Examen 2 35% Flashcards
Motif ?
Raison d’ordre intellectuel qui pousse à agir. (à faire quelque chose qui démontre que vous devriez faire ça)
Ce qui explique
Ce qui justifie
Soupçon?
Opinion défavorable à l’égard:
De quelqu’un
De son comportement
Fondé sur des indices/des impressions/des intuitions - mais sans preuve précise. Idée vague/suppositions
(Conjecture/hypothèses/doit les valider) apparences
Motifs de fait
Preuves techniques
ADN
Balistique
Empreintes digitales
LRDAS - 3 éléments prouve la possession
CONTRÔLE Obligatoire/essentiel
CONNAISSANCE
CONSENTEMENT
Possession conjointe
5 éléments
Deux ou X personnes
Au su (sait) & avec le consentement de l’autre
A une chose en sa garde et possession
Cette chose (substance) est censée être en la garde et possession de toutes personnes et chacune d’elle
But commun
ART. 4 (1) LRDAS (possession)
Sauf dans les cas autorisés la possession de toute substance inscrite aux annexes I, II, III & IIII, est interdite
Opium Codéine Graine de pavot Feuille de coca Métadone Phenciclydine (pcp)
ANNEXE 1
Cannabis (17 oct. 2018 Loi sur le cannabis)
ANNEXE 2
Amphétamine Métamphétamine LSD Champignons hallucinogènes (psylocybe) Mescaline
ANNEXE 3
Stéroïdes anabolisants
ANNEXE 4
Abrogée en 2017
ANNEXE 5
Seule la présence physique d’une personne dans un app. ne permet pas de conclure la possession. Il faut démontrer:
CONTRÔLE
CONSENTEMENT
CONNAISSANCE
Il est interdit d’obtenir ou de chercher à obtenir d’un praticien une subs. inscrite aux annexes 1, 2, 3 ou 4 ou une autorisation pour obtenir une telle subs., à moins que la pers. En cause ne dévoile à ce dernier toute subs. inscrite à l’une de ces annexes et toute autorisation pour obtenir une telle subs. qui lui ont été délivrés par un autre praticien au cours des 30 jours précédents.
ART. 4 (2) OBTENTION DE SUBSTANCE
Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes 1, 2, 3 ou 4 ou 5 ou dr toute subs. présentée ou tenue pour telle par le trafiquant.
Ex. Dit que c’est de la cocaïne mais c’est du bicarbonate de soude ou dit que c’est du cannabis mais c’est du thé — accusé comme ce qu’il a dit
ART. 5 (1) TRAFIC DE SUBSTANCES
3 éléments pour toute opération de vente
ENTENTE
PAIEMENT ($ ou bien)
LIVRAISON (tentative si pas de livraison)
7 «opérations de vente»
1) vente ou revente d’une prescription/autorisation
2) double doctoring (médecin/vétérinaire/dentiste)
3) administration
4) don, cession (héritage)
5) transport A — B (notion de trafic)
6) expédition-livraison (Runner)
7) toute offre d’effectuer l’une de ces opérations qui sort du cadre réglementaire
Il est interdit d’avoir en sa possession, en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes 1, 2, 3, 4, ou 5
ART. 5 (2) POSSESSION EN VUE DE TRAFIC
Possession conjointe
3 Éléments avec exemple du bar
- RÔLE ACTIF OU NON? (GESTES CONCRETS/PARTICIPER AU TRAFIC)
- INDICATIONS PAS SUFFISANTES POUR DÉMONTRER LA PARTICIPATION
- PRÉSENCE PHYSIQUE NON NÉCESSAIRE
4 buts pour la Loi constituant la SQDC
- Restreindre l’accès des jeunes au C
- Protéger la santé et sécurité publique en instaurant des exigences strictes en ce qui a trait à la sécurité et à la qualité des produits
- Décourager les activités criminelles en imposant d’importantes sanctions pénales
- D’alléger le fardeau du système de justice pénale relativement au C
Mineur en matière de possession de C
- INTERDICTION COMPLÈTE DE POSSÉDER DU C
- INTERDICTION DE DONNER DU C
Possible de posséder combien de grammes de C séché ou son équivalent dans un lieu public tel que prescrit par la loi fédérale
30 Grammes
Fixation de la limite de C séché ou son = que l’on peut posséder dans un lieu autre qu’un lieu public
Cb de grammes?
150 Grammes
Cas d’une résidence privée, la limite de possession de 150 G de C séché ou son = s’applique peut importe ?
Le NB de pers. majeures qui y habitent
Un adulte ne peut posséder en tout plus de 150 G de C séché ou son = dans plusieurs?
Lieux autres que publics, notamment dans l’ensemble de ses résidences
Entreprises ne peuvent pas: (3)
Entreprises ne peuvent pas :
- donner gratuitement du C à un consommateur
- offrir un cadeau ou promotion
- diminuer le prix de vente
En matière de culture personnelle
- INTERDICTION TOTALE DE LA CULTURE DE C À DES FINS PERSONNELLES
- INTERDICTION DE POSSÉDER UNE PLANTE DE C
En matière de restriction d’usage
S’appliquent également au cannabis médical
- Interdit de fumer C dans certains lieux ouverts ou fermés
- Interdit de fumer ou vapoter du C partout où il est déjà interdit de fumer du tabac (terrains des établissements de santé et de services sociaux/collégiaux et universitaires, pistes cyclables, aires d’attente de transport en commun)
Seule la SQDC peut:
Règles générales en matière de vente (3)
Vendre du C au détail au Qc.
1) un mineur ne peut être admis dans un point de vente de C
2) il est interdit de vendre du C à un mineur ou à un adulte qui achète pour un mineur/ il est interdit à un mineur d’acheter du C
3) il n’est pas permis de vendre plus de l’équivalent de 30 G de C séché à un acheteur au cours d’une même visite
Distribuer ?
Vise notamment le fait:
d’administrer, de donner, de transférer, d’expédier, de livrer, de fournir ou de rendre accessible (même indirectement ou d’offrir de distribuer)
Lieu public?
Tout lieu auquel le public à accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite; y est assimilé tout véhicule à moteur situé dans un endroit soit public ou soit situé à la vue du public (public place)
Vente ?
Fait d’offrir pour la vente, d’exposer pour la vente ou d’avoir en sa possession pour la vente
