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Question 1

Qu’est-ce que la science juridique?

Answer 1

C’est un outil ou une manière de comprendre et d’organiser les rapports en société, les règles de vie en société.

Question 2

Le droit s’est introduit comme une science dès quel siècle?

Answer 2

XVI e siècle

Question 3

En quoi consiste le droit?

Answer 3

À partir du moment où il y a une norme qui autorise ou interdit et qu’elle est respectée et sanctionnée s’il y a non respect de la norme, alors on a quelque soit les formes ou la nature : le droit

Question 4

Est-ce que si une règle n’est pas sanctionnée elle n’est plus une règle? Donnez un exemple.

Answer 4

Non, par exemple le droit international, puisqu’il na pas de législateur et de juge n’est pas toujours respecté.

Question 5

Donne la définition de science juridique.

Answer 5

Comprendre et être capable d’expliquer et de trouver une erreur dans l’architecture du droit sur le fait que certaines normes sont applicables au Québec alors que d’autres normes appliquées par un même législateur ailleurs sont utilisées autrement.

Question 6

Quel est l’ordre professionnel des avocats?

Answer 6

Le Barreau du Québec

Question 7

Quel est l’ordre professionnel des notaires

Answer 7

Chambre des notaires

Question 8

En quelle année et pour quelle raison le Barreau du Québec a été créé?

Answer 8

En 1849, pour s’assurer que la profession ne soit exercée que par des personnes capables d’en remplir les devoirs avec honneur et intégrité.

Question 9

Dans quel système les notaires existent-ils

Answer 9

Système civiliste

Question 10

De quelle origine est le droit privé au Québec

Answer 10

Origine civiliste

Question 11

De quelle origine est le droit public au Québec

Answer 11

Origine britannique (Common Law)

Question 12

Quels textes sont emblématiques à la constitution canadienne?

Answer 12

La loi constitutionnelle de 1867 et celle de 1982 en plus des coutumes britanniques

Question 13

Qu’est-ce qu’un testament

Answer 13

Document qui indique à qui on confie son patrimoine à son décès.

Question 14

Qu’est-ce que la liberté testamentaire

Answer 14

On transmet notre patrimoine à qui on veut (aucune obligation)

Question 15

Qu’est-ce que «par fiducie»?

Answer 15

En common law c’est le trust) C’est de constituer un outil juridique dans lequel on transmet une partie du patrimoine d’un individu et on donne la gestion à une personne et les bénéfices a une autre.

Question 16

Que veut dire «Id est» et quand est-il employé?

Answer 16

Ça veut dire : c’est donc. (utilisé quand le juriste rapproche sa situation factuelle de la règle de droit)

Question 17

Où les notaires stockent leurs documents? Et pourquoi

Answer 17

dans la voûte des notaires pour protéger les documents juridiques des incendies. Maintenant, on a des voûtes numériques.

Question 18

Que veut dire De cujus ?

Answer 18

Désigne celui qui transmet son héritage par voie testamentaire

Question 19

Que veut dire succession ab intestat

Answer 19

Succession sans testament

Question 20

À la première instance, dans le droit civil ou administratif, qui introduit la cause?

Answer 20

Le demandeur

Question 21

À la première instance, dans le droit civil ou administratif, qui répond au demandeur?

Answer 21

Le défendeur

Question 22

Quel est le rôle du demandeur

Answer 22

Il fait la première sollicitation auprès de la cour

Question 23

Quel est le rôle du défendeur

Answer 23

Il apport des arguments contraires au demandeur

Question 24

Qu’est-ce que le «temps de procédure»

Answer 24

Une fois qu’une cause est apportée devant un juge, il y a un temps qui s’écoule où le dossier est traité. Pendant ce temps, on demande aux uns et aux autres leurs remarques.

