Examen 1 Flashcards
L’involontariat est créé par les normes: (3)
- personnelles
- sociales
- légales
Articles spécifiques à l’emprisonnement dans la charte canadienne des droits et libertés:
9, 11 et 12.
La privation de liberté peut seulement être justifiée par une règle de droit, suite à: (3)
- infractions criminelles
- protection de la jeunesse
- danger lié à un état mental altéré
Détermination de la peine: le prononcé des peines vise un ou plusieurs objectifs parmi les 6 suivants:
- dénoncer le cmpt illégal
- dissuader les délinquants et les autres de commettre des infractions
- isoler les délinquants du reste de la société
- favoriser la réinsertion sociale
- assurer la réparation des torts causés aux victimes ou collectivité
- Susciter la conscience de leurs responsabilités
Contexte des libérations conditionnelles: diffère du carcéral, mais caractère involontaire tout de même:
cdns générales (demeurer dans limites géographiques, pas troubler l’ordre public, pas posséder d’armes…)
cdns spéciales (aller en maison de thérapie, pas boire d’alcool)
Objectif de la LSJPA?
favoriser la réadaptation et sa réinsertion sociale, pour favoriser la protection durable du public.
À quelle population s’applique la loi sur la protection de la jeunesse
aux enfants dont la sécurité ou le développement est ou peut être compromis.
Selon la LPJ, la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme compromis lorsqu’il se retrouve dans une situation:
d'abanbon de négligence de mauvais tx psychologiques d'abus sexuels ou abus physiques troubles de cmpt sérieux
Selon la LPJ, la sécurité ou le développement de l’enfant peut être considéré comme compromis:
fugue
absence scolaire
négligence (déjà confié à un établissement ou famille d’accueil depuis 1 an)
Le directeur de la protection de la jeunesse doit attendre l’évaluation de la situation avant de faire quoi que ce soit. V ou F.
Faux. Dès que le signalement est retenu, le directeur, pour s’assurer de la sécurité de l’enfant, peut prendre des mesures de protection immédiate pour une durée maximale de 48h.
Quels sont les 3 types de garde pour un danger lié à un état mental altéré? Définitions
- garde préventive: la P-38. Amené par un policier dans un centre hospitalier. 72h max.
- Garde provisoire: pour évaluation seulement. 48h en garde préventive et 96h si la demande provient d’un tiers. Autorisation du tribunal
- garde autorisée: ou garde régulière. Autorisée par le tribunal. Durée déterminée.
Quel est le titre de la loi P-38?
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
Quels sont les 5 acteurs de la P-38? Quel est leur rôle respectif?
- services d’aide en situation de crise SASC (estime niveau de dangerosité, désamorcer la crise, consentement de la personne)
- policiers (seul acteur à pouvoir forcer une personne à être amenée au centre hospitalier, situation d’urgence)
- services ambulanciers (transporte la personne à la demande du SASC si consentement, ou policiers)
- centres hospitaliers (médecin examine, peut mettre personne sous garde si danger grave et immédiat
- tribunaux (équilibre entre droits individuels et sécurité)
Quel est le seul acteur qui peut forcer une personne à être amené dans un centre hospitalier?
les policiers
Quels sont les droits de la personne en cause dans la P-38? (5)
- être informé des motifs de la garde
- communiquer avec ses proches et un avocat
- donner son consentement aux soins
- secret professionnel et confidentialité
- droit de contester la décision de garde
Dans quel contexte la garde provisoire sera appliquée?
S’il y a des motifs sérieux de croire qu’une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental. Le tribunal ordonne une garde provisoire pour subir une évaluation psychiatrique.
Garde autorisée: le centre hospitalier peut garder l’individu tant que la durée spécifiée par le tribunal n’est pas atteinte. V ou F.
Faux. La personne doit être libérée dès que la garde n’est plus justifiée, nécessaire, même si le temps n’est pas expiré.
Garde autorisée: Si la personne est absente lors de la représentation, cela n’a aucune incidence sur le verdict de la cour. V ou F
FAUX. L’intimé a beaucoup plus de chances d’être sous ordonnance lorsqu’il est absent, ou représenté par un avocat.
La majorité des gardes autorisées dure environ…
1 mois
4 situations où le tribunal peut ordonner une ordonnance de soins:
- Inaptitude à consentir
- refus catégorique
- nécessité d’un tx
- intérêt du patient
Le patient est inapte à consentir à un tx lorsque…
il ne comprend pas la nature de la maladie,
ou le but du tx,
ou les risques associés à ce tx.
Ne saisi pas les risques encourus à ne pas subir le tx ou la capacité du patient à consentir est affectée par la maladie.
En général, les ordonnances de tx durent…
3 ans.
L’involontariat peut provenir de menaces faites par les proches ou les policiers. Peut toucher quelles populations?
délinquance sexuelle
itinérance
toxicomanie
violence conjugale
L’intervenant social doit travailler auprès de 4 personnes/instances. Lesquels et quel est le rôle de l’intervenant
- client: travaille pour le bien du client, ce dernier ne sait pas ce qui est bien pour lui. Le rapprocher de la normalité
- société: protection de la société. Parens patria (patrie=parent nation)
- institution: directives selon organismes, milieu.
- soi: selon identité professionnel, fcrs personnels
Quelles sont les 2 questions fondamentales en intervention sous mandat?
- faut-il protéger le client ou s’en protéger?
2. faut-il aider le client ou le contrôler?
Double rôle de l’aide et contrôle: objectif pour l’aide est:
de briser les schémas de cmpts inadéquats, susciter le changement.
Double rôle de l’aide et contrôle: objectif du rôle de contrôle:
réduire les imprévus dans les cmpts de la personne, encadrement, normaliser le client.
On doit jongler entre les 2 chapeaux (aide et contrôle), et non travailler sur seulement un rôle. V ou F.
vrai
les 4 types d’agents correctionnels selon Tait: descriptions.
true carer limited carer (pragmatique, travaille pour leur institution) old school (peu de soins, support émotionnel limité) damaged (mauvaises expériences avec la prison dans le cadre du travail, violence, engagement négatif)