Examen 2 Flashcards
Quel est le rôle de la LSJPA ?
Avant, c’était la LJC (loi sur jeunes contrevenants)
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents depuis 2003 et modifiée en 2012
définit le cadre d’interventions extrajudiciaires et judiciaires auprès d’adolescents âgés entre 12 et 17 ans qui ont commis des infractions au C.c. ou à toute autre loi fédérale.
Chaque province doit la faire appliquer
- directeur provincial : pouvoir au qc (DPJ)
Quelle est la clientèle visée par la LSJPA ?
Jeunes âgés entre 12 et 17 ans qui ont commis infraction au code criminel
si - de 12 ans: ne peuvent être tenus criminellement responsables
Il peut arriver qu’en mise sous garde, le jeune soit gardé jusqu’à ses 20 ans
Adultes accusés de crimes commis alors qu’ils étaient mineurs
Qu’est-ce que le délégué à la jeunesse ?
Comme le directeur provincial ne peut agir seul, il nomme des personnes qui sont autorisées à agir en son nom
Au qc: le délégué à la jeunesse est un employé des centres jeunesse mtn CIUUS-CN
DJ chargé de l’évaluation et du suivi des jeunes
Formation requise : uni: trav social, crimino, psychoed, etc.
Avec qui le DJ sera tenu de travailler dans le cadre de ses fonctions ?
- corps policiers
- procureurs aux poursuites criminelles et pénales
- procureurs de La Défense
- magistrature
- réadaptation interne et externe
- intervenants en protection de la jeunesse
- organismes de justice alternative
- organismes communautaires
Qu’est-ce que le rapport prédécisionnel ?
évaluation ordonnée par le tribunal pour adolescents qui doit contenir les éléments d’informations exigés par la LSJPA art. 40
Analyse des données concernant le jeune, son milieu et facteurs de risque de récidive qu’il présente
doit s’appuyer sur outils cliniques reconnus
Identifie difficultés et forces du jeune et son milieu
point de vue des victimes
se termine par recommandations qui permettent de cibler les zones d’interventions nécessaires afin d’éviter la récidive
RPD en résumé: analyse et portrait de l’ado d’un point de vue psychosocial et portrait sur sa délinquance
Quels sont les objectifs visés par le rapport prédécisionnel ?
- évaluation de l’engagement délinquant, niveau de risque de récidive ainsi que les facteurs contribuant à ces risques
- apporter un éclairage clinique sur le fonctionnement psychosocial de l’adolescent et identifier les dimensions problématiques
- recommander une peine appropriée à la situation spécifique de chaque adolescent (intervention différentielle)
- transmettre une évaluation juste de l’ensemble de la situation afin de susciter l’adhésion du jeune et de ses parents à l’intervention et leur implication
(parent et enfant peuvent voir le rapports = faits seulement)
Combien de sections compte le canevas du rapport prédécisionnel que tous les intervenants doivent utiliser ?
6 sections
Expliquer l’approche différentielle.
Processus clinique qui permet de connaître chaque adolescent et d’établir un Dx sur son niveau d’engagement dans des valeurs et activités délinquantes ainsi que degré d’adaptation sociale
- permet de distinguer la délinquance commune à l’adolescence des conduites lié à l’engagement délinquant
(gravité, fréquence, précocité)
Quels sont les objectifs de l’approche différentielle ?
- individualiser l’intervention auprès de chaque adolescent contrevenant
- qu’elle soit en continu pour s’adapter à l’évolution de l’adolescent
= Bonne peine, bon moment, à la bonne personne (adolescent = en constante évolution. la personnalité n’est pas cristallisée)
Quelles sont les étapes à suivre ? (Rapport prédécisionnel)
- consultation des rapports policiers remis par le DPCP
- consultation du registre LSJPA (antécédents, passages au tribunal)
- consultation du dossier PIJ (programme d’intervention jeunesse : historique interventions, signalements)
- entrevue avec le jeune
- entrevue avec les parents
- discussion avec intervenant au dossier PJ si suivi
- si le jeune est en détention ou au suivi avant le prononcé de la peine. consultation des éducateurs impliqués au dossier
- consultation de rapport ou d’évaluation du jeune par d’autres professionnels (psychologue, psychiatre TES de l’école) . si le jeune donne accès
- consultation de la victime
- cela peut se faire en entrevue ou par un appel téléphonique
- consultation de la victime (entrevue ou appel téléphonique)
- utilisation du YLS-CMI (outil actuariel) qui nous sert à identifier les besoins criminogènes donc les pistes d’interventions
- il sert également à qualifier le niveau de risque de récidive
- J-SOAP est un outil que l’on utilise dans les délits à caractère sexuel
Quels sont les 3 types de rapport prédécisionnel ?
- général (95%)
- spécifique
- complémentaire (déjà eu rapports mais nouveaux délits= ajouts)
Quelle est la première section du RPD ?
motifs et nature de la demande
Quelle est la deuxième section du RPD ?
sources de référence et d’information (entrevues, téléphone, dossiers, outils cliniques, rapports comportementaux, etc.)
Quelle est la troisième section du RPD ?
