examen Flashcards
le règlement intérieur est obligatoire à partir de 20 salariés
faux
Le droit du travail est principalement un droit négocié
faux
L’Inspecteur(rice) du Travail peut autoriser ou interdire le licenciement des salarié(e)s protégé(e)s
vrai
Le contrat de droit commun est le CDD (Contrat à Durée Déterminée)
faux
Un employeur vient d’annoncer qu’exceptionnellement il accordait une prime
de fin d’année de 1000 €, ce qui correspond à un usage
faux
Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction constituée de magistrat(e)s non professionnel(le)s, élu(e)s et paritaire (Femme - Homme).
faux
Le 2 mars 1791, un décret de l’Assemblée constituante française abolit
les corporations au nom de la liberté d’entreprendre.
vrai
Cas pratique : Frédéric L, gérant d’une société de BTP, doit remplacer Louis R,
plombier confirmé qui vient d’avoir un accident du travail. Il entend recruter un salarié temporaire qui remplacerait Valérie C, ouvrière polyvalente, Valérie, ayant
un diplôme également de plomberie, remplaçant Louis R le temps de son absence
(trois mois).
Le montage envisagé est-il licite ?
oui
Le Conseil des Prud’hommes est composé de 5 sections, quelles sont elles ?
- encadrement
- industrie
- activités diverses
- agriculture
- commerce
Le principe de suprématie de l’accord d’entreprise a pris fin au profit du principe de faveur
faux
Les accords interentreprises couvrent plusieurs entreprises et sont conclus
entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives à
l’échelle de ces entreprises.
vrai
Quelles sont les questions interdites et discriminatoires en entretien de
recrutement ?
- Êtes- vous fumeur(se)?
- Envisagez-vous avoir des enfants prochainement ?
- Pensez-vous que votre âge soit un obstacle pour le poste ?
- Etes-vous végan ?
- Avez-vous des problèmes de santé particuliers ?
Cas pratique : L’entreprise SONDAFON à la suite d’un CDD, a prolongé la
relation contractuelle avec Bertrand R par un CDI (Contrat de travail à Durée
Indéterminée). Lors de la remise de son solde de tout compte de fin de CDD,
Bertrand aura droit aux éléments légaux de paie suivants :
Indemnité de congés payés de 10 %
L’entreprise de travail temporaire est en lien avec l’entreprise utilisatrice du
fait d’un contrat de mission
faux
Le Conseil de Prud’hommes peut être saisi d’une demande de requalification en contrat de travail, de la convention de stage, si par exemple, le(a) stagiaire est affecté(e) sur un poste correspondant à un poste de travail permanent.
vrai
La Constitution est la dernière source du droit travail.
faux
Lorsqu’une embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai
faux
La directive du 22 septembre 1994 relative à l’institution d’un Comité d’Entreprise Européen
Source supra étatique
La Convention Collective Nationale du transport aérien
Source nationale professionnelle
La jurisprudence
Source étatique nationale
Le contrat de travail
Source nationale
professionnelle
L’Inspecteur(rice) du Travail a un rôle de conseil aux salarié(e)s et aux employeurs.
vrai
Cas pratique :
Marie T est à la tête d’une PME qui crée des jouets bio sur mesure destinés aux magasins spécialisés de la filière bio. Elle vient de recevoir une commande importante pour équiper les rayons de l’entreprise BioCountry en vue des fêtes de Noël. Elle envisage de recruter Laurent L en CDD pour l’aider.
