examen Flashcards
5 critères pour créer un ordre
- Connaissances requises pour exerce les activités (pas nécessairement de niveau universitaire)
- Degré d’autonomie dans l’exercice de leur activité (un psychoed est capable d’obs, analyser, objectif, activités et c’est lui qui va décider de ca, il a ce qu’il faut pour etre autonome pour etre dans l’éval et l’analyse de ce travail et personne ne pourraient dire pourquoi il a fait ca comme ca et pas comme ca sauf un autre psychoed ou formation de même nature. Il est libre) & difficulté d’exercer ces activités pour les gens qui n’ont pas la même formation
- Caractère personnel des rapports entre ces personnes et les gens qui ont recours à leurs services : chercher à établir maintenir le lien est un devoir du psychoed
- Gravité des préjudices qui pourraient être subit par les gens : manque de compétences pourrait porter préjudices. En contrôlant ses membres l’ordre va limiter les risques de préjudices
- Caractères confidentiels :
les 7 comités des psychoéducateurs + leurs définitions
- COMITÉ DES AFFAIRES PROFESSIONNEL : faire rayonner la profession (organiser des colloques, formation continue (40 h sur 2 ans), s’occupe de faire connaitre un nouveau règlement en vigueur ou mis à jour ex projet de loi 21 ou le code de déonto. Veiller à la protection du publique en amont, la connaissance et la compréhension.
- COMITÉ D’ADMISSION : recevoir demandes admissions des nouveaux membres et décide si oui ou non il accepte ce membre ET évaluer les dossiers des personnes qui font des demandes d’équivalence (ex étude / formation à l’étranger) et évaluer dossier des personnes qui font une demande 5 ans après qu’ils auraient pu en faire la demande ou n’a pas été membre de l’ordre pendant 5 ans (ex après nos études on attend 5 ans… il faut une mise à niveau). Travail aussi en amont aussi pour protéger publique
- COMITÉ DE LA FORMATION : important car travaille en étroite collabo avec université. C’est lui qui a mis en place le profil de compétences actuel. S’assurer que les universités offrent tous les cours requis pour répondre au profil.
- COMITÉ DE L’INSPECTION PROFESSIONNEL : extrêmement important. 2 mandats :
1.1 Surveillance générale de l’exercice :
• Questionnaires envoyés à des membres aléatoirement pour vérifier l’exercice visite d’un inspecteur (fait partie de la routine, normal, tous les psychoed y font face) (service publique chaque 10 ans en privé chaque 5 ans, préavis de 15 jours, dure ½ journée, obligation de répondre de se rendre disponible). Pas disciplinaire, supporter l’exercice.)
• Inspecteur Regarde ex comment on reçoit client dans endroit qui assure la confidentialité, où on range nos dossier professionnels (endroit fermé à clé pour confidentialité), charge de travail cmt on s’organise, notre contrat dossier/temps.
• Prendra 8 de nos dossiers au hasard et va vérifier notre tenu de dossier (dossier doivent être classé, bien présenté, ordonné, partie administrative formulaires d’identifications, autorisation, consentement, ET partie plus clinique : notes chronologique DATÉES et initiales, synthèse des objectifs de départ et objectifs rencontres futurs. Le dossier ne nous appartient pas, appartient client, peut demander copie, on garde l’original 5 ans après fermeture ou inaction et en assurer la garde et la confidentialité (si pas en mesure de les garder on doit appeler secrétaire ordre, ils vont prendre en charge. Va aussi vérifier si info masquées (pcq client va penser qu’on lui cache des choses, impact relation confiance) si on veut corriger, on doit simplement rayer SAUF si contenu porte préjudices au client ou un tiers là on peut masquer.
