Examen 2 Flashcards
Quelles sont les 2 types d’infractions et en quoi consistent-elle?
- Les infractions criminelles: Ce sont des comportements interdits
- Les infractions non-criminelles: Ce sont des exercices d’activités permises.
Que représente la Mens Rea?
C’est l’intention coupable, la conscience de l’acte.
C’est une condition qui permet de prouver la culpabilité.
Quels sont les 3 éléments nécessaire à la Mens Rea?
- L’élément légal (ça prend une loi)
- L’élément matériel
- L’élément intentionnel/moral
En quoi consiste les infractions de responsabilité stricte?
- Ce sont des infractions contre les biens public.
- On doit prouver l’élément matériel de l’infraction
- On créer une présomption d’existence de l’élément intentionnel.
Donnez un exemple d’une infraction de responsabilité stricte.
Un ticket de stationnement
En quoi consiste les infractions de responsabilité absolue?
- Il n’y a pas de mens rea dans ces infractions
- On doit prouver l’actes reus, mais ce n’est pas possible pour l’accusé de se disculper en démontrant qu’il a pris toutes les précautions nécessaires.
- C’est d’être coupable en tout temps, sans avoir de possibilités de venir en cour pour prouver son intention.
Donnez un exemple d’une infraction de responsabilité absolue?
Les infractions liées à la pollution
Que représente l’actus reus?
- C’est le passage à l’acte
- C’est l’élément matériel
En quoi consiste l’actes reus/élément matériel?
- C’est un acte, un comportement, ou le fait de posséder quelque chose.
- Les infractions peuvent comporter plus d’un geste punissable.
Quels sont les 3 éléments pour prouver l’actus reus?
- Le comportement
- Le caractère volontaire
- Le résultat
** Un seul de ces élément suffit pour prouver l’actus reus.
En quoi consiste l’action?
C’est un geste ou un comportement actif
En quoi consiste la possession?
C’est le fait de posséder quelque chose pour sa possession personnelle ou pour quelqu’un d’autre, dans un lieu personnel ou non.
En quoi consiste l’omission?
C’est le fait de ne rien faire.
Ce n’est pas supposé exister, car ne rien faire n’est pas criminel.
Il y a 2 exceptions.
Quelles sont les 2 exceptions à l’omission?
- Certaines infractions sont constituées sur des obligations
- La complicité
En quoi consiste le caractère volontaire de l’acte?
- Cela veut dire qu’on peut faire quelque chose consciemment sans le faire intentionnellement.
- Pour que l’acte soit de caractère volontaire, l’acte doit être volontaire (actus reus) et intentionnel (mens rea)
Qu’est-ce que la faute subjective?
C’est l’état d’esprit coupable et blâmable.
Dans quelles situations on retrouve la faute subjective?
- la connaissance
- l’intention
- l’insouciance
Quelles sont les particularités de la notion de faute?
Il n’y a pas de mens rea général et il y a autant de mens rea qu’il y a de crimes.
En quoi consiste la connaissance?
C’est la connaissance réelle des circonstances de l’actus reus. On doit être informés des conséquences.
En quoi consiste l’intention?
C’est quand on prépare notre coup.
En quoi consiste l’intention générale?
C’est quand la seule mens rea est de commettre un geste.
En quoi consiste l’intention spécifique?
C’est une intention allant plus loin que celle de commettre le geste.
En quoi consiste l’insouciance?
C’est se foutre de si quelque chose arrive ou pas.
Qu’est-ce que la faute objective?
C’est quand on tient compte de si quelqu’un aurait fait la même chose à notre place.
Quelles sont les 4 manières de se disculper en cour?
- La défense d’ordre procédural
- L’exemption: il y a un crime, mais on considère qu’il n’y en a pas
- l’absence d’un élément constitutif de l’infraction: le crime n’est pas commis, car il manque soit l’actus reus ou la mens rea.
- L’excuse: on excuse le crime (légitime défense)
Quel est l’âge minimal pour être criminel?
12 ans.
Quelle est la capacité pénale?
l’âge.
Quel est l’âge critique et pourquoi?
L’âge critique c’est entre 7 et 18 ans, car on sait ce qu’on fait, mais on a pas conscience des conséquences.
À quelle âge est la capacité civile?
À 18 ans.
Que dit l’article 16?
