Examen 2 Flashcards
Qu’est-ce qu’un motif?
Un motif est une raison objective et justifiée qui pousse à agir ou à croire quelque chose. Il est souvent fondé sur des faits concrets.
- élément à l’origine d’un comportement
- prouve de façon raisonnable et probable
Qu’est-ce qu’un soupçon?
Un soupçon est une simple présomption ou une suspicion, souvent sans preuve concrète. C’est une impression qui peut être fondée sur un doute ou une intuition.
- opinion défavorable à l’égard de qqun, de son comportement, fondée sur des indices, des impressions, des intuitions, mais sans preuve précise(blaquière)
- hypothèses, suppositions
Qu’est-ce qu’un motif subjectif?
ce qui est individuel et susceptible de changer en fonction de la personnalité de chacun.
- Sérieux? honnête? digne de foi?
Qu’est-ce qu’un motif objectif?
faits, constatations, ce qui est valable pour tous
Quelle loi réglemente les drogues?
loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS)
Qu’est-ce que la possession selon l’article 4(3)?
- une personne est en possession d’une chose lorsqu’elle l’a en sa possession personnelle(ex: avoir dans ses mains)
- ou elle l’a en la possession ou garde réelle d’une autre pers
- ou bien elle l’a en un lieu qui appartient ou non ou qu’elle occupe ou non, pour son propre usage ou avantage ou celui d’une autre personne
Qu’est-ce que la possession conjointe selon l’article 4(3)?
Lorsqu’une de deux ou plusieurs personnes, au su et avec le consentement de l’autre ou des autres a une chose en sa garde ou sa possession, cette chose est censée en la garde et possession de toutes personnes et de chacune d’elles
Pour démontrer la possession, il faut les 3C. Quels sont-ils?
contrôle, consentement, connaissance
Qu’est-ce que l’article 4(1) concernant la possession simple de drogues?
Sauf dans le cas autorisés aux termes des règlements, la possession de toute substances inscrites aux annexes I, II ou III est interdite.
Qu’est-ce que l’article 4(2)?
Il est interdit d’obtenir ou de chercher à obtenir d’un praticien une substance inscrite aux annexes I, II, III ou IV ou une autorisation pour obtenir une telle substance, à moins que la personne en cause ne dévoile à ce dernier toute substance inscrite à l’une de ses annexes et toute autorisation pour obtenir une telle substance qui lui ont été délivrées par un autre praticien au cours des 30 jours précédents
= double doctoring
avec médecins, vétérinaires, dentistes
Qu’est-ce qu’une urgence médicale?
urgence médicale s’entend d’un phénomène physiologique attribuable à l’introduction d’une substance psychoactive dans le corps d’une personne qui met sa vie en danger et en raison duquel il y a des motifs raisonnables de croire que l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi est nécessaire de toute urgence
Quel est l’article 5(1) concernant le trafic de substances?
Il est interdit de faire le trafic de toute substance inscrite aux annexes I, II, III, IV ou V
Ou de toute substance présentée ou tenue pour telle par le trafiquant.
Quel est l’article 5(2) concernant la possession pour le trafic de substances?
Il est interdit d’avoir en sa possession en vue d’en faire le trafic, toute substance inscrite aux annexes, I, II, III,IV ou V
Quelle est la définition de trafic?
- toute opération de vente, Y compris la vente d’une autorisation visant son obtention
- d’administration
- de don(céder, donner, remettre, confier, offrir, passer, rendre, partager_
-de cession - de transport
- d’expédition ou de livraison portant sur une telle substance
ou toute offre d’effectuer l’une de ces opérations (qui sort du cadre réglementaire)
Qu’est-ce que la vente?
y est assimilé le fait de mettre en vente, d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente ou de distribuer, que la distribution soit faite ou non à titre onéreux
- entente
- paiement
- livraison
Quelle est l’exemption par rapport aux urgences médicales?
La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale ne peut être accusée, ni être déclarée coupable, d’une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de sa présence sur les lieux.
QUAND POSSESSION SIMPLE
Est-ce qu’une personne peut être accusée d’une infraction en lien avec la violation de conditions de mise en liberté provisoire ou d’une ordonnance de probation relativement à une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de leur présence sur les lieux.
non. exemption
Que veut dire fronter?
vente à crédit
Quand a été mise en place la loi sur le cannabis?
17 octobre 2018
au fédéral, quel est le nom de la loi qui contrôle le cannabis? au provincial?
a. loi sur le cannabis
b. loi constituant la société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière
La Loi sur la cannabis a été créé pour contrôler:
- la production
- la distribution
- la vente et la possession de cannabis au canada
Quels sont les 3 objectifs de la loi sur le cannabis?
-garder le cannabis hors de la portée des jeunes;
-empêcher les profits d’aller dans les poches des criminels;
-protéger la santé et la sécurité publiques en permettant aux adultes d’avoir accès à du cannabis légal.
Qu’est-ce qui devient légal après la loi sur le cannabis?
- posséder en public jusqu’à 30g de cannabis légal séché ou l’équivalent sur la forme non séchée
- partager jusqu’à 30g de cannabis légal avec d’autres adultes
18 ans + au FÉDÉRAL
quelles sont les équivalences pour 1g de cannabis séché? pour 30g?
