Brainscape's Knowledge GenomeTM

Browse over 1 million classes created by top students, professors, publishers, and experts.


See full index

Systemes juridiques > Examen 1 - Theorie > Flashcards

Examen 1 - Theorie Flashcards

1
Q

Loi electorale - diffusion de sondage

A

Jusqu’a minuit la veille du vote seulement, interdiction la journee meme

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Loi electorale - diffusion de publicite

A

jusqu’a minuit la veille du vote seulement, interdiction la journee meme

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Loi electorale - equite

A

Couvrir de facon equitable, le temps d’antenne est reparti egalement, mais selon sondage, resultat des dernieres elections. Faire egalement attention equite negative vs positive.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Trois fondements de la constitution canadienne

A

Separation du pouvoir legislatif, executif et judiciaire
Egalite de tous devant la loi
Suprematie du Parlement

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Systeme de droit au Quebec

A

Code civil de tradition francaise
Droit criminel: derive du common law

Dualite des systemes specifique au Quebec

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Utilite de la cour municipale

A

Recouvrement des sommes dues aux municipalites
Infraction aux reglements municipaux
MTL et QC seulement: infractions sommaires

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Definition d’une infraction sommaire

A

infraction punissable par procedure primaire

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Definition d’une procedure primaire

A

Procedure moins complexes que criminels (ebriete au volant, exces vitesse, voies de fait simple

Tous ce qui concerne 5000$ et moins d’amende et/ou six mois max de prison

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Chambre de la Cour du Quebec

A

Chambre criminelle
Chambre civil
Chambre de la jeunesse

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Utilite de la chambre civile

A

litige de moins de 70 000$, cour de petite creance, pas besoin d’avocat (moins de 15 000$), les decisions sont definitives et sans appel

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Utilite de la chambre de la jeunesse

A

Entre 12 et 18 ans.
Pour donner une chance aux mineurs de reintegrer la societe
Protection de la jeunesse

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

Utilite de la Cour superieure

A

Litiges de plus de 70 000$
Pensions alimentaires
Proces devant jury

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Terme latin pour intention de commettre

A

Mens Rea

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Cour d’appel

A

Il y a vingt juge, pour les appels

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Composition de la Cour supreme du Canada

A

En 1875, 1 juge en chef et 8 juges, 3 viennent du Quebec

Nomme par Ottawa

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Utilite de la Cour Supreme du Canada

A

Jurisdiction d’appel final en matiere criminelle, civile ou constitutionnelle

Aucun tribunal inferieur ne peut aller a l’encontre d’une decision de la Cour supreme, les decisions deviennent lois

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
17
Q

Differents tribunaux administratifs

A 
Tribunal des droits de la personne
TAQ
CLP
Tribunal des professions
Regie du logement
18
Q

Cours federales

A

Touche les affaires engageant la responsabilite du federal

19
Q

Cour de justice du Nunavut

A

Cour de “circuit” itinerante
Il y a un avocat de la defense d’office
Le temps d’attente tres long pour un proces
Cercle de determination de la peine

20
Q

Definition du cercle de determination de la peine

A

Un cercle autochtone ou les membres de la communautes donnent leur opinion sur la peine encouru par l’accuse

21
Q

Processus d’adoption d’une loi

A
  1. Preavis au feuilleton
  2. Presentation du projet (consultation generale)
  3. Adoption du principe du projet (etudes detailles ou commission pleniere)
  4. Adoption en chambre
  5. Sanctionne par le lien

Elle entre en vigueur quand le gouvernement le decide

22
Q

Processus legislatif federale

A

Doit passer par 3 lectures

1ere: Projet depose (presentation officielle)
2eme: Debat de portee generale, puis le comite fait un rapport
3eme: Envoye au senat, le senat se prononce et le projet devient loi

23
Q

Quand faire une perquisition?

A

Il faut avoir un motif raisonnable de croire qu’il y a un crime
Documents sous scelles

24
Q

Etapes d’un proces au criminel

A
  1. Detention pour comparution
  2. Enquete pour remise en liberte
  3. Enquete preliminaire
  4. Proces devant un juge ou jury
  5. Jugement ou verdict
  6. Representation sur la peine
25
Q

Caracteristiques de la Detention pour comparution

A

Il faut que ca se fasse dans les 24h

Pour avoir une accusation, il faut qu’une loi le prevoit

26
Q

Caracteristique de l’enquete pour remise en liberte

A

Doit avoir lieu dans les 72h.

S’il y a une demande d’interdiction de publication, le juge est oblige de l’accorder. Elle est aussi automatique pour les mineurs et les enquetes preliminaires et les agressions sexuelles.

27
Q

Qu’est-ce qu’une Dénonciation?

A

Contient les accusations précises de ce que l’on reproche à l’accusée

28
Q

Caractéristiques de l’enquête préliminaire

A

Sert à déterminer si la preuve est suffisante
Présentation des principaux éléments de preuves
ON NE RAPPORTE PAS LES AVEUX

29
Q

Qu’est-ce qu’on peut publier d’un procès devant le juge?

A

Tout ce qui est jugé admissible par le juge

30
Q

Qu’est-ce qu’on peut publier d’un procès devant jury?

A

Seulement ce que le jury sait

31
Q

Définition d’un huit-clos

A

Où une l’ensemble ou une partie du public est exclu du procès
PARTI INTÉRESSÉ ET JOURNALISTES EXCLUS

32
Q

Caractéristiques d’un traitement non-judiciaire

A

On produit une déclaration de culpabilité par poursuite sommaire
Pour les infractions mixtes
Offert aux premières offenses sans risque de récidives

33
Q

Dans quel cas pouvons-nous diffuser le nom d’un enfant mineur?

A

ALERTE AMBER

34
Q

3 principes de Mantok

A

Vérifier:

  • Si elle est nécessaire pour écarter un risque sérieux pour la bonne administration de la justice
  • Qu’il n’y a pas d’autres mesures raisonnables pour écarter le risque
  • Les effets bénéfiques plus important que les effets préjudiciables
35
Q

Définition de la règle subjudice

A

On ne peut se substituer au juge. Celui-ci est maître de son procès.

36
Q

Définition Mens Rea

A

Il a commis l’acte et il avait l’intention de le commettre

37
Q

Défintion Actus Rea

A

L’action de faire l’acte

38
Q

Critères de culpabilité

A

Acte et intention criminelle

39
Q

Test Oaks

A

test qui est utilisé pour “challenger” la Charte des droits et libertés

40
Q

Critères du test Oaks

A

Besoin d’urgent et immédiat réel
Lien rationnel avec l’objectif
Atteinte minimale
Proportionnalité entre la restriction et l’objectif

Systemes juridiques (1 decks)

Brainscape helps you reach your goals faster, through stronger study habits.
© 2024 Bold Learning Solutions. Terms and Conditions