Examen 1 Flashcards
Qu’est-ce que la surveillance communautaire (définitions) ?
Sanctions et mesures appliquées dans la communauté: sanctions et mesures qui maintiennent l’auteur d’infraction dans la communauté et impliquent certaines restrictions de liberté par imposition de conditions et/ou obligations
- Expression désigne les sanctions décidées par une autorité judiciaire ou administratives et les mesures prises avant la décision imposant la sanction ou à la place d’une telle décision, de même que les modalités d’exécution d’une peine d’emprisonnement hors d’un établissement pénitentiaire
Ensemble des mesures pénales n’impliquant pas d’enfermement, mais induisant des formes de contrôle et d’accompagnement en milieu ouvert, sans isoler le justiciable du contexte social dans lequel il évolue
Nommez les peines dans lesquelles il peut y avoir un suivi communautaire
- Prison s’il y a une libération conditionnelle
- Probation avec surveillance
- Emprisonnement avec sursis
Quel est le portrait au Canada des personnes sous surveillance ?
Plus de personnes suivies en milieu ouvert qu’en milieu fermé.
Quel est le portrait au Canada de la surveillance communautaire ?
Près de 60% sont en probation, et l’emprisonnement avec sursis diminue au fur et à mesure
Y a-t-il des différences pour les admissions en SC par rapport à celles en détention ?
Peu
- Seulement pour les femmes au provincial: Plus de femmes dans les mesures communautaires qu’en détention
Quel est le profil de la population en SC et en détention ? Différences ?
Pas de différences en termes de scolarité, problématiques familiales, drogues, etc.
Différences entre les femmes et les groupes criminels:
- Femmes plus présentes en SC
- Moins de personnes en SC qui appartiennent à des groupes criminels
- Même proportion pour les autochtones, les jeunes adultes et les 50 ans et +
Quelles sont les différentes hypothèses quant au lien entre le milieu ouvert et le milieu fermé ?
Dualisation du système pénal (Bottoms)
- Différence de nature
- Dimension plus forte du contrôle social vs plus douce
Continuum correctionnel (Foucault et Garland)
- “Transcarceration”
- Continuum pénal hybride (Larminat)
- Voit plutôt la similitude entre les 2 milieux: Il y a des différences, mais surtout des différences de degré
Quelles sont les origines historiques des sanctions/mesures pénales en milieu ouvert ?
19e siècle: “Welfare pénal”, idéal de réhabilitation, discipline
- Ce qui oriente les peines
- Origine de la probation vient d’une époque où l’on cherchait à punir autrement certaines personnes ou certains types de crime
Qu’est-ce que le modèle hybride (ou mixte) de gestion de la peine ?
3 logiques qui se superposent (accumulation et complémentarité) ?
- Discipline
- Engrenage du rôle de la famille, du travail, etc. - Contrôle
- Durée, fréquence
- Espace - Responsabilisation
- Avec l’adhésion, on va chercher coopération, conscientisation, mobilisation
Quelles sont les mesures communautaires provinciales ?
- Ordonnance de probation avec surveillance
- Ordonnance d’emprisonnement avec sursis
- Ordonnance de travaux communautaires
- Certificat de permission de sortie à fins de réinsertion sociale
- Certificat de permission de sortie préparatoire à la libération conditionnelle
- Certificat de libération conditionnelle
Qu’est-ce que les mesures sentencielles ?
Ordonnées par les tribunaux
- Probation
- Sursis
Qu’est-ce que les mesures correctionnelles pour peines de 2 ans moins 1 jour ?
Ordonnées par la CQLC
- LC
- PSPLC
Qu’est-ce que les mesures correctionnelles pour peines de moins de 6 mois ?
Accordées par le directeur de l’établissement de détention, gérées par le directeur des services professionnels correctionnels qui a le pouvoir de la révoquer
- PSRS
À qui vont s’adresser les Services correctionnels du Québec ? En fonction de quoi ?
Du type de mesure
- Procureur, Juge
- CQLC
- Directeur
Quel rapport à instaurer le cadre légal de la surveillance au Québec? Pourquoi a-t-il eu lieu ?
Rapport Corbo (2001): Pour rendre plus sécuritaire un risque nécessaire Après une remise en question de la liberté sous conditions
Quelles sont les orientations du Rapport Corbo ? Seront-elles prises en compte ?
- Primauté de la réhabilitation et de la réinsertion sociale
- Normes régulatrices de la réinsertion sociale
- Une responsabilité collective partagée
- Rigueur méthodologique
- Principe de compétence
Oui, seront des idées bien présentes dans la loi sur les services correctionnels
Où sont indiqués les principes généraux de la surveillance communautaire ? Quels sont-ils ?
