Examen 2 Flashcards
Quels sont les deux principaux types d’infractions criminelles
- Actes criminels
- Infractions sommaires
Qu’est-ce qui distingue les deux types d’infractions criminels
- Les procédures
- La sévérité des sentences
Quels sont les trois types de procès pour un acte criminel
- Procès devant un juge avec un jury de 12 citoyens, en Cour Supérieure et précédé d’une enquête préliminaire
- Procès devant juge sans jury précédé d’une enquête préliminaire
- Procès devant juge seule de la Cour du Québec sans jury sans enquête préliminaire
Pour une infraction sommaire, l’accusé n’a pas le choix du …, c’est le choix du …
- Mode de procès
- Procureur
- (Il n’y a pas de jury ni enquête préliminaire)
Qu’elle est la sentence d’une infraction sommaire
Amende maximale de 2000$ et/ou emprisonnement maximal de 6 mois (ou exceptionnellement de 18 mois)
Quelle est la définition de prohibition
La prohibition est un système fondé sur l’interdiction de la fabrication et de l’usage de drogues à l’exception des usages scientifiques et médicaux
Qu’est-ce que la décriminalisation
Opération consistant à retirer un comportement de la “compétence” du système de justice criminelle
Quels sont les deux types de décriminalisation et comment on les distingue
- Décriminalisation de droit (ou de jure) impliquant une modification législative du code criminelle (ou tout loi de nature criminelle)
- Décriminalisation de fait (de facto) où il s’agit d’une décision administrative de ne pas poursuivre le comportement qui demeure cependant illégal
La décriminalisation ne concerne que le Code criminelle et ne signifie pas que l’on retire la …
Compétence du système juridique
Qu’est-ce que la légalisation
Système de réglementation permettant la culture, production, fabrication, commercialisation, vente et usage de substance
Quels sont les éléments en lien avec les drogues au Canada sous les conservateurs
- Stratégies nationale antidrogue
- Politique prohibitionniste et répressive
- Mise en avant scène des sanctions criminelles
- Favorise certains mesures de traitement
Quels sont les éléments en lien avec les drogues au Canada sous les libéraux
- Stratégies canadienne sur les drogues et les autres substances (SCDAS)
- Stratégie interministérielle sous la responsabilité de la santé
- Favorise la mise en place de stratégie de prévention et de réduction des méfaits
- Politique humaniste
Quels sont les 6 types d’infraction concernant la loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Possession
- Trafic
- Production
- Importation
- Exportation
- Obtention de substances par obtention frauduleuse d’ordonnance
Quel est le rôle des annexes
En fonction de l’annexe, modification de la sévérité de la peine
Quelle est la peine maximale pour possession et obtention
7 ans
Quelle est la peine minimale et maximale pour trafic et possession en vue de trafic
- Min: 1 ou 2 ans
- Max: jusqu’à perpétuité
Quelle est la peine minimale et maximale pour production
- Min: 6 mois à 3 ans
- Max: Jusqu’à perpétuité
Quelle est la peine minimale et maximale pour exportation, importation et possession en vue de l’exportation
- Min: 1 ou 2 ans
- Max: Jusqu’à perpétuité
Quels sont les éléments en lien avec la philosophie au Québec
- Prévention/intervention précoce
- Réduction des méfaits
- Traitement
- Réinsertion sociale et déjudiciarisation
Quels sont les objectifs de la loi sur le cannabis
- Protéger les jeunes
- Réduire les activités criminelles
- Protéger la santé et la sécurité publique
Quel est le cadre légal concernant la possession de cannabis
- Interdiction de complète pour les mineurs de posséder du cannabis
- 30 grammes de cannabis séché maximum par personne peuvent être transportés
- À la maison, maximum de 150g, et ce, peu importe le nombre de personnes majeures, qui y habitent
Quel est le cadre légal concernant la culture de cannabis
- Canada: possibilité de cultiver jusqu’à quatre plantes à des fins personnelles
- Québec: Interdiction totale de la culture de cannabis à des fins personnelles
Quels sont les restrictions concernant les produits comestibles de cannabis
- Produits emballés de manière sécuritaire
- Contenir une quantité limitée de THC (10 milligrammes par unité ou emballage)
- Ne pas être attrayant pour les enfants
- Ne peut être mélangés ni avec de l’alcool, ni à une quantité de caféine excédante 30 milligrammes par unité)
- Impossible de les enrichir de vitamines, de minéraux ou de substances toxiques
- Emballages neutres qui contient les mises en garde et les informations sur la concentration du produit ainsi que l’équivalence en cannabis séché
Cannabis - Vente et transport: il est … de franchir la frontière canadienne avec du cannabis que ce soit pour …
- Illégal
- entrer au pays ou en sortir (peut importe si le cannabis est légal ou non)
Au Québec, seule la … peut vendre du cannabis. Les autres provinces sont en mode …
- SQDC
- Hybrides
Il est interdit de partager du cannabis avec des personnes de moins de …
21 ans
Quelles sont les sanctions pénales pour possession de cannabis dépassant la limite autorisé
- Contravention
- Emprisonnement maximal de 5 ans
Quelles sont les sanctions pénales pour distribution de cannabis ou vente illégal
- Emprisonnement maximal de 14 ans
Quelles sont les sanctions pénales pour la production de cannabis au-delà des limites fixées
- Contravention
- Emprisonnement maximal de 14 ans
Quelles sont les sanctions pénales pour la possession de cannabis au moment de franchir la frontière
- Emprisonnement maximal de 14 ans
Quelles sont les sanctions pénales pour donner ou vendre du cannabis au mineur
- Emprisonnement maximal de 14 ans
Quelles sont les sanctions pénales pour se servir d’un jeune pour commettre une infraction liée au cannabis
- Emprisonnement maximal de 14 ans
La majorité des infractions en lien avec le cannabis étaient liées à la …
Possession de cannabis
Depuis la mise en place de la loi sur le cannabis
- Réduction du nombre d’accusation criminelle
- 34% achète SQDC exclusivement
- Marché noir encore présent
- Pas de hausse significative, mais il faut nuancer
- Hausse des consultations
Qu’est-ce que le plan d’action interministériel en dépendance 2018-2028
Prévenir, réduire et traiter les conséquences associées à la consommation de substances psychoactives, à la pratique de jeux de hasard et d’argent et à l’utilisation d’internet
Quels sont les principaux directeurs du plan d’action interministériel en dépendance 2018-2028
- La primauté de la personne
- Des actions adaptées aux besoins de la personne
- La reconnaissance d’une responsabilité partagée : Individuelle ou collective
- Des actions coordonnées et concertées
- Des actions fondées sur la connaissance et l’expérience