Examen 1 - Theorie Flashcards by Laurence Monarque

Loi electorale - diffusion de sondage

Jusqu’a minuit la veille du vote seulement, interdiction la journee meme

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Loi electorale - diffusion de publicite

jusqu’a minuit la veille du vote seulement, interdiction la journee meme

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Loi electorale - equite

Couvrir de facon equitable, le temps d’antenne est reparti egalement, mais selon sondage, resultat des dernieres elections. Faire egalement attention equite negative vs positive.

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Trois fondements de la constitution canadienne

Separation du pouvoir legislatif, executif et judiciaire
Egalite de tous devant la loi
Suprematie du Parlement

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Systeme de droit au Quebec

Code civil de tradition francaise
Droit criminel: derive du common law

Dualite des systemes specifique au Quebec

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Utilite de la cour municipale

Recouvrement des sommes dues aux municipalites
Infraction aux reglements municipaux
MTL et QC seulement: infractions sommaires

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Definition d’une infraction sommaire

infraction punissable par procedure primaire

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Definition d’une procedure primaire

Procedure moins complexes que criminels (ebriete au volant, exces vitesse, voies de fait simple

Tous ce qui concerne 5000$ et moins d’amende et/ou six mois max de prison

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Chambre de la Cour du Quebec

Chambre criminelle
Chambre civil
Chambre de la jeunesse

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Utilite de la chambre civile

litige de moins de 70 000$, cour de petite creance, pas besoin d’avocat (moins de 15 000$), les decisions sont definitives et sans appel

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Utilite de la chambre de la jeunesse

Entre 12 et 18 ans.
Pour donner une chance aux mineurs de reintegrer la societe
Protection de la jeunesse

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Utilite de la Cour superieure

Litiges de plus de 70 000$
Pensions alimentaires
Proces devant jury

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Terme latin pour intention de commettre

Mens Rea

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Cour d’appel

Il y a vingt juge, pour les appels

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Composition de la Cour supreme du Canada

En 1875, 1 juge en chef et 8 juges, 3 viennent du Quebec

Nomme par Ottawa

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Utilite de la Cour Supreme du Canada

Jurisdiction d’appel final en matiere criminelle, civile ou constitutionnelle

Aucun tribunal inferieur ne peut aller a l’encontre d’une decision de la Cour supreme, les decisions deviennent lois

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Differents tribunaux administratifs

Tribunal des droits de la personne
TAQ
CLP
Tribunal des professions
Regie du logement

Cours federales

Touche les affaires engageant la responsabilite du federal

Cour de justice du Nunavut

Cour de “circuit” itinerante
Il y a un avocat de la defense d’office
Le temps d’attente tres long pour un proces
Cercle de determination de la peine

Definition du cercle de determination de la peine

Un cercle autochtone ou les membres de la communautes donnent leur opinion sur la peine encouru par l’accuse

Processus d’adoption d’une loi

Preavis au feuilleton
Presentation du projet (consultation generale)
Adoption du principe du projet (etudes detailles ou commission pleniere)
Adoption en chambre
Sanctionne par le lien

Elle entre en vigueur quand le gouvernement le decide

Processus legislatif federale

Doit passer par 3 lectures

1ere: Projet depose (presentation officielle)
2eme: Debat de portee generale, puis le comite fait un rapport
3eme: Envoye au senat, le senat se prononce et le projet devient loi

Quand faire une perquisition?

Il faut avoir un motif raisonnable de croire qu’il y a un crime
Documents sous scelles

Etapes d’un proces au criminel

Detention pour comparution
Enquete pour remise en liberte
Enquete preliminaire
Proces devant un juge ou jury
Jugement ou verdict
Representation sur la peine

Caracteristiques de la Detention pour comparution

Il faut que ca se fasse dans les 24h Pour avoir une accusation, il faut qu'une loi le prevoit

Caracteristique de l'enquete pour remise en liberte

Doit avoir lieu dans les 72h. S'il y a une demande d'interdiction de publication, le juge est oblige de l'accorder. Elle est aussi automatique pour les mineurs et les enquetes preliminaires et les agressions sexuelles.

Qu'est-ce qu'une Dénonciation?

Contient les accusations précises de ce que l'on reproche à l'accusée

Caractéristiques de l'enquête préliminaire

Sert à déterminer si la preuve est suffisante Présentation des principaux éléments de preuves ON NE RAPPORTE PAS LES AVEUX

Qu'est-ce qu'on peut publier d'un procès devant le juge?

Tout ce qui est jugé admissible par le juge

Qu'est-ce qu'on peut publier d'un procès devant jury?

Seulement ce que le jury sait

Définition d'un huit-clos

Où une l'ensemble ou une partie du public est exclu du procès PARTI INTÉRESSÉ ET JOURNALISTES EXCLUS

Caractéristiques d'un traitement non-judiciaire

On produit une déclaration de culpabilité par poursuite sommaire Pour les infractions mixtes Offert aux premières offenses sans risque de récidives

Dans quel cas pouvons-nous diffuser le nom d'un enfant mineur?

ALERTE AMBER

3 principes de Mantok

Vérifier: - Si elle est nécessaire pour écarter un risque sérieux pour la bonne administration de la justice - Qu'il n'y a pas d'autres mesures raisonnables pour écarter le risque - Les effets bénéfiques plus important que les effets préjudiciables

Définition de la règle subjudice

On ne peut se substituer au juge. Celui-ci est maître de son procès.

Définition Mens Rea

Il a commis l'acte et il avait l'intention de le commettre

Défintion Actus Rea

L'action de faire l'acte

Critères de culpabilité

Acte et intention criminelle

Test Oaks

test qui est utilisé pour "challenger" la Charte des droits et libertés

Critères du test Oaks

Besoin d'urgent et immédiat réel Lien rationnel avec l'objectif Atteinte minimale Proportionnalité entre la restriction et l'objectif