• Attention entre préjudice et déplaire à il y a une différence … ex avoir info d’une grand-mère sur activité sexuels de sa fille (on peut masquer car pourrait porter préjudice à la grand-mère) à valider
• Va regarder si Notes correspondent au mandat établi : attention de ne pas s’immiscer dans vie personnel du client. Si on a nouvelle info qui nous aident à comprendre mais pas vrmt en lien, rouvrir le consentement et l’inclure dans la demande avec accord. Si désaccord expliquer que le refus nous empêche de donner le service, référer à quelqu’un.
• Y-a-t-il des p.i. si on a fait passer des tests (données brutes du test sous enveloppe dans le dossier, retiré si on donne la copie,) mais données interprétés présentes.
• Inspecteur ne peut que recommander et recommandation seront ordonnés par comité exécutif.
2.1 Enquête particulière sur la compétence : Mandat confidentiel enquête portant sur la compétence du psychoed car (1) lors inspection s’est aperçu de qqu chose ou (2) une autre personne s’est aperçu de qq chose (collègue ou syndicat). Inspecteur devient enquêteur et ne s’exécute pas de façon aléatoire. Il a tout pouvoir d’aller interroger n’importe qui (clients, collègues, boss, etc). Puis va rencontrer le psychoed et va décider s’il y a un soucis au niveau de la compétence et va émettre recommandation que le comité doit approuver. Ex sur aller suivre une formation, un cours etc. - BUREAU DU SYNDIC : 2 mandats
- 1 Mandat enquête confidentiel : pas sur la compétence mais sur des infractions. Va enquêter pour voir s’il y a bel et bien infraction. Processus d’enquête pas de plainte. On nous appel pour nous le dire. Il y a eu une demande d’enquête Mais ce n’est pas une plainte ici. (demandeur d’enquête) … peut venir d’un client. Le demandeur rapporte des faits, on regarde s’il y a impression d’une infraction, et si oui on enquête pour voir. N’y a pas de « réparations » au demandeur, c’est un ajustement pour permettre protection publique. (ex divorce et pas autorisation d’un des parents) Attention rester objectif et neutre, att aux conflits d’intérêt. LE psychoed peut s’engager à corriger sa pratique. Fermer le dossier ou Si la protection du publique ne peut pas être assurée, lettre de recommandation ou un peu plus de réprimandes. C’est l’évaluateur du syndic qui va porter plainte si cela est nécessaire (infraction grave) et après cela sera rendu publique, pour protéger public.
Bureau du syndic a pouvoir discrétionnaire : pouvoir de dire si porte plainte ou pas
Sauf dans 2 cas :
- Acte dérogatoire (fait enquête et doit porter plainte) (ex acte a caractère sexuel, propos)
- Acte discriminatoire (ex refus de porter services à une telle culture ou telle problématique (ex pédophile) une telle personne) Peut pas faire ça sauf si en rendant service on porterait préjudice au client (ex avoir été abusé plus jeune et intervenir avec un abuseur)
2.1 VOIR LE NOM Respecter article 15 du consentement,
Aspect des honoraires : prévoir au début du suivi les honoraires
• En clinique privé il faut vérifier cela
• Le délais minimal d’annulation d’un rdv, quand est-ce qu’on paye les honoraires (chaque scéance ou au 2-3 séances ?)
• Si je ne parviens pas a me faire payer je ne peux pas aller au bureau petite créance, je dois appeler au bureau des syndics et expliquer, détailler services et honoraires donc bien noter le tout important.
• Le bureau syndic proposera rencontre de conciliation avec le psychoed et le client qu’ils auront appelé
• Si refus du client ils iront en arbitrage (conseillère juridique et arbitre) le client doit accepter, si refus : le psychoed peut à ce moment-là seulement aller au bureau des petites créances.