A quel motif de CDD Marie T peut-elle valablement recourir
un travail saisonnier si la tâche vient à se répéter chaque année (fêtes de Noël) ou à un accroissement temporaire de l’activité si la commande est exceptionnelle. (les 2 réponses sont valides
En cas d’infractions aux règles du droit du travail, l’employeur encourt des sanctions civiles
faux
Le règlement intérieur est un document pour fixer :
a. Les règles concernant la discipline
b. Les sanctions à leur manquement
c. L’organisation des relations de travail
d. Les mesures d’hygiène/santé et de
sécurité……………
choix d :
- Dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel
- Dispositions agissements sexistes
- Dispositions relatives aux droits de la défense des salarié
Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour trancher un litige concernant :
a. Une demande d’ajustement de salaire fondée sur l’application d’une convention collective.
c. Une demande faisant suite à un harcèlement ou à une attitude discriminatoire
Le travail temporaire en CDI est licite.
vrai
Les conventions et accords collectifs ne peuvent en aucun cas déroger aux dispositions légales d’ordre public.
vrai
Il est possible de recourir à un CDD en cas de départ d’un(e) salarié(e) dans l’attente d’un nouveau CDI
vrai
Cas pratique : Examinez la clause contractuelle suivante. Déterminez la validité
ou non de la clause.
Jean S, vendeur en produits pharmaceutiques. « Compte tenu de vos fonctions de
vendeur en produits pharmaceutiques, vous vous interdisez à l’issue de votre contrat
de travail et pour quelque motif que ce soit de vous engager au service d’une
entreprise concurrente. Cette interdiction couvre les départements de la Somme, de
l’Oise et de l’Aisne. Chaque mois, vous recevrez une prime de non-concurrence
équivalente à 10 % de votre salaire. Cette prime cessera à la rupture de votre contrat
de travail. »
clause incorrecte
Cas pratique : Quelle est la nature de la clause de Jean S de la question 27 ?
clause de non - concurrence
Une convention de stage peut être conclue pour occuper un emploi saisonnier.
faux
Cas pratique : Odile F souhaite mettre fin à son CDD avant l’arrivée du terme.
Dans quels cas la rupture d’un CDD est possible ?
- faute grave
- Résiliation par accord des deux parties
- Rupture anticipée si CDI avec respect d’un préavis
La Jurisprudence est l’ensemble des travaux juridiques destinés à exposer ou à interpréter le droit.
faux
L’existence du contrat de travail est définie par le Code du travail
faux
Cas pratique : Examinez la clause contractuelle suivante. Déterminez la validité
ou non de la clause.
Solange D vient d’être embauchée comme Technicienne de laboratoire. « Votre
contrat à durée indéterminée deviendra ferme et définitif à l’issue d’une période d’essai
d’un mois, renouvelable deux fois. Cette période ne correspond pas à un temps de
travail effectif. »
clause incorrecte
Cas pratique : Quelle est la nature de la clause de Solange D de la question 33.
clause de période d’essai
Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour connaître d’une action en concurrence déloyale.
vrai
L’arrêt n°374 du 4 mars 2020 de la Cour de cassation - Chambre sociale- Société
UBER concerne la notion suivante :
Le lien de subordination
Le(a) candidat(e) qui a été refusé(e) par une entreprise ou un cabinet de recrutement pourra demander la destruction de son dossier ; à défaut, les données le(a) concernant pourront être conservées durant 5 ans
faux
Définissez les éléments constitutifs du contrat de travail dans la liste suivante :
a. La rémunération du salarié
c. Le pouvoir de direction et de contrôle
Le Droit du travail est un droit récent.
vrai
Le Droit de grève est un droit qui peut être remis en cause par le législateur.
faux
Les accords collectifs traitent du statut global des salarié(e)s alors que les conventions n’abordent que certains points déterminés
faux
La rédaction d’un contrat de travail vaut déclaration préalable à l’embauche.
faux
La non-rédaction d’un écrit lors de la conclusion d’un CDD pour motif de remplacement entraine la requalification de la relation contractuelle en un
CDI.
vrai
Le(a) candidat(e)et le Comité Social Economique doivent être informés au préalable des méthodes utilisées pour le recrutement
vrai
L’absence intentionnelle de rédaction d’un contrat de travail constitue un délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.
faux
