EXAMEN Flashcards
Les dossiers qui touchent
la population canadienne
en générale sont de … C… F..
COMPÉTENCES FÉDÉRALES
Le droit pénal et pénitenciers, la peine est de 2 ans et +, VRAI OU FAUX
VRAI
Les dossiers d’intérêt
local sont sous la
juridiction des
gouvernement
provinciaux. VRAI OU FAUX
VRAI
Une I…. est un comportement interdit par un texte de loi (ex: code
criminel, LRDS) et qui doit être puni, soit parce qu’il est dangereux pour les
autres ou inacceptable dans le cadre de la vie en société.
INFRACTION
Quels sont les deux types d’infractions criminelles?
Actes criminels
Infractions sommaires
ce qui distingues les deux types d’infractions criminelles sont…. 2 points
les procédures
sévérité des sentences
Un acte criminel permet souvent de réclamer une peine moins sévère, ce qui
peut influencer le procureur de la Couronne quand vient le temps de choisir le
mode de poursuite. VRAI OU FAUX
FAUX PLUS SÉVÈRE
La procédure est plus complexe et les peines possibles beaucoup plus
importantes. Dans quel cas donnez des exemples:
le meurtre,
les voies de fait graves
l’agression sexuelle armée.
Quel est le synonyme des infractions sommaires?
- infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire
- L’accusé n’a pas le choix du mode de procès, c’est le choix du procureur
- La procédure est simple et plus rapide (ni jury ni enquête préliminaire)
Que veut dire prohibition?
2 points
- société sans drogues
- L’interdiction de la fabrication et l’usage de drogues
décriminalisation: Opération consistant à retirer un comportement de la «compétence» du système de justice criminelle. On distingue habituellement entre: 2 points
- décriminalisation de droit (ou de jure)
- décriminalisation de fait (de facto)
La décriminalisation ne concerne que le Code criminel (ou toute loi de nature criminelle), et signifie que l’on retire la compétence du système juridique dans son ensemble? VRAI OU FAUX
FAUX
Qu’est ce que la légalisation:
permet la culture, production, fabrication, commercialisation, vente et usage de substances
Au Canada, Sous les
libéraux
* Stratégie nationale antidrogue
* Politique prohibitionniste et répressive
* Mise en avant scène des sanctions criminelles
* Favorise certaines mesures de traitement VRAI OU FAUX
FAUX SOUS LES CONSERVATEURS
Au Canada, sous les conservateur
* Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances(SCDAS)
* Stratégie interministérielle sousla responsabilité de la santé
* Favorise la mise en place de stratégie de prévention et de réduction des méfaits
* Politique humaniste VRAI OU FAUX
FAUX SOUS LES LIBÉRAUX
- Imposition de peines minimales pour
les crimes liés aux drogues - Art. 10(4) : Report de la détermination
de la peine pour permettre au
contrevenant de participer à un
programme judiciaire de traitement de
la toxicomanie
COMMENT SE NOMME CETTE LOI
SUR LA LÉGISLATION ACTUELLE
Loi sur la sécurité
des rues et des
communautés
(2012)
C-10
- 6 types d’infraction :
- Possession
- Trafic
- Production
- Importation
- Exportation
- Obtention de substances par obtention
frauduleuse d’ordonnance
QUELLE EST CETTE LOI
LÉGISLATION ACTUELLE
Loi
réglementant
certaines
drogues et
autres
substances
(1997)
Opiacés, coca, PCP, méthamphétamine, Amphétamines, kétamine, GHB, benzo* (sédatif)
Législation actuelle (drogues en annexe)
ANNEXE I
Cannabis et dérivés
Législation actuelle (drogues en annexe)
Annexe II
Mescaline, champignon magique, LSD
Législation actuelle (drogues en annexe)
Annexe III
Barbituriques, benzodiazépines* et stéroïdes anabolisants
Législation actuelle (drogues en annexe)
- Annexe IV
Autres substances pouvant donner lieu à l’abus
Législation actuelle (drogues en annexe)
Annexe V
Précurseurs (similidrogues ou drogues « designer »)
Législation actuelle (drogues en annexe)
Annexe VI
Cannabis et dérivés (trafic < de 3 kg)
Législation actuelle (drogues en annexe)
Annexe VII
Cannabis et dérivés (possession marijuana < 30 gr. et haschich < 1gr.)