Que c’est à nous de faire la preuve de notre irresponsabilité.
Elle fait aussi la distinction entre le bien et le mal
Dans quel situation on est déclaré criminellement responsable?
Si on est capable de faire la différence entre le bien et le mal.
VRAI ou FAUX: la maladie mentale empêche de faire la distinction entre le bien et le mal?
FAUX
VRAI ou FAUX: on a une inaptitude à subir son procès lorsqu’on a un trouble mental au moment du passage à l’acte?
FAUX, c’est quand on a un trouble mental au moment du procès.
Que dit l’article 33?
Que si tu est intoxiqué, tu est responsable.
Qu’est-ce que l’intoxication extrême?
C’est quand on est tellement intoxiqué, qu’on a plus de cerveau, qu’on est incapable de fonctionner.
À quoi ressemble l’intoxication extrême?
À l’automatisme
VRAI ou FAUX: l’intoxication extrême est possible d’acquittement?
VRAI
Quand est-ce qu’il y a un problème de mens rea?
Quand on boit, on est plus nous-même.
Quelles sont les 4 irresponsabilités pénales pour cause de troubles mentaux?
- Psychose
- Épilepsie et artériosclérose
- Confusion et démence
- Imbécilité
Quels sont les 4 cas d’irresponsabilités pénales pour cause de troubles mentaux?
- Alcoolisme
- Délirium et psychose
- Black-out
- Intoxication extrême
Qu’est-ce que l’intoxication simple?
C’est une intoxication volontaire. Elle ne tient pas compte de si l’individu est conscient.
On doit prouver qu’elle est involontaire.
Que nous apprend l’arrêt R. c. Bouchard-Lebrun?
Que l’intoxication volontaire ne constitue pas un trouble mental (ne correspond pas à l’article 16). On applique alors l’article 33.
Que dit l’article 33?
- L’intoxication doit être volontaire
- L’intoxication avait lieu au moment des faits
- L’accusé s’est écarté de la norme de diligence raisonnable en consommant.
Quelles sont les particularités de l’erreur?
- Elle n’est pas invocable, car nul n’est censé ignorer la loi
- Il n’y a pas de mens rea
Qu’est-ce qu’une erreur de fait?
C’est une erreur qui doit être subjective en droit criminel.
Quels sont les 2 critères à l’erreur?
- La sincérité de l’erreur
2. Le caractère raisonnable de l’erreur
Quel est le sujet de l’arrêt R. c. Ewanchuck?
Des crimes sexuels
Qu’est-ce que dit l’arrêt R. c. Ewanchuck?
- Les stéréotypes n’ont plus leur place en droit canadien
- Le consentement doit être prouvé, il ne se déduit pas
- L’inadmissibilité du principe de la preuve de réputation sexuelle de la plaignante
Qu’est-ce qu’il faut pour prouver l’actus Reus?
Il faut prouver l’actus reus et la mens rea.
Quelle est l’Actus Reus de l’agression sexuelle?
- L’attouchement/contact/pénétration
- Le caractère sexuel de l’attouchement/contact/pénétration
- l’absence du consentement de la victime
Quelle est la Mens Rea de l’agression sexuelle?
- L’intention de l’acte d’attouchement/contact/pénétration
- la connaissance de son caractère sexuel
- la connaissance du consentement de la victime (être en état de savoir si elle est consentante ou non)
Quels crimes sont des crimes non-sexuels?
- Voies de fait
- Suicide assisté
- Aide médicale à mourir
Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir?
- Administrer à une personne, à sa demande, une substance qui causera sa mort
- Prescrire, à sa demande, une substance pour qu’elle se l’administre et qui causera sa mort.
Quel est le principe des excuses?
La mens rea et l’actus reus doivent être prouvés avant d’excuser l’action.
Quel est le message des excuses?
Le geste posé est bien répréhensible, on affirme le caractère mauvais de l’acte.
Quel est le 1er cas de légitime défense?
Il n’y a pas d’intention de causer la mort.
Quel est l’article 34?
On a le droit d’employer la force nécessaire pour défendre ses biens ou sa demeure tant qu’il n’y a pas l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles.
Quels sont les critères pour le 1er cas de légitime défense?
