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Droit Pénal Général > Examen 1 > Flashcards

Examen 1 Flashcards

1
Q

R. C. Molmo-levine 2003

A

Possession de droques et utilisation dans son auto sur le bord de la route

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2
Q

R. C. Beaudry 2007

A

Agent de police qui a omis délibérément de prendre des preuves pour éventuellement accusé un autre policier qui conduisait en état de d’ébriété

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3
Q

Droit positif

A

La loi, le parlement et tribunal

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4
Q

Droit naturel

A

Droit non écrit

Droit pensé, religion, exprimé…

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5
Q

Law vs rights

A

Law- règles et loi qui nous gouvernent

Rights- droit naturel

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6
Q

A quoi sert le droit

A

Organisation de la société
Harmonie
rassemblé les valeurs d’une même société a un endroit donné et un moment donné
Informé les citoyens ce qu’il soient faire, doivent pas faire et qui peuvent faire sans obligation

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7
Q

2 principe fondamental

A

Lieu- même loi peu varié d’un pays à l’autre

Temps- aucune règle reste ou est en tout temps

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8
Q

Le droit s’appuie sur les Dogmes

A

Principle qu’on suppose vrai en tout temps

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9
Q

4 dogmes fondamentaux

A

1) le pouvoir constituant originaire- tous content de vivre en société
2) l’acte du gouvernement- adhéré aux frontières et la création d’un état
3) rattaché aux choses jugé- tout jugement d’un tribunal est considéré comme la vérité
4) nul est censé ignorer la loi

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10
Q

Droit est constitué de règles

A

Des hypothèses, si ,quand , lorsque
Les règles sont pas des ordres
Règles sociales comme politesse est pas une règles de droit
Règle de droit emporte toujours sur les autres règles

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11
Q

Droit objectif vs subjective

A

Objectif- doit en fait, ne doit pas être fait, les règles primaire
Subjective- droit naturel, pouvoir et libertés

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12
Q

Droit public vs privé

A

Public- individu contre institutions, gens contre état

Privé- individu contre individu

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13
Q

Droit substantif vs procédural

A

Substantif- règles de fond , interdiction et obligations

Procédural- code de procédure, déroulement des procès, règles de formes

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14
Q

Droit pénal

A

Sanctions, interdiction, l’état et non les victimes, protégé l’ordre public

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15
Q

Droit pénal vs criminel

A

Penal- conduire sans ceinture et vitesse

Criminelle- état d’ébriété et tuer quelqu’un

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16
Q

Droit criminelle

A

Ne peu pas définir
Droit public mixte
Fédéral
Droit substantif et procédural

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17
Q

La jurisprudence et ratio decidendi

A

Les raisons que juge donne pour l’arrêt

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18
Q

Sources constitutionnelle

A

AANB 1867- loi constitutionnelle 1982

147 articles

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19
Q

Article 7 CCDL

A

Chaque a droit de vie, libertés, sécurité de la personne il ne peu être porté atteinte a ce droit qu’en conformité avec les principles de justice fondamentaux

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20
Q

Common law

A

Droit élaboré a partir des décisions rendu par les tribunaux judiciaires (jurisprudence)
Droit constamment en évolution

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21
Q

Juges

A

C’est un tribunal
Professionnel du droit, a été avocat avant
Choisis par le gouvernement
Juge unique (seule) sauf CA et CSC

22
Q

Juge de la paix (JP)

A

Première instance
S’occupe du mandat, enquête préliminaire et comparution
Procédure liminaire
Débute le procès

JP magistrats
Matière criminel
Premiers niveaux
Dispo en tout temps 
40 a QC changé souvent
Toujours min 4 pour QC
23
Q

Cours municipal ( CM)

A 
Municipalité/ville 
Pas pour criminel avant 
Infractions, règlement municipal
Dépendant un juge en chef de QC 
Matière pénal
Jour et soir

CM particulière
Premiers instance criminel
IDSC
Maintenant 40 CM juge en matière IDSC

24
Q

Cour du Québec (CQ)(CP)

A

Première instance
Plusieurs chambres ( civil, criminelle/pénal, jeunesse)
Plus de 300 juges
Pas de jury
Chaque juge est affilié a une chambre et district

Chambre criminel/pénal
Droit commun
Code criminel et loi
Entend tous infractions saufs celles de compétences absolue de cour suprême
Enquête préliminaire
25
Q

Cour supérieure (CS)

A

Premier ressort
Possibilité d’être 2appel pour sommaire
149 juges
Seule cour devant jury
Pour compétences absolue- meutre, trahison
Pour autres cas accusé a droit de choix juge seule

26
Q

Cour d’appel du Québec (CA)

