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Éthique et juridique > Examen 1 juridique > Flashcards

Examen 1 juridique Flashcards

1
Q

Quels sont les trois types de pouvoir au Canada?

A

Législatif
Exécutif
Judiciaire

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Q

Qu’est-ce que le pouvoir législatif?

A

Élabore et vote les lois et contrôle l’action gouvernementale

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3
Q

Qui s’occupent du pouvoir législatif au Canada vs au Québec

A

Canada: Chambre des communes, Sénat, Gouverneur général
Québec: Assemblé nationale, lieutenant-gouverneur

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4
Q

Qu’est-ce que le pouvoir exécutif?

A

Applique les lois élaborées et votées par le pouvoir législatif, adopte les règlements qui découlent de ces lois, définit les orientations des activités gouvernementales

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5
Q

Qui s’occupe du pouvoir exécutif au Canada vs au Québec?

A

Canada: Gouverneur général, cabinet (PM et ministres)
Québec: lieutenant-gouverneur, conseil exécutif (PM et ministres)

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6
Q

Qu’est-ce que le pouvoir judiciaire?

A

Indépendant des autres pouvoirs. Interprètent et appliquent les lois pour régler les différends. Leurs décisions permettent d’élaborer la jurisprudence

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7
Q

Qui s’occupent du pouvoir judiciaire au Canada vs au Québec?

A

Canada: Cour suprême, cours d’appel, cour supérieure
Québec: cour du Québec, tribunaux administratifs, cours municipales, tribunal des professions, tribunal des droits de la personne

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8
Q

Quelles sont les sources primaires du droit?

A

Les lois
Les règlements
La jurisprudence

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9
Q

Quelle est la hiérarchie des lois au Canada? (la plus “puissante” à la moins “puissante)

A

Constitution
Lois
Règlements
Soft law (procédure, lignes directrices)

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10
Q

Quelles sont les sources secondaires du droit?

A

La coutume
La doctrine

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11
Q

Quels droits sont reconnus par la charte des droits et libertés?

A

Sûreté et intégrité
Secours
Liberté (conscience, religion, opinion…)
Dignité, honneur, réputation
Inviolabilité de la demeure
Respect du secret professionnel
Égalité et non-discrimination
Droits économiques et sociaux
Droits judiciaires

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12
Q

Que reconnaît le principe d’autonomie?

A

Reconnaît à toute personne la capacité de juger et de décider ce qui est bien pour elle-même, de ce qui répond à son meilleur intérêt et de la direction qu’elle veut donneur à sa vie

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13
Q

Quand le consentement est-il considéré comme étant libre?

A

Quand la personne est libre de choisir sans subir de contraintes ou de pression indue

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14
Q

Qu’entend-t-on par contraintes dans le cas d’un consentement libre?

A

Attitudes négatives
Menaces
Coercition
Aucune place laissée aux questions
Empressement

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15
Q

Quand le consentement est-il considéré comme éclairé?

A

Quand il est exprimé en s’appuyant sur les éléments nécessaires à la prise de décision

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16
Q

Quelles informations, au minimum, doivent être transmises à une personne pour obtenir un consentement éclairé?

A

Nature et objectif des soins proposés
Effets, bénéfices et risques des soins proposés
Conséquences d’un refus ou d’une non-intervention
Liste des options thérapeutiques disponibles

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17
Q

Qu’entend-t-on par “les informations transmises doivent répondre d’un double critère”?

A

Les informations doivent permettre à la personne de prendre une décision raisonnable (objectivement), dans le contexte propre à sa situation (subjectivement)

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18
Q

Dans quels contextes le consentement explicite est-il important?

A

Situations à haut risque de préjudice (chirurgie)

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19
Q

Que veut-on dire lorsque l’on affirme que l’obligation de consentement est atténuée en cas d’urgence?

A

Qu’il n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou que son intégrité est menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile

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20
Q

Quels sont les 5 dimensions de la condition physique et mentale qui doivent être évalué pour déterminer si une personne est apte à consentir à un/des soins?

A

Communication (exprimer sa décision)
Compréhension (comprendre l’information transmise)
Raisonnement (réfléchir aux traitements proposés)
Application (évaluer les conséquences de son choix à l’égard de sa propre situation)
Capacité (pondération des quatre dimensions précédentes)

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21
Q

Quels sont les deux situations où on peut faire fi d’un refus de traitement?

A

Soins d’hygiène
Cas d’urgence

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22
Q

Quelles catégories de personne peuvent consentir pour autrui?

A

Mandataire
Tuteur
Curateur ancienne loi
Conjoint
Proche parent
Tierce personne

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23
Q

Quand quels cas l’autorisation du tribunal serait nécessaire à un soins pour un majeur inapte?

A

S’il refuse catégoriquement les soins
Si les personnes pouvant offrir un consentement substitué ne sont pas joignables ou si elles refusent de façon injustifiée de consentir
Si les soins ne sont pas requis par l’état de santé ET présentent un risque sérieux pour la santé OU s’ils peuvent causer des effets graves et permanents

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24
Q

Qu’est-ce qu’un mandat d’inaptitude ?