- Ça doit être une situation de protection nécessaire
- Il doit y avoir concomitance: en même temps
- La force doit être nécessaire
VRAI ou FAUX: les bagages sont acceptées en légitime défense?
FAUX, les bagages ne sont pas acceptées en légitime défense.
Quel est le 2e cas de légitime défense?
On a désiré causer la mort
Quels sont les critères du 2e cas de légitime défense?
- Il faut une attaque illégale
- Il faut une appréhension raisonnable d’un danger de mort ou de lésions
- Il faut l’impossibilité de s’en sortir autrement qu’en tuant l’agresseur
Quelle est l’historique de la loi réglementant certaines drogues et autres substances?
En 1908: emplacement d’une loi collective qui amène la prohibition
En 1911: On ajoute la cocaïne et la morphine aux substances interdites. Ensuite, on créer une loi sur les stupéfiants
En 1923: On ajoute le cannabis comme drogue interdite ainsi que l’héroïne.
En 1997: On rassemble les 2 lois (loi réglementant certaines drogues et autres substances et loi sur les aliments) pour en faire une seule loi.
Dans la LRCDAS, on fait une distinction entre les drogues. Comme distinction, on décide de traiter le cannabis différemment des autres drogues.
On décide de créer un annexe. Il y a 8 annexes et dans chacun d’eux, il y a une série de substances interdites. Il y a un annexe spécialement pour le cannabis.
On fini par faire des changements, car on se rend compte avec le temps que certaines drogues sont plus nocives qu’on pensait.
Quelle sont les controverses de la loi réglementant certaines drogues et autres substances?
- C’est qu’il n’y a aucune mesure de calculer l’efficacité des mesures qu’on exerce.
- C’est la criminalisation du cannabis
Pourquoi on décide de faire des changements à la loi réglementant certaines drogues et autres substances?
Car on se rend compte avec le temps que certaines substances sont plus nocives qu’on le pensait
Qu’a-ton toujours favoriser dans les modifications législatives?
Une politique qui contrôle l’offre plutôt que la demande.
Quelle est la différence entre le contrôle de l’offre et celui de la demande ?
- Quand on contrôle l’offre, on vise à faire en sorte qu’il n’y a pas de drogue sur le marcher.
- Quand on contrôle la demande, on fait en sorte que la population ne veule pas de drogue. Par exemple, on donne des budgets.
Quel est le fonctionnement de la loi réglementant certaines drogues et autres substances?
C’est une loi courte, séparée du code criminel. Par contre, c’est une loi de nature criminelle. Les substances interdites sont dans les annexes 1 à 5 et les autres annexes concernent les peines.
Que contiennent chacune des annexes?
Annexe 1: Contient les stupéfiants les plus dangereux
Annexe 2: On trouve le cannabis et ces préparations l’huile, la résine)
Annexe 3: Le mush, le LSD
Annexe 4: On trouve des drogues utilisées dans le domaine médical (barbituriques, stéroïdes). C’est très rare en pratique
Annexe 5: Plusieurs types de médicaments, très rare en pratique aussi
Annexe 6: C’est les précurseurs. Toutes les substances chimiques qui font la composition des 5 annexes
Annexe 7: Prévoit des quantités
Annexe 8: Référence utilisée pour déterminer les poursuites et les peines (surtout pour le cannabis)
Quelle est la procédure particulière prévue à cette loi?
On prend la procédure de prévue dans la loi, si il n’y a rien de prévu, c’est le code criminel qui s’en occupe.
Quels sont les règlements de cette règle?
C’est les règlements qui viennent contrôler la possession. Par exemple le règlement de possession de cannabis à des fins médicales.
Quelle est la définition de la possession?
C’est le fait d’avoir en sa possession certaines substances. Ls substances qu’on ne peut avoir en sa possession sont les substances prévues à l’annexe 1-2-3.
Quels sont les 2 critères à la possession?
- La connaissance
2. Le contrôle
En quoi consiste la connaissance?
Pour prouver la possession, il faut 2 éléments essentiel.
Quels sont les 2 éléments essentiels pour prouver la possession?
- Il faut venir prouver que la personne a connaissance de la substance (la personne sait qu’elle garde la chose)
- Elle doit connaitre la nature de la chose (connaitre le stupéfiant en tant que tel)
VRAI ou FAUX: le fait de ne pas connaitre la nature de la substance peut être un moyen de défense.
