Examen Flashcards
Quels sont les 3 composantes d’une profession?
-Règlementé
-Code de déontologie
-Intellectuel(formation)
et non commerciale(argent passe après)
La profession laisse reconnaissance à …dans la société(1)
-Autonomie
-Des conséquences si le code de déontologie et les autres composantes ne sont pas respectées
Vrai ou faux? Au Canada l’encadrement professionnel relève des provinces?
Vrai
Selon l’encadrement, 5 critères sont à respecter pour reconnaitre une profession. Quels sont ils?
-Connaissances requises;
-Degré d’autonomie et difficulté pour les profanes(pas reconnu) de porter un jugement sur l’exercice; car pas de connaissances
-Relation de confiance et caractère personnel des relations avec les clients / patients;
-Gravité du préjudice possible; causer un préjudice par mauvaise exécution du métier
-Confidentialité des renseignements obtenus.
But =Ordre professionnel, code de déontologie= protection du public
C’est quoi une profession de titre réservé?(2)
-Protection de l’usage d’un titre (diététiste, diététicien, nutritionniste) et d’initiales (Dt.P., P.Dt. ou R.D.)
-Définition d’un champ d’activité.
Ex. des diététistes: ….
C’est quoi une profession d’exercice exclusif?(2)
-Protection de l’usage d’un titre réservé
-Protection d’une « activité professionnelle réservée » (à soi)
Ex: prescrire un diagnostic= seulement médecin
Quels éléments sont requis et visés pour exercer un droit exclusif(restreint)?(3)
-Une formation requise pour poser des actes
-Actes dans le milieu de travail avec un but et visant la protection du publique
-Qualifications requises pour être membre de l’ordre
Vrai ou faux ?L’exercice exclusif couvre tous les actes d’un professionnel?
-Faux
Vrai ou faux? L’exercice exclusif à la pratique et non à la connaissance?
-Vrai
Ex Titre réservé:(3)
Ex Exercice exclusif:(3)
-diététiste, physiothérapeute et ergothérapeute
-médecin, pharmacien, infirmière
Vrai ou faux? Certains actes exclusifs sont définis pour un titre réservé dans quelques exceptions?
-Vrai(2002,diminution de la différence entre les professionnels)
Quels sont les 4 paramètres qui définissent un code de déontologie?
-Application de la morale(valeurs) ou de l’éthique à des situations professionnelles
-S’intéresse à la conduite de la personne
-Peut impliquer une morale différente de la morale sociale
-Secret professionnel
Définition Code déontologie 2:
Concrétise la nécessité de l’encadrement professionnel:
-Relation de confiance
-Méconnaissance de l’activité par le public
-Confidentialité
-Risque de préjudice
Vrai ou faux? Le code de déontologie ne transcende pas la relation entre les parties?
-Faux car, c’est d’ordre public donc, Indépendante de la relation contractuelle
Indépendante des conventions collectives
Elle vise à sortir du cadre marchand et de la liberté usuelle(pas d’échappatoire)
Les ordres professionnels ont tous un code, nommer les 2 objectifs d’avoir un code de déontologie?
-Uniformiser les valeurs déontologiques
-Affirmer les valeurs communes à la profession
Quels sont les 4 obligations d’un code de déontologie?
-Obligation de compétence
1.Respect de normes scientifiques communément admises dans la profession
2.Obligation de moyen = prendre les mesures raisonnables pour arriver à ça. Ex: rester à jour dans sa formation et sa profession
-Obligation de renseignement
-Interdiction de discrimination (anciennement, art.57C.prof.)
-Interdiction de relations amoureuses et intimes
Quels sont les 2 raisons qui permettent de briser le secret professionnel?
-Renonciation du client
-Risque sérieux de mort ou de blessures graves contre une personne identifiable
Le professionnel peut faire valoir ses intérêts et ceux du clients par la même occasion. Vrai ou faux?
-Faux, faire de la pub = intérêts financiers et peut causer des conflits d’intérêts
Définition ordre professionnel:
-Organismes provinciaux créés par une loi pour encadrer l’exercice d’une profession
-Organismes qui bénéficient de certains pouvoirs traditionnels de l’État: imposer une amende, délivrer des permis, enquêter, etc.
-Importance de la gestion par les pairs(par ses membres): l’État confie ses pouvoirs aux professionnels
-46 ordres; 55 professions; 422 000 membres (automne 2023)
Quel est la mission principale d’un ordre?
-Protection du public
Un ordre fait respecter 4 critères, dites ces caractéristiques de chacun de ceux-ci.
1. admission(3)
2. Formation continue(2)
3. Inspection(2)
4. Discipline(2)
1.-Déterminer les diplômes donnant accès à la profession
-Délivrer le ou les permis d’exercice
-Émettre un certificat de spécialiste (médecin, dentiste et chimiste, seulement)
2.-Obligation de compétence
-Exigence de formation continue
3.-Outil préventif de contrôle de la compétence des professionnels
-Objectif d’accompagnement et de correction de la pratique du professionnel
4.-Contrôle à postériori de la conduite des professionnels
-Mécanisme de sanction contre le non-respect des obligations
Dans un ordre:
-Assurance professionnelle obligatoire(protection de la victime, ex: à accès à une compensation)
-Arbitrage des comptes d’honoraires
Quel sont les 2 fonctions de la discipline professionnelle?
