examen 3

Question 1

En quoi consiste l’Acte concernant les écoles d’industries de 1869?

Answer 1

L’Acte concernant les écoles d’industrie a été adopté simultanément avec l’Acte des écoles de réformes. L’Acte concernant les écoles d’industries visent un autre genre de situation que celle des écoles de réformes. Vise les jeunes sans moyens de défense, incontrôlable, rien de criminel.

Question 2

L’Acte concernant les écoles d’industries visaient quelle types de situation?

Answer 2

Les écoles d’industries visaient les jeunes de 14 ans et moins:

• Errants, ou en compagnie de ‘‘voleurs de profession’’
• Orphelins, ou sans moyens d’existence
• Réfractaires, que les parents ne peuvent maitriser.

Incontrôlable, rien de criminel, mais il existe une continuité entre ce genre de comportement et la délinquance. Prévention de la délinquance chez les enfants errants, abandonnés… qui peuvent fortement mener vers la délinquance.

Question 3

Vrai ou faux?

Il existe une continuité entre l’Acte concernant les écoles d’industries et l’Acte des écoles de réformes?

Answer 3

Vrai.

Question 4

À quelles communautés l’administration des institutions étaient-elles confié jusque dans les années 1960-70?

Answer 4

L’administration des institutions était confiée à des communautés religieuses. Ce qui a une eu grande incidence dans l’évolution de la protection de la jeunesse.
Garçons = Frère de la charité
Filles = Sœurs du bon pasteur

Question 5

L’Acte concernant les écoles d’industries continu d’ajouter des catégories de protection pour les jeunes. Donnez des exemples.

Answer 5

• Maladie
• Pauvreté
• Habitudes ‘‘vicieuses’’ des parents
• Infirmité
• Mauvais traitements

Question 6

Que veux dire l’aspect protectionnel dans la Loi sur les jeunes délinquants de 1908?

Answer 6

La définition de ‘‘délinquance’’ est étendue aux enfants négligés passibles d’écoles d’industries. Donc, il y a un lien avec la protection de la jeunesse. L’objectif n’est pas de punir, mais d’aider et de protéger l’enfant.

Question 7

Qu’est-ce que vise la Loi sur les jeunes délinquants?

Answer 7

Vise la protection et la réhabilitation. C’est plus qu’une loi sur la délinquance. L’infraction est moins importantes que les besoins du jeunes.

Question 8

Vrai ou faux.

Il y a une distinction claire entre les enfants qui commettent des délits et les enfants négligés?

Answer 8

Faux.
Il n’existe pas de distinctions claires. Ce sont deux expressions d’une enfance en besoin, dont les manques, les abandons, peuvent prendre différentes formes et avoir besoin du juge de la cour des jeunes délinquants.

Question 9

Exemples de la cour des jeunes délinquants de Montréal (1912-1949)
Quels sont les 1/3 des causes liées à des motifs de protection?

Answer 9

• Fugue

- Négligence parentale…

Question 10

Comment définit-on un enfant ‘‘incorrigible’’?

Answer 10

Enfant qui désobéit aux demandes de leur parents, paresse, incontrôlable use d’un langage obscène ou indécent, qui se conduit de manière immorale.
- Situation où l’autorité parentale ne suffit plus.

Question 11

Vrai ou faux.

La Loi sur les jeunes délinquants ne traite que de l’aspect délinquance?

Answer 11

Faux.

Dans la Loi sur les jeunes délinquants il y a aussi un champs en protection. Ce qui mènera à l’émergence de la LPJ.

Question 12

Il y a eu des tentatives de réforme dans les Loi de la protection de la jeunesse. Pourquoi n’ont-elles pas fonctionnées?

Answer 12

1. Changement de gouvernement: Élection de l’union nationale de Duplessis en 1944, parti particulièrement conservateur, n’estime pas que l’État doit intervenir dans le développement de l’enfant et dans le domaine de l’intervention sociale (Libéraux = +interventionniste)

Projet libéral = reconnaissance des besoins matériels, intellectuels et affectifs de l’enfant

2.Opposition du clergé: Le clergé ne veut pas se faire dépouiller de leurs institutions

Question 13

Quelles sont les deux aspects des lois qui visaient à mettre le système à jour en accommodant le passé et le présent?

Answer 13

1. Définition très inclusive: enfant de moins que 18 ans qui est particulièrement exposé à des dangers moraux ou physiques, en raison de son milieu ou d’autres circonstances spéciales.
2. École de protection de la jeunesse remplace les écoles d’industries.

Question 14

Quels constats sont évoqués suites à ces lois qui précèdent la LPJ de 1977?

Answer 14

1. Le juge conserve un grand pouvoir discrétionnaire. (Le model protectionnel n’est pas remis en question. C’est le juge qui décide si le jeune est en danger…)
2. Malgré les motifs/situations qui lui sont propres, la protection de la jeunesse reste largement arrimée à la réaction à la délinquance. (Considéré comme étant la même chose devant le tribunal. Même si les situations ne sont pas les mêmes, les solutions se ressembles.)