VRAI.
En quoi consiste le contrôle?
Il faut prouver que la personne avait un certain contrôle de la substance. Ce contrôle peut se faire par l’entremise d’autres personnes et peut être contrôlé par d’autres personnes.
Quelles sont les différentes sortes de possession?
- La possession personnelle
- La possession conjointe
- La possession par interprétation ou possession imputée
En quoi consiste la possession personnelle?
C’est le fait que la personne a eu la garde physique du bien ou de la substance.
En quoi consiste le possession conjointe?
Quand quelque chose appartient à tout le monde. Que chaque personne concernée ont un contrôle sur la chose. Par exemple: 3 jeunes qui achète du cannabis ensemble.
En quoi consiste la possession par interprétation ou imputée?
C’est la possession par le truchement d’une tierce personne. Par exemple: quelqu’un qui a un vélo, qui le prête à son voisin pendant l’hiver pour qu’il l’entrepose. Le vélo reste à lui, pas au voisin. Même si le vélo est chez le voisin, tu as un contrôle du vélo et tu es responsable de l’objet.
Quels sont les moyens permettant de faire la preuve de la possession?
L’endroit où on trouve la drogue.
La preuve se fait de manière circonstancielle ou directe.
Ça peut être une preuve reliée au cellulaire de la personne, les empruntes digitales, l’ADN.
Quelle est la définition du trafic?
C’est interdit de faire le trafic des substances prévues à l’annexe 1-2-3-4 ou de toutes substances tenues comme telle. Toute opération de vente y compris la vente d’une autorisation visant son obtention d’administration, de dons, de session, de transport, d’expédition ou de livraison.
Quels sont les différents types de trafic?
- La vente d’une autorisation visant l’obtention
- le fait d’administrer
- Le don
- le transport, l’expédition et la livraison
En quoi consiste la vente d’une autorisation visant l’obtention?
Par exemple: une personne qui a du cannabis à des fins médicales, si il vend son autorisation d’avoir du cannabis, il peut être accusé de trafic. On le voit souvent pour les gens qui vendent des prescriptions de médicaments.
En quoi consiste le fait d’administrer?
Aider une autre personne à consommer. Par exemple: faire fumer son ami
En quoi consiste le don?
À partir du moment ou on vend ou donne une substance, on peut être accusé de trafic. Souvent utilisé pour en venir à une agression sexuelle.
En quoi consiste le transport, l’expédition et la livraison?
Transporter une substance dans le but de la vendre. Par contre, on doit être en mesure de prouver que la personne expédiait la drogue dans le but de la vendre.
Quelles sont les substances visées par le trafic?
Les substances prévues à l’annexe 1-2-3-4.
Quelle est la particularité liée à l’acheteur?
L’acheteur de drogue ne peut pas être accusé de trafic.
Quelle est la définition de la possession en vue de trafic?
C’est la même chose que la possession, mais on doit prouver un élément de plus pour prouver que c’était dans le but de trafic.
De quelles façon on prouve que c’était de la possession en vue de trafic?
- Par la quantité
2. Par la preuve circonstancielle
Donnez des exemples de preuve circonstancielle qui pourrait prouver que la possession était en vue de faire le trafic.
Une déclaration d’un témoin. Le fait que l’individu s’est fait prendre en flagrant délit. Les montants d’argent substantiel. La façon que l’argent est divisée. Le matériel relié à la vente. L’emballage. La quantité. La filature. L’écoute électronique. Les messages texte.
Quelle est la définition d’importation?
C’est le fait de faire rentrer des stupéfiants dans le pays
Quelles substances sont visées par l’importation?
Les substances prévues dans les annexes 1 à 6.
Quelles sont les 3 choses qui définissent la production?
- La fabrication: une série d’opérations
- La synthèse ou autre moyen altérant les propriétés physiques ou chimiques
- l’interprétation large du terme culture
Comment est la preuve de production?
Elle est circonstancielle. L’individu peut être pris sur le lieu de perquisition, par les messages texte.
Quelles sont les différentes sources policières?
- La source anonyme
- La source connue des policiers
- Les sources codées
- L’agent civil d’infiltration
En quoi consiste le renversement de fardeau?
C’est le fait que la norme concernant la remise en liberté soit la remise en liberté en attendant le procès tandis que pour le trafic, la production et l’importation ce soit la détention et que la remise en liberté ne soit seulement qu’une exception.