Loi sur le système correctionnel du Québec, art. 1 et 2
- Les Services correctionnels du ministère de la Sécurité publique, la CQLC ainsi que leurs partenaires des organismes communautaires et tous les intervenants de la société intéressés au système correctionnel favorisant la réinsertion sociale des personnes contrevenantes. Dans le respect des droits fondamentaux de ces personnes, ils contribuent à la protection de la société en les aidant à devenir des citoyens respectueux des lois tout en exerçant sur elles un contrôle raisonnable, sécuritaire et humain, en reconnaissant leur capacité à évoluer positivement et en tenant compte de leur motivation à s’impliquer dans une démarche de réinsertion sociale
- La protection de la société, assurée par des mesures restrictives de liberté adaptées à la personne, et le respect des décisions des tribunaux sont les critères prépondérants dans la poursuite de la réinsertion sociale des personnes contrevenantes
Où est indiqué le mandat pour le suivi communautaire ? Quel est-il ?
Loi sur le système correctionnel du Québec
- Assurer la prise en charge dans la communauté des personnes qui leur sont confiées en favorisant la réinsertion sociale des personnes contrevenantes (art.3)
- Ce suivi vise à assurer la protection de la société et à favoriser la réinsertion sociale des personnes contrevenantes et il s’effectue autant par des interventions de contrôle que par des interventions de réinsertion sociale (art.25)
Que sont des interventions de contrôle et des interventions de réinsertion sociale ?
- Contrôle: Visent à s’assurer du respect des conditions imposées à la personne
- Réinsertion sociale: Déterminées en fonction des besoins de la personne et comprennent des activités d’encadrement et d’accompagnement. Visent à soutenir le cheminement de la personne et à mieux la connaitre, consolider la relation de confiance, mettre à contribution son réseau familial et social et lui offrir des services adaptés (art.26)
Quels sont les différents acteurs du suivi et leurs rôles distinctifs selon la Loi sur le système correctionnel du Québec ?
- AP, ASC et, dans le cas d’une ordonnance d’emprisonnement avec sursis, agents de surveillance désignés par le ministre sont responsables du suivi des personnes dans la communauté conformément à la loi et aux besoins d’encadrement et d’accompagnement des personnes
- Intervenants des organismes communautaires partenaires des Services correctionnels participent au suivi des personnes dans la communauté et dans la mesure et aux conditions prévues par le ministre
Nommez les différents acteurs du suivi communautaire et leurs rôles
- ASC
Accompagnement et encadrement pour du suivi ponctuel
Contrôle
- Faire un suivi formel, technique - AP
Rôle d’évaluation: Prise de conscience et responsabilisation de la personne
Responsable légal des mesures
- Si la personne est conscientisée et responsabilisée, référée à un IC qui fera le suivi
- Si la personne n’est pas ouverte, c’est l’ASC qui fait le suivi - IC
- Réinsertion sociale (accompagnement et encadrement)
À qui appartient la responsabilité légale et clinique de la probation ?
- ASC: Délégué
- AP: Responsable
- IC: Délégué
À qui appartient la responsabilité légale et clinique du sursis ?
ASC, AP et IC sont tous des responsables
À qui appartient la responsabilité légale et clinique de la libération conditionnelle ?
- ASC: Responsable
- AP: Responsable
- IC: Délégué
Quelle est l’autorité de référence et la durée maximale de la probation ?
Tribunal 3 ans (avec ou sans suivi)
Quelle est l’autorité de référence et la durée maximale de l’emprisonnement avec sursis ?
Tribunal
2 ans moins 1 jour
Quelles sont les conditions obligatoires de la probation ?
- Ne pas troubler la paix
- Avoir une bonne conduite
- Répondre aux convocations du tribunal
- Aviser le tribunal du changement d’adresse ou d’emploi
Quelles peuvent être des conditions spécifiques de la probation ?
- Rencontrer un agent de probation
- Ne pas consommer alcool ou drogues
- Ne pas fréquenter certains endroits
Est-il possible de modifier les conditions de la probation ?
Oui, le Juge peut le faire
Comment se fait la gestion des manquements en probation ?
Il s’agit d’une nouvelle infraction
AP est le responsable légal et clinique:
- Rapport de manquement au PPCP
- Fardeau de la preuve au Procureur: doit démontrer qu’une condition a été violée sans bonnes raisons
ISC/AC: Formulaire pour l’intervenant délégué (rapport de manquement à une ordonnance de probation)
Quel est l’arrêt important en matière de sursis ? Que mentionne-t-il ?
Arrêt Proulx (2000): Sursis vise des objectifs punitifs et des objectifs de réinsertion sociale
Quelles sont les conditions obligatoires de l’emprisonnement avec sursis ?
- Ne pas troubler la paix
- Avoir une bonne conduite
- Répondre aux convocations du tribunal
- Aviser le tribunal du changement d’adresse ou d’emploi
- Être suivi dans la communauté par un agent
Quelles peuvent être des conditions spécifiques de l’emprisonnement avec sursis ?
- Détention à domicile
- Couvre-feux stricts
Est-il possible de modifier les conditions de l’emprisonnement avec sursis ?
Oui, sur le dossier ou devant le Juge