Examen 2 Flashcards
Quelle est la relation entre l’Actus Reus, la Mens Rea et la santé mentale?
Pour qu’un individu soit coupable d’une infraction criminelle, il doit avoir posé le geste (Actus Reus) et avoir l’état d’esprit requis pour avoir commis l’infraction criminelle (Mens rea). Le lien avec la santé mentale est qu’un trouble mentale peut faire en sorte qu’un individu n’ai pas l’état d’esprit requis lors la commission du geste.
Quelles sont les interstices et interfaces entre la santé mentale et la justice?
L’interface est la limite commune entre la santé mentale et la justice. L’interstice est l’espace gris entre la santé mentale et la justice, dans laquelle les individus peuvent parfois se retrouver quand ils sont judiciarisés et souffrent d’un problème de santé mentale.
Quels sont les objectifs des interceptions?
Prévenir la judiciarisation ET favoriser la déjudiciarisation en prévenant l’entrée dans le système de justice, diminuer les incarcérations, engager les personnes dans le traitement le plus tôt possible, diminuer le temps à cheminer dans le système de justice, adapter le système judiciaire pour tenir compte des besoins particuliers des personnes avec un problème de santé mentale, offrir aux personnes des options de traitement en communauté suivant leur remise en liberté et diminuer le taux de retour dans le système de justice.
Qu’est-ce que le phénomène des portes tournantes?
Il s’agit du phénomène par lequel un individu se retrouve judiciarisé alors qu’il souffre d’un trouble mental, qu’il se fait hospitalisé et traité, pour ensuite retourner dans la société sans suivi du traitement et qui se retrouve encore judiciarisé. Il alterne entre le système de soin et le système pénal dans une boucle qui peut être sans fin.
Qu’est-ce que l’entonnoir pénal?
L’entonnoir pénal est le fait qu’il y a d’abord des délits, une portion de ces délits sont perçus par la police, une partie de ces crimes perçus vont au tribunal, seulement une plus petite partie est déclarée coupable et que, même déclaré coupable, ce n’est pas tout les cas qui se retrouvent incarcérés.
Quel est le lien de l’entonoir pénal avec la santé mentale et le traitement pénal différentiel?
Il y a plus d’arrestation quand la personne souffre d’une maladie mentale (dépend des caractéristiques de la personne ou de la situation?), il y a plus de décisions rendues de verdict de culpabilité ou de NCRMD que de verdict de culpabilité chez la population générale et, finalement, il y a un peu plus d’incarcération chez les personnes souffrant d’un trouble mental que chez la population générale. D’ou le traitement différentiel.
En quoi l’intervention policière a-t-elle son importance sur la trajectoire des personnes ayant un trouble de santé mentale?
Avec la désinstitutionnalisation, le contact entre les populations vulnérables et la police sont plus fréquents, incluant les individus qui souffre de problèmes de santé mentale. Leur pouvoir discrétionnaire leur permet de renvoyer ces individus à la justice pénale ou à des programmes alternatifs pour les aider. Ils peuvent donc leurs éviter l’entonnoir pénal et le phénomène des portes tournantes.
Quels sont les deux contextes légaux dans lesquels les policiers agissent auprès des personnes avec un problème de santé mentale?
Les policiers et les policières peuvent agir en vertu de lois de nature pénale, comme le Code criminel canadien, ou en se fondant sur une loi d’exception, la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles- mêmes ou pour autrui (Loi P-38.001).
Résumer la Loi P-38 en lien avec l’intervention policière
La loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, prévoit des conditions selon lesquelles un policier peut conduire contre son gré une personne dans un milieu de soin à la demande d’un intervenant d’un service de crise OU, par la décision du policier lui-même.
Pour quelle principale raison les policiers ont davantage d’interaction avec les populations souffrant de maladie mentale?
À cause de la désinstitutionnalisation, plusieurs individus se retrouvent dans la société, soit en habitant dans un milieu ou en étant sans-abri, et ceux-ci ayant moins de ressources pour les situations de crises, ils se retrouvent souvent auprès des policiers.
Quels sont les types d’appel que les policiers reçoivent pour les personnes avec un problème de santé mentale?