• La conciliation vise à arriver à un consensus (ex payer en cheque post daté, recevoir la moitié des honoraires prévu)
6. COMITÉ DE RÉVISION
• Formés de 2 psychoeducateurs (pour porter un regard sur la pratique) et un représentant du publique (pour favoriser la protection du publique)
• Intervnient suite à l’enquête du premier mandat du syndic
• Ces 3 personnes vont demander le dossier au syndic
• Le demandeur a 30 jours pour faire une demande de révésion après avoir recu réponse du bureau des syndic sur les suites de leur demande d’enquête, s’il est insatisfait
• Vont aller voir s’il y a des témoins qui n’ont pas été interrogé par ex
• N’a pas de pouvoir sur le bureau du syndic, mais a pouvoir de lui donner son opinion (ne sont pas un contre l’autre car veulent protection du publique)
• Le bureau du syndic après va se réunir et regarder si effectivement l’objectivité de la décision était ok, évaluer s’ils sont d’accord avec le comité de révision.
• Dans le code, c’Est dit que chaque ordre doit voir un Syndic ad hoc (qui ne fait pas partie de l’ordre) et on s’y adresse en cas de besoin, car il est influencé par rien (ce sera un psychoeducateur qui n’a pas entendu parler de ce dossier, car seul un psychoed peut juger d’un autre psychoed).
- CONSEIL DE DISCIPLINE
• Quand le syndic décide de porter plainte
• La conseillère juridique va organiser le conseil de discipline (où, qui, quand)
• Constituer de 2 psychoed, un président qui est un avocat nommé par office des professions
• Mandat du conseil de discipline : statuer sur la culpabilité ou pas du psychoed qui fait une plainte
• Le psychoed aura un avocat, on va l’informer des infractions
• La partie qui accuse (le syndic) doit communiquer les éléments de preuve pour que le psychoed puisse se défendre (communication de la preuve)
• Le conseil de discipline comme un autre tribunal va entendre les 2 parties, après se retire et prend décision
• Le syndic va proposer des sanctions, l’avocat va les donner au conseil de discipline (amande, radiation)
• Une fois que la sanction est donnée et ordonnée elle doit être appliquée
2 notions fondamentales du code de déonto
2 notions fondamentales :
• Secret professionnel (sauf article d’exception article 38 lpj, loi des coronaires (enquêteurs), dès qu’il y a enquêté faut collaborer et donner ce qui est nécessaire (pas plus pas moins) (fin de l’article 19 du code)
• Consentement libre et éclairé : à la base du lien de confiance
définition de la déontologie
C’est l’incarnation juridique de l’éthique.
les volets du code de déonto (7)
Devoirs et obligations Qualité de la Relation Consentement Secret professionnel Indépendance professionnelle Recherche Obligation relative à la publicité
2 types de fautes
Fautes commises envers le publique
• Abus de confiance : faire croire des compétances ou statut qu’on a pas
• Défaut de compétence : susceptible de se reproduire
• Fautes commises envers le client lui-même : manque d’intégrité, fausse déclarations (ex dans rapport), non respect des normes (dossier appartient au client), manquement de diligence (traiter une situation de façon raisonnable ex situation d’urgence, veiller à faire le travail dans un délais que la situation l’exige) ou signalement lorsque nécessaire.
• Conflit d’intérêt
• Secret professionnel
Fautes commises envers la profession
• Obtention d’un permis de profession frauduleux
• Exercice de fonction incompatible (ex être amis avec directeur dans une école et nous demande de le remplacer pendant qu’il part en voyage rôle de discipline vs support)
• Infractions à caractère sexuel
• Commission acte criminel (avoir commis ou être poursuivi pour, faut informer)
• Insolvabilité (cheque pour payer la cotisation et rebondit, pas de fond pas sovable) (obstacle a la protection publqiue car ne paye pas lordre, ne fournit pas les fonds pour faire cela)
• Infraction en lien avec la publicité
• Entrave à un enquêteur (enquête)
2 formes de régulations
• L’hétérorégulation :
- le mouvement de régulation est établi et réguler (règlements) venant de l’extérieur.
