Examen 1 - Theorie Flashcards
Loi electorale - diffusion de sondage
Jusqu’a minuit la veille du vote seulement, interdiction la journee meme
Loi electorale - diffusion de publicite
jusqu’a minuit la veille du vote seulement, interdiction la journee meme
Loi electorale - equite
Couvrir de facon equitable, le temps d’antenne est reparti egalement, mais selon sondage, resultat des dernieres elections. Faire egalement attention equite negative vs positive.
Trois fondements de la constitution canadienne
Separation du pouvoir legislatif, executif et judiciaire
Egalite de tous devant la loi
Suprematie du Parlement
Systeme de droit au Quebec
Code civil de tradition francaise
Droit criminel: derive du common law
Dualite des systemes specifique au Quebec
Utilite de la cour municipale
Recouvrement des sommes dues aux municipalites
Infraction aux reglements municipaux
MTL et QC seulement: infractions sommaires
Definition d’une infraction sommaire
infraction punissable par procedure primaire
Definition d’une procedure primaire
Procedure moins complexes que criminels (ebriete au volant, exces vitesse, voies de fait simple
Tous ce qui concerne 5000$ et moins d’amende et/ou six mois max de prison
Chambre de la Cour du Quebec
Chambre criminelle
Chambre civil
Chambre de la jeunesse
Utilite de la chambre civile
litige de moins de 70 000$, cour de petite creance, pas besoin d’avocat (moins de 15 000$), les decisions sont definitives et sans appel
Utilite de la chambre de la jeunesse
Entre 12 et 18 ans.
Pour donner une chance aux mineurs de reintegrer la societe
Protection de la jeunesse
Utilite de la Cour superieure
Litiges de plus de 70 000$
Pensions alimentaires
Proces devant jury
Terme latin pour intention de commettre
Mens Rea
Cour d’appel
Il y a vingt juge, pour les appels
Composition de la Cour supreme du Canada
En 1875, 1 juge en chef et 8 juges, 3 viennent du Quebec
Nomme par Ottawa
Utilite de la Cour Supreme du Canada
Jurisdiction d’appel final en matiere criminelle, civile ou constitutionnelle
Aucun tribunal inferieur ne peut aller a l’encontre d’une decision de la Cour supreme, les decisions deviennent lois
Differents tribunaux administratifs
Tribunal des droits de la personne TAQ CLP Tribunal des professions Regie du logement
Cours federales
Touche les affaires engageant la responsabilite du federal
Cour de justice du Nunavut
Cour de “circuit” itinerante
Il y a un avocat de la defense d’office
Le temps d’attente tres long pour un proces
Cercle de determination de la peine
Definition du cercle de determination de la peine
Un cercle autochtone ou les membres de la communautes donnent leur opinion sur la peine encouru par l’accuse
Processus d’adoption d’une loi
- Preavis au feuilleton
- Presentation du projet (consultation generale)
- Adoption du principe du projet (etudes detailles ou commission pleniere)
- Adoption en chambre
- Sanctionne par le lien
Elle entre en vigueur quand le gouvernement le decide
Processus legislatif federale
Doit passer par 3 lectures
1ere: Projet depose (presentation officielle)
2eme: Debat de portee generale, puis le comite fait un rapport
3eme: Envoye au senat, le senat se prononce et le projet devient loi
Quand faire une perquisition?
Il faut avoir un motif raisonnable de croire qu’il y a un crime
Documents sous scelles
Etapes d’un proces au criminel
- Detention pour comparution
- Enquete pour remise en liberte
- Enquete preliminaire
- Proces devant un juge ou jury
- Jugement ou verdict
- Representation sur la peine
Caracteristiques de la Detention pour comparution
Il faut que ca se fasse dans les 24h
Pour avoir une accusation, il faut qu’une loi le prevoit
Caracteristique de l’enquete pour remise en liberte
Doit avoir lieu dans les 72h.
S’il y a une demande d’interdiction de publication, le juge est oblige de l’accorder. Elle est aussi automatique pour les mineurs et les enquetes preliminaires et les agressions sexuelles.
Qu’est-ce qu’une Dénonciation?
Contient les accusations précises de ce que l’on reproche à l’accusée
Caractéristiques de l’enquête préliminaire
Sert à déterminer si la preuve est suffisante
Présentation des principaux éléments de preuves
ON NE RAPPORTE PAS LES AVEUX
Qu’est-ce qu’on peut publier d’un procès devant le juge?
Tout ce qui est jugé admissible par le juge
Qu’est-ce qu’on peut publier d’un procès devant jury?
Seulement ce que le jury sait
Définition d’un huit-clos
Où une l’ensemble ou une partie du public est exclu du procès
PARTI INTÉRESSÉ ET JOURNALISTES EXCLUS
Caractéristiques d’un traitement non-judiciaire
On produit une déclaration de culpabilité par poursuite sommaire
Pour les infractions mixtes
Offert aux premières offenses sans risque de récidives
Dans quel cas pouvons-nous diffuser le nom d’un enfant mineur?
ALERTE AMBER
3 principes de Mantok
Vérifier:
- Si elle est nécessaire pour écarter un risque sérieux pour la bonne administration de la justice
- Qu’il n’y a pas d’autres mesures raisonnables pour écarter le risque
- Les effets bénéfiques plus important que les effets préjudiciables
Définition de la règle subjudice
On ne peut se substituer au juge. Celui-ci est maître de son procès.
Définition Mens Rea
Il a commis l’acte et il avait l’intention de le commettre
Défintion Actus Rea
L’action de faire l’acte
Critères de culpabilité
Acte et intention criminelle
Test Oaks
test qui est utilisé pour “challenger” la Charte des droits et libertés
Critères du test Oaks
Besoin d’urgent et immédiat réel
Lien rationnel avec l’objectif
Atteinte minimale
Proportionnalité entre la restriction et l’objectif