-Sanctionner les conduites en contravention avec la déontologique professionnelle.
-Vise exclusivement les membres des ordres professionnels
Lors de discipline prof. :
1. Enquête(2)
2. Audience(2)
1.L’enquête est sous la responsabilité d’un syndic.
-Débute par une demande d’enquête
Pouvoirs d’enquête du syndic:
Exiger des explications du professionnel
Exiger des informations de quiconque
Enquête est confidentielle
-Plainte
2.Entendu par un Conseil de discipline
Un Conseil de discipline par ordre
Composé d’un avocat et de deux pairs
Processus dont la publication est restreinte
Interdit de publier des informations protégées par le secret professionnel
Le Conseil détermine si le professionnel a commis ou non l’infraction déontologique
Fardeau de prépondérance des probabilités
-En cas de culpabilité, imposition d’une sanction.
-La sanction ne vise pas à punir, mais à:
Dissuader le professionnel de récidiver
Donner l’exemple aux autres professionnels
Protéger le public d’autres actes dérogatoires
Quels sont les sanctions possibles d’une audiences disciplinaires?
-Sanctions possibles:
-Réprimande
-Amende
-Obligation de rembourser des sommes
-Limitation d’exercer certaines activités
-Radiation (temporaire ou permanente)
-Publication d’un avis de la décision
Quels sont les critères de détermination d’une sanction?
-Gravité de la faute
-Durée de l’infraction
-Conséquences
-Antécédents du professionnel
-Volonté de s’amender
-Risque de récidive
La FKQ est un ordre professionnel. Vrai ou faux?
-Faux, Association à adhésion volontaire (organisme à but non lucratif)
Définis le champ d’exercice du kinésiologue:
-L’exercice de la kinésiologie consiste à évaluer la dynamique du mouvement d’une personne, à déterminer et à assurer la mise en œuvre d’un plan d’intervention ou de traitement qui, par le moyen de l’activité physique, vise à optimiser la performance motrice de l’être humain en interaction avec son environnement.
Critères FKQ 4:
1. Admission(2)
2. Formation continue(1)
3. Inspection(1)
4. Discipline(1)
Autres(1)
1.-Obligation de détenir un baccalauréat en kinésiologie
-Examen d’accréditation
2.-Obligation d’obtenir 30 crédits de formation durant chaque période de deux ans
3 et 4.-Les membres sont liés par un Code de déontologie
-Un Comité de gestion des plaintes traite du respect de ce code, par:
inspection professionnelle
sanction disciplinaire
Réprimande, suspension, expulsion
-Assurance professionnelle
Quels sont les 2 choses qui distinguent la FKQ d’un ordre?
-Titre réservé
-Exercice exclusif
Le code de déontologie, incluant les fondements de la kinésiologie au Québec (un des règlements les plus importants pour la profession) contient des obligations envers le client, le public et la profession; obligations que les kinésiologues conviennent de se donner et de respecter. Un code de déontologie n’est pas conçu pour soustraire le professionnel à la réflexion qu’il doit lui-même faire tout au long de sa pratique, car toute situation ne peut être prévue et la réaction appropriée, codifiée. Il y a toutefois des grands principes et des règles qui s’en dégagent.
Exercice de la profession:
2.3.2.1 Le kinésiologue doit exercer sa profession selon des principes scientifiques.
2.3.2.2 Le kinésiologue doit exercer sa profession selon les normes scientifiques actuelles les plus élevées possibles; à cette fin, il doit tenir à jour et perfectionner ses connaissances.
2.3.2.3 Le kinésiologue doit tenir compte, dans l’exercice de sa profession, de ses capacités et de ses connaissances, de leurs limites, ainsi que des moyens à sa disposition; il doit, le cas échéant, consulter ou orienter ailleurs son client
Devoirs envers le client:
2.3.1.2 Le kinésiologue doit reconnaître en tout temps le droit du client de consulter un confrère, un membre d’une autre association professionnelle ou une autre personne compétente.
2.3.1.4 Le kinésiologue doit, dans l’exercice de sa profession,
avoir une conduite irréprochable envers tout client, que
ce soit sur le plan physique, mental ou émotif
2.3.4.9 Le kinésiologue est le seul professionnel habilité à déterminer son ratio de client (augmenter ou diminuer) qu’il peut voir simultanément soit sous forme de groupe, de travail en station ou de consultation en alternance pendant une même période d’intervention.
Indépendance et désintéressement:
2.3.4.1 Le kinésiologue doit subordonner son intérêt personnel à celui de son client ou, le cas échéant, celui de son employeur ou de ses collègues de travail à l’intérêt de ses clients.
2.3.4.6 Le kinésiologue doit s’abstenir de recevoir, à l’exception de la rémunération à laquelle il a droit, de verser ou de s’engager à verser tout avantage, ristourne ou commission relatifs à l’exercice de sa profession.
Devoir envers le public:
2.2.4 Le kinésiologue exposant des opinions professionnelles par la voie de quelques moyens d’information que ce soit, s’adressant au public, doit :
a) Éviter toute publicité en sa faveur ou en faveur d’un établissement.
b) Ne jamais produire ou faire état d’attestations fausses pour une technique ou un matériel quelconque.
c) Informer la population des opinions généralement admises en kinésiologie sur le sujet.
d) Éviter une publicité intempestive en faveur d’une technique ou d’un matériel quelconque.