Question 25

Dans presque toutes les causes civiles, dans le cadre d’une procédure, il doit y avoir une invitation de la part du tribunal à

Answer 25

Aller en médiation

Question 26

Donner un exemple de droit pénal

Answer 26

un délit de vitesse pour lequel on est puni, nous ne sommes pas un criminel, mais on est puni. Par contre, si par exemple, on cause un accident de voiture qui cause la mort, alors là cela peut avoir un lien avec le criminel.

Question 27

Dans le droit pénal et criminel, qui introduit la cause en première instance

Answer 27

Couronne

Question 28

Comment nomme t on la personne poursuivit dans le droit pénal et criminel en première instance?

Answer 28

L’accusé

Question 29

Qui peut faire appel donc aller en deuxième instance?

Answer 29

le demandeur, le défendeur, la couronne ou l’accusé

Question 30

En droit privé devant quelle juridiction le demandeur ou défendeur peuvent ils se porter en deuxième instance

Answer 30

Cour d’appel du Québec pour les affaires plus importants ou des juridictions inférieurs comme la cour supérieure qui agissent pour des petites affaires

Question 31

Comment se nomme celui qui vient porter l’appel en deuxième instance?

Answer 31

L’appelant

Question 32

Comment se nomme celui contre qui l’appel va se porter en deuxième instance

Answer 32

L’intimé

Question 33

De quoi traite-on en appel?

Answer 33

on ne retraite pas les questions de fait (preuves). Ce qui est fait en première instance reste figé. Et ce qui est traité en appel c’est des questions de droit. on traite les éléments de première instance au regard de la demande de l’appelant, ce n’est donc pas une révision.

Question 34

Que vise le code civil

Answer 34

Garantir le respect des personne et un meilleur équilibre dans le commerce juridique

Question 35

En quelle année la terminologie a changé dans le code civil

Answer 35

En 1991, par exemple on n’utilise pas le terme de contrat de louage de service (relatif au travail donc employé) mais plutôt de contrat de travail

Question 36

Quel est le processus qui mène à l’entrée en vigeur dune loi

Answer 36

1. Dépôt de projet.
2. On discute des différentes règles de droit qui se trouvent à l’intérieur (débat et argumentation).
3. On arrive à un accord sur le texte.
4. Il est voté donc le projet de loi devient une loi, mais il ne produit pas encore d’effet. En fait, il ne devient loi que quand il y a la sanction royale (signature du gouverneur général ou lieutenant gouverneur).
5. À partir du moment où il y a vote et sanction, alors on va pouvoir connaître la date d’entrée en vigueur.

Question 37

Comment est régie l’entrée en vigueur d’une loi au fédéral et aux législatures provinciales des autres provinces?

Answer 37

Si on en a pas décidé autrement, la date d’entrée en vigueur est lorsqu’il y a sanction royale. Alors les dispositions s’appliquent à ce moment.

Question 38

Comment est régie l’entrée en vigueur d’une loi au Québec

Answer 38

Ce sont le jour de la sanction royale plus 30 jours qui identifient l’entrée en vigueur de la norme. On ne peut pas appliquer les dispositions avant les 30 jours.

Question 39

Peut il y avoir des entrées en vigeur prolongées? Et c’est quoi

Answer 39

Oui C’est quand on veut avoir plus de temps. Alors on vote et l’entrée en vigueur peut se faire un long moment plus tard.

Question 40

À quoi et comment s’appliquent les nouvelles règles

Answer 40

s’appliquent qu’aux nouvelles situations. Sinon, si on prend les nouvelles règles, alors on peut juste agir aux bénéfices des gens.

Question 41

Peut il y avoir une rétroactivité des nouvelles règles

Answer 41

il peut y avoir une retroactivité des règles qui enlève des sanctions. Le législateur peut, à certaines conditions, intervenir dans le passé, mais c’est si c’est au bénéfice des citoyens ou si l’avantage de l’ancienne règle n’était pas garanti.