Législation actuelle (drogues en annexe)
Annexe VIII
Possession/
obtention, QUEL EST LA PEINE MAXIMAL
Législation actuelle (Peines)
7 ANS
Trafic/possession
en vue de trafic, QUEL EST LA PEINE MINIMAL ET LA PEINE MAXIMAL
Législation actuelle (Peines)
MINIMAL: 1 OU 2 ANS
MAXIMAL: JUSQU’À PERPÉTUITÉ
Production, QUEL EST LA PEINE MINIMAL ET LA PEINE MAXIMAL
Législation actuelle (Peines)
PEINE MINIMAL: 6 MOIS À 3 ANS
PEINE MAXIMAL: JUSQU’À PERPÉTUITÉ
Exportation et
Importation/
Possession en vue
de l’exportation, QUEL EST LA PEINE MINIMAL ET LA PEINE MAXIMAL
Législation actuelle (Peines)
Peine minimale: 1 ou 2 ans
Peine maximale: Jusqu’à perpétuité
Au Québec, Philosophie de :
* Prévention / intervention précoce
* Réduction des méfaits
* Traitement
* Réinsertion sociale, déjudiciarisation
VRAI OU FAUX
VRAI
QUELS SONT LES 3 OBJECTIF SUR LA LOI DU CANNABIS?
*Protéger les jeunes
*Réduire les activités
criminelles
*Protéger la santé et
la sécurité publique
Possession de cannabis:
Interdiction complète pour les mineurs de posséder du cannabis.
* 30 grammes de cannabis séché max/personne peuvent être
transportés.
* À la maison, max de 150g, et ce, peu importe le nombre de
personnes majeures, qui y habitent.
VRAI OU FAUX
Cannabis
Cadre légal en
bref
VRAI
Interdiction de possessiondans certainslieux:
* Interdiction de fumer dans les endroits publics (même
règlementation que pourle tabac).
* On ajoute: les terrains des établissements de santé et de services
sociaux; les terrains des établissements collégiaux ou universitaires
ou d’éducation préscolaire, primaire, secondaire ou formation
professionnelle; garderie, CPE les pistes cyclables; les aires d’attente
de transport en commun.
* Les municipalités ont le libre choix dans les choix de la
réglementation dansles lieux publics non prévus dansla loi.
VRAI OU FAUX
Cannabis
Cadre légal en
bref
VRAI
Culture de cannabis:
* Canada: Possibilité de cultiver jusqu’à quatre plantes à des fins
personnelles.
* Québec: Interdiction totale de la culture de cannabis à des fins
personnelles
VRAI OU FAUX
Cadre légal en
bref
VRAI
NOMMER 3 RESTRICTIONS
Cannabis –
produits
comestibles
- Produits emballés de manière sécuritaire
- Ne pas être attrayant pour les enfants;
- Contenir une quantité limitée de THC (10 milligrammes
par unité ou emballage);
Il est illégal de franchir la frontière canadienne avec du cannabis, que ce soit
pour entrer au pays ou en sortir. Cette interdiction s’applique à tous les pays,
que le cannabis y soit légal ou non
VRAI OU FAUX
Cannabis – Vente & transport
VRAI
Au Québec, seule la SQDC peut vendre du cannabis (mode de distribution
public). Les autres provinces sont en mode hybrides (public et privé), sauf le
Manitoba et la Saskatchewan (privé). Il n’y a pas de vente au détail légale à
l’heure actuelle au Nunavut.
VRAI OU FAUX
Cannabis – Vente & transport
VRAI
Il est interdit à toute personne de conduire un véhicule routier ou d’en avoir
la garde ou le contrôle s’il y a quelque présence détectable de cannabis ou
d’une autre drogue dans son organisme.
VRAI OU FAUX
Cannabis – Vente & transport
VRAI
- Le cannabis doit être acheté à la SQDC.
- Il est interdit de partager du cannabis avec des personnes de moins de 21 ans
(interdiction complète aux mineurs). - Vous ne pouvez pas consommer du cannabis en public.
- On peut vous interdire de consommer du cannabis chez vous.
- La quantité de cannabis que vous pouvez posséder varie selon le lieu où vous êtes.
- Au Québec, vous ne pouvez pas cultiver du cannabis chez vous (interdiction de
production). - Vous ne pouvez pas conduire après avoir consommé du cannabis.
VRAI OU FAUX
VRAI
Possession dépassant la
limite autorisée, SENTENCE?: 2
- Contravention
- Emprisonnement max. 5 anS
Distribution ou vente
illégale, SENTENCE?: 1
- Emprisonnement max. 14 ans