Examen #2 Flashcards
Quelle sont les types de liberté sous conditions au provincial?
Permission de sortir
Sortie préparatoire à la libération conditionnelle
Libération conditionnelle
Réduction de peine
Qu’est-ce qui détermine l’admissibilité d’une personne pour avoir une permission de sortir?
La durée de la peine
Le temps écoulé depuis le début de la peine
Le niveau de sécurité
Quand un personne peut être admissible à une sortie préparatoire à la libération conditionnelle?
Entre le 1/6 et le 1/3 de sa sentence
Quelle est la durée maximum à une sortie préparatoire à la libération conditionnelle?
60 jours
Quand une personne est elle admissible à une libération conditionnelle?
Au 1/3 de la sentence
Le détenu doit fournir un ………………. pour avoir accès à la libération conditionnelle.
Projet de sortie
À quelle moment un détenu à t’il accès à une réduction de peine?
Au 2/3 de la sentence
Quelle sont les types de mise en liberté sous condition au fédéral?
Permission de sortir
Semi-Liberté
Libération conditionnelle
Libération d’office
Quand est-ce qu’une personne est admissible à la semi-liberté?
6 mois avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle ou 6 mois avant la période qui est la plus longue
Quand est-ce qu’une personne est admissible à une libération d’office ?
Au 2/3 de sa sentence, sauf les exceptions
Qui accorde la mise en liberté sous condition au provincial et au fédéral?
Provincial: Commission québécoise des libérations conditionnelles (CQLC)
Fédéral: Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
Quelle est le critère pour accorder la mise en liberté sous condition?
Évaluation du risque de récidive
Quelle est le rôle du policier avec les personnes qui sont dans la communauté avec des conditions légales?
Faire de la surveillance
Faire des arrestations si il y a un mandat d’amener
Qu’est-ce qu’une maison de transition?
Organisme qui sert de maison dans la collectivité pour des personnes judiciarisés en démarche d’intégration ou de réinsertion social et s’inscrivant dans un processus de libération.
Quelle est le rôle des intervenants en maison de transition?
Leur rôle est de contrôler les locataire et de les aider dans leur réinsertion social
Quelle est le rôle des policiers envers les maison de transition?
Leur rôle est de soutenir les intervenants lors de situation de crise ou qui pourrait être dangereuse pour leur sécurité
Comment se sent la victime au moment de faire la plainte à la police?
En état de choc, très nerveuse et émotive
Rôle du policier envers la victime lors de la plainte à la police?
Accompagné la victime la dedans et la référer vers des ressources d’aide
Quelle sont les informations remis à la victime lors de l’enquête policière?
Information sur la cause, le processus judiciaire, ses droit, ses recours et les services disponibles.
Comment s’appelle le formulaire que la victime reçois lors de l’enquête policière?
Déclaration de la victime sur les conséquences du crime.
Est-ce que la présence de la victime est requise lors de la comparution?
Non
Quelle sont les conditions que l’ont peut donner’ pour protéger une victime?
Ne pas avoir de contact avec la victime
Ne pas communiquer de façon directe ou indirecte avec la victime
Comment la victime peut se sentir lors de l’enquête préliminaire?
Elle peut être déçu et même bouleversé d’avoir à retourner au tribunal
Qu’est-ce qu’ont suggère à la victime lors de l’enquête préliminaire?
D’être accompagné ou encore de communiquer avec le DPCP pour l’aviser de ses craintes et de s’assurer quelle puissent attendre dans un endroit sécuritaire