Exercice de la profession:
2.3.2.11 Sous réserve d’une loi ou d’un règlement à l’effet contraire, le kinésiologue ne peut:
a) Confier à une personne qui n’est pas kinésiologue, ou qui n’est pas candidat à l’exercice dans ce secteur, le soin de poser des actes qui relèvent de l’exercice de la profession de kinésiologue;
Disponibilité, diligence et renseignement:
2.3.5.1 Le kinésiologue doit faire preuve, dans l’exercice de sa profession, d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables.
2.3.5.2 En plus des avis et des conseils, le kinésiologue doit fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l’appréciation des services qu’il lui rend.
Secret professionnel:
2.3.7.1 Le kinésiologue doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de sa profession.
2.3.7.2 Le kinésiologue ne peut être relevé du secret professionnel qu’avec l’autorisation écrite de son client ou lorsque la loi l’ordonne.
Accès au dossier:
2.3.8.1 Le kinésiologue doit, sauf pour des motifs justes et raisonnables, respecter le droit de son client de prendre connaissance des documents qui le concernent dans son dossier et d’obtenir une copie de ces documents.
Relation avec la FKQ:
2.4.2.7 Le kinésiologue répond personnellement et avec diligence à toute communication provenant du comité de gestion des plaintes. Il fournit au comité toute la documentation demandée. Le kinésiologue répond selon le mode de communication déterminé par le comité ou le rencontre si ce dernier le requiert.
2.4.2.9 Dès qu’un kinésiologue est informé d’une enquête ou du dépôt d’une plainte à son endroit, il ne doit pas communiquer, directement ou indirectement, avec la personne à l’origine de cette enquête ou qui a déposé cette plainte sans la permission préalable du comité de gestion des plainte.
C’est quoi la différence entre la discipline et l’exercice illégal?
-Différent de discipline: ordre sanctionne un membre de l’ordre et ne relève pas du droit pénal
-Exercice illégal: ordre(syndic) sanctionne un non membre qui exerce la profession et relève du droit pénal
Exercice illégal:
-Relève du droit pénal (disciplinaire=pas droit pénale mais sanction envers son membre selon la faute)
-Déf: Réprimer certains comportements nuisibles ou dangereux en imposant une sentence
-Caractéristiques principales
Conséquences (amende, etc)
Preuve au-delà du doute raisonnable
Pouvoir d’enquête limité (protection de l’accusé) pas de citation à comparaître
Actus reus (élément matériel) et mens rea (élément moral)
Quels sont les 3 Différentes infractions visant à protéger l’exclusivité (titre ou acte) des membres d’un ordre?
-prétendre être un professionnel
-utiliser un titre professionnel
-exercer une activité réservée
Quels sont les 2 cibles visées par l’exercice illégal?
-Toute personne qui n’est pas membre d’un ordre…
-Aussi les professionnels qui empêtrent sur un autre ordre.
Les 2 critères d’une enquête pour un exercice illégal:
-Impossibilité d’obliger l’accusé à témoigner
-Usage de méthodes d’enquêtes:
Témoignage de clients
Enquêteur / agent double
Quels sont les 3 éléments pour donner de la valeur à la preuve d’un exercice illégal:
-Preuve hors de tout doute raisonnable.
-Élément matériel (actus reus):
Usage du titre, exercice d’une activité réservée, etc.
-Élément moral:
Possibilité pour la personne de démontrer son erreur (de fait) ou sa bonne foi (défense de diligence raisonnable).
Quels peuvent être les sanctions d’un exercice illégal(3)?
-Amende
Personne physique: 2500$ à 62500$
Personne morale: 5000$ à 125000$
-Pas d’emprisonnement
-Possibilité pour la cour d’ordonner la cessation des actes illégaux
Quels les professions(4) aux champs d’exercice(activités réservés) qui pourrait causer problème à un Kinésiologue?
-Diététique
Physiothérapie
Ergothérapie
Médecine
Définition d’un contrat:
-1378. Le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation
-Le terme «contrat» peut référer aussi à l’«écrit qui constate la convention. »=papier avec entente
-Prestation: Objet de l’obligation qui consiste, pour le débiteur, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Quels sont les 2 éléments fondamentaux d’un contrat?
-1) Accord de volonté; Cela implique un échange de consentement
-2) Des obligations de part et d’autre (contrepartie), il existe des contrat gratuit
Le contrat: l’entente entre les parties vs l’écrit:
Il importe de comprendre la distinction entre l’entente entre les parties et l’écrit qui le constate:
-Une entente peut exister, même si aucun écrit ne la constate (le contrat peut être verbal!) difficile à prouver
-L’écrit représente en théorie l’entente entre les parties, mais il peut exister des différences entre l’écrit et l’entente;
-Des choses peuvent se produire pendant le cours de l’entente et modifier celle-ci, sans nécessairement que l’écrit ne soit modifié en conséquence;
-Certaines clauses de l’entente ne figurent pas nécessairement dans l’écrit la constatant (dispositions implicites)
Vrai ou faux? Certains contrats peuvent donc se faire sans écrit et sans nécessairement qu’on en soit parfaitement conscient?