L’évaluation du profil de délinquance
- délinquance actuelle (num. de dossier + chef d’accusation actuel)
- délinquance antérieure (si ça fait plus que 5 ans et pas judiciaries, compte pas)
- perception et attitude de l’adolescent face à sa conduite délinquante (récit, nature et gravité des délits, circonstances, préméditation, planification, complicité, appréciation de sa responsabilité, reconnaissance des torts causés, attitude et collaboration lors de l’arrestation, fonctionnement du jeune en CR, réactions des parents par rapport au délit et attentes par rapport à la décision de la cour, perceptions et attentes de la victime)
Quelle est la quatrième section du RPD ?
les aspects psychosociaux
- attitudes et traits de personnalité du jeune (forces rapportées par ses parents et lui-même, comment le jeune se voit-il)
- l’adolescent et son environnement social (historique familiale, implication parentale, relations intra familiales, valeurs et criminalité des autres membres de famille, activités et relations sociales, emploi, fréquentation scolaire, condo de drogues et alcool et interprétation des instruments cliniques tels que DEP-ADO et IGT, projets d’avenir)
Quelle est la cinquième section du RPD ?
Analyse de la situation de l’adolescent
- analyse de l’activité délictueuse (avec pronostic du risque de récidive : qualification du niveau de risque en fonction des facteurs de risque)
- analyse de l’adaptation sociale (acquis sociaux et intérêt, difficultés actuelles, réseau de soutien, interpretation YLS-CMI, évaluation risque de récidive)
Quelle est la sixième section du RPD ?
le bilan évaluatif
- niveau d’engagement dans la délinquance
- pronostic du risque de récidive
- réceptivité à l’intervention
- justification de la mesure proposée et des mesures envisagées ou non-retenues
ET conclusion et recommandations
- objectifs poursuivis (réprobation, réparation, responsabilisation, neutralisation, réadaptation, réinsertion)
- peine recommandée (durée, modalité, conditions)
Qu’est-ce que la loi de la protection de la jeunesse ?
LPJ
en vigueur depuis 15 janvier 1979
loi a été amendée en 1984, 1994, 2006, 2016 et 2019
rapport de la commission Laurent en 2021 (nouvel amendement)
- la lpj s’applique à un enfant dont la sécurité ou le développement peut être considéré comme compromis
- situations exceptionnelles, portée limitée
- loi à caractère curatif
- l’intervention doit viser à mettre fin la situation de compromission et d’éviter qu’elle ne se reproduise
Quels sont les principes de base de la LPJ inscrits dans les articles 3 et 4 de la loi ? (5 principes)
- l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits
- primauté de la responsabilité parentale
- maintien de l’enfant dans son milieu familial
- lorsque impossible de garder l’enfant dans son milieu familial, favoriser maintien de l’enfant auprès de personnes significatives
- continuité des soins et stabilité des liens et des conditions de vie de l’enfant lorsqu’il est retiré de son milieu de vie familial
Quelles sont les situations visées par la LPJ ?
a) abandon
b) 1 i négligence sur le plan physique
b) 1 ii négligence sur le plan de la santé
b) 1 iii négligence sur le plan éducatif
b) 2 risque sérieux de négligence
c) mauvais traitement psychologique
d) 1 abus sexuel
d) 2 risque sérieux d’abus sexuels
e) 1 abus physiques
e) 2 risque sérieux d’abus physiques
f) troubles comportementaux
Comment fonctionne le processus d’évaluation ?
lorsqu’un signalement est retenu pour l’évaluation, le DPJ doit donner priorité à certaines situations en tenant compte de leur degré de gravité:
- code 1: intervention immédiate (atteinte à la sécurité de l’enfant : 1h pour se rendre et évaluer)
- code 2: intervention à l’intérieur d’une période de 24h (si l’enfant va chez son père plus tard: rencontre le jeune/frères/soeurs et parents)
- code 3: intervention dans une période de plus que 24h
L’intervenant qui reçoit le signalement et qui doit évaluer doit recueillir toutes les données pertinentes sur la situation de l’enfant et de sa famille
- analyse selon les 4 facteurs suivants :
1. la nature, la gravité, la chronicité et la fréquence des faits signalés
2. l’âge et les caractéristiques personnelles de l’enfant
3. la capacité et la volonté des parents de mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant (reconnaissent-ils? nient-ils ?)
4. les ressources du milieu pour venir en aide à l’enfant et ses parents (grands-parents, ressources)
= La pondération des facteurs de risque et de protection en présence détermine si l’intervention de l’État, en vertu de la LPJ, est requise ou non pour assurer la protection de l’enfant
Qu’est-ce que l’entente multisectorielle ?
Dans les situations ou nous croyons que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis et qu’un crime a été commis à l’endroit de l’enfant, une collaboration peut être faite avec le corps policier et le Directeur des poursuites criminelles et pénales
Intervention sociojudiciaire appelée entente multisectorielle
- pas le même fardeau de preuve : plus forte probabilité vs hors de tout doute raisonnable
- SIAM : services intégrés en abus et maltraitance
- entrevue vidéo unique
Quel est le pouvoir de l’intervenant AEO ?
responsabilités suivantes :
- recevoir signalement, procéder à analyse sommaire et décider s’il doit être tenu pour évaluation
- procéder à évaluation de la situation et des conditions de vie de l’enfant et décider si sa sécurité ou son développement est compromis
- décider de l’orientation de l’enfant
- réviser la situation de l’enfant
- mettre fin à l’intervention si la sécurité ou le développement d’un enfant n’est pas ou n’est plus compromise
- décider de présenter une demande de divulgation de renseignements conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 72,5 ou de divulguer un renseignement conformément aux dispositions du deuxième ou du troisième alinéa de l’article 72,6 ou 72,7
Pouvoir de l’AEO (suite): expliquer le pouvoir d’enquête général du DPJ ?
le directeur ou toute personne qui agit en vertu des articles 32 ou 33 peut enquêter sur toute manière relevant de la compétence du directeur