A 
Juger les appels 
Second ressorts
Tout le monde
Provinciale
22 juges
Composé de 3 juges ou plus 
Collège de juges 
Cour suprême pour sommaire
27
Q

Cour suprême (CSC)

A 
Seulement a Ottawa
1juge chef, 8juges puîné
5 juges min 
Total 9 juges suprême
Juge chef- r. Wagner 
Dernier ressort
Répondre aux questions du gouvernement
Doit demander autorisation (saisine) par 3 juges pour voir si aller a cour suprême
28
Q

Ratio decidendi

Arrêt Beaudry 2007

A

Agent de police qui a des motifs raisonnables de croire que un infractions a été commises peut exercer son pouvoir discriminaire et décidé de ne pas emprunter la voie judiciaire. Le pouvoir n’est toutefois pas absolue, sont exercice doit se justifier subjectivement

29
Q

R.c. Jordan 2016

A

Participation d’une opération de vente de drogue sur appel

30
Q

Ratio decidendi R.c. Jordan 2016

A

Création d’un plafond de temps ( 18 mois cour provinciale, 30 mois cour suprême)

31
Q

La police

A

Pouvoir discrétionnaire de voir ou pas l’infraction mais pas absolue puisque il doit être capable de justifier sa décision

32
Q

Type de police

A

GRC fédéral
SQ police national
SPVQ police municipale
SPVM

33
Q

Le poursuivant

A

Le procureur, la couronne, l’état
Intenté pas le procureur général du Canada ( ministre de la justice)
Dans chaque province un avocat est désigné pour agir en titre de sibstitut du procureur général

34
Q

PDCP au Québec

A

Directeur des poursuites criminel et pénal
PDCP agit comme poursuivant
Représenté pas procureur aux poursuites criminelle et pénal ( PPCP)
Est indépendant
A été créée a cause des conflits

35
Q

Fonctions du PPCP

A 
Procédure et documentations criminelle
Autorisé les poursuites
Agir et plaidé devant les tribunaux
Conseillé les agent de la paix
Rencontré les plaignants, témoins, victimes
36
Q

Responsabilité du PPCP

A

Pouvoir discrétionnaire d’opportunités des poursuites
De porté les fardeau de la preuve
Présenté toute sa preuve
Prouve la culpabilité en dehors de tout doute raisonnables

37
Q

L’accusé

A

Innocent jusqu’à preuve du contraire
Rôle extrêmement passif, presque effacé
Présence obligatoire au procès

38
Q

La victime

A 
Pas partie du procès
A pas d'avocat
Témoin
-droit et devoir du témoin 
-quelques protection et regards particulier
39
Q

Le témoin

A

Une preuve testimonials
Tout le monde peu être témoins
Contraignante - obligé de témoigne si appelé a le faire sinon peu avoir sanction, arrêt…

40
Q

Avocat

A

L’accusé peut choisir sont avocat

Il est pas obligé d’avoir un avocat

41
Q

Autres personnes présentes au procès

A

Jury de 12 personnes
Constables, agit comme policier, responsable de sécurité
Le greffier, respo de admin, l’audience, notes, réception des documents, identité…

42
Q

4 principe de légalité

A

Non rétroactivité
Publicité
Territoriale
Clarté

43
Q

2 présomption d’innocence

A

Fardeau de présentation et persuasion

Les doit de l’accusé

44
Q

Principle légale de non rétroactivité

A

Ne peux pas aller en arrière avec la loi. Si une nouvelle loi c’est a partir de cette journée là et ne peut pas appliquer sur autre avant

45
Q

Principe légale de la publicité

A

Loi supposé être connu et sue
Public, gratuite, accessible
Nouvelle loi publicité journaux
Exception jurisprudence

46
Q

Principe légale du territoire

A

La loi s’applique qu’en sol canadien

A l’étranger tout canadien dépend du droit en place la bas

47
Q

Principe légale de la clarté

A

Loi doit être précise et claire

Doit comprendre les lois si a l’étranger la barrière de langue s’applique pas

48
Q

Présomption d’innocence pour le poursuivant

A

Pour le poursuivant
Fardeaux de présentation ( preuve par procureur)
Fardeau de persuasion ( preuve en dehors de tout doute raisonnables)

49
Q

Présomption d’innocence pour l’accusé

A

Droit au silence
Droit a un délai raisonnable
Droit au doute résonable
On ne peu être jugé qu’une fois pour la même affaire

50
Q

La notion de doute résonable

A

Coupable en dehors de tout doute raisonnables est plus que probablement coupable et moins que coupable en l’absence de doute

51
Q

Dates
Malmo-levine
Beaudry
Jordan

A

2003
2007
2016

Droit Pénal Général (1 decks)

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