Examen 1

Question 1

A priori, les FPS ne seront pas abusives si :

Answer 1

• L’agent agit dans le cadre de la loi

- La personne visée consent

Question 2

Article 8 de la CCDL

Answer 2

“Chacun a le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives”

Question 3

Pour qu’une FPS soit légale, elle doit :

Answer 3

1. être autorisée
2. être non abusive (objet)
3. être réalisée de manière non abusive (méthode)

Question 4

Quel est le test pour savoir si on a attente de vie privée?

Answer 4

1. Quelle est la chose en cause
2. Est-ce que la personne possédait un droit sur cette chose
3. Est-ce qu’il s’attendait subjectivement au respect de sa vie privée eu égard à cette chose
4. Est-ce que cette attente était raisonnable

Question 5

2 manières de procéder à une FPS :

Answer 5

• avec mandat : l’agent de la paix agit sous autorisation délivrée par une personne compétente
• sans mandat : l’agent de la paix intervient dans une situation subite, par hasard ou urgente

Question 6

FPS avec mandat

Answer 6

• Sert à éviter de partir à la peche
• Besoin de motifs raisonnable de croire :
  1. Qu’une infraction a été commise
  2. Qu’une substance corporelle a été trouvée
  3. Que la personne visée a participé à l’infraction
  4. Que l’analyse de la substance génétique apportera la preuve que l’échantillon trouvé provient bien (ou non) de la personne)

**Les motifs raisonnable ne sont pas des soupçons, intuitions, rumeurs, racontars, préjugés, impressions….

Question 7

2 types de mandat

Answer 7

1. En principe, le juge délivre un mandat spécifique pour trouver une chose. Ce mandat est précis
2. La juge peut exceptionnellement délivrer un mandat général, qui sert à obtenir des renseignements (mandat de perquisition) TRÈS RARE

Question 8

Exécution du mandat:

Answer 8

• de jour, entre 6h et 21h
• devoir de prudence et respect de la part du policier

Le policier doit en tout temps :

• s’annoncer et décliner son identité
• exhiber le mandat sur demande seulement
• Cas exceptionnels seulement, il peut être autorisé à procéder autrement

Question 9

FPS sans mandat

Answer 9

1. FPS non consenties
2. La fouille par d’autre personnes
3. Les FPS consenties
4. Les FPS non consenties mais légales

Question 10

Les FPS non consenties

Answer 10

Le test des juges : les 5 éléments des arrêts Edwards, Tessling et Patrick

1. Est-ce que l’intéressé est présent au moment de la perquisition?
2. Avait-il le contrôle ou la possession du bien, régissait-il le lieu?
3. Le bien, le lieu ou leur usage révèlent-ils un caractère privé?
4. L’intéressé pouvait-il s’attendre sibjectivement au respect de sa vie privée?
5. Cette attente était-elle raisonnable?

Question 11

L’attente raisonnable, le test?

Answer 11

1. La personne avait-elle une attente raisonnable en maitère de vie privée?
2. Si oui, cette attente a-t-elle été violée par la conduite de la police?

Question 12

La fouille par d’autres personne

Answer 12

Raisonnement ab intitio

L’expectative de vie privée ne fonctionne que pour les agents de l’état

-Professeurs, employeurs, caméras… pas de protection de la Charte

Question 13

Les FPS consenties

Answer 13

• on ne peut pas fouiller une personne sans qu’elle le sache
• Il faut un consentement valable de la personne fouillée

*Toujours le droit de refuser si pas en arrestation

Question 14

Les FPS non consenties mais légales

Answer 14

1. La personnes est arrêtée : La police a un pouvoir de fouille sommaire
2. La détention pour fins d’enquête

Question 15

Les exceptions :

Answer 15

1. La fouille incidente à l’arrestation - fouille ancillaire
   * objectif de protection, devoir de préservation de la preuve
   * fouille ne doit pas être abusive
   * usage de la force ne doit pas être hors proportion
2. La règle du “plain view”
   * l’agent de la paix est autorisé à saisir tout ce qui se trouve “bien en vue” de la même manière qu’il a le droit d’entendre tout ce qui est bien audivle, à sentir tout ce qui est odorant

Question 16

Les FPS en milieu scolaire et éducatif

Answer 16

• Milieu hybride : à la fois vie privée et vie public

Question 17

Les FPS surveillance électronique et vidéosurveillance

Answer 17

• C’est une infractions
• Communication privée : on pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle ne soit pas interceptée
• Interception : intervention d’un tiers entre deux personnes qui communiquent entre elles