A

Document rédigé lorsque la personne est apte, en prévision de son inaptitude
Peut concerner les biens ou la personne

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25
Q

Qu’est-ce qu’un conseiller au majeur?

A

Une personne reconnu par un curateur ou un juriste qui aide une personne majeur apte à prendre des décisions mais qui nécessite de l’aide à cause d’une incapacité temporaire ou d’un léger handicap interllectuel

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26
Q

Quel est le rôle d’un conseiller au majeur?

A

Assister ou conseiller dans l’administration de ses biens (signer un bail, gérer un budget)
**Ne remplace pas la personne dans l’exercice de ses droits

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27
Q

Qu’est-ce que la tutelle au majeur?

A

Mesure juridique destinée à assurer la protection de la personne majeure, la gestion de son patrimoine et l’exercice de ses droits en cas d’inaptitude partielle ou temporaire

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28
Q

Qu’est-ce que la représentation temporaire?

A

Représentation d’une personne pour un acte précis

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29
Q

Que permet la représentation temporaire?

A

Permet de préserver l’exercice de ses droits (sauf celui de l’acte précis)
Permet de préserver son autonomie et d’éviter l’ouverture d’une tutelle

30
Q

Un jeune de 14 ans et plus peut-il refuser les soins?

A

Oui, mais une autorisation du tribunal est nécessaire

31
Q

À partir de quel moment les parents/tuteurs d’un jeune de 14 ans et plus doivent-ils être avisé?

A

S’il reste à l’hôpital pour plus de 12 heures

32
Q

Quels sont les deux types de responsabilités civiles?

A

Responsabilité contractuelle
Responsabilité extracontractuelle

33
Q

Qu’est-ce que la responsabilité contractuelle?

A

Responsabilité qui relève d’un contrat établit entre le médecin et l’usager et de la responsabilité du médecin d’honorer les engagements qu’il a contracté

34
Q

Qu’est-ce que la responsabilité extracontractuelle?

A

Responsabilité qui relève de l’obligation générale de toute personne envers son prochain de bien se comporter et de ne pas causer de préjudice à autrui

35
Q

Quelles sont les trois composantes essentielles de la responsabilité civile et médicale?

A

La faute
Le lien de causalité
Le préjudice

36
Q

Qu’est-ce qu’une faute?

A

Manquement à un devoir en lien avec une obligation envers les autres

37
Q

Quels sont les quatre volets aux obligations médicales?

A

L’obligation de renseigner et d’obtenir le consentement
L’obligation de soigner
L’obligation de suivre
L’obligation au secret professionnel

38
Q

Quels sont les deux formes d’obligations?

A

L’obligation de résultat
L’obligation de moyens

39
Q

De quelle manière l’obligation de résultat et de moyens peuvent-elles amener à une faute?

A

Si la personne n’a pas pris tous les moyens nécessaires pour en arriver au résultat envisagés et que donc, on n’est pas parvenu à ce dit résultat. Une action, autant qu’un oublie, peuvent constituer une faute

40
Q

Que doit être le préjudice pour considérer qu’il a causer problème à la personne?

A

Il doit être direct, c-a-d la conséquence logique, directe et immédiate de la faute
Il doit être certain et non hypothétique
Il doit être personnel à la personne qui demande réparation

41
Q

Qu’est-ce qu’un lien de causalité?

A

Conséquence logique, directe et immédiate de la faute

42
Q

Qu’est-ce qui doit être démontrer dans un cas des responsabilité civile?

A

On cherche à démontrer que la personne n’a pas exercée selon les standards reconnus de la profession ou qu’elle a outrepassé les limites de ses compétences personnelles

43
Q

Que peut-on plaider pour organiser sa défense en lien avec la responsabilité civile?

A

L’absence de faute
L’absence de préjudice
L’absence de lien de causalité
La faute partagée
La négligence de la victime
Le novus actus interveniens
Expiration du délai de prescription

44
Q

Qu’est-ce que le novus actus interveniens

A

Démontrer que l’acte fautif d’une tierce personne a provoqué une rupture du lien de causalité initial pour en établir un nouveau

45
Q

Quels sont les délais de prescription?

A

3 ans pour exercer son recours
10 ans pour un acte qui peut constituer une infraction criminelle
30 ans pour une agression sexuelle ou de la violence envers un enfant

46
Q

Quelles sont les protections inclue dans l’assurance professionnelle?

A

Responsabilité professionnelle
Frais de défense en juridiction criminelle
Pratique illégale par un autre ordre
Assistance légale devant le coroner

47
Q

Quels sont les fondements de l’engagement du soin envers le respect de la vie humaine?

A

Promotion de la santé
Prévention de la maladie
Rétablissement de la santé
Soulagement de la souffrance

48
Q

Quels sont les avantages d’un Code de déontologie?

A

Standard de pratique élevé
Valeurs professionnelles communes
Règles de conduites flexibles qui permettent de guider la conduite professionnelle lors de situations complexes

49
Q

Pourquoi les règles associées à un Code de déontologie doivent être flexible?