Quelle est la règle concernant la remise en liberté en cas de trafic, production et d’importation?
C’est la détention.
Quelle est l’exception concernant la remise en liberté en cas de trafic, production et d’importation?
C’est la remise en liberté.
Pourquoi la remise en liberté est une exception dans les cas de trafic, production et importation?
Parce que le trafic, la production et l’importation sont des infractions particulières. Ce sont des modes de vie. C’est à la personne de venir prouver que ce n’est pas un mode de vie et qu’elle a des intentions de s’en sortir, qu’elle a les ressources pour ne pas rechuter. L’accusé doit démontrer qu’il a un plan qui fair qu’il ne rechutera pas.
De quoi dépend la détermination de la peine?
Elle dépend de l’infraction commise, mais aussi de la substance visée.
Quelle est la première chose qu’on regarde avant de déterminer la peine?
La gravité objective.
Quelle est la gravité objective?
C’est la peine maximale que pourrait avoir l’individu.
Quelle quantité de cannabis doit avoir l’individu pour que le DPCP puisse le décriminaliser?
Il doit avoir moins de 30 grammes de cannabis.
Quelles sont les peines généralement pour le trafic et la possession en vue de trafic?
Les peines sont très sévères. Normalement, c’est la détention ferme.
Par exemple, si la personne a fait du trafic d’une substance à l’annexe 1 et qu’elle a déjà un casier judiciaire, la peine minimale est de 1 an de détention.
Quelles sont les peines pour la production?
Normalement, les peines minimales sont prévues selon le nombre de plans de cannabis.
Par exemple, s’il y a 200 plans, la peine minimale sera de 12 mois et en haut de 500 plans, la peine minimale sera de 2 ans.
Pourquoi confisquer les biens infractionnels?
Pour éviter que l’individu recommence.
VRAI ou FAUX: tous les biens d’une possession, d’un trafic, d’un transport, on les retirent?
VRAI.
Quels sont les 2 critères?
- Le critère d’immédiateté et de présence de la contrainte
2. Critère de proportionnalité
Quels sont les 2 éléments de la nécessité?
- La tentative d’éviter un plus grand mal
2. L’impossibilité de ne pas commettre d’infraction en la circonstance
Dans quel arrêt parle-t-on de nécessité?
R. c. Perka (1984)
Quel est le crime le plus répandu?
Le vol
À partir de quelle somme d’argent le vol devient un acte criminel?
À partir de 5000$
Quel est l’acus reus du vol?
Il faut un GESTE avec une de ces possibilité au moins:
1. prendre frauduleusement ou sans apparence de droit
2. détourner à son propre usage
3. détourner à l’usage d’une autre personne
+
La CHOSE
Quelle est la mens rea du vol?
- L’intention de prendre la chose
+ - La malhonnêteté ou l mauvaise foi
VRAI ou FAUX: le vol qualifié est une infraction contre les biens?
FAUX, c’est une infraction contre la personne
Quel est l’actus reus du vol qualifié?
Utiliser la force ou la violence
Quelle est la mens rea du vol qualifié?
La seule intention requise est celle de voler la personne
Qu’est-ce que le recel?
C’est la possession de toute chose qui provient d’un crime
Qu’est-ce que le recyclage des produits de la criminalité?
C’est plus grave que le recel, car ça implique des changements et des transformations.
Quels sont les 3 éléments que nous devons prouver lors des effractions?
- Introduction dans un endroit privé: entrer par force, menace ou fraude
- Effraction: en brisant ou en ouvrant ce qui est destiné à fermer un endroit
- Présence d’un acte criminel obligatoire
Quelle distinction peut-on faire entre la soustraction par manipulation et le vol?
La soustraction par manipulation c’est le fait d’embobiner la victime pour qu’elle nous donne la chose volontairement
Quelles sont les soustractions par manipulation?
- le faux semblant
- l’escroquerie
- le faux et l’utilisation de faux
- la fraude
Qu’est-ce que le faux semblant?
C’est la fausse représentation dans le but d’induire une erreur
EX: Mensonge sur la capacité de crédit
Qu’est-ce que l’escroquerie?
C’est le fait d’obtenir la chose par le faux semblant, la fausse déclaration dans le but d’obtenir quelque chose.
