Examen 1

Question 1

Exemples de détentions sans arrestations

7

Answer 1

• CPP lorsqu’on exige d’une personne qu’elle s’identifie pour lui signifier un constat d’infraction;
• CSR lorsqu’on exige le permis, immatriculation et preuve d’assurances;
• Test symptomatiques au CSR;
• ADA au Code criminel ;
• Vérification des critères d’intérêt publics à 495 (2) du C. Cr. ;
• Les personnes présentes sur les lieux d’une perquisition ;
• Les barrages routiers.

Question 2

Droit ?

Answer 2

Une protection personnelle conférée par l’État à chacun des citoyens afin de le protéger contre des abus commis soit par d’autres personnes (droit privé), soit par cet État ou l’un de ses agents (droits fondamentaux).

Question 3

DEVOIR ?

Answer 3

Une obligation imposée par l’État et à laquelle un policier doit se conformer dans l’exercice de ses fonctions, avec l’obligation légale de rendre compte de la façon dont il l’a respectée

Question 4

POUVOIR ?

Answer 4

Une possibilité d’agir que l’état confie au policier dans l’exercice de ses fonctions, avec l’obligation légale de rendre compte de la façon dont il l’a exercée.

Question 5

Principaux pouvoirs ?

Answer 5

L’arrestation*
La prise des empreintes digitales
La fouille d’une personne*
L’utilisation de la force à l’encontre d’une personne*
La détention sous garde*
L’interrogatoire d’une personne
Le prélèvement d’échantillon d’haleine ou de sang
Le prélèvement d’un échantillon d’une substance corporelle pour une analyse génétique
Le fait de suivre les déplacements d’une personne
L’interception de communications privées
L’infiltration d’une organisation criminelle

Concernant les endroits ou objets
La perquisition
La saisie d’objet
Les analyses et expertises sur les objets
L’entrée dans une maison d’habitation

Question 6

Contenu obligatoire document

Answer 6

ü Nom du prévenu
ü Essentiel de l’infraction
ü Temps et lieu où le prévenu devra comparaitre
ü Texte de l’article 145(5) et (6) C.cr.

Question 7

Le défaut de respecter l’un ou l’autre de ses documents entrainent des conséquences légales

Answer 7

✓ ASM (art. 496 C.cr.)
✓ Émission d’un mandat (512.1 C.cr.)
✓ Infraction supplémentaire (art. 145 C.cr.)

Question 8

La mise en liberté sous caution n’est refusée que dans les cas suivants :

Answer 8

✓ s’il y a une probabilité marquée que le prévenu commettra une infraction criminelle ou nuira à
l’administration de la justice ET
✓ Si cette probabilité marquée compromet la protection ou la sécurité du public

Question 9

Pour les actes criminels prévus à l’article 522 et 469 C.cr.
(meurtre, haute trahison, etc.), seul un juge de la Cour supérieure
peut remettre la personne en liberté (art. 522(1) C.cr.)

Question 10

Mise en liberté selon le C.p.p., motif ASM ?

3

Answer 10

• Identification, art. 74(2)
• Mettre un terme à la perpétration de l’infraction, art. 75(2)
• Problème concernant le paiement du cautionnement légalement exigé, art. 79(2)

Question 11

Art. 324 CPP : Arrestation pour un mandat d’amener devant un percepteur
- L’agent DOIT remettre en liberté lorsque les conditions sont réunies :

Answer 11

PSi la personne ne peut être conduite immédiatement devant le percepteur des amendes ;
PSi le défendeur déclare son adresse
PDéfendeur s’engage à se présenter devant le percepteur à la date indiquée sur l’engagement

OU

Paye la somme dû

Question 12

Art. 358(2) CPP : Mandat d’emprisonnement percepteur
- La personne qui fait l’objet d’un mandat d’emprisonnement et qui paie les comme dues :

2

Answer 12

PA pour effet de suspendre l’exécution du mandat ;
PPolicier DOIT remettre en liberté sans condition.

Question 13

L’article 10 entre en jeu dès qu’il y a une détention. Rappel :
■ Large éventail de situations ;
■ Tout suspect qu’un policier intercepte aux fins d’identification ou d’interrogation ;
■ La personne est alors « retenue » ou « retardé » ;
■ Contrainte physique ou psychologique ;

Question 14

Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :

Answer 14

a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son
arrestation ou de sa détention ;
b) D’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être
informé de ce droit ;

Question 15

Le droit à l’assistance d’un avocat
q Cet article impose 3 obligations aux policiers :

Answer 15

ü Informer le détenu de son droit à un avocat ;
ü Donner une possibilité raisonnable d’exercer ce droit ;
ü S’abstenir de questionner la personne ou d’essayer de lui soutirer des
éléments de preuve jusqu’à ce qu’elle ait eu cette possibilité raisonnable.

Question 16

Analyse contextuelle – le juge doit examiner toutes les circonstances, notamment :

Answer 16

– les menaces ou les promesses ;
– l’oppression ;
– l’état d’esprit conscient ;
– les ruses policières.

Question 17

Les différents mandats

Answer 17

• Mandat d’arrestation (formule 7)
• Mandat d’entrée dans une maison d’habitation (formule 7.1)
• Mandat de dépôt (formule 8)
  Ø Voir articles 515(11)C.cr, 521 C.cr
  Ø Mandats du percepteur sous le Cpp (art. 324 et 358)
• Mandat d’amener un témoin (formules 17 et 18)

Question 18

Le mandat d’arrestation est prévu dans plusieurs articles:

Answer 18

511: Contenu du mandat
* 512(2): Défaut de comparaître, révision de la REL.
* 508(1)b)ii): annulation citation-promesse pour émettre mandat
* 512.1: omission de comparaître au bertillonnage (sommation)
* 512.2: omission de comparaître au bertillonnage
* 512.3: Violation d’une citation/sommation/promesse/ordonnance REL.
* 597: Défaut de comparaître (après acte d’accusation procès devant
jury).

Question 19

Contenu du mandat

Answer 19

• Décrire le prévenu;
• Indiquer brièvement l’infraction dont le prévenu est inculpé;
• Ordonner qu’il soit arrêté et amené devant un juge de paix.
• Le mandat demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il ait été exécuté
  511(2), son exécution peut être suspendue 511(3), la comparution
  volontaire vaut exécution 511(4).

Question 20

Le juge émet le mandat en se basant sur:

Answer 20

• La gravité de l’accusation;
• La force probante de la preuve;
• La probabilité que le suspect se soustraie à la signification de la
  sommation;
• Sécurité des témoins;
• Causes en suspens;
• Antécédents judiciaires;
• Présence à la comparution.

Question 21

Donc, il faut: MRC qu’a commis un acte criminel et savoir de
qui il s’agit et que cela soit nécessaire dans l’intérêt public.

Question 22

Pouvoirs accessoires lors d’une arrestation

Answer 22

Emploi de la force
ü Pose des menottes
* Fouille des personnes
* Plain view / fouille de l’environnement immédiat
* Saisie des éléments de preuve