Vrai
Le consentement:
-On peut l’exprimer explicitement ou tacitement
-Une offre de contracter et une acceptation de cette offre constituent un échange de consentement donnant lieu à un contrat
-Le contrat est formé au moment où l’acceptation de l’offre est reçue, même si certains éléments secondaires du contrat restent à déterminer
Les 3 aspects qui peuvent affectées la validité du consentement du contrat?
-La personne doit être apte à s’obliger
-Le consentement doit être libre et éclairé
Connaître les risques possibles ou probables; divulgation des informations pertinentes, etc.
-Il peut être invalidé dans certaines circonstances
Erreur (fausse croyance ou fausse représentation de la réalité, provoquée ou non)
Crainte (consentement non volontaire)
Lésion (disproportion dans les prestations; mineur)
L’inexécution contractuelle fait référence au non respect d’obligations d’une des parties du contrat. Quels sont les conséquences possibles(5)?
-Exécution forcée de l’obligation(ne peux pas le forcer) Dans certaines circonstances
-Fin du contrat si l’obligation inexécutée est suffisamment importante
-Réduction proportionnelle de l’obligation corrélative (l’obligation équivalente de l’autre partie)
-Dommages-intérêts (=le surplus du coût initial)
-Il ne faut pas oublier l’obligation de minimiser le préjudice! (prendre l’option la moindre coût ou conséquence)
Vrai ou faux, les règles et les différentes fins d’un contrat peuvent variées selon le contrat?
-Vrai
- Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur.
Quels sont les 3 éléments du contrat de travail?
-employé: fournir une prestation de travail
-employeur: fournir une rémunération
-direction ou du contrôle:
le contrat de travail:
D’autres obligations échoient aux parties dans le contexte d’un contrat de travail(Ex: code civil Québec)
-L’employeur doit protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié (2087 CcQ)
-Le salarié doit:
Exécuter son travail avec prudence et diligence (2088 CcQ)
Agir avec loyauté et honnêteté (2088 CcQ)
Ne pas faire usage de l’information confidentielle qu’il obtient dans le cadre de son travail (2088 CcQ)
-Il est important de noter que certaines de ces obligations survivent un certain temps après la fin du contrat
Quels sont 4 autres lois qui peuvent s’appliquer au contrat de travail?
-Loi sur les normes du travail (rapports individuels)
-Code du travail (rapports collectifs)
-Loi sur la santé et la sécurité du travail (prévention)
-Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (réparation / indemnisation)
C’est quoi la différence entre un rapport collectif et individuel?
- Un rapport collectif= un syndicat pour négocier le contrat de travail avec l’employeur
-Un rapport individuel = travailleurs ont tous un contrat différent et négocier par eux-mêmes avec l’employeur
Quels sont les but visés de la loi sur les normes du travail(2)?
Les dispositions de la LNT sont d’ordre public, c’est-à-dire que la clause d’un contrat qui y contrevient est nulle (art 93 LNT) (on ne peut changer l’ordre public)
-garantir des conditions de travail minimales pour tous les salariés québécois
-à offrir certaines protections aux salariés, tout en étant conscient que ceux-ci peuvent être dans un rapport de force ou un rapport économique les désavantageant
La CNESST est une excellente source d’informations pour tout ce qui touche…(2)
-Nos droits et nos obligations dans un contexte de contrat de travail
De manière générale, les normes du travail s’appliquent aux salariés,
Ce terme est défini ainsi dans la LNT:
«salarié» : une personne qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire…» (LNT article 1 para 10);
Par contre, certaines dispositions de la LNT ne s’appliquent pas à certaines personnes (cadres supérieurs, stagiaires, un étudiant employé dans une colonie de vacances, etc.)
Quels sont les 2 conditions pour le salaire dans les normes du travail?
-Le salaire horaire minimum est fixé par règlement (en date d’aujourd’hui 15,75$ (12,60$ pour employé à pourboire))
-Le salaire doit être payé à intervalles réguliers ne pouvant dépasser seize jours
Quels sont les 3 conditions pour la durée du travail dans les normes du travail?
-La semaine normale est de 40 heures, aux fins du calcul du temps supplémentaire.
Toutefois, cette durée ne s’applique pas à certaines personnes, comme les cadres, les travailleurs agricoles, un employé d’un camps de vacances, gardien enfant,etc.
-Le travail fait en plus des heures de la semaine normale entraîne une augmentation du salaire horaire habituel de 50% (sous certaines conditions)
-Paiement minimal de 3h de travail pour l’employé se rendant sur les lieux de travail (sauf exceptions)
Quels sont les 5 motifs qui motivent une absence d’un salarié au travail selon les LNT?
L’employé peut donc s’absenter, mais cela ne signifie pas qu’il est payé! (sauf exception; voir notamment les articles 79.7, 80, 81 et 81.1 LNT)
-maladie, accident, violence conjugale ou sexuelle (79.1 LNT);
-obligations relatives à un enfant (79.7 LNT);
-proche aidant (79.8 et ss LNT);
-décès (79.10.1 et ss LNT), mariage (81 LNT), -naissance (81.1 et ss LNT);
-examen médical relié à la grossesse (81.3 LNT);
etc.
Selon les LNT;
81.19. Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique.
L’employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique provenant de toute personne et, lorsqu’une telle conduite est portée à sa connaissance, pour la faire cesser. Il doit notamment adopter et rendre disponible à ses personnes salariées une politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes, incluant entre autres un volet concernant les conduites qui se manifestent par des paroles, des actes ou des gestes à caractère sexuel.