Pour les personnes souffrant d’un problème de santé mentale, ils reçoivent surtout des appels concernant des délits potentiels, des personnes dans le besoin ou pour des incidents non-criminels.
Qu’est-ce que le pouvoir discrétionnaire des policiers et quels sont les facteurs qui influencent ce pouvoir?
Pouvoir de ne pas judiciariser la situation d’une personne auprès de laquelle ils interviennent. Cette décision ne se limite pas aux délits mineurs, mais doit être justifiée en regard de la gravité des actes reprochés et exercé au nom de l’intérêt public.
Est-ce que les policiers sont plus susceptibles d’arrêter les personne souffrant d’un trouble mental? Et pour quelles raisons?
Oui, ils sont plus susceptibles d’arrêter une personne avec un trouble de santé mentale qui présente des comportements déviants ou commettant un délit mineur. Ceci est lié à l’accès aux ressources ainsi qu’aux connaissances pour exercer leur pouvoir discrétionnaire de façon optimale. On indique cependant que la présence de comportements violents influe plus que le problème de santé mentale en soi.
Pour quels types de délits les personnes avec un problème de santé mentale sont le plus arrêtés?
Surtout pour des crimes contre les biens, des délits potentiels ou d’autres types de crimes plus mineur que les crimes contre la personne.
Quelles sont les issues potentielles suite à une intervention policière et quelles sont leur fréquence et le temps associé à chacunes d’entres elles?
La plus courante sont les dispositions informelles qui prend environ 62 minutes. Ensuite on retrouve l’hospitalisation qui prend en moyenne 172 minutes. Le troisième plus fréquent est la référence à un organisme qui prend en moyenne 83 minutes. Finalement, l’arrestation est la moins utilisée des quatre et prend en moyenne 367 minutes (donc la plus longue)
Quelle est l’association entre le temps policier et l’issue de l’intervention?
Il est difficile de savoir si le temps influence l’issue ou si l’issue influence le temps. On sait cependant que l’hospitalisation et l’arrestation sont des interventions moins efficaces au niveau du temps. Frustration des policiers qui peut augmenter le temps et mener à la judiciarisation?
Quelles sont des critiques possibles aux choix offerts aux policiers qui interviennent auprès d’un individu avec un problème de santé mentale?
Les dispositions informelles sont efficaces en terme de temps et évite la criminalisation, mais un retour est possible et il y a une absence de soin. Cela peut mener à des actes délictueux plus grave et des rappels constants en plus de frustrer la population qui a l’impression que rien n’est fait. La référence aux ressources en santé mentale est efficace en terme de temps et évite la criminalisation, mais un retour est aussi possible et peu de ressources sont disponibles. Cela résulte en une attente relativement élevée et une surcharge des ressources. Retour - phénomène de la porte tournante.
Quel est le risque d’être à nouveau en interaction avec la police pour les personnes avec un problème de santé mentale?
Puisque plusieurs individus vont bénéficier de dispositions informelles mais pas de soins, ils auront tendance à refaire des délits. Il en va de même pour ceux qui accèdent à des services mais qui vont recommettre des délits après la fin du suivi/traitement.
Pourquoi le risque est plus élevé d’être arrêté chez les personnes avec un trouble de maladie mentale en regard aux caractéristiques de la criminalité?
Cela découle du fait que c’est une criminalité qui est souvent moins dissimulé et les contrevenant sont moins susceptibles de fuir la scène de crime ou de nier son implication, en plus de le commettre souvent devant témoin et de se livrer à la police. Cela peut aussi dépendre des caractéristiques de la personne, de l’évènement et des services disponibles.
Qu’est-ce que les équipes spécialisées/les interventions policières en santé mentale?
Il s’agit d’une liaison et d’une coordination des équipes des services de police avec des professionnels du réseau de santé et des services sociaux. Les policiers peuvent choisir de suivre des formations en vue d’une intervention spécialisée, d’où pourquoi on engage des spécialistes de plus en plus.
Quelle est l’utilisation et l’efficacité des équipes spécialisées/les interventions policières en santé mentale?