Question 15

Qu’apporte la révolution tranquille dans la Loi sur la protection de la jeunesse de 1977?

Answer 15

Dans les années 1960, au Québec, on remarque une remise en question du mouvement social et politique. Ce qui mène à la modernisation de l’État québécois.

Question 16

Quel rôle joue la laïcisation de l’État québécois dans l’évolution de la protection de la jeunesse?

Answer 16

Loi sur les services de santé et de services sociaux (LSSS).
1971 - L’administration des établissements de santé est retiré au clergé, pour les confier à une administration publique, incluant les institutions de la protection de la jeunesse.

Question 17

Il y a eu des tentatives de réforme sur des constats récurrents. Expliquez la commission Prévôt de 1967.

Answer 17

La commission Prévôt recommande la déjudiciarisation des comportements non-criminels des mineurs. Trouver un autre processus que le système de justice, sauf dans les cas où il faut restreindre la liberté.

Question 18

Quel est le moment décisif dans l’évolution d’un nouveau model de protection?

Answer 18

Le rapport Batshaw.

Un rapport du comité d’étude sur la réadaptation des enfants et adolescents placés en centre d’accueil.

Question 19

En quoi consiste le rapport Batshaw?

Answer 19

C’est un rapport où on critique grandement ce qui se fait dans les centres de réadaptations au Québec. Il dénonce, en autre, le manque d’encadrement. Émet des recommandations.

Question 20

Le rapport Batshaw émet des recommandations. Nommez en.

Answer 20

1. L’enfant doit bénéficier de droits: constat de base fondamentale.
2. Besoins multiples: Doit structurer certains besoins, comme: scolarité, famille, surveillance, hébergement… Les besoins doivent être clairs, ne pas les laisser à la discrétion du juge.
3. Règle de l’intervention minimale: Lorsqu’une intervention est nécessaire, doit envisager celle qui aura le moins d’impact. Doit être la plus brève possible. ex: ramener le jeune dans son milieu e plus tôt possible. Risques/conséquences = stigmatisation, déracinement, violation des droits…
4. Recours au placement limité: *en dernier recours.
   - Le placement coupe l’enfant de son milieu et il peut être difficile de réparer la coupure.
   - Placement détourne parfois le problème: place l’enfant, mais c’est les parents qui ont besoin d’aide.
   - Le placement peut être nécessaire s’il est fait u bon moment, de la bonne façon pour empêcher une aggravation du problème et pour mettre fin à la situation de crise.

Question 21

Vrai ou faux.

La Loi sur la protection de la jeunesse a été adoptée en 1977, mais seulement mise en application en 1979?

Answer 21

Vrai.
C’est pour laisser le temps aux réseaux de se préparer.
- Création des DPJ
- Tribunal de la jeunesse (qui remplace la cour de bien-être social)

Question 22

Quels sont les deux aspects qui représentent l’aboutissement d’un nouveau modèle de protection?

Answer 22

1. Les droits de l’enfant

2. La déjudiciarisation

Question 23

Expliquez l’aspect ‘‘Les droits de l’enfant’’ dans le nouveau model de protection.

Answer 23

La rupture avec le monopole de la notion d’intérêt de l’enfant. Les droits sont placés en tête des principes de la LPJ.

• Droit d’être maintenu dans son milieu naturel: pas sa famille, mais pas obligatoirement qu’une institution fermée.
• Droit d’être associé (avec les parents) aux décisions: pas seulement récipiendaire d’une solution, mais participer pour remédier à la problématique
• Droit d’être protégé contre les mesures arbitraires: protection contre les placements abusifs, ex: hébergement dans un établissement de détention ou au poste de police.

Question 24

Vrai ou faux.

En 1977 les intérêts de l’enfant passent avant ces droits?

Answer 24

Faux.
En 1977, les droits de l’enfant passent avant ses intérêts. Si opposition entre droits et intérêts, les droits sont préconisés. (Mais ne reste pas longtemps comme ça, des problèmes vont mener à un ajustement de la loi.)

Question 25

Expliquez l’aspect ‘‘La déjudiciarisation’’ dans le nouveau model de protection.

Answer 25

1. Les situations de protections peuvent être réglés sans une intervention judiciaire. Peut avoir des solutions de rechanges au système de justice, si les personnes impliquées acceptent de se conformer aux exigences)
2. Rupture avec le passé… Depuis 1977 = préconise une approche différente pour un enfant un difficulté
   Réseaux sociales ont primauté sur l’intervention et devient le premier garant des droits de l’enfant =
   Réseau social devient l’aspect le plus important de l’intervention.

Question 26

Quel est le constat de la Loi sur la protection de la jeunesse de 1977?