81.18. Pour l’application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste.
Fin de contrat de travail:
Un employeur doit donner un avis écrit (préavis travaillé ou indemnité équivalente en salaire) à un salarié avant de mettre fin à son contrat de travail ou de le mettre à pied pour six mois ou plus. Cet avis est de:
1 semaine si le salarié a un an ou moins de service continu;
2 semaines s’il a 1 à 5 ans de service continu
4 semaines s’il a 5 à 10 ans de service continu
8 semaines s’il a 10 ans ou plus de service continu
Toutefois, cet avis ne s’applique pas au salarié qui n’a pas 3 mois de service continu, qui a commis une faute grave ou dont la fin du contrat est due à une force majeure ou à l’expiration d’un contrat à durée déterminée (ou pour une entreprise déterminée);
Les recours sur les LNT(2):
-Un de ces recours est la plainte pécuniaire, c’est-à-dire la plainte pour récupérer un montant dû par l’employeur mais impayé (comme le salaire, les vacances, le montant relatif à un avis de cessation d’emploi, etc. voir les articles 98 et ss LNT)
Un salarié qui veut faire valoir les droits qu’il a en vertu de la LNT peut contacter la CNESST pour obtenir de l’information additionnelle. Dans certaines circonstances, à la suite d’une plainte, la CNESST peut faire enquête ou même assigner un avocat pour représenter le salarié.
Lors d’un recours, quels peuvent être les délais pour faire une plainte(2)?
-Dans Certains des recours prévus à la LNT se prescrivent par un an à compter de l’échéance pertinente (115 LNT) (ex: plaintes pécuniaires)
-Dans d’autres cas, le délai pour faire une plainte à la CNESST en vertu de certains des articles pertinents est court (parfois aussi peu que 45 jours).
Qu’est-ce que les trois recours suivants ont en commun(3)?
Recours pour pratique interdite
Recours en cas de harcèlement psychologique
Recours pour congédiement sans cause
-Si la plainte effectuée satisfait aux critères de la LNT, une tentative de médiation a lieu
-Si la médiation échoue, la plainte est déférée à un tribunal (TAT) et la CNESST peut assigner un avocat pour représenter le salarié
-Le tribunal a de vastes pouvoirs s’il conclut au bien-fondé de la plainte
C’est quoi le recours à la pratique interdite et son délais(2)?
-Vise essentiellement à offrir au salarié un recours s’il subit des représailles des suites de l’exercice d’un droit prévu à la LNT ou dans certaines autres lois
-Délais: 45 jours
-Dans le cadre de ce recours, une présomption s’applique selon laquelle les représailles effectuées par l’employeur sont en réponse à l’exercice d’un droit
C’est quoi le recours en cas de harcèlement psychologique et son délais(2)?
- 2 ans selon la dernière manifestation d’harcèlement
-revoir obligation de l’employeur
C’est quoi le recours pour le congédiement sans cause et son délais(2)?
-N’est disponible qu’au salarié qui a deux ans de service continu pour son employeur
-Le délai pour faire une plainte à la CNESST est de 45 jours
-Au-delà de ce recours, il existe aussi le délai de congé prévu au CcQ ainsi que l’avis de cessation d’emploi prévue à la LNT (voir ci-dessus)
Le contrat de service (2 éléments sont nécessaires pour conclure ce contrat):
2098. Le contrat d’entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l’entrepreneur ou le prestataire de services, s’engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s’oblige à lui payer
-prestataire fournit un service
-Le client paye le prix convenu
Vrai ou faux, le contrat de service à plus d’autonomie que le contrat de travail et si oui pourquoi?
-il n’est pas question ici de direction ou de contrôle. Au contraire, il n’existe entre le prestataire de services et le client aucun lien de subordination quant à l’exécution du contrat (2099 CcQ)
Quels sont les obligations du prestataire du contrat de service?
-Agir au mieux des intérêts de son client, avec prudence et diligence, et agir selon les règles de l’art (2100 CcQ)
-Fournir au client, avant la conclusion du contrat, toute information utile relativement à la nature de la tâche qu’il s’engage à faire et aux biens et temps nécessaires à cette fin (2102 CcQ)
-Fournir les biens nécessaires à l’exécution du contrat, à moins que les parties ne décident qu’il ne fournit que son travail. S’il fournit les biens, ceux-ci doivent être de bonne qualité (2103 CcQ). S’ils lui sont fournis par le client, il doit en user avec soin (2104 CcQ
Dans le contrat de service, Le client peut, unilatéralement, résilier le contrat ?(2125 CcQ)
Vrai ou faux?
-Vrai
Dans le contrat de service, Le prestataire peut, unilatéralement, résilier le contrat ?(2125 CcQ)
Vrai ou faux?
-Faux, car, il ne peut résilier unilatéralement le contrat que pour un motif sérieux. Il ne peut pas le faire «à contretemps», autrement il est responsable du préjudice ainsi causé au client. Lorsqu’il résilie le contrat, il doit tout faire pour prévenir une perte (2126 CcQ)
Que se passe-t-il lors de la résiliation du contrat?(3)
-Le client qui résilie doit payer à celui qui fournit le service la valeur des travaux exécutés en proportion du prix convenu
-Si c’est celui qui fournit le service qui résilie, il doit restituer les avances qu’il a reçues en excédant du travail effectué
-Celui qui résilie est aussi responsables de tout autre préjudice subi par l’autre partie
(2129 CcQ)
quel est l’élément principale qui distingue le contrat de travail du contrat de service?