EX: se faire passer pour quelqu’un
Qu’est-ce que le faux et l’utilisation du faux?
C’est le fait de fabriquer ou d’utiliser la pièce fabriquée
EX: Fabriquer un faux chèque
Qu’est-ce que la fraude?
C’est d’utiliser la tromperie pour priver une personne
Qu’est-ce que le vol d’identité?
C’est le fait d’obtenir des renseignements identificateurs dans des circonstances qui permettent de conclure qu’un acte criminel sera commis.
Quel est l’actus reus à prouver pour la conduite dangereuse?
- Conduire soi-même
- le conducteur assumait le contrôle du véhicule
- la conduite est dangereuse pour le public
Quelle est la mens rea à prouver pour la conduite dangereuse?
Assumer sciemment.
Quel est le lien de causalité à prouver pour la conduite dangereuse?
La personne accusée est celle qui a produit l’acte dangereux.
Quel est l’actus reus pour la fuite?
- Conduire le véhicule
2. Omettre de s’arrêter quand les circonstances le permettaient et lorsqu’on est poursuivi par un agent de la paix
Quelle est la mens rea pour la fuite?
La volonté délibérée de fuir
Quel est l’actus reus du défaut de s’arrêter?
- Avoir la garde, la charge ou le contrôle du véhicule
- Omettre de s’arrêter, de donner son nom et adresse ou d’offrir de l’aide. Le véhicule doit être impliqué dans l’accident.
Quelle est la mens rea des lésions et la mort?
L’accusé sait que des lésions ou la mort sont causées.
Quel est l’âge du consentement sexuel?
16 ANS
Quelles sont les lois de non-criminalisation des jeunes pour les agressions sexuelles?
- 12 à 14 ans moins 1 jour: 2 ans d’écart
- 14 à 16 ans moins 1 jour: 5 ans d’écart
Si un fille a 13 ans et qu’elle couche avec un gars de 15 ans, est-ce une agression sexuelle?
NON, car elle se situe entre les 12 à 14 ans, elle doit avoir 2 ans d’écart maximum avec le gars, donc ils sont correct
Si une fille a 13 ans et qu’elle couche avec un gars de 16 ans, est-ce une agression sexuelle?
OUI, car plus de 2 ans d’écart entre les 2.
Quels sont les 3 niveau d’agressions sexuelles?
Simple
Niveau 2: port d’armes, menaces, lésions, agressions multiples
Niveau 3: Voies de fait graves
Qu’est-ce que le meurtre?
C’est l’intention de causer la mort et la connaissance que ce qu’on fait est susceptible de causer la mort
Qu’est-ce que le meurtre au 2e degré?
C’est tuer quelqu’un volontairement, mais sans préparation
Qu’est-ce que l’homicide involontaire coupable?
C’est causer la mort qui n’est pas un meurtre. C’est quand on veut pas nécessairement que la personne meurt.
VRAI ou FAUX: L’homicide involontaire est un accident?
VRAI
Est-ce que les personnes morales peuvent être accusées de meurtre?
En général, non. On ne peut pas les accuser de meurtre, car on ne peut pas mettre une organisation en prison. À la place, on leur soumettra une amende et on poursuivra les membres individuellement
VRAI ou FAUX: le foetus est un humain?
FAUX, le foetus n’est pas un humain.
Quand est-ce que le foetus devient un humain?
Seulement quand il est sorti de la mère.
Est-ce que quelqu’un a le droit de s’avorter soi-même?
Non, c’est illégal
VRAI ou FAUX: l’avortement est un droit acquis?
FAUX, l’avortement est un droit jurisprudentiel très fragile
De quoi parle l’arrêt Dobson. c. Dobson?
L’enfant né ne peut pas poursuivre sa mère pour lui reprocher son comportement durant sa grossesse
Maintenant, nous pouvons demander à quelqu’un de mettre fin à nos jours, sous certaines conditions évidemment. Quelles sont ces conditions?
- L’aide médicale administrée par un médecin
- Sur une personne adulte capable consentir
- Si la personne est atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables
- Causant des souffrances persistantes et intolérables
Si quelqu’un rentre dans une maison par effraction, mais que la personne qui réside dans la maison fait un énorme saut en voyant la personne entrer et meurt de peur, est-ce que la personne ayant entré dans la maison peut être accusé et emprisonné?