= 5g de cannabis frais – 150g
= 15g de produit comestible – 450g
= 70g de produit liquide – 2,1kg
= 0,25g de concentré (solide ou liquide)– 7,5g
= 1g de la plante de cannabis– 30 graines
loi cannabis: On peut cultiver jusqu’à 4 plantes de cannabis par résidence à partir de graines ou de semis de source autorisée. Vrai ou faux.
vrai
fédéral: on ne peut pas fabriquer à la maison des produits de cannabis, comme des aliments ou des boissons. vrAI OU FAUX
faux. on peut pourvu qu’aucun solvant organique ne soit utilisé pour créer des produits concentrés
féd: Quelles sont les 2 infractions criminelles liées au fait de fournir du cannabis à un jeune?
-donner ou vendre du cannabis à un jeune
- se servir d’un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis
Définition de distribuer?
administrer, donner, transférer, transporter, expédier, livrer. fournir,… + offrir de distribuer
Définition lieu public?
de tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite; y est assimilé tout véhicule à moteur situé dans un endroit soit public, soit situé à la vue du public.
féd: quantité de cannabis qu’un jeune (12-18) peut posséder?
5g
féd: Un individu peut posséder des plantes de cannabis en train de bourgeonner ou de fleurir dans un lieu public. vrai ou faux
faux. peu importe qty pas le droit
féd: une organisation peut posséder du cannabis. vrai ou faux?
faux.
féd: nous avons le droit de vendre du cannabis à une personne âgée de 18 ans ou plus. vrai ou faux
faux
féd: Il est interdit de posséder en vue de faire la vente de cannabis. vrai ou faux
vrai
si qqun contrevient à la loi sur le cannabis, quelle quantité de cannabis est considérée comme petite?
50g ou - de cannabis séché
5-6 plants
on donne souvent une contravention pour ça
si plusieurs individus résident qqpart, peuvent-ils tous avoir 4 plantes de cannabis?
non. 4 total pour la résidence
peut-on cultiver du cannabis dans un lieu autre que sa maison d’habitation?
non
toutes les infractions liées au cannabis ont un emprisonnement max de 14 et plus sauf 1. lequel?
possession dépassant la limite= 5 ans
la loi resserrant l’encadrement du cannabis est entrée en vigueur quand?
1er janv 2020
quel est l’effet principal de la loi resserrant l’encadrement du cannabis?
De restreindre la possession et la possibilité d’acheter cette substance
chez les personnes âgées de moins de 21 ans,
ainsi que de limiter les endroits où le cannabis peut être possédé ou fumé au Québec.
Au qc, mineur=?
moins de 21 ans
qc- le mineur peut posséder 5g de cannabis séché?
non. INTERDICTION COMPLÈTE
il est interdit de donner du cannabis à un mineur. v ou f
vrai
qc-il est possible de posséder 30g de cannabis séché dans un lieu public, sauf particularités, quelles sont elles?
Interdiction de consommer de la marijuana sur la voie publique.
Les municipalités peuvent autoriser ou non la consommation de cannabis dans les parcs municipaux
Sauf
S’il s’y déroule un événement public de nature culturelle, sportive ou commerciale, il sera interdit de consommer du cannabis dans le périmètre où se déroule l’événement.
quelle est la limite de cannabis qu’on peut posséder dans un lieu autre qu’un lieu public?
150g PEU IMPORTE LE NB DE PERSONNES QUI RÉSIDENT
un adulte peut posséder 150g de cannabis dans chacune de ses résidences. v ou f
faux. 150g dans l’ensemble de ses résidences
Quels sont les lieux où il est interdit de posséder du cannabis?
- établissements scolaires– terrains, locaux, bâtiments– primaire, secondaire, collégial,…
- terrains garderies, centre de la petite enfance, centre de détention de personne
Il est interdit de fumer sur la voie publique. définir voie publique
une voie publique inclut toute route, chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou cyclable, trottoir
ou autre voie qui n’est pas du domaine privé
ainsi que tout ouvrage ou installation,
y compris un fossé, utile à leur aménagement, fonctionnement ou gestion
- abribus
- tentes, châpitaux
- lieux extérieurs qui accueillent le public
- places avec interdiction de fumer
- terrasses
qc-Quelles sont les règles par rapport à la culture personnelle?
Interdiction totale de la culture de cannabis à des fins personnelles.
Il est à noter qu’il est également interdit de posséder une plante de cannabis
Qu’est-ce que la loi C-93?
Permet aux personnes condamnées avant le 17 octobre 2018,
de présenter une demande de suspension du casier judiciaire (pardon) sans avoir à être sujet à la période d’attente ni à débourser les frais prévus (631$) normalement pour une telle demande.
un produit du cannabis ne peut être attrayant pour un mineur. donner des exemples.
- friandises
- confiserie
- dessert
- chocolat
Quelles sont les particularités au qc concernant les produits comestibles?
- ne peut contenir plus de 10mg par emballage de THC
Quelles sont les 3 procédures pour avoir du cannabis si on a l’autorisation à des fins médicales?
-l’acheter directement auprès d’un vendeur autorisé par le gouvernement fédéral
-s’inscrire auprès de Santé Canada afin de pouvoir en produire une quantité limitée pour leurs propres besoins médicaux
-désigner quelqu’un qui se chargera d’en produire pour eux
les patients peuvent posséder 30x leur ordonnance ou 150g selon le - élevé. vrai ou faux
vrai
