Examen 1

Question 1

Quels sont les 3 pouvoirs?

Answer 1

Législatif
Judiciaire
Exécutif

Question 2

Quel est le rôle du pouvoir législatif?

Answer 2

Adopter des lois

Question 3

Le code criminel est une loi de quel gouvernement?

Answer 3

Fédéral

Question 4

Qu’est ce que le droit public?

Answer 4

Relations juridiques entre l’état et les citoyens

Question 5

Qu’est ce que le droit privé?

Answer 5

Relations juridiques entre citoyens

Question 6

Au criminel, qu’est ce qu’il est important de prouver pour qu’un accusé soit déclaré coupable?

Answer 6

L’actus reus et le mens rea

Question 7

Qu’est ce que l’actus reus?

Answer 7

C’est le fait prohibix, c’est à dire l’action interdite par la loi

Question 8

Qu’est ce que le mens rea?

Answer 8

C’est l’état d’esprit de l’accusé au moment du crime commis (l’intention)

Question 9

Quelles sont les 3 catégories de crimes?

Answer 9

Acte criminel
Infraction sommaire
Infraction mixtes

Question 10

Quelle catégorie de crime est imprescriptible?

Answer 10

Acte criminel

Question 11

Quelle est la prescription pour une infraction sommaire?

Answer 11

12 mois

Question 12

Quelle est la peine maximale pour une infraction sommaire?

Answer 12

2 ans moins 1 jour d’emprisonnement et une amende de 5000$

Question 13

Quel article parle de voies de faits dans le code criminel?

Answer 13

265

Question 14

Quelle est la différence entre une intention générale et une intention spécifique?

Answer 14

Si on accuse d’intention générale, on doit prouver que l’accusé a commis le crime et qu’il avait l’intention de le faire mais pas dans un but précis tandis que pour une intention spécifique, on retrouve les deux mêmes éléments que l’intention générale ainsi qu’un but précis

Question 15

Vrai ou faux, une preuve d’intention spécifique est moins lourde à monter qu’une preuve d’intention générale.

Answer 15

Faux, c’est plus difficile de prouver qu’un individu a commis l’acte + l’intention + le but précis

Question 16

Qu’est ce que signifie l’expression «valide au niveau constitutionnel» lorsqu’on parle d’une loi par exemple?

Answer 16

Cela signifie que le texte respecte la loi constitutionnelle de 1867 par rapport au partage des compétences ainsi que la charte des droits et libertés.

Question 17

Quelles sont les deux exceptions qui peuvent contester la validité d’un texte de loi (serait acceptable même si certains droits étaient violés)?

Answer 17

L’article 1 de la Charte des droits et libertés et l’article 33 de la C.D.L

Question 18

Quels sont les 5 éléments à vérifier lorsqu’on cherche à savoir si un texte de loi est valide?

Answer 18

1- vérifier s’il est constitutionnel
2- vérifier s’il est suffisamment précis
3- non rétroactif
4- s’il est en vigueur
5- s’il est public

Question 19

Nommez des exemples de mécanismes de contrôle

Answer 19

Recours
Requête réparation (arrêt des procédures et exclusion de preuve)

Question 20

Comment les policiers peuvent-ils obtenir un mandat?

Answer 20

Ils font la demande à un juge et le mandat est ensuite émis par un juge de paix

Question 21

Quel type de mandat faut-il pour pouvoir entrée dans le domicile de quelqu’un?

Answer 21

Un mandat d’entrée

Question 22

Quels sont les articles qui indique les marches à suivre pour les arrestations sans mandat?

Answer 22

494, 30 et 31

Question 23

Quelle est la particularité d’un mandat visé?

Answer 23

Le policier n’a pas le fardeau de devoir amener la personne au palais

Question 24

Vrai ou faux, lors d’une poursuite active, le policier peut entrée dans le domicile de la personne

Answer 24

Vrai

Question 25

Quels sont les articles qui parle d’une arrestation sans mandat par les agents de la paix?

Answer 25

495 et 55

Question 26

Donnez 3 points par rapport au principe de légalité

Answer 26

L’état est soumis aux droits et à la loi
L’état n’est pas au dessus de la loi
Le citoyen n’est pas soumis à l’arbitraire de l’état