exam relai Flashcards
quels sont les deux conditions pour avoir recours à l’article 1590?
- Mise en demeure
- défaut par le débiteur d’exécuter ses obligations SANS JUSTIFICATION.
quelles sont les différentes formes de mise en demeure et l’article qui les justifie.
- extrajudiciaire (art. 1594 al.2 et 1595)
- dans le contrat (art. 1594 al.1)
- introduction d’une action en justice (art.1594 al.2 et 1596) et JCO 211-II.
- par le seul effet de la loi (art.1594 al.2 et 1597 et 1598)
En quoi consiste l’exception de l’article 1591?
Dans le cas d’un contrat synallagmatique, les deux parties doivent chacun respecter leur obligation. L’obligation de une est la cause à raison objective de l’autre. (JCO 69). Donc c’est l’inexécution de notre obligation lorsque l’autre partie au contrat synallagmatique n’exécute pas la sienne.
Qu’arrive-t-il si l’un des cocontractants à accorder un délai d’exécution à son partenaire (terme).
Il ne lui est pas possible d’invoquer l’exception d’inexécution (1591).
Quel est l’effet de 1591 dans le cas dans contrat?
Elle n’annule pas le contrat, elle fait seulement en suspendre l’exécution. (JCO 69).
Quelle est la limite à l’application de 1591?
Si la loi, les usages ou la volonté des parties font qu’elle doit s’exécuter en premier, elle ne pourra pas invoquer l’exception d’inexécution.
Dans quels cas il y a une demeure de plein droit (art. 1597)?
- Le temps utile pour s’exécuter est écoulé
- Si le débiteur n’a pas agi alors qu’il y avait urgence (JCO 211-II)
- Manquement à une obligation de ne pas faire
- A par sa faute, rendu l’exécution en nature impossible
- Une intention claire du débiteur de ne pas s’exécuter (JCO 211-I)
- Inexécution répétée d’une obligation à exécution successive
L’exception d’inexécution est exclusive à un seul type de contrat, lequel?
Contrat synallagmatique.
Est-il préférable de mettre en demeure en intentant une action en justice (art.1594 al.2 et 1596)? Pourquoi?
Non, car si le débiteur s’exécute dans le délai raisonnable qui doit lui être donné, c’est le créancier qui devra acquitter les frais de la demande (art. 1596 in fine).
En quoi consiste l’action en inopposabilité / action paulienne?
Fait en sorte que l’acte du débiteur de se rendre insolvable ne lui sera pas opposable (art.1631). C’est plus avantageux, car ça ne fait pas automatiquement profiter tous les autres créanciers (sous réserve de l’article 1636).
Quelles sont les conditions d’ouverture de l’action paulienne / inopposabilité?
- Le créancier doit établir son préjudice (1631)
- La créance doit être certaine au moment où l’action est intentée et être liquide et exigible au moment du jugement sur l’action (art.1634 al.1).
- La créance doit être antérieur à l’acte attaqué (art.1634 al.2).
En quoi consiste la présomption de l’article 1632?
Un contrat à titre onéreux ou un paiement fait en exécution d’un tel contrat est considéré comme fait avec l’intention de frauder si le cocontractant savait que le débiteur était insolvable ou qu’il cherchait à le devenir
En quoi consiste ;a présomption de l’article 1633?
Un contrat à titre gratuit ou un paiement fait en exécution d’un tel contrat en considéré comme fait avec l’intention de frauder, même si le cocontractant ne savait pas que le débiteur était insolvable ou qu’il le devient au moment où le contrat en conclu.
Quel est le délai pour une action en inopposabilité?
1 an à compter du jour où le créancier a eu connaissance du préjudice résultant de l’acte attaqué.
Quelle est la réserve de l’article 1636?
Lorsque l’acte est déclaré inopposable pour le créancier qui a intenté l’action, il l’est aussi à l’égard de tous les créanciers qui auraient pu intenter l’action et qui y sont intervenus pour protéger leurs droits. C’est toutefois opposable à ceux qui n’ont pas agi.