Answer 26

La loi suscite un travail important, mais a aussi des perceptions erronées: La DPJ est perçue comme responsable de tous les enfants en difficultés.

*L’objectif est qu’elle soit une loi d’exception, il reste donc des choses à préciser.

Question 27

Combien y a-t-il eu de révision de la LJP?

Answer 27

3.
1984
1994
2006

Question 28

En quoi consiste la révision de 1984?

Answer 28

• Justifiée par la nécessité d’arrimage de la LPJ…?
• Renforcer le caractère exceptionnel de la loi = pour ne pas que tous les cas problématiques soient transformés en motifs de protection.
• Réintroduction de l’intérêt de l’enfant comme point d’équilibre avec la notion de droit.

(Source de tension depuis…) Toutes interventions doivent être dans l’intérêt de l’enfant, tout en respectant ses droits pour répondre à ses besoins. ++ complexe.

Question 29

En quoi consiste la révision de 1994?

Answer 29

• Rapport jasmin de 1992
• Meilleure définition des situations visées: préciser les objectifs poursuivit par la LJP et ceux qui doivent guider l’intervention. Mieux définir les situations prise en charge par la LPJ. Avoir des motifs plus clairs.

Question 30

En quoi consiste le rapport Jasmin de 1992?

Answer 30

Souligne la persistance des conflits entre intérêt et droit. Harmonie difficile. Pas toutes interventions sont bonnes et mènent au succès. Complémentarité entre ses droits, ses intérêts en réponse aux besoins de l’enfant.

Question 31

En quoi consiste la révision de 2006?

Answer 31

Correctifs tirés des constats de la pratique - mise en œuvre en 2007.
Prend ce qui semble fonctionner dans la loi, mais qui pourrait être ajusté. La loi a été modifiée, mais n’a pas été refondu de façon substantiel = dans les mêmes lignes que celle appliquée aujourd’hui.

Question 32

Quels sont les deux rapports de la révision de 2006?

Answer 32

1. Rapport Dumais: ‘’ La protection des enfants au Québec: une responsabilité à mieux partager’’ = vise l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse.
2. Rapport Turmel: ‘’ L’intervention judiciaire en matière de protection de la jeunesse: constats , difficultés et pistes de solutions’’ = composante judiciaire existe encore malgré tout de la protection de la jeunesse

Question 33

Quel sont les constats des rapports Dumais et Turmel?

Answer 33

1. Augmentation de la judiciarisation des causes
2. Recours fréquent au placement: retrait de son milieu familial
3. Rupture et manque de continuité dans les interventions: le processus à travers l’intervention n’est pas suffisant.. Pas de plan, passe d’une famille à une autre, revenir pour ensuite aller dans un centre jeunesse.

Question 34

Quels sont les 6 objectifs prioritaires de la révision de 2006?

Answer 34

1. Favoriser la stabilité et la continuité pour les enfants.
2. Promouvoir la participation active de l’enfant et de ses parents aux décisions et au choix des mesures
3. S’assurer du caractère exceptionnel de l’intervention d’autorité de l’état dans la vie des familles
4. Concilier protection des enfants et respect de la vie privée
5. Moderniser les processus judiciaires
6. Baliser le recours exceptionnel à l’hébergement dans une unité d’encadrement intensif.

Question 35

Que veux dire l’objectif #1: Favoriser la stabilité et la continuité pour les enfants?

Answer 35

Nécessité de garder l’enfant dans milieu familial, sinon personne significative. ex: grands-parents, famille élargie. Impliquer les parents dans le processus de placement. Garder contact et aider les parents pour un éventuel retour de l’enfant.

Question 36

Que veux dire l’objectif #2: Promouvoir la participation active de l’enfant et de ses parents aux décision et au choix des mesures?

Answer 36

De faire participer les parents et l’enfant dans le processus et dans le choix du régime de protection. C’est un principe de la Loi de 1977.

Question 37

Que veux dire l’objectifs #3: S’assurer du caractère exceptionnel de l’intervention d’autorité de l’état dans la vie des familles?

Answer 37

Intrusion que l’état se donne le droit de faire dans les familles. Voir si l’intervention est nécessaire pour mettre fin aux abus.

Question 38

Que veux dire l’objectif #4: Concilier protection de l’enfant et respect de la vie privée?

Answer 38

Protéger l’identité des enfant. Avant il n’y avait pas d’interdit de publication, malgré la discrétion. Maintenant obligatoire (similaire à la LJSPA)

Question 39

Que veux dire l’objectif #5: Moderniser les processus judiciaires?

Answer 39

Simplifier certaines règles pour faciliter les procédures judiciaires. Créer des résolutions de problèmes, autres que seulement celle où c’est le juge qui tranche. Principe de conciliation judiciaire et médiation. Solution alternative d’une décision d’un juge.

Question 40

Que veux dire l’objectif #6: Baliser les recours exceptionnel à l’hébergement dans une unité d’encadrement intensif?