Question 18

Les conditions pour se voir autoriser une telle procédure :

Answer 18

• La nécessité pour fins d’enquête
  1. Le juge est convaincu que d’autre méthodes d’enquête ont été essayées et ont échouées
  2. Ou qu’il ne serait pas pratique de procéder par d’autres moyens
• Le test : existe-t-il une autre méthode raisonnable d’arriver au même moyen?
  1. L’écoute était une méthode plus efficace = pas valable
  2. Valable : l’écoute était faite pour s’assurer de la fiabilité de la preuve au procès
• L’écoute avec autorisation du juge doit faire état de :
  1. l’infraction en cause
  2. Genre et identité des personnes en cause
  3. description des lieux
  4. énoncé des modalités
  5. durée maximum de 60 jours, sauf dans certains cas où on peut aller jusqu’à 1 ans (organisations criminelles)
• Avec autorisation de l’intéressé ou interception consensuelle
  1. l’écoute devient légale même sans autorisation du juge
  2. Si la personne a consenti à l’interception avant l’écoute

Question 19

Comment fonctionne la détention et l’arrestation?

Answer 19

1. Une personne commet une infraction
2. L’arrestation : -Souvent prrécédée d’une plainte formelle ou informelle - Ou alors le policier constate personnellement l’infraction
3. Le policier interpelle le suspect
4. Dès qu’il y a contrainte physique ou psychologique, le suspect est détenu (protection de la CCDL qui en découle)
5. Le suspect se trouve alors automatiquement : en détention ou en détention pour fins d’enquête
6. Par la suite, le policier pourra: ne pas l’arrêter, l’arrêter sans mandat ou l’arrêter avec mandat

Question 20

L’arrestation :

Answer 20

Définition :

• Lorsque le policier déclare qu’il arrête une personne, ou se comporte en conséquence
• Il emploi alors la force (à ne pas confondre avec l’emploi de la violence) pour retenir la personne
• La personne est arrêtée dès lors que le policier lui fait comprendre qu’il emploiera la force
• L’arrestation est un processus continu : elle commence dès la première interaction et se poursuit jusqu’à la libération (ou devant juge)

Avec mandat : arrestation légalement autorisée

Sans mandat : arrestation légale à certaines conditions notamment les motifs raisonnables

Question 21

La détention

Answer 21

• Le fait de se saisir d’une personne ou de la toucher dans le but de la détenir. De même, de simples paroles indiquant la restriction de liberté suffisent à constituer une arrestation si la personne démontre qu’elle se soumet au processus
• Une personnes arrêtée est toujours en détention. On dit que l’arrestation est un processus continu qui se termine : soit par le fait d’être relâché, soit de comparaître devant un juge, soit (dans le cas ou la personne est arrêtée par un citoyen) la personne est confiée à la police

Question 22

Article 9 de la CCDL

Answer 22

Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprissonement arbitraire

Question 23

Article 10 de la CCDL

Answer 23

Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :

• d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention
• d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit
• de faire contrôler la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération

Question 24

Qu’est-ce qu’une détention?

Answer 24

• Une contrainte physique = privation de liberté au moyen d’une sommation ou d’un ordre qui peut entraîner des conséquences sérieuses
• Si absence de contrainte phsique, une menace de contrainte physique ou une contrainte psychologique suffisent

Donc on considère les critères suivant:

• Une contrainte psychologique en vertu d’une contrainte légale. La détention est donc manifeste dans les deux situations suivantes, même si l’agent ne le dit pas ou si le contexte est flou
• Lorsqu’on est arrêté en voiture
• Quand la personne n’est pas détenue et pas obligée d’obtempérer mais qu’une personne raisonnable se trouvant dans la même situation se sentirait obligée de le faire

Question 25

Que retenir des critères imposés par Grant?

Answer 25

1. les motifs qui conduisent le policier à approcher de vous et vous questionner
2. La durée de la rencontre avec le policier
3. Le contact physique
4. Les actes et les mots

Question 26

Comment reconnait-on une détention abusive?