Question 42

Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé

Answer 42

Ça identifie la forme du contrat qui peut être établie librement (choix libre de la forme que le contrat prend). L’engagement est établi sans devoir faire appel à un officier publics, juste entre particuliers

Question 43

Qu’est-ce qu’un acte authentique

Answer 43

Engagement d’une personne envers une autre également, mais établi par un officier publique compétent et rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d’exécution forcée.

Question 44

Quels sont les deux définitions de la cause?

Answer 44

1: une affaire dont est saisi un juge (ex.: litige porté en cour) 2: un élément entraînant une conséquence

Question 45

Quels sont les 3 ensembles de notions qui caractérisent la responsabilité civile?

Answer 45

Élément factuel, l’identification du dommage et sa caractérisation, les dommages et intérêts

Question 46

Qu’est-ce que l’élément factuel de la responsabilité civile? Donnez la différence entre la responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle?

Answer 46

C’est la situation qui enclenche la responsabilité. Ce fait générateur (élément factuel) a une cause, des conséquences et des dommages.
Faute, maladressse, action. (Responsabilité délictuelle)
Sinon pour les petites imprudences, alors responsabilité quasidélictuelle.

Question 47

Qu’est-ce que l’identification et la caractérisation du dommage dans la responsabilité civile

Answer 47

On caractérise la valeur globale de ce qui découle du dommage. On va donc dans le
préjudice (ce qu’on perd à cause des dommages).
On apporte des éléments au juge : On lui apporte le fait générateur, un dommage
caractérisé en tant que préjudice et un lien de causalité. Il faut que le dommage et le
préjudice soient vraiment la conséquence du fait générateur.

Question 48

Qu’est-ce que les dommages et intérêts dans la responsabilité civile

Answer 48

C’est une somme d’argent. Ça peut etre une somme d’argent versée ou une rente.
On utilise le terme dommages et intérêts, car le dommage est intervenu, mais la décision de
compensation va intervenir plus tard, donc il y a des intérêts entre le temps de la
compensation.

Question 49

Qui déterminent les dommages et intérêts en responsabilité civile?

Answer 49

Les dommages et intérêts sont déterminés par le juge. Dans certains états, c’est plutôt des
jurys qui décident. Parfois, les juges requalifient, mais autrement il n’y a pas de plafond pour
la décision de compensation des juges.

Question 50

Questce que le droit positif

Answer 50

On s’y réfère pour identifier ou s’opposer au reste, soit la philosophie du droit, la morale et d’autres considérations de justice. C’est le seul vrai droit. On met de côté les questions morales ( le juste ou pas juste ). C’est le droit posé à un moment donné sans aucune considération de morale

Question 51

Questce que le droit prétorien

Answer 51

C’est la jurisprudence, les précédents, les décisions de justice.

Question 52

Questce que «Intuitu personae»

Answer 52

Une fois que la décision de justice est rendue, cela leur donne une force exécutoire, donc ils peuvent en tirer des conséquences juridiques. La décision de justice rendue va entraîner des effets sur les parties à la cause. Cet effet c’est l’effet intuitu personae (entre les personnes).

Question 53

Questce que «Erga Omnes»

Answer 53

Une décision jurisprudence peut avoir un effet erga omnes (latin) (à l’égard de tous) quand par exemple, lorsqu’il y a une création de norme par le juge qui va faire jurisprudence.

Question 54

Qu’est-ce que la jurisprudence

Answer 54

Il y a d’abord un premier moment/situation où la règle juridique nouvelle a été formulée par le juge. Si c’est repris dans le temps, alors la décision fait jurisprudence. Pour quelle fasse jurisprudence, la décision doit être finale, donc pas de cour d’appel ou autre à venir. Après, il faut que les autres juridictions reprennent la même solution. Alors le précédent a fait jurisprudence.
La jurisprudence peut établir une solution juridique équivalente à une règle de droit établie par le législateur

Question 55

Questce que exequatur

Answer 55

Tout acte juridique fait à l’intérieur d’un système juridique a ses effets à l’intérieur de ce système juridique. Pour qu’un acte ait un effet dans un autre système, il faut qu’il ait une force exécutoire dans ce système. Dans un contrat, on peut prévoir une close qui établie que c’est le système juridique de tel pays qui va etre compétent pour tel décision juridique.
Il n’y a habituellement pas de force exécutoire dans un autre territoire que celui ou la décision de justice a été prise.