Answer 40

Doit être plus concret et spécifique. C’est la forme la plus restrictive (ressemble à la mise sous garde ou détention, mais pas de motifs criminels) Ce n’est pas une peine, mais une mesure de réadaptation, car la situation de crise nécessite une restriction de liberté.

Les conditions d’hébergement doivent être plus contraignantes, sauf si le jeune met sa vie ou celle des autres en danger.
Seulement quand tous les autres moyens sont épuisés. ‘‘Arrêt d’agir’’

Question 41

Quel est le sens du terme protection quand on parle de protection de l’enfant?

Answer 41

C’est une idée qui dépasse la seule LPJ. La protection de l’enfant est une responsabilité, avant tout des parents, famille et proche qui ont un pouvoir de responsabilité, mais il en revient aussi à l’État qui doit mettre en place des services pour les enfants et les familles.

Question 42

Quels sont les deux objectifs fondamentaux de toutes interventions de la LJP?

Answer 42

1. Mettre fin à la situation de compromission

2. Éviter que la situation ne se reproduise. Éviter la récurrence.

Question 43

Nommez les 9 principes qui gouvernent le recours à la LJP.

Answer 43

1. L’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits
2. La primauté de la responsabilité parentale
3. La participation de l’enfant et ses parents
4. Le maintien de l’enfant dans son milieu familial
5. La continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie lorsque l’enfant est retiré se son milieu familial
6. La participation de la communauté
7. Le respect des personnes et de leurs droits
8. L’importance d’agir avec diligence
9. La prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et des communautés autochtones.

Question 44

Expliquez le #1. L’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

Answer 44

• Toute décision doit être prise dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits.
• Si opposition entre les droits de l’enfant et ceux des parents, on regarde l’intérêt de l’enfant pour départager.
• Intérêt: pas de définition précise. Besoins moraux, intellectuels, affectifs… Cas par cas. Évaluer les intérêts selon les besoins, l’âge, les caractéristiques du milieu familial… en fonction de ses droits

Question 45

Expliquez le # 2. La primauté de la responsabilité parentale.

Answer 45

• Un principe du code civil = les parents sont les premiers responsable (a moins d’une ordonnance judiciaires)
• L’intervention de l’État est complémentaire à celle des parents. Vise à soutenir droits/responsabilités. Les parents conservent l’autorité.

Question 46

Expliquez le #3. La participation de l’enfant et ses parents

Answer 46

• Encourager à participer activement dans la recherche de solution, tout au long de l’intervention. (malgré le climat conflictuel qui peut y avoir, méfiance…)
• La contribution de l’enfant et des parents favorise l’investissement dans l’intervention, le succès des mesures. (Né de la pratique, c’est plus facile quand tout le monde veut et participe, que lorsque c’est coercitif)

Question 47

Expliquez le #4. Le maintien de l’enfant dans son milieu familial.

Answer 47

• «Toute décision prise en vertu de la LJP doit tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial.» Tant que l’intérêt de l’enfant est conservé.
• La présence de l’enfant favorise la responsabilité parentale
• La protection des enfants est favorisée par la capacité des parents à remplir leurs responsabilité. Donc, aider à développer leurs habiletés et améliorer leur rôle de parent.

Question 48

Expliquez le #5. La continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie lorsque l’enfant est retiré se son milieu familial.

Answer 48

• Assumer les besoins de base: alimentation, éducation, surveillance. Et les soins psychologiques et médicaux
• Stabilité des liens et conditions de vie: favoriser le maintien des liens familiaux. Favoriser un lieu et mode de vie qui comporte le moins de changement possible. Recours ++ à des ressources de type familial vs institution
• Favoriser le placement auprès de personne significative (grand-parent, famille élargie), en fonction de la qualité de la relation et des capacité d’assurer le développement de l’enfant
• Même s’il y a retrait = favoriser la participation des parents

Question 49

Expliquez le #6. La participation de la communauté.

Answer 49

• Importance des personnes/organismes/établissements autour de la famille pour prévenir situations de compromissions et dépister/signaler.
  Ex: organisme qui aide les parents en offrant des soins aux enfants = évite situation de compromission.
• Professionnels et devoir de signalement = deviennent les yeux de la loi sur ce qui se passe sur le terrain

Question 50

Expliquez le #7. Le respect des personnes et de leurs droits.

Answer 50

Dans le contexte d’autorité. L’intervenant a un certain pouvoir.
Exigence guidant le recours à l’autorité en protection:
a) traité l’enfant et les parents avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie.
b) assurer que les informations et explications soit adaptés à l’âge de l’enfant et sa compréhension (0-17)
c) assurer que les parents ont compris les informations et explications (défi: lors de climat de tension, conflit = moins réceptif)
d) permettre aux parents et à l’enfant de faire entendre leurs points de vue, exprimer leurs préoccupations et d’être écoutés.

