Examen 1

Question 1

Quelles sont les lois importantes pour le droit criminel?

Answer 1

• AANB 1867
• 1e C.cr. canadien 1892
• Nouveau C.cr. 1955

Question 2

Qu’est-ce qui fait partie de la constitution?

Answer 2

a) Loi constitutionnelle de 1867 (AANB)

b) Loi constitutionnelle de 1982 (Comprend CCDL)

Question 3

Que stipule l’art.52 de la CCDL?

Answer 3

Tous les lois et règlements, règles et principes de CL, y compris moyens de défense, actions de l’État et de ses agents sont soumis à la Charte

Question 4

Contre qui protège la CCDL, et où?

Answer 4

Protège contre l’État uniquement, et au pays

Question 5

Que veut-on dire quand on dit que la CS est de compétence absolue en 1e instance? Dans quels cas l’est-elle?

Answer 5

L’accusé n’a pas le choix de son mode de procès et la Cour n’a pas a demander à l’accusé d’exercer une option.
Pour certains crimes (469)

Question 6

Quel est l’art.8 de la CCDL?

Answer 6

Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives

Question 7

Comment doivent-être les FPS pour ne pas être abusives?

Answer 7

1. Autorisée
2. Non-abusive (objet)
3. Réalisée de manière non-abusive (méthode)

Question 8

Quel est le test des juges par rapport à l’attente en matière de vie privée, les 5 éléments des arrêts Edwards, Tesling et Patrick?

Answer 8

1. Est-ce que l’intéressé est présent au moment de la perquisition?
2. Avait-il le contrôle ou la possession du bien, régissait-il le lieu?
3. Le bien, le lieu ou leur usage révèlent-ils un caractère privé?
4. L’intéressé pouvait-il s’attendre subjectivement au respect de sa vie privée?
5. Cette attente était-elle raisonnable

Question 9

Quand est-on en détention?

Answer 9

Dès qu’il y a contrainte physique ou psychologique, le suspect est détenu et il y a protection de la Charte et les droits qui en découlent. C’est la contrainte ressentie qui importe.

Question 10

Quel est l’art.9 de la CCDL?

Answer 10

Chacun à droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires

Question 11

Quel est l’art.10 CCDL?

Answer 11

Chacun à le droit, en cas d’arrestation ou de détention:

a) D’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention
b) D’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit

Question 12

Qu’est-ce que l’arrêt Stillman? (année, faits, ratio decidendi)

Answer 12

1997
Refus d’un suspect de fournir échantillons d’ADN au suspect, policier sa saisi d’un papier-mouchoir jeté par le détenu
- Attente de l’appelant en matière de vie privée, bien qu’elle ait diminuée suite à l’arrestation, n’était pas faible au point de permettre la saisie sans consentement
- Lorsqu’un accusé détenu jette des objets contenant substances corporelles, ne peut pas empêcher les autorités de s’en emparer.
- Accusé nia pas abandonné l’objet et renoncé à tous droits à ce qu,ils demeurent confidentiels, puisqu’il n’avait pas donné consentement aux prélèvements
- Art.8 de la CCDL violé

Question 13

Qu’est-ce que l’arrêt Saeed? (année, faits, ratio decidendi)

Answer 13

2016
À la suite d’une agression sexuelle, prélèvement par écouvillonnage du pénis sur suspect pour trouver traces d’ADN de la victime. Ne relève pas du champ d’application de R.c.Stillman
1. Ne vise pas à saisir substances corporelles de l’accusé, mais celle du plaignant: accusés n’ont pas un intérêt important au respect de leur vie privée à l’égard de l’ADN des plaignants
2. Prélèvements à certains égards moins envahissants que prise d’empreintes et que prélèvements de force des parties du corps
3. Contrairement aux substances corporelles ou empreintes de l’accusé, preuve démontrant présence de l’ADN du plaignant se dégrade avec le temps
Prélèvement qui met en cause des intérêts en matière de vie privée et des objectifs d’application de la loi qui diffèrent de ceux qui sont en jeu dans les saisies d’échantillon corporels et d’empreintes de l’accusé

Question 14

Qu’est-ce que l’arrêt Grant? (année, faits, ratio decidendi)

Answer 14

2009
Pas besoin d’être arrêté. Ainsi, “vous êtes en état d’arrestation”, “je vous arrête”… Ces mots ne sont pas nécessaires
- G est en détention et n’a pas été informé des motifs de son arrestation et du droit à un avocat, donc arme obtenue en violation de l’art.10 CCDL

Question 15

Quels sont les 3 objectifs principaux de l’usage de la force?

Answer 15

1. Assurer sécurité des policiers et du public
2. Empêcher destruction des preuves
3. Découvrir des éléments de preuve qui pourront être utilisés au procès de la personne arrêtée

Question 16

Dans quels cas un policier peut arrêter une personne:

Answer 16

1. Policier craint vraiment pour la sauvegarde de l’intérêt public
2. Policier craint pour la sécurité des victimes ou des témoins
3. Il est urgent d’identifier la personne, recueillir ou conserver une preuve
4. Craint qu’une nouvelle infraction soit commise par la personne
5. Craint que la personne ne se présente pas au tribunal;
6. La personne a commis un crime au 469

Question 17

Quel est l’art.7 de la CCDL?

Answer 17

Chacun à droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne: il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentaux

Question 18

Qu’est-ce que l’arrêt R.c. Mann?

Answer 18

2004
Homme marche près d’une scène de crime, arrêté et fait l’objet d’une DFE. Fouille par palpation puis fouille des poches - découverte de sachets de drogue et accusation de possession en vue d’en faire le trafic
- Policiers étaient habilités à détenir M aux fins d’enquête et à la soumettre à fouille par palpation pour assurer leur sécurité, mais fouille des poches injustifiée et preuve découverte dans celles-ci doit être écarté

Question 19

Qu’est-ce que l’arrêt R.c. Hall?

Answer 19

2002
- Meurtre qui suscite beaucoup d’inquiétude dans la population et crainte générale qu’un assassin soit en liberté
- Sur foi de preuve convaincante le liant au crime, inculpé de meurtre au 1e degré
- Présente demande de mise en liberté sous caution
Détention n’est pas nécessaire pour assurer présence au tribunal ou pour la sécurité du publique
Se fonde sur art.515(10), qui est constitutionnel, pour refuser afin de “ne pas miner la confiance du public envers administration de la justice”, compte tenu des lourdes conséquences du meurtre et de la preuve convaincante impliquant l’accusé

Question 20

Quels sont les 2 objectifs de l’enquête préliminaire?

Answer 20

1. Contribuer à protéger droits de l’accusé contre poursuite non-fondée ou pauvre en preuve
2. Fournir à l’accusé éléments sur contenu du dossier de la Couronne à son endroit