- Implique qu’une autorité (l’ordre) va dicter comment on doit agir, (par le code de déontologie)
- Implique le respect de la règle sous peine de sanctions (comme une plainte au conseil des syndic ?)
• Autorégulation car On vise l’autonomie donc on priorise l’autorégulation :
- implique une régulation qui émerge de la personne elle-même, par adoption de comportements et attitudes qui sont attendues.
- Le psychoed va se référer au sens partagé (valeurs commune de l’ordre), pas selon ses valeurs personnelles, pour prendre ses décision. Et finalement, exige une maîtrise de soi
modification du code de déonto en lien avec l’article 19 section confidentialité
Danger imminent : dans le temps qui vient, très rapidement, ça va arriver…. Devenait assez complexe car sans ça on ne devrait pas communiquer. Actuellement : danger imminent devient risque sérieux de mort ou de blessure grave menace une personne ou un group identifiable ET que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence. (dans le contenu ça donne la possibilité d’intervenir de façon plus clair)
différence entre autorisation et consentement
- Autorisation : J’accepte que tu rencontres mon fils, on lui fait signer un formulaire d’autorisation explicite (écrit). Accepte le service le suivi en psychoed. On peut avoir un formulaire d’autorisation préétablie.
- Consentement : libre (personne ne me force) et éclairé (pcq je comprends tous les éléments que ca implique) : une fois que j’accepte le service, qu’est-ce que le service va me donner. BCP plus complexe qu’une autorisation. Énoncer sur quoi on s’est entendu, on ne l’obtient pas la première journée car il faut une éval préalable pour proposer les services. Pas signé formellement, pas préétablie car sont différent pour chaque client. Le réorienter le retravailler lorsque nécessaire
lorsque les parents sont divorcés
Quand parents sont séparés il faut l’autorisation des 2 mêmes si y’en a un qui a la garde légale ! S’ils sont ensemble, on peut n’avoir l’autorisation qu’un seul, mais conseil : obtenir l’autorisation des deux si par après il y a prob dans le couple.
avec client :
Fin de la relation thérapeutique pas suffisant
Probabilité de la nécessité de service encore
La vulnérabilité du client
conflit d’intérêt en lien avec indépendance professionnelle
• Indépendance professionnelle : se faire mettre de la pression pour nous faire faire éval qui n’est pas la nôtre, des conclusions imposées = conflit d’intérêt.
• Parfois incidieux on ne s’en rend pas compte
Conflit d’intérêt ou apparence de conflit d’intérêt : même importance car même impact sur la relation.
le système québecois est unique car
car il y a 48-50 professions qui sont autonomes dans leur organisation, mais relavant tous de l’office des professions, qui elle dépend du gouvernement. Ainsi, rien ne peut être modifié tant que ça ne passe pas par les 2 autres niveaux. Le gouvernement surveille aussi les ordres professionnels.
- COMITÉ DES AFFAIRES PROFESSIONNEL :
faire rayonner la profession (organiser des colloques, formation continue (40 h sur 2 ans), s’occupe de faire connaitre un nouveau règlement en vigueur ou mis à jour ex projet de loi 21 ou le code de déonto. Veiller à la protection du publique en amont, la connaissance et la compréhension.
- COMITÉ D’ADMISSION
recevoir demandes admissions des nouveaux membres et décide si oui ou non il accepte ce membre ET évaluer les dossiers des personnes qui font des demandes d’équivalence (ex étude / formation à l’étranger) et évaluer dossier des personnes qui font une demande 5 ans après qu’ils auraient pu en faire la demande ou n’a pas été membre de l’ordre pendant 5 ans (ex après nos études on attend 5 ans… il faut une mise à niveau). Travail aussi en amont aussi pour protéger publique
- COMITÉ DE LA FORMATION :
important car travaille en étroite collabo avec université. C’est lui qui a mis en place le profil de compétences actuel. S’assurer que les universités offrent tous les cours requis pour répondre au profil.