Question 51

Qui peut s’occuper d’assurer le respect des droits dans les activités législatives et peut intervenir dans les situations?

Answer 51

Commission des droits de le personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)

Question 52

Expliquez le #8. L’importance d’agir avec diligence.

Answer 52

• Nécessité d’interventions et de procédures rapides: notion de temps est différente pour les enfants.
• Célérité des prises de décision et importance de limiter la durée de l’intervention = rapidité des décision pour mettre fin à la situation de compromission et limiter à ce qui est nécessaire pour ne pas nuire au développement de l’enfant.

Question 53

Expliquez le #9. La prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et des communautés autochtones.

Answer 53

• Volonté d’adaptation des mécanismes de protection aux différentes réalités culturelles, notamment autochtones. Directive qui permet un régime particulier pour les autochtones. Adapter les interventions.
• Embûches: disponibilité des services/expertises, centralisation du contrôle… manque de service. Perception différente des autochtones sur des situations.

Question 54

Comment la LPJ ramène la notion d’exceptionnalité?

Answer 54

La LPJ restreint ses interventions aux situations graves où les besoins fondamentaux de l’enfant sont menacés.
Donc, ne vise pas touts les enfants qui ont besoins d’aide.

Question 55

En quoi consiste le rapport Jasmin de 1992?

Answer 55

Il faut une légitimité des interventions de l’État fondé sur la gravité/exceptionnalité des situation. Pour que l’État se donne un droit d’intrusion dans leur vie privée, les situations doivent être ++ graves.

Question 56

Quelles sont les deux situations de compromission qui sont visées par le LPJ?

Answer 56

Compromission:

1. de la sécurité = menace sur la vie (ou risque imminent) qui nécessite intervention immédiate (le risque de…. = suffit)
2. du développement = atteinte grave aux stades de développement physique, affectif ou moral. Barème dans le domaine d’intervention.

Question 57

Quelle est la différence entre les situations compris dans les articles 38 et 38.1?

Answer 57

38 = Il y a compromission. 
38.1 = Il peut y avoir compromission. Risque de compromission.

Question 58

Quelles sont les situations visées par l’article 38? (6)

Answer 58

A) l'abandon
B) la négligence
C) mauvais traitements psychologiques 
D) abus sexuel
E) abus physique 
F) troubles de comportement sérieux

Question 59

Expliquez l’abandon.

Answer 59

• Non-exercice des responsabilités parentales, sans qu’une autres personne les assume à l’égard de l’enfant. Aucun soin n’est apporté à l’enfant, parent pas présent physiquement, incapable d’offrir leur responsabilité parentale
• L’intervention du DPJ sera non-justifiée si une autre personne assume adéquatement les responsabilités parentales (milieu de vie stable, entente avec les parents et assume les même responsabilité = pas abandon au sens de la loi)

Question 60

Expliquez la négligence.

Answer 60

• Parents ou personne qui a la garde ne répondent pas aux besoins fondamentaux, sur le plan :
  1. physique: nourriture, hygiène, logement, selon les moyens. ex: bottes, manteau.
  2. santé: refus de soin ou traitement. ex: mauvaise utilisation de la médication qui entraine conséquences importantes. Maladie non traitée, blessures non soignées.
  3. éducatif: encadrement inadéquat, refus de scolarisation sans fournir école à la maison, surveillance, encadrement.
• • RISQUE SÉRIEUX JUSTIFIE ÉGALEMENT INTERVENTION**

Question 61

Expliquez mauvais traitements psychologiques.

Answer 61

• Dénigrement, rejet affectif, isolement, menace, exploitation, exposition à de la violence conjugale ou familiale. ex: mettre le poids de la séparation sur le dos de l’enfant.
  Rejet = parole ou geste qui montre que l’enfant est indésirable ou un fardeau
  Dénigrement = paroles ou habitudes qui dévalorisent ou humilient l’enfant
  Exploitation à la violence = enfant qui vit dans un climat perpétuel de conflit ou tension.

Question 62

Expliquez abus sexuel.

Answer 62

• Tout geste à caractère sexuel, avec ou sans contact physique, d’un parent ou autre personne. (ex: attouchement, inceste, viol, pornographie juvénile, exhibitionniste…) Et que les parents ne prennent pas les mesures pour mettre que ça arrête.
• Implique souvent une situation de dépendance de l’enfant envers l’abuseur.
• • RISQUE SÉRIEUX JUSTIFIE ÉGALEMENT INTERVENTION **

Question 63

Quel est la définition clinique de l’abus sexuel?

Answer 63

« acte posé par une personne, donnant ou cherchant stimulation sexuelle non appropriée quant à l’âge et le niveau de développement de l’enfant, qui porte atteinte a son intégrité corporelle ou psychique.»

Question 64

Expliquer abus physique.