A

Parce que la profession évolue rapidement et qu’elle possède plusieurs champs de pratique spécifique

50
Q

Quelles sont les valeurs associés au Code de déontologie?

A

Intégrité
Humanité
Respect de la personne
Autonomie/compétence professionnelle
Excellence des soins
Collaboration professionnelle

51
Q

Que demande l’exercice du rôle infirmier en lien avec les valeurs?

A

Il demande un conciliation constante entre nos valeurs personnelles et les valeurs professionnelles

52
Q

Quel est le rôle du bureau du syndic?

A

Démarrer une enquête à la suite d’une information et décider de porter plainte, ou non, devant le conseil de discipline ou transférer son dossier au comité d’inspection professionnelle

53
Q

Sur quoi porte les enquête du syndic?

A

Sur les manquements aux lois et règlements qui régissent la profession

54
Q

Étapes de l’enquête du syndic

A
  1. Consultation des personnes impliquées (infirmières, témoins)
  2. Consultation des documents pertinents
  3. Clarification des standards professionnels et déontologiques concernés
  4. Circonstances des actes reprochés
55
Q

Dans quel cas on ne pourrait avoir recours au mécanisme de conciliation pour éviter le recours disciplinaire lors d’une enquête du syndic?

A

Si l’absence de plainte compromet le protection du public ou sa confiance ou si les gestes reprochés dérogent à la dignité de la profession (ex. gestes à caractères sexuels)

56
Q

Quel est le délai pour faire appel au comité de révision à la suite de la réception de la décision du syndic? Combien de temps a-t-il pour étudier la demande et rendre sa décision?

A

30 jours pour porter son dossier en appel
90 jours pour étudier la demande et rendre sa décision

57
Q

Quels sont les 4 décisions que le comité de révision peut rendre?

A

Maintien de la décision du syndic
Suggestion au syndic de compléter son enquête et de prendre une nouvelle décision
Décider de la nécessité de porter plainte et nominer un nouveau syndic pour une nouvelle enquête
Suggérer le transfert du dossier au comité d’inspection professionnel

58
Q

De qui est composé le conseil de discipline?

A

1 avocat et 2 infirmière nommées par l’OIIQ

59
Q

Quels sont les sanctions possible que peut imposer le conseil de discipline6

A

Réprimande
Radiation (provisoire ou permanente)
Amende
Révocation du permis
Limitation ou suspension du droit d’exercice
…

60
Q

À quoi sert le tribunal des professions?

A

Attendre l’appel des décisions rendues par le conseils de discipline des ordres professionnels
Peut confirmer, modifier ou infirmer une décision du conseil de discipline

61
Q

Quelles sont les trois exceptions générales à la règle du secret professionnel?

A
  1. Prévenir un acte de violence, dont un suicide
  2. Le danger vise une personne ou groupe de personne identifiable
  3. Le danger doit être tel qu’il expose la/les personnes à des blessures graves ou à la mort
62
Q

À qui peut-on divulguer les informations recueillies dans le cadre de l’exception au secret professionnel?

A

Aux personnes exposées au danger ou à leur représentant
Aux personnes susceptibles de leur porter secours

63
Q

Quels sont les autorisations qui nous permettent de briser le secret professionnel

A

Autorisation du client
Autorisation de la loi

64
Q

Quelles lois autorisent le bris du secret professionnel?

A

Prévention d’un acte de violence (code des professions)
Sécurité routière
Protection de la jeunesse
Protection contre les armes à feu (loi Anastasia)
Maltraitance et signalement obligatoire

65
Q

À quel moment une infirmière doit-elle faire un signalement à la DPJ sans délai?

A

Lorsqu’elle a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant EST ou PEUT ÊTRE considéré comme compromis

66
Q

À quel moment un citoyen doit-il faire un signalement à la DPJ sans délai?

A

Lorsqu’il a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un enfant EST considéré comme compromis

67
Q

À quel moment un citoyen PEUT-il signaler à la DPJ (sans en être obligé légalement)?

A

Lorsqu’il a un motif raisonnable de crois que la sécurité ou le développement d’un enfant EST ou PEUT ÊTRE considéré comme compromis

68
Q

Quels sont les situations où le développement d’un enfant EST ou PEUT ÊTRE considéré comme compromis?

A

Situation d’abandon
Négligence
Mauvais traitement psychologiques
Abus sexuels
Abus physiques
Troubles de comportements sérieux

69
Q

Quels sont les facteurs décisionnels de la DPJ à la suite d’une déclaration?

A

Nature, gravité, chronicité et fréquence des faits signalés
Âge et caractéristiques de l’enfant
Capacités/volontés parentales de mettre fin à la situation
Ressources du milieu

70
Q

Quelles informations doit-on donner aux patients pour qu’il puisse donner une décision libre et éclairée?

A

Le soin proposé
Les autres solutions possibles
Les avantages prévues
Les risques
Les effets secondaires
Les conséquences prévues en cas de refus

71
Q
A

Éthique et juridique (1 decks)

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