Quelle est la grande différence avantageuse entre l’action oblique et l’action paulienne?
L’action oblique fait automatiquement profiter à tous les créanciers du débiteur, alors que l’action paulienne fait seulement profiter ceux qui agissent.
En quoi consiste l’action oblique?
Elle permet à un créancier d’exercer les droits et actions du débiteur qui refuse ou néglige de le faire. (Art.1627)
Quelles sont les conditions d’ouverture de l’action oblique?
- Une créance certaine, liquide et exigible (art. 1627). Il y a toutefois une clarification donnée à l’article 1628 qui énonce que la créance n’a pas à être certaine, liquide et exigible au moment où l’action est intentée, mais au moment jugement sur l’action. (art.1628).
- Il faut que le créancier ait un intérêt à agir. Il faut donc retrouver une carence (néglige ou refuse) du débiteur dans l’exercice de ses droits. (art. 1627 al.1)
- Ce ne peut pas être des droits exclusivement attachés à la personne (art.1627 al.2). Le créancier ne peut donc pas exercer les droits extrapatrimoniaux du débiteur. (ex : demande de divorce, intenter une action en réparation du préjudice morale ou corporel, en révision d’une pension alimentaire, etc.).
Quel est le désavantage de l’action oblique?
Elle profite à tous les créanciers, car les biens recueillis par le fait de cette action oblique vont dans le patrimoine du débiteur et profite à tous les créanciers (art. 1630).
Quelles sont les autres mesures de protection possible?
- La saisie avant jugement (art.516 et 517 C.p.c.)
- La saisie après jugement
- La saisie en mains tierces (art.711 et 712 C.p.c.)
À quel article est prévu le droit de rétention et en quoi consiste-t-il?
Il est prévu à l’article 1592 et il consiste à retenir un bien qui nous appartient pas afin de forcer l’autre partie à exécuter sa part d’obligation (ex : bijoutier).
Quels sont les exemple de droit de rétention prévu par le Code?
Est-ce que le droit de rétention peut s’exécuter quand la prestation a été partiellement faite?
Oui, une exécution fautive d’une prestation est une inexécution.
Quelles sont les conditions du droit de rétention?
Elles sont données à l’article 1592 :
- le bien retenu doit, au départ, avoir été remis volontairement par son propriétaire.
- la créancier doit être exigible.
- la créance doit être intimement liée au bien détenu.
Est-ce que le garagiste a un droit de rétention absolu?
Non, un garagiste ne peut pas retenir une voiture s’il n’a pas fait son évaluation écrite prévue aux articles 178 et 179 de la LPC. S’il y a donc faute de produire cette évaluation écrite, il n’a pas de droit de rétention.
Donner une exception particulière du droit de rétention.
Le code de sécurité routière qui prévoit un droit de rétention à un remorqueur quand le véhicule lui est confié par un policier. Il n’y a certainement pas le consentement du propriétaire de la voiture, mais il s’agit tout de même d’un droit de rétention. (exception).
Que signifie l’exécution en nature?
Elle signifie l’exécution de la prestation elle-même, celle qui est convenu entre les parties. En nature vise tout autre chose qu’un paiement en somme d’argent. (art.1601).
Qu’arrive-t-il lors d’une obligatoire de ne pas faire?
Le créancier peut être autorisé à détruire ou enlever, aux frais du débiteur ce que ce dernier a fait en violation de l’obligation de ne pas faire (art.1603).
Quels articles justifie les obligations? Leur fondement.
1373 justifie les obligations de faire et de ne pas faire et 1374 justifie le transfère d’un droit réel (ex: de la propriété d’un bien).
Quand le jugement est rendu par un tribunal étranger et dans la monnaie locale, que ce passe-t-il?
l’autorité québécoise convertit cette somme en monnaie canadienne, au cours du jour où la décision est devenue exécutoire au lieu où elle a été rendue (art.3161). A CONTRARIO de JCO 221.
