Examen Flashcards
Qu’est-ce que l’assurance ?
Opération par laquelle l’assureur s’engage à délivrer à l’assuré une prestation en cas de réalisation d’un risque, moyenne le paiement d’une prime
Quelle est la définition de l’assurance vie ?
Elle regroupe toutes les assurances dont le risque est lié à la durée de vie de l’assuré qui garantie au profit de l’assuré ou du bénéficiaire désigné par lui un capital ou une rente : soit en cas de décès de l’assuré (assurance décès) ou en cas de vie (assurance vie), soit dans les deux cas (assurance mixte).
Qu’est-ce que le mutualisme ?
Modèle socioéconomique fondé sur la mutualié, action de prévoyance collective par laquelle des personnes se regoupent pour s’assurer mutuellement contre des risques sociaux.
Quel est l’impôt qui rapport le plus et son montant en 2024 ?
TVA : taxe sur la valeur ajouté.
Montant en 2024 : 184,3 Md, révisé à 176,9 Md
Quels sont les 3 plus gros assureurs dans le monde ?
USA, Chine et Japon
Berkshire Hathaway, UnitedMaladie Group et Ping An insurance
Deux impôts à la charge de l’assureur
- CVAE
- impôt sur les sociétés
Deux impôts à la charge de l’assuré
- TCA
- Prélèvements sociaux
Quelle est l’assiette de la TCA ?
Le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous les accessoires dont celui-ci bénéfice directement ou indirectement du fait de l’assuré et dont le paiement résulte du contrat ou de ses avenants
Quel est le taux de la TCA pour la garantie de la protection juridique ?
13,4%
Quel est le principe de territorialité de la TCA?
En principe, toute convention d’assurance conclue avec une société ou une compagnie d’assurances ou avec tout autre assureur francais ou étranger est soumise à la taxe sur les conventions d’assurances, quel que soit le lieu où elle est ou a été conclue. Cependant, en raison des dispositions de l’article 1000 du CGI, la taxe ne s’applique pas aux contrats d’assurances dont le risque se trouve situé hors de France ou ne se rapport pas à un établissement industriel, commercial ou agricole sis en France. Il est admis, au surplus, que la situation réellem ou présumée du risque au jour où le contrat est conclu détermine l’exigibilité ou l’inexgibilité de la taxe pour toute sa durée.
Citez deux exonérations de taxe TCA et TSA
- Exonération de la TCA
pour les contrats
d’assurance sur la vie
et de rente viagère,
sauf les contrats
d’assurance en cas de
déces souscrits en
garantie d’un
remboursement d’un
prêt. - Exonération de la TCA pour les contrats de prévoyance de groupe répondant à certaines conditions.
Quel est le taux de TSA sur les garanties frais de soin pour un agriculteur responsable et non responsable ?
- non responsable : 20,27%
- responsable :
6,27%
Citez 2 fonds de garantie assureur ou assuré
- Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Fonds national de gestion des risques en agriculture
Quelles sont les garanties/contrats viséspar le FGAO ?
- Les contrats d’assurance automobile, garantie de responsabilité civile résultant d’accidents causés par tout véhicules terrestres à moteur
- Les contrats assurance chasse couvrant la responsabilité civile résultant d’accidents de chasse ou de destruction des animaux nuisibles
Quel est le montant de contributions FGTI ?
6,50 euros
Quel est le taux et l’assiette de la contribution fiscale à la charge des modes de rémunération alternatifs au paiement à l’acte des activités de soin ?
L’assiette est l’ensemble des sommes versées au profit des organismes de complémentaire santé au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, soit les cotisations santé et les cotisations pour les indemnités journalières. Le taux est 0,8%.
Quel est le taux de contribution au FNGRA pour les agriculteurs classiques ?
11 %
Quel est l’encours total de l’assurance vie ?
1 975 milliards d’euros
Quel est l’encours des PER ?
88,2 milliards d’euros
Quelle est la fiscalité sur un rachat avant prime avant 26/09/2017 et moins de 4 ans ?
2 options :
1. Régime applicable dans l’année de perception des revenus : PFL de 35%
2. Régime applicable lors de la déclaration d’impot sur le revenu N-1 : Barème progressif
De quoi sont composés les prélèvements sociaux ?
CSG - 9,2%
CRDS - 0,5%
PREL.SOL - 7,5%
Quels sont les faits générateurs des prélèvements sociaux ?
Rachat total ou partiel, décès ou versements intérêts du fonds euro
Quels sont les actifs immobiliers hors de l’assiette de l’IFI
- UC représentatives des sociétés opérationnelles dont l’assuré détient moins de 20% des droites de vote et capital
- UC constitutives de parts d’OPC dont l’actif est composé de moins de 20% de droits immobiliers imposables et dont l’assuré détient moins de 10% des droits, avec les autres membres de son foyer fiscal
- UC constitutives d’actions de SIIC lorsque l’assuré détient moins de 5% du capital et des droits de vote de la société
Quelle est la fiscalité décès d’un contrat d’assurance vie souscrit après 1991 et les primes versées avant 1998 ?
Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré : pas de taxation. Pour les primes versées après : taxation aux droits de succession sur la fraction des primes excédant 30 500 euros (abattement commun à tous les contrats détenus par le défunt et pour tous les bénéficiaires)