-Lien de subordination/ direction ou contrôle
Le lien de subordination pourra généralement être établi si l’employeur a la faculté de déterminer le travail à exécuter, s’il peut encadrer cette exécution et la contrôler. Il doit exister un lien d’autorité exercé de manière concrète par l’employeur sur l’employé.
contrat de travail = employé / salarié (LNT)
contrat de service = travailleur autonome (LPC, dans certaines circonstances)
Contrat de service et contrat de travail:
Nous prenons ici des exemples particuliers dans le cadre de votre pratique: une clinique embauche un kinésiologue (contrat de travail); ou un kinésiologue fournit un service à un patient (contrat de service)
Toutefois, vous pouvez être impliqué dans des contrats de travail ou de service dans d’autres circonstances:
Embauche de personnel administratif pour vous aider dans votre clinique (contrat de travail)
Relation contractuelle avec des prestataire de services de toute sorte (déneigement, entretien ménager, comptable, etc.) (contrats de service)
etc.
Comme pour le contrat de travail, en présence d’un contrat de service, d’autres lois peuvent trouver application et imposer des règles additionnelles
Parmi celles-ci se trouve la Loi sur la protection du consommateur («LPC»). Si elle s’applique à vous, elle peut vous imposer plusieurs obligations additionnelles dont vous devez être conscients.
Dans certaines circonstances, un kinésiologue offrant un service en vertu d’un contrat de service pourrait être considéré comme un commerçant auquel la LPC s’applique.
Quels sont les 3 caractéristiques de la loi sur la protection du consommateur?
-Vise également à offrir certaines protections à une partie considérée plus vulnérable, soit le consommateur dans la société de consommation d’aujourd’hui
-À moins d’avis contraire, les dispositions de la LPC s’appliquent même si une clause d’un contrat les contredit.
-Différentes conséquences peuvent découler de la violation par un commerçant d’une disposition de la LPC (dommages-intérêts, amende, résiliation du contrat, etc.)
Il y a normalement 2 notions dans la définition de «commerçant»:
-l’exercice d’une activité en vue de faire un profit
-le caractère de permanence de l’activité, sans que cette activité constitue nécessairement l’activité principale ou exclusive de la personne en autant que la personne exerce cette activité de façon «habituelle plutôt qu’occasionnelle»
On y indique qu’on considère comme un commerçant une personne qui fournit un service ayant pour objet «de procurer un enseignement, un entraînement ou une assistance aux fins de développer, de maintenir ou d’améliorer la santé, l’apparence, l’habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d’une personne » (articles 188-189 LPC)
Il y a toutefois des exceptions. Par exemple, ne sont pas considérées des commerçants au sens de cette section:
une personne membre d’un ordre professionnel
Une personne qui fournit de tels services sans exiger de rémunération directement ou indirectement
(art 188 LPC)
La LPC parle ensuite des contrats de service impliquant un commerçant qui opère un studio de santé et prévoit également des règles pour ce type de contrat.
On définit ainsi un studio de santé (art 198 LPC):
-on entend par «studio de santé» un établissement qui fournit des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par un changement dans son poids, le contrôle de son poids, un traitement, une diète ou de l’exercice.
Que vous soyez un commerçant dans le cadre d’un CREEA ou d’un CSS, la LPC vous impose plusieurs obligations.
Par exemple(4):
Le défaut de les respecter peu emporter différentes conséquences, comme la nullité du contrat ou la possibilité pour le consommateur de vous réclamer des dommages-intérêts, des dommages punitifs, etc.
-Contrat écrit contenant certaines informations (190 et 199 LPC)
-Formule de résiliation annexée au contrat (79.6.10 et 79.6.11 du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (le «Règlement»))
-Règles relatives à la perception des paiements par le commerçant (192 et 201 LPC)
-Règles imposées au commerçant lorsqu’il met fin au contrat (194 à 196 et 202, 203 et 205 LPC)
Etc.
1 mot ou 2 par énoncé à trouver:
1.Droit pénal
2.Responsabilité civile
3.Reglementation
4.Comission d’enquête
1.Punir
2.Dédommager/indemniser
3.Prévenir/dissuader
4.comprendre
C’est quoi la responsabilité civile(2) et son objectif?
-Mécanisme juridique pour indemniser une victime d’un acte fautif
-l’obligation qui incombe à l’auteur d’un dommage causé à autrui de le réparer
-Objectif: verser une somme d’argent à une personne pour compenser un évènement préjudiciable
Article (Art.) 1457 du Code civile du Qc (C.c.Q):
-1457. Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.
Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.
Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde.
Exemple de responsabilité civile:
Faute= coup
Causalité= Le coup a causé la blessure
Préjudice= blessure
C’est quoi la Faute dans la responsabilité civile?
-Manquement à un devoir de bonne conduite que n’aurait pas commis une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances
Quels sont les éléments à prendre en compte pour vérifier si c’est une faute en responsabilité civile(6)?