Que ce passe-t-il dans le cas d’une promesse de vente?
L’obligation en nature est possible suite à un jugement qui tient lieu de cette promesse de vente (art.1712).
Qu’est-ce qui peut être utile de demander lors d’une obligation de ne pas faire?
une injonction (art.509 C.p.c.). JCO 225.
En quoi consiste l’obligation de faire et l’exécution par remplacement?
ce n’est pas de passer de nature à argent, car cela correspond à une exécution par équivalent. On parle davantage du remplacement du débiteur.
En quoi consiste l’exécution par remplacement?
c’est que le créancier fait faire l’obligation du débiteur par un tiers ou lui-même, mais aux frais du débiteur. Il faut donc que le créancier mette en demeure son débiteur et lui donne un temps raisonnable pour qu’il puisse s’exécuter. (art.1602). (JCO 226).
donner des type d’obligation de faire en nature?
- L’article 124 LNT qui prévoit la réintégration d’un employé.
- L’obligation d’occuper le commerce (JCO 224), à condition que les propriétaires sont solvables.
- *Elle peut être imposée par une injonction (art. 509 et ss C.p.c.).
La différence entre l’exécution en nature et obligation en nature?
L’exécution de la prestation elle-même (occuper les lieux) et obligation en nature c’est tout autre obligation que payer une somme en argent.
La signification du principe du nominalisme monétaire.
C’est que la valeur de l’argent en droit ne connait pas d’inflation. Donc si c’est 5$ qui est dû, ce sera toujours 5$ qui sera dû et non 6,25$ du à l’inflation. Toutefois, l’indexation et la dette de veleur sont des mécanismes inventés pour atténuer les effets indésirables du principe du nominalisme monétaire.
En quoi consiste l’indexation?
À faire l’évaluation par rapport à la valeur d’autres biens.
En quoi consiste la dette de valeur?
À faire l’évaluation au moment de l’exécution de l’obligation.
Est-ce que l’exécution par équivalent est toujours disponible pour le créancier?
Oui, elle peut être offerte à titre de sanction principale ou pour compléter une autre sanction. Ce sera pas le biais de dommages-intérêts (art.1607 à 1611).
Quelle est la limite générale des dommages-intérêts?
Ce qui est une suite immédiate et direct (art.1607). JCO 227
Quelle est la limite des dommages-intérêts en matière contractuelle?
Il faut que les dommages-intérêts qui sont réclamés aient été prévisible selon le critère de la personne raisonnable (art.1613). Le “ On “ dans cet article réfère à la personne raisonnable. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle où on s’en remet au critère général de l’article 1607 : suite immédiate et direct. (art.1613 in fine). Cela ne s’applique en pratique qu’aux dommages matériel, car on ne veut pas limiter le montant dans le cas d’un préjudice corporel ou moral. JCO 227-II pour la faute lourde.
Qu’est-ce qu’une clause pénale?
Elle devient bien davantage une évaluation anticipée. C’est une clause inclue dans le contrat dans laquelle une des parties en cas d’inexécution ou d’un retard de l’obligation va s’obliger à verser à l’autre des dommages-intérêts une somme où le montant est fixé d’avance
Quelles sont les conditions de validité d’une clause pénale?
-Le quantum de la clause doit déterminer ou déterminable selon des critères objectifs connus.
-On ne doit pas laisser la nature de la prestation à la seule discrétion du créancier. Il faut qu’une prestation soit déterminée ou déterminable avec des critères connus au moment où l’obligation prend naissance.
-C’est la même chose pour le quantum. (Ex : l’entrepreneur s’engage à payer un montant de 500$/jour, cette clause est déterminée et donc déterminable.
JCO 228. (15% est considéré comme étant déterminé)
Qu’elle est la différence entre l’article 1617 et 1622?