Non, la personne ne sera pas emprisonnée. Oui son geste était illégal, mais ce n’était pas dangereux. C’est la personne qui a trop réagi et qui est morte.
La mort résultant de la négligence est-elle un homicide?
Oui, dans le seul cas où il y avait une obligation légale d’agir envers la personne.
Si mon enfant se meurt et que je ne fait rien, est-ce que je peux être accusé d’homicide?
Oui, car j’ai une obligation légale d’agir envers mon enfant.
Quelle est la distinction entre le meurtre et l’homicide involontaire coupable?
Le meurtre a une intention coupable, une mauvaise foi.
Pour le meurtre, on doit prouve l’intention de 4 choses, quelles sont-elles?
- De causer la mort
- De causer des lésions que l’on sait de nature à causer la mort OU
- Même si la mort est accidentelle, du moment qu’on avait l’intention de la causer ou des lésions OU
- Que l’on a chercher à prendre le risque de la mort ou des blessures pour atteindre un but, même si la mort ou les blessures n’étaient pas désirées.
En quoi consiste le meurtre au 1er degré?
C’est un meurtre commis avec préméditation ET propos délibérés.
VRAI ou FAUX: le meurtre au 1er degré est le seul à être défini, à avoir un actus reus et une mens rea?
VRAI
Quelle est la différence entre la préméditation et les propos délibérés?
La préméditation c’est quand on prend la nature des conséquences de l’acte, quand on prépare l’acte et les propos délibérés c’est quand ce n’est pas un geste impulsif, quand c’est réfléchit.
De quoi parle l’arrêt R. c. Gentry?
Il parle qu’un meurtre peut être prémédité, mais sans propos délibérés.
Si Henry se prépare à tuer Thomas, mais qu’è la dernière minute Henry dit qu’il ne tuera pas Thomas ce soir finalement. Par contre, au bar, Henry rencontre Thomas, e ils se chicanent. La chicane dégénère et Henry fini par tuer Thomas. Est-ce un meurtre au 1er degré?
Non, car le meurtre n’est pas prémédité ET n’a pas de propos délibérés. En fait, dans ce cas, le meurtre est prémédité, mais il n’y a pas de propos délibérés.
Qu’est-ce qu’il faut pour que le meurtre soit au 1er degré?
- Il faut qu’il soit commis avec préméditation ET avec propos délibérés.
- Que le meurtre soit commis sur un agent de la paix (en fonction)
- Que le meurtre soit commis dans le cadre de certaines infractions
- Que le meurtre soit concomitant au harcèlement criminel
- Que le meurtre soit commis au profil ou dans le cadre d’une organisation criminelle ou en association avec elle.
En quoi consiste les voies de fait de niveau 1?
C’est quand on utilise ou on tente d’utiliser la force ou quand on porte une arme.
Quels sont les éléments matériel et intentionnel de la voie de fait de niveau 1?
l’élément matériel: Prouver l’utilisation réelle de la force ou qu’on geste a bien été posé
l’élément intentionnel: Vouloir utiliser la force
En quoi consiste les voies de fait de niveau 2?
Ce sont des voies de fait simples + une circonstance ou un résultat. En fait il faut une voie de fait simple de niveau 1 + une circonstance (menace d’utiliser une arme ou sortir l’arme) ou bien un résultat (des lésions corporelles apparentes)
En quoi consiste les voies de fait de niveau 3?
C’est quand on blesse, mutile ou met la vie en danger de la personne.
Quels sont l’actus reus et la mens rea de la voie de fait de niveau 3?
L’actus reus: Les blessures doivent résulter de l’infraction
La mens rea: L’intention coupable de causer des voies de fait simple et le fait que les blessures étaient objectivement prévisibles.
Quels sont l’actus reus et la mens rea des menaces?
L’actus reus: C’est l’étude des circonstance nécessaire
La mens rea: L’intention de faire en sorte que les paroles ou les mots soient perçus comme une menace
Quelle est la différence entre les voies de fait et les menaces?
Quand c’est une voies de fait c’est qu’on utilise la force. Quand c’est des menaces c’est qu’on menace d’utiliser la force
En quoi consiste un enlèvement?
C’est enlever une personne sans son consentement avec un but précis.