Answer 64

• Sévices corporels ou méthodes éducatives déraisonnables qui affectent l’intégrité physique de l’enfant. Et que les parents ne prennent pas les moyens pour mettre fin aux abus.
• Tout geste qui provoque traumatisme sérieux et dépasse la mesure raisonnable par sa force ou sa répétition.
• • RISQUE SÉRIEUX JUSTIFIE ÉGALEMENT INTERVETION **

Question 65

Dans l’abus physique, comment définit-on un moyen déraisonnable d’éducation?

Answer 65

L’utilisation de la force physique ou un objet qui dépasse la mesure raisonnable. ex: isolement de longue durée, coup, blessure, ceinture, bâton, syndrome du bébé secoué.

Question 66

Quelle est la définition de troubles de comportement sérieux?

Answer 66

«…. l’enfant se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d’autrui et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ou que l’enfant de 14 ans et plus s’y oppose.»

Question 67

Il y a 3 éléments précis dans les quelles les circonstances du trouble de comportement peut amener à une situation de compromission. Reprenez la première partie de la définition.

Answer 67

«… porte atteinte à son intégrité physique/psychologique ou à celle d’autrui» :

• actes ou gestes répétés qui menacent sécurité (tentatives de suicide, automutilation, anorexie, consommation)
• Violence ou intimidation envers autrui: si 12 ans et +, présence de la LSJPA.

Question 68

Il y a 3 éléments précis dans les quelles les circonstances du trouble de comportement peut amener à une situation de compromission. Reprenez la deuxième partie de la définition.

Answer 68

«… parents ne prennent pas les moyens pour mettre fin à la situation»:

• Parents qui nient ou banalisent, manque de motivation ou en difficultés dans l’exercice de leur responsabilité
• '’démissionner’’ = considérer que le problème va au delà de leurs capacités.

Question 69

Il y a 3 éléments précis dans les quelles les circonstances du trouble de comportement peut amener à une situation de compromission. Reprenez la troisième partie de la définition.

Answer 69

«… opposition de l’enfant de 14 ans et + de recourir à l’aide nécessaire pour corriger la situation»

• À partir de 14 ans, le code civil reconnaît, partiellement, le droit au consentement.
• Le refus de l’enfant à rencontrer un professionnel, de suivre un traitement… peut mener à une ordonnance du tribunal, qui l’obligera de prendre les mesures pour aider son trouble de comportement.

Question 70

Quelles sont les 3 situations visées par l’article 38.1?

Answer 70

1. Fugue
2. Absentéisme scolaire
3. Parents ne s’acquittant pas de leurs obligations suivant un placement

Question 71

Expliquez la fugue.

Answer 71

Selon la LPJ, fugue = lorsqu’un enfant quitte sans autorisation, son foyer, sa famille d’accueil ou une installation de santé ou de services sociaux… Alors qu’il n’est pas suivi en vertu de la LJP.
- Les parents conserve l’autorité première. Ils doivent donc, chercher l’enfant et évaluer si sa sécurité est menacée.

Question 72

Quels sont les facteurs à prendre en compte lors d’une fugue pour qu’il y ait des motifs de compromission?

Answer 72

1. conséquences de la fugue sur la santé/sécurité. ex: ne prend pas ses médicaments lorsqu’il est en fugue.
2. dangerosité du lieu de fugue, incitations délinquantes.
3. Capacité de l’enfant à subvenir à ses besoins. ex: différence entre enfant de 8 ans et ado de 16 ans.

Question 73

Expliquez absentéisme scolaire.

Answer 73

• La loi sur l’instruction publique impose l’obligation de fréquenter l’école… ou éducation assurée par les parents.
• Non-fréquentation ou absence de scolarisation = motifs de négligence éducative, mais pas 16 ans et +
• 16 ans et + demande une intervention individualisé
• Donc, pas tous les jeunes qui ne vont pas à l’école qui sont en situation de compromission. Moins de 16 ans = regarde les raisons et les conséquences sur le développement.

Question 74

Expliquez les parents ne s’acquittant pas de leurs obligations suivant un placement.

Answer 74

• Suite à un placement pour motifs de santé, les parents conservent leurs droits et devoirs envers l’enfants (maladie, handicape) Doivent maintenir des liens et exercer leur obligation parentale.
• Vise les situations où les parents délaissent l’enfant suite a un placement: situation d’abandon potentiel.

Question 75

Donnez un exemple de situation ou il n’y aurait pas compromission lors d’un placement pour des motifs de santé.

Answer 75

Une famille qui habite sur la cote nord et que leur enfant est placé à l’hôpital à Montréal.
Bonne volonté des parents, mais circonstances font qu’il ne peuvent remplir leurs fonctions.

Question 76

Qu’est-ce qui enclenche le processus d’application de la LPJ?

Answer 76

Le signalement.

Question 77

Qui sont les seuls personnes qui peuvent décider si un signalement sera retenu ou non?