L’utilisation est variable selon les policiers, les régions et les informations qu’ils possèdent. Vont surtout appliquer la P-38, mais sinon utilisation assez faible dans son ensemble et pas à son plein potentiel. Il semblerait cependant qu’il y ai une réduction du nombre de détentions innappropriées chez les personnes avec un trouble de santé mentale, ainsi qu’une diminution des blessures à l’endroit des policiers.
Quelles sont les étapes de la procédure liée à l’inaptitude de subir son procès?
Durant le procès, la question de l’inaptitude est soulevée, donc une audience sur l’aptitude est faite. Si inapte, libération avec modalités, traitement à l’hôpital ou renvoi à la Commission d’examen. La commission d’examen refait une évaluation de l’aptitude au plus tard deux ans après le dernier verdict d’inaptitude.
Quelles sont les étapes de la procédure liée à la NCTRM?
Infraction est commise, on évalue la santé mentale de l’accusé au moment de l’infraction par une ordonnance d’évaluation. Si NCRTM, soit décision de la cours sur les modalités ou décision déférée (45 jours) à la CE. Ensuite la personne se retrouve en liberté inconditionnelle, avec modalité ou en détention. Un examen de la décision sera faite par la CETM (90 jours) si décision prise par la Cour sur les modalité, suivi d’une audience annuelle de la CETM pouvant résulter en les trois résultats mentionnés précédemment.
Quel est l’enjeu concernant la description de ce qu’est un trouble mental selon le Code Criminel?
Il n’y a pas vraiment de définition de trouble mental dans le Code Criminel, ce qui rend difficile d’appliquer les loi d’inaptitude à subir son procès et de NCRTM ainsi que comment le soulever. Pour l’aptitude, on parle surtout des capacités cognitives de comprendre la nature des poursuites, de pouvoir comprendre les conséquences d’une poursuite, de communiquer avec son avocat. En ce qui concerne le NCRTM, on parle surtout de la capacité au moment de l’acte de comprendre pourquoi il faisait le crime et de juger de la nature de son acte (mens rea).
Quelle est la situation au Québec en terme de fréquence, des délits les plus souvent associés à NCRTM, les diagnostics les plus fréquents et la relation avec la victime?
Au Québec on présente le plus haut taux de verdicts de NCRTM au Canada avec 9,27 causes sur 1000. Les délits les plus associés à un verdict de NCRTM sont les voies de fait et les menace, suivi des crimes contre la propriété. Lesw crimes sexuels sont les plus courant. Au niveau de la relation avec la victime, c’est d’abord des membres de la famille, un professionnel qui intervient auprès de l’individu, puis auprès d’un étranger en enfin de d’autres personnes autour de la personne. Finalement en ce qui concerne les diagnostics, les plus courants et de loin sont les troubles psychotiques, puis de l’humeur, et finalement autres troubles.
Qu’est-ce que la CETM?
Il s’agit d’un tribunal administratif composé de trois membres, soit au moins un psychiatre, un avocat et un ts/crimino/infirmier/etc. qui tiennent une audience informelle fait avec un groupe restreint incluant souvent la famille et des intervenants. On recherche les éléments de preuves pour juger de l’autonomie, la capacité de comprendre, etc. pour mettre en place les conditions qui devraient s’appliquer lorsqu’une personne obtient une évaluation psychiatrique et un verdict de NCRTM.
Quelles sont les décisions possible de la CETM et quelles sont les suites possibles?
Les décisions peuvent être la détention (avec plus ou moins de contraintes), la libération avec modalités (et supervision), la libération inconditionnelle. Pour NCRTM, la personne n’a pas nécessairement besoin d’un avocat, contrairement à inaptitude à subir son procès. On cherche la peine la moins privative de liberté en considérant la sécurité publique et l’état mental de l’accusé, sa réinsertion sociale, etc.
Quelle est la durée générale de détention et de supervision selon le type d’accusé?
Pour les verdicts rendus par la CETM, la durée générale de l’incarcération est de 270 jours, contre 152 pour la population générale. On croirait que la CETM serait plus clémente, mais la beaucoup de contrevenant purge une peine plus longue pour un délit souvent plus mineur que certains de la population générale.