Question 56

Donne des exemples d’exequatur

Answer 56

Exemple : Être condamné aux États Unis, ça nous affecte aux États Unis, mais au Canada on est tranquille.

Exemple 2 : Le mariage à Las Vegas n’est valide que dans le Nevada. Pour qu’il ait un impact au Québec, on doit demander l’exequatur.

Exemple 3 : L’acte d’adoption ne fonctionne pas avec l’exequatur. Il faut respecter les conditions de l’acte tel qu’il existerait au Québec si on adopte ailleurs initialement.

Question 57

Questce qu’une procédure ultra vires

Answer 57

Pour contester une décision ou un acte d’une institution publique.
Exemple : La municipalité décide d’établir un réglementaire municipal qui empêche de peindre les maisons bleues, alors on peut demander une procédure ultra vires (en excès de pouvoir) (Argument : L’institution n’avait pas la légitimité pour intervenir sur la question.)

Question 58

Qu’est-ce qu’une procédure intra vires

Answer 58

représente le constat que la procédure a été fait avec un pouvoir légitime.

Question 59

Questce que les adages

Answer 59

Principes et règles de droit repris pas la plupart des système juridiques. Les adages caractérisent et posent une manière de se comporter ou une règle de droit.

Question 60

Questce que «Non bis in idem»

Answer 60

(pas 2 fois pour la même chose) Cela caractérise une interdiction d’être jugé pour les mêmes faits une seconde fois.
À partir du moment où on est jugé pour un fait et qu’une décision est rendue, alors il ne peut pas y avoir une autre décision.

Question 61

Est-ce qu’on peut être jugé au pénal et être rejugé au civil malgré le non bis in idem?

Answer 61

Oui, par exemple On peut être accusé d’un meurtre, donc jugé au criminel, et on peut être rejugé au civil pour les préjudices du dit meurtre.

Question 62

Que fait la couronne sur le principe de non bis in idem si elle s’en ligne pour perdre une affaire

Answer 62

Parfois, la couronne ne pousse pas le procès jusqu’au bout, car elle sait qu’elle ne remportera pas la cause, donc elle attend d’avoir plus de preuves, car sinon une fois incriminé ou pas, il n’y aura pas de second jugement. (Non bis in idem)

Question 63

Est-ce que le non bis in idem fonctionne sil y a un risque d’appel

Answer 63

Non, Le Non bis in idem fonctionne si la décision est définitive. Donc, s’il y a un risque d’appel, le Non bis in idem ne fonctionne pas.

Question 64

Questce que «Res judicata pro veritate habetur «?

Answer 64

ce que les juges affirment dans une décision de justice est la vérité de la justice. Une fois que c’est formalisé dans un jugement, il faut en tenir compte par la suite, c’est une vérité.

Question 65

Questce que «pacta sunt servanda»

Answer 65

Ce qui a été conclu tient lieu de règles pour les partis au niveau international.
◦ Les conventions et traités internationaux sont des règles de droit qui s’imposent aux différentes parties quelque soit leur culture, leur volonté d’appliquer le traité ou pas, etc.

Question 66

Questce que «Specialia generalibus»? Donner un exemple

Answer 66

Quand on a un potentiel conflit ou une contradiction entre une règle générale et une particulière, on fait primer la règle spéciale.
Il y a certains contrats qui disposent de lois spécifiques.