-Loi et règlement:
La violation de la loi est souvent un bon indice d’une faute(Svt mais pas tout le temps)
Le respect intégral de la loi n’implique nécessairement pas une absence de faute.
-Écart de conduite:
Ne pas confondre la faute avec l’erreur. L’erreur n’est pas une notion juridique en responsabilité civile.
Ne pas faire d’évaluation à postériori (Se remettre dans la situation de la personne avec le temps limités et les aspects pris en compte)
-Devoir de bonne conduite:
Normes de conduite acceptées dans la société.
On ne recherche pas nécessairement une loi ou un règlement=Normes du milieu,
Principes développés par les tribunaux (jurisprudence).
Appréciation objective (in abstracto) (ne varie pas d’une personne à l’autre et n’est pas modifié).
Rejet d’un modèle fondé sur une appréciation purement subjective (in concreto) Ex.: droit pénal.
-Personne raisonnable:
Concept fondamental de la faute:
« personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances ».
Création d’une fiction juridique permettant d’apprécier le comportement.
Une personne raisonnablement prudente et diligente. Dotée d’une intelligence et d’un jugement ordinaire
-Prévisibilité:
La personne raisonnable tente d’éviter les dommages prévisibles.
Elle accepte néanmoins certains risques inhérents à la société; Certains risques sont normaux (accidents), Certains préjudices sont acceptables.
La prévisibilité n’est pas critère, mais un élément important à tenir en compte
-Évaluation dynamique:
Selon les circonstances
Selon le temps (ajd, il y a 10 ans, dans 10 ans = varie)
Selon l’âge (14 vs 25…ans)
Selon la profession (Ce que le professionnel aurait fait? On se fie à celui-ci et non à une personne non qualifiée)
C’est quoi une faute professionnelle en kinésiologie(2)?
-Comportement que n’aurait pas eu un kinésiologue prudent et diligent dans les mêmes circonstances au moment de l’évènement. C’est l’évaluation d’un comportement.
Pour déterminer si c’est une faute professionnelles, on doit prendre en compte 2 éléments pour juger si s’en est une. C’est quoi?
-Nécessité d’une expertise (d’un autre kinésiologue expert)
-Évolution de la science: attention à l’évolution temporelle du comportement raisonnable(au moment produit on regarde si c’était raissonable car jugement peut être des années après)
Une faute peut-être déterminée par 3 milieux. Lesquels?
-Règles reconnues par les pairs:
Code de déontologie de la FKQ
Recommandations de la FKQ (ex.: tenue de dossiers)
-Autorités scientifiques dans le milieu :
Matériel universitaire
Études scientifiques (périodiques, etc.)
-Recommandations gouvernementales
Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, Guide de sécurité et de prévention en conditionnement physique, 2013
Politiques internes du milieu de travail
Donner 5 exemples de fautes:
-Obligation d’information et de conseil
-Obligation de compétence(test vérifier compétence, diplôme)
-Devoir d’assurer la sécurité du client
-Respecter confidentialité(secret professionnel)
-Obligations du code déontologie vu précédemment
C’est quoi l’obligation d’information et l’obligation de conseil?
Obligation d’information:
Nature des interventions possibles et proposées
Dévoiler conséquences négatives non négligeables
Obligation de conseil:
Compréhension subjective par le patient et avis professionnel
C’est quoi l’obligation de compétence(3)?
-Offrir un service conforme à la science en vigueur, Obligation d’offrir un service reconnu par la discipline
-Science en vigueur au moment de l’intervention
-Conséquences négatives ≠ faute professionnelle,
Le comportement importe pas le résultat
Vrai ou faux, le client doit démontrer qu’il y a une faute et le préjudice causé?
-Vrai, par le manquement d’une obligation
Vrai ou faux, la tenue de dossier n’est pas un élément important pour prouver que le kinésiologue a commis une faute professionnelle?
-Faux, la tenue de dossier rend crédible et fiable la défense du kinésiologue
Exercice en multidisciplinarité:
Principe général: chaque professionnel est l’unique responsable de sa sphère d’exercice.(équipe de différents professionnels: kin, physio…)
Donc, absence de responsabilité sur ce que le professionnel suivant effectue.
Attention, la référence (ou surtout l’absence de référence) peut être fautive
C’est quoi un préjudice?
-Atteinte pour la victime à ses droits ou ses intérêts
Les éléments fondamentaux d’un préjudice:
-Concrétisation de la fonction réparatrice de la responsabilité(indemnisation de la victime)
-Exigence d’existence
Absence de préjudice(3 éléments requis faute, causalité et préjudice) = absence de responsabilité
-Indépendant de l’auteur de la faute
Comment on répare un préjudice(1)?
Il y a une absence de proportionnalité entre la faute et le préjudice(grosse faute mais petit préjudice, inverse et vice versa)priorise l’indemnité avant la justice parfois
-Principe de réparation intégrale: tout le préjudice, rien que le préjudice(Remplacer par un ordi de 3 ans et pas mieux, pas pire
L’indemnisation du préjudice est indépendant à la faute commise. Vrai ou faux?
-Vrai, Il y a une absence de proportionnalité entre la faute et le préjudice(grosse faute mais petit préjudice, inverse et vice versa)priorise l’indemnité avant la justice parfois.