Answer 26

1. Quand elle n’est pas légalemement autorisée
2. Si elle se fonde sur du racisme ou du profilage
3. Si le texte à la base de la détention est illégal

Question 27

Limites importantes de la détention pour fins d’enquête

Answer 27

1. Elle doit être très brèce (par exemple, on ne peut pas se permettre d’attendre une digestion complète ou que des intestins se vident pour trouver de la drogue dans les excréments)
2. Elle donne un pouvoir (limité) de fouille raisonnable (palper un individu pour voir s’il est armé)
3. La DFE entraîne les m^mes droits que lors d’une arrestation : la personne pourra être informée de ses droit constitutionnels et garder le silence
4. Refuser de répondre aux questions de la police est un droit et ne peut être considéré comme un soupçon ou un motif raisonnable. L’on peut donc refuser de collaborer
5. La norme ne doit pas être hissée au point que l’on exige de véritables motifs raisonnables

Question 28

3 objectifs principaux des fouilles incidente des policiers

Answer 28

1. Assurer la sécurité des policiers et du public
2. Empêcher les destructions des preuves
3. Découvrir des éléments de preuve qui pourront être utilisés au procès de la personne arrêtée

Question 29

L’arrestation par un simple citoyen

Answer 29

• si et seulement si la personne est trouvée en train de commettre un acte criminel (présence et concomitance)
• Si et seulement si la personne est en train de commettre un IDCPS mais que cette infractions a un rapport ou concerne un bien qui appartient au citoyen, ou qui appartient à une personne qui autorise légitimement le citoyen à agir (enfant, conjoint)
• Dans les autres cas, tout citoyen peut arrêter une personne en rapport avec un ie infraction de nature criminelle si et seulement si : l’infraction a déjà été commise; ET que l’auteur est en fuite; ET que des personnes légalement autorisées sont à sa poursuite

Question 30

L’arrestation par un agent de la paix

Answer 30

Le pouvoir de l’agent de la paix est discrétionnaire

• Il peut, en tout temps, décider de ne pas judiciariser
• Il doit néanmoins pouvoir justifier subjectivement et objectivement de ce choix

Question 31

La notion de motif raisonnable

Answer 31

• Par définitions, l’agent de la paix ne peut pas avoir la preuve en dehors de tout doute raisonnable qu’un acte criminel a été commis
• Le critère est donc qu’il ait un motif raisonnable

Critères subjectifs (sa croyance) du motif raisonnable:

• Croyance subjective, personnelle et sincère de la commission d’une infraction
• Il s’agit de motifs que le policier avait au moment de l’arrestation et non ceux qu’il ou que d’autres personnes auraient pu avoir
• On doit examiner la croyance véritable du policier lors de l’arrestation

Critère objectifs du motif raisonnable :
-Est-ce que la croyance du policier est justifiable?

Donc :

• Est-ce qu’une personne raisonnable se trouvant à la place de l’agent de police pourrait conclure à l’existence de motifs raisonnables et probables de procéder à l’arrestation?
• Les motifs d’arrestation doivent être évalués d’un point de vue d’un policier prudent et raisonnable, possédant le même degré d’exprérience

Question 32

Les infractions de type 1 (sommaire)

Answer 32

• Il trouve la personne en train de commettre l’infraction
• Nécessité pour sauvegarder l’intérêt du public
• Donc : il doit avoir vu, que ce soit en train de se passer et qu’il y a problème avec intérêt public

Question 33

Infraction mixtes et de type 3

Answer 33

Le policier peut arrêter la personne si et seulement si :

• Elle a commis un acte criminel
• Il a des motifs raisonnables qu’elle a commis un acte criminel
• Il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est sur le point de commettre un acte criminel (acte grave)

Mais, le policier peut uniquement procéder à l’arrestation si nécessaire pour sauvegarder l’intérêt public:

• Identifier la personne
• Recueillir élément de preuve
• Empêcher une récidive ou une autre infraction
• Assurer la présence du prévenu au tribunal
• Pour un autre motif d’intérêt public (sécurité)

Question 34

Les actes criminels (type 2 et 4)

Answer 34

Actes criminels pour lesquels on ne poursuit pas par voie sommaire
Arrestation si :
-Elle a commis un acte criminel
-Il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis l’acte criminel
-Il a des motifs raisonnables de croire qu’elle est sur le point de commettre un acte criminel

Question 35

L’arrestation avec mandat

Answer 35

Prévue par de nombreuses dispositions au C.CR de la sorte, l’agent de la paix se retrouve dans la situation où il exécute un ordre venant du juge de paix
*Il suffit que la personne soit informée de l’existence du mandat si le policier ne peut présenter le mandat.