Si quelqu’un de moins de 16 ans est d’accord de partir avec vous, mais que vous n’avez pas le consentement des parents, est-ce que c’est considéré comme un enlèvement?
Oui, car même si l’enfant est d’accord à partir avec vous, il faut absolument le consentement des parents sinon c’est un enlèvement.
Brandon a 13 ans. Il se chicane avec ses parents et il quitte la maison pour aller chez Albert. Les parents d’Albert laisse Brandon passer la nuit chez eux sans avertir les parents car ils savent que Brandon est en chicane avec ses parents. Est-ce considéré comme un enlèvement?
Oui, car Brandon a moins de 16 ans. Les parents d’Albert doivent absolument avertir les parents de Brandon pour leur dire que leur enfant est chez eux. Sinon les parents d’Albert peuvent être accusés d’enlèvement.
En quoi consiste la séquestration?
C’est d’empêcher les mouvements d’une personne volontairement et en toute connaissance cause.
François et Dylan font la bascule avec Élisabeth. François tient les pied d’Élisabeth et Dylan lui tient les mains. Est-ce considéré comme de la séquestration?
Oui, car Dylan et François empêche tout mouvements d’Élisabeth.
En quoi consiste une organisation criminelle?
C’est un groupe d’au moins 3 personnes.
Il doit y avoir une permanence entre le groupe
Donner un exemple d’organisation criminelle.
La mafia
Si Gabriel, François et Dylan décident de faire un mauvais coup, est-ce une organisation criminelle?
NON, car il n’y a pas de permanence entre les 3 personnes.
Dite à quelle infraction cet Actus Reus fait référence.
Avoir la garde/charge ou contrôle du véhicule
Omettre de s’arrête/donner nom et adresse ou d’offrir de l’aide. Le véhicule doit être impliqué dans l’accident
Le défaut d’arrêter
Dite à quelle infraction cet Actus Reus fait référence.
Conduire le véhicule
Omettre de s’arrêter quand c’est permis
Omettre de s’arrêter lorsque poursuivi par un policier
La fuite
Dite à quelle infraction cette Mens Rea fait référence.
L’accusé sait que les lésions ou la mort sont causées.
Lésion ou mort
Dite à quelle infraction cette mens rea fait référence.
Volonté délibérée de fuir
La fuite
Dite à quelle infraction cette mens rea fait référence.
Assumer de façon réfléchie
Conduite dangereuse
Dite à quelle infraction cet Actus Reus fait référence.
Utiliser la force ou la violence
Le vol qualifié
Dite à quelle infraction cet Actus Reus fait référence.
Conduire soi-même
Le conducteur assumait le contrôle de son véhicule
La conduite est dangereuse pour le public
Conduite dangereuse
Dite à quelle infraction cette mens rea fait référence.
La seule intention requise est celle de voler la personne
Le vol qualifié
Dite à quelle infraction cet Actus Reus fait référence.
Un geste avec une de ces possibilité:
- Prendre frauduleusement ou sans apparence de droit
- Détourner à son propre compte
- Détourner à l’usage d’une autre personne
+ La chose
Le vol
Dite à quelle infraction cette Mens Rea fait référence.
L’intention du contact/pénétration/attouchement
connaissance de son caractère sexuel
La connaissance du consentement de la victime
Agression sexuelle
Dite à quelle infraction cette Mens Rea fait référence.
L’intention de prendre la chose +
La malhonnêteté ou la mauvaise foi
Le vol
dite à quelle infraction cet Acte Reus fait référence.
Les blessures doivent résulter de l’infraction
Les voies de fait (niveau 3?)
Dite à quelle infraction cette Mens Rea fait référence.
L’intention de faire en sorte que les paroles ou les mots soient perçus comme une menace.
La menace
Dite à quelle infraction cet Actus Reus fait référence.
L’attouchement/contact/pénétration
Le caractère sexuel de l’attouchement/contact/pénétration
L’absence de consentement de la victime
L’agression sexuelle
Dite à quelle infraction cette Mens Rea fait référence.
L’intention coupable de causer des voies de fait simples et le fait que les blessures étaient objectivement prévisibles.
Les voies de fait (niveau 3?)
Dite à quelle infraction cet Actus Reus fait référence.
L’étude des circonstances est nécessaire.
La menace