Réparation intégrale: créer une fiction pour établir celui-ci
-Replacer la victime comme elle serait sans la faute
-Autant la perte réelle que ce que la victime aurait pu gagner(joueur de hockey)
-Le préjudice doit avoir un niveau de certitude suffisant (prépondérance des probabilités)(50%+1)
Vrai ou faux, un mort(décès)peut être un préjudice?
Faux, Mais il l’est pour les proches:
Perte de soutien futur
Perte de jouissance de vie, tristesse, etc.
Explique le phénomène de victimes par ricochet:(2)
-Aucune objection à la réparation du préjudice des victimes par ricochet
-La limite se situe au niveau de la causalité
Le préjudice pécuniaire est une perte financière. Quels sont les 2 types de dommages de celui-ci?
-Couts des soins
-Perte de revenus
Rappel (art. 1611C.c.Q.):
Autant perte que gain
Autant passé que futur
Lors d’un préjudice pécuniaire futur, quels sont les éléments à prendre en compte?(4)
On doit « inventer » une vie sans préjudice:
-Revenus futurs
-Cout des soins futurs
-Espérance de vie?
-Carrière?
-inflation
Quels sont les 3 choses que peut occasionner un Préjudice non pécuniaire chez la victime ou les proches?(Pas de perte financière mais svt un montant d’argent demandé)
-Perte de jouissance de vie
Activités sociales, déplaisir de la vie, sport
-Préjudice esthétique
(ne pas confondre avec préjudice pécuniaire)
-Douleurs et souffrances
Autant physique que psychologique
-Perte de soutien futur($)
Comment on détermine qui est responsable de la causalité d’un préjudice? Et de la répartition du préjudice.
-Création d’un récit fictif sans la faute:
Le préjudice se serait-il produit sans la faute?(But for test)(Créer un scénario sans faute)
Quel est la différence entre le scénario réel et le scénario de la fiction?
-Le préjudice
(médecin admet commettre la faute mais le préjudice aurait été le même s’il aurait tenté de réanimer l’enfant, prouver scientifiquement: état végétatif) donc le % de responsabilité de la cause prend en compte cela.
Comment partager la responsabilité entre plusieurs actes fautifs et causals?
-1478. Lorsque le préjudice est causé par plusieurs personnes, la responsabilité se partage entre elles en proportion de la gravité de leur faute respective. Ex; médecin et pharmacien
[…]
quels sont les 2 cas de partage de la faute(types de personnes)?
-Faute de la victime: 1478. […]
La faute de la victime, commune dans ses effets avec celle de l’auteur, entraîne également un tel partage.
La victime qui commet une faute est considérée au même titre qu’un tiers fautif
1479. La personne qui est tenue de réparer un préjudice ne répond pas de l’aggravation de ce préjudice que la victime pouvait éviter.
Obligation de minimisation: du préjudice donc, même prix pas plus cher,
-Faute du Coauteurs du préjudice:
Faute commune, Plusieurs personnes participent à une seule faute.
Fautes distinctes, Plusieurs fautes distinctes ont causé le préjudice.
C’est quoi la Responsabilité du commettant?
-Responsabilité d’une personne pour une faute commise par une autre personne.
N’efface pas la responsabilité personnelle(s’ajoute à la situation)
Quels sont les 3 conditions de la responsabilité du commettant?
-(1) Faute du préposé(employé)=
Le préposé est celui qui agit pour un autre
(2) Lien de préposition(employé de l’employeur)=
Le préposé est celui qui agit pour un autre.
Critère majeur de détermination:
Contrôle du commettant sur le préposé
Contrôle réel ou pouvoir théorique de contrôler(supervison/direction).
contrat de travail=lien préposition
Contrat de service =pas de lien de préposition
(3) Acte commis dans l’exécution des fonctions=
Problème du milieu de la santé:
Les médecins ne sont pas des préposés d’un hôpital
Les autres professionnels le sont généralement
Les infirmières peuvent être soit des préposés du médecin, soit de l’hôpital.
Application avec un kinésiologue de lien préposition:
-Kin avec contrat de travail avec une clinique et client qui a un contrat de service avec une clinique
-Kin avec contrat de service avec une clinique et client qui a un contrat de service avec le Kin.
C’est quoi la prescription extinctive?
-Mode d’extinction de l’obligation d’indemniser le préjudice.
(on peut perdre le droit d’avoir recours à un événement après un certain temps)
Quels sont les fondements de la prescription extinctive(3)?
-Fixer les situations juridiques
-Sanctionner la négligence d’une victime
-Pallier les difficultés de preuve
Nomme les 2 élément du Point de départ de la faute:
-Apparition de la cause d’action
Réunion des trois conditions de la responsabilité (faute, préjudice, lien de causalité)(ex; voir physio, 5 mois après médecin trouve lien)
-Première manifestation du dommage(associer à ce service)
quels sont les délais pour ces 4 fautes?
Délai par défaut en responsabilité civile,
Diffamation, Préjudice corporel résultant d’un acte criminel, Préjudice corporel résultant d’une agression sexuelle, violence dans l’enfance ou de violence conjugale
Délai par défaut en responsabilité civile:
3 ans
Diffamation :
1 an
Préjudice corporel résultant d’un acte criminel:
10 ans
Préjudice corporel résultant d’une agression sexuelle, violence dans l’enfance ou de violence conjugale:
Aucune prescription