L’article 1617 pour les dommages intérêts, on doit démontrer un préjudice, tandis que pour l’article 1622 on ne doit rien démontrer, c’est déterminé à l’avance si la clause est valide.
Que ce passe-t-il en cas d’une exécution partielle?
LE tribunal peut réduire le montant qui est dû selon la clause pénale (art.1622) en vertu de l’article 1623 si l’exécution partielle profite au créancier ou si la clause est abusive (JCO 230 où le locateur fait payer les 45 mois de loyer, alors qu’il reloue 5 mois plus tard. Il y a donc 40 mois qui sont abusif).
Que ce passe-t-il lorsqu’on cumule 1617 al.3 et 1623?
Souvent cela devient abusif, même si individuellement ce serait valide, les deux ensembles ça fait beaucoup trop (combinées elles ne sont pas acceptées), donc le tribunal utilise un effet de réduction dans ce cas-là (JCO 229)
est-ce que le paiement est nécessairement une somme d’argent?
Non, en vertu de l’article 1553, on entend aussi l’exécution même de ce qui est l’objet de l’obligation.
Quel changement apporte le législateur face aux clauses pénales?
Il les interdit dans les contrats d’adhésion (consommation, bail d’habitation, etc) et permet à l’article 1623 al.2 d’intervenir lorsque la clause est abusive.
Est-ce qu’un tiers peut acquitter le paiement que le débiteur doit au créancier?
- Oui, en vertu de l’article 1555 al.1, mais l’offre doit être faite à l’avantage et non seulement pour changer de créancier.
- Le créancier doit accepter cette offre, à moins qu’il ait intérêt à ce que le paiement soit fait personnellement par le débiteur (art.1555 al.2) dans le cas d’un contrat intuitu personae.
À qui doit-on faire le paiement?
Au créancier (art.1557 al.1), mais lorsque cela pose problème ou danger car il est incapable, on peut le faire à son représentant (art.1558 –> tuteur, curateur, etc).
Quelles sont les exceptions à la règle générale qui est que le paiement doit être fait au créancier?
-Si le paiement est fait à une personne autorisée à le recevoir pour lui (mandataire) (art. 1557 al.1)
Article 1557 al.2 :
-si le paiement à un tiers est raitifié par le créancier.
-en l’absence de ratification, le débiteur démontre que le paiement à profité au créancier.
-paiement fait de bonne foi au créancier apparent (en matière successorale ou la découverte d’un testament subséquent écarte un héritier initial).
Que dit l’article 1561?
que le créancier n’est pas tenu de recevoir autre chose que ce qui lui est dû (paiements échelonné de 1000$ alors que ce qui est convenu est une dette de 3000$). Il peut toutefois y renoncer.
Lorsqu’il renonce à son droit de l’article 1561, qu’arrive-t-il
1- dation en paiement (art. 1799)
2-il met de côté l’indivisibilité des paiements en accordant, par exemple, un terme à son débiteur (art.1508 et ss)
Qu’arrive-t-il si le bien est endommagé en cas de force majeur?
Le débiteur est valablement acquitté de son obligation, sauf si cela est de sa faute ou que ça survient lorsqu’il est mis en demeure (transfert des risques) (art.1562 et 1600 al.2)
Lorsque le paiement est effectué, à quoi a droit le débiteur?
il a droit à une quittance et la remise du titre original de l’obligation (art.1568), cela car c’est lui qui a le fardeau démontrer la survenance du paiement (art.2802)
Quels sont les moyens pour payer?
Crédit, débit, chèque certifié seulement, mandat postal et argent comptant. (art.1564).
Que ce passe-t-il lorsque le paiement est fait à un créancier apparent?
Il est valable lorsque le débiteur est de bonne foi (art.1559) et JCO 232.
Que veulent dire les mots Accipiens et Solvens?
Accipiens = receveur, donc créancier Solvens = payeur, donc débiteur