Answer 77

Les intervenants e la LPJ.

Question 78

Nommez les 3 catégories de signalant.

Answer 78

1. Professionnels et personnes travaillant auprès des enfants
2. Citoyens ordinaires
3. *Avocats = exception

Question 79

Expliquez les obligations des professionnel et personnes travaillant auprès des enfants.

Answer 79

• Dans l’exercice de leurs fonctions doivent signaler TOUTE situation prévue aux articles 38 et 38.1
• Pas une obligation lorsqu’ils ne sont pas sur leur lieu de travail.

Question 80

Expliquez les obligations des citoyens ordinaires.

Answer 80

• Obligation de signaler abus sexuel et physique

- Autres motifs = laissés à leur discrétion

Question 81

Pourquoi les avocats sont une exception?

Answer 81

• Les avocats sont dispensés de signalement dans l’exercice de leurs fonctions = secret professionnel
• Si danger imminent de mort ou blessures grave = peut justifier un signalement

Question 82

Quelles sont les protections que la LPJ prévoit pour les signalants?

Answer 82

• Immunité contre les poursuites, seulement dans les cas de signalement de bonne foi (ne peut pas faire appel au civil, sinon oui)
• Confidentialité/protection de l’identité (interdit à toute personne de dévoiler identité du signalant)

Question 83

Qu’est-ce qui se passe lors de la réception du signalement?

Answer 83

• Recueillir les faits et données pertinentes à la nature de la situation

Question 84

Comment se fait le traitement du signalement?

Answer 84

Il y a une première analyse de la situation afin de déterminer si le signalement sera retenu ou non, et détermine le degré d’urgence de la situation, justifiant (ou non) l’application de mesure de protection immédiate.

Question 85

Quel est le but des mesures de protection immédiate?

Answer 85

Assurer la sécurité de l’enfant en situation de d’urgence. Il s’agit d’une intervention rapide.

Question 86

Quels sont les deux types de mesures de protection immédiate?

Answer 86

1. Maintien dans le milieu familiale, avec aménagement = restriction de contact pour certaine personne. ex: un des deux parents, si abus fait par un parent. Peut demander a un tiers (oncle, grands-parents) de s’assurer le respect des conditions, sinon aviser LPJ
2. Retrait du milieu familial et placement = Peut être chez le parent qui n’assume pas la garde, famille élargie, famille d’accueil ou centre de réadaptation.

Question 87

Vrai ou faux.

Les mesures de protection immédiate peuvent être invoquées à toutes étapes de l’intervention?

Answer 87

Vrai.
Peuvent être invoquer à toutes les étapes d’intervention, mais ne peuvent excéder 48h (recueillir infos pour prendre une décision sur la situation)

Question 88

Que ce passe-t-il si le délai de 48h est dépassé?

Answer 88

Nécessite le recours du tribunal ou une entente provisoire (30 jours)

Question 89

En quoi consiste l’évaluation?

Answer 89

C’est la vérification des faits (s’il y a compromission ou non) et une investigation supplémentaire (vérification au dossier, contact avec le signalant, rencontre avec enfant/parents…)

Question 90

Quel est le but de l’évaluation?

Answer 90

Statuer sur la situation de compromission.

Question 91

Quels sont les 4 critères que l’analyse doit absolument prendre en compte?

Answer 91

1. Caractéristiques des faits
2. Âge et caractéristiques de l’enfant
3. Capacité et volonté des parents à mettre fin à la situation
4. Ressource su milieu aidant l’enfant et ses parents

Question 92

Quels sont les 4 aspect à évaluer dans le premier critère ‘‘caractéristiques des faits’’?

Answer 92

1. Nature = comportements, gestes, paroles et expertises pertinentes (risque sérieux peut être fondé sur des comportements antérieurs)
2. Gravité = importance des conséquences sur l’enfant. Gravité évaluée en fonction du danger sur l’intégrité, sécurité et développement de l’enfant
3. Chronicité = Répétition ou persistance dans le temps. Existence d’antécédents et probabilité de répétition.
4. Fréquence = nombre de fois dans le cas du signalement actuel. (occasionnel, régulier, continuel)

Question 93

Que doit-on évaluer dans le critère de l’âge et caractéristique de l’enfant?

Answer 93

Analyse de:

• vulnérabilité (état qui prédispose l’enfant à être affecté par la situation)
• âge: plus jeune = plus vulnérable
• degré d’autonomie = développement
• Capacités physique, intellectuelle et affectives

Question 94

Que doit-on évaluer dans le critère ‘‘capacité et volonté des parents à mettre fin à la situation’’?

Answer 94

• Que font, veulent et peuvent faire pour remédier à la situation de compromission.
• Compétence parentale et capacité parentale

Question 95

Quelles est la différence entre compétence parentale et capacité parentale?

Answer 95

Compétence parentale = rôle et responsabilité

Capacité parentale = ressources et moyens

Question 96

Que doit-on évaluer dans le critère ‘‘ressource du milieu aidant l’enfant et ses parents’’?

Answer 96

• Existence de personnes significatives et organismes (communautaires, services sociaux, écoles…) pouvant soutenir les parents et mettre fin à la situation de compromission.

Question 97

Quels sont les 3 possibilités que le DPJ peut faire suite à l’évaluation?

Answer 97

1. Faits non-fondés = fin de l’intervention
2. Faits fondés, pas de compromission = aide offert si enfant et parents sont d’accord
3. Faits fondés et compromission = orientation vers un régime volontaire ou processus judiciaire

Question 98

Qu’Est-ce qui est favorisé dans les mesures volontaires?

Answer 98

La participation dans la reconnaissance du problème et la recherche de solutions.

Question 99

Vrai ou faux.

L’application des mesures volontaires est un droit?

Answer 99

Faux.
Les mesures volontaires n’est pas un droit. DPJ doit être convaincu que c’est le bon régime pour mettre fin à la situation.

Question 100

Qu’Est-ce dit l’article 54 de la LPJ?

Answer 100

L’article 54 détaille les mesures pouvant faire l’objet d’une entente.

Question 101

Quelles sont les 2 types de mesures?

Answer 101

1. Mesures visant directement l’enfant et les parents.

2. Mesures faisant appel à la collaboration des proches

Question 102

Que veux-t-on dire par notamment, dans l’article 54?

Answer 102

Ce n’est pas l’entièreté des possibilités. DPJ peut aussi prendre d’autres moyens: nature et choix des mesures peuvent être négociés avec l’enfant et les parents.

Question 103

Vrai ou faux.

Les mesures peuvent être combinées?

Answer 103

Vrai.

DPJ permet un nombre illimité d’ententes.

Question 104

LPJ permet un nombre illimité d’entente. Expliquez.

Answer 104

• Mesures peut être renouvelées si maintien et amélioration de la reconnaissance, de la motivation et des capacités des parents et de l’enfant.
• Mesures peut être modifiées pour répondre aux changements dans les besoins ou la situation.

Question 105

Quel est la durée maximal pour le régime de mesures volontaires?

Answer 105

Durée maximale de 2ans. 
Sauf dans le cas d'hébergement, durée maximale varie en fonction de l'âge:
- mois de 2 ans = 12 mois 
- de 2 à 5 ans = 18 mois
- 6 ans et + = 24 mois

Question 106

Pour quelles raisons l’intervention judiciaire pourrait s’avérer nécessaire dans une ou autres des étapes du processus?

Answer 106

• DPJ ne retient pas les mesures volontaires

- Enfant ou parents n’acceptent pas une décision du DPJ

Question 107

Que fait le tribunal?

Answer 107

Le tribunal doit statuer sur la compromission et les mesures nécessaires pour établir une ordonnance.

Question 108

Que ce passe-t-il si l’enfant ou les parents contestent l’évaluation du DPJ?

Answer 108

• Le tribunal n’est pas lié à l’évaluation antérieure/accord. Donc, le juge a le pouvoir exécutif de statuer.
• Le juge doit évaluer la situation selon l’article 38.2

Question 109

À qui revient le fardeau de la preuve?

Answer 109

Le fardeau de la preuve est à qui saisit le tribunal. ex: les parents contestent, il doivent présenter la preuve.

Question 110

Qu’Est-ce qu’une preuve prépondérante?

Answer 110

Lorsque les faits sont plus probables qu’improbables (vs. hors de tout doute raisonnable)

Question 111

Que se passe-t-il si la compromission est avérée?

Answer 111

Le tribunal doit exposer les motifs et mesures qui seront prises suivant l’article 91.

Question 112

Que dit l’article 91?

Answer 112

• Essentiellement identiques aux mesures volontaires, mais sans possibilité d’écart. Le juge ne peut pas ordonner une mesure qui ne se trouve pas à l’article 91 (pour limiter le pouvoir discrétionnaire)
• Peut faire une recommandation, suggérer une mesure. ex: dans le cas de placement, ce type d’hébergement serait utile…

Question 113

Qu’Est-ce qu’une mesure provisoire?

Answer 113

• différent d’une mesure de protection immédiate
• • longue durée.
• Seulement une responsabilité du tribunal
• Appliquée pendant le processus judiciaire

Question 114

Quels sont les deux catégories de mesures provisoires?

Answer 114

1. Sans hébergement = exigée par la nécessité de protéger la sécurité/développement de l’enfant (toutes les mesures de l’article 91, sauf hébergement en centre d’accueil)
2. Avec hébergement = Tort sérieux causé par maintien de l’enfant dans son milieu actuel

Question 115

Quel est la restriction de la mesure provisoire avec hébergement?

Answer 115

Durée maximum de 30 jours, renouvelable 1 fois.