Exemple : La loi protection consommateur. Si on est dans la situation du consommateur qui conclut un contrat vis à vis d’un commerçant, ce n’est pas dans le code civil qu’on va chercher, c’est plutôt dans la loi de la protection du consommateur.

Question 67

Donner l’histoire du droit à l’avortement

Answer 67

◦ Dans les années 60 à 70, il y avait un principe d’interdiction du recours à l’avortement.
◦ Dans les années 70, Pierre Éliot Trudeau a décidé, quand il était ministre de la justice, d’ouvrir la société canadienne au recours à l’avortement. On a alors créé une disposition dans le code criminel qui prévoyait une procédure particulière permettant aux femmes, dans certaines conditions, d’obtenir un avortement.
◦ En 1982, il y a eu la charte canadienne des droits qui affirme le dorit à l’égalité, la liberté, la vie, etc. La procédure établie par le code criminel était une procédure qui maintenait l’incrimination de l’avortement, mais qui créait des hypothèses où l’incrimination n’allait pas être poursuivie, notamment à l’égard des médecins. Il fallait donc que l’avortement soit autorisé par un comité de médecins qui étaient habilités à le faire dans certaines institutions. Par contre, il n’existe pas de ces comités partout et les critères autorisant ou pas l’avortement ne sont pas clairs. Donc, de manière générale, la procédure était inégalitaire, car c’était un long processus qui prenait parfois toute la durée de la grossesse.
◦ Le docteur Morgan Taller et d’autres médecins vont alors créer des cliniques d’avortement. Dans les années 70 et débuts d’années 80, Morgan Taller est condamné pour avoir ouvert ces cliniques et pour avoir procédé à des avortements.
◦ Cependant, la charte intervient en 1982 et on a des applications par la cour suprême environ en 1985 et 1986 du droit canadien avec la charte.
◦ La couronne poursuit Morgan Taller et lui se défend en disant qu’il y a un anticonstitutionnalité de la disposition du code criminel qui ne respecte pas le principe d’égalité devant la loi, de droit à la santé, etc.
◦ En 1988, la cour suprême décide et affirme que la disposition du code criminel est invalide au regard de la charte et que la procédure qui a été mise en place ne permettait pas de protéger effectivement la santé des canadiens. La décision de la cour suprême (compétente pour dire ce qui doit être respecté dans la constitution) dit que désormais on ne pourra plus poursuivre sur la base de la disposition maintenant invalide.
◦ Donc, de fait, le droit à l’avortement au Canada est régit par l’absence de norme en la matière.
◦ Dans les années 80 et le début des années 90, à plusieurs reprises, le législateur a tenté d’établir une nouvelle norme en matière d’avortement. À chaque fois, cela a échoué.
◦ Après le milieu des années 90, les législateurs se demandent si ils doivent poser une norme ou non, car il y a quelques normes accessoires en matière de droit de la santé, mais il n’y a rien qui garantie le droit à l’avortement.
◦ De nos jours, c’est difficile d’avoir accès à l’avortement. Il y a de longs délais d’attente. Plusieurs cliniques ont fermé ou sont menacées. Personne ne veut se saisir de la question.

Question 68

Qu’est-ce qu’une règle de droit?

Answer 68

La règle de droit est une règle sociale, établie par l’autorité publique, permanente et générale dans son application, et dont l’observation est sanctionnée par la force publique.

Question 69

Quelle est la différence entre la morale et la règle de droit

Answer 69

LA règle de droit fonctionne différemment de la morale dans la mesure où la morale, en principe, ne dispose pas d’une sanction publique en cas de non respect et la morale existe individuellement où chacun nous bâtissons notre propre morale.

Le droit vient sanctionner, organiser et réglementer que les éléments factuels, les éléments extérieurs, matérialisés d’une manière ou d’une autre. Alors que la morale peut viser des intentions, des éléments intériorisés.

La morale c’est le ressenti de l’homme, alors que le droit vise ce qui est matérialisé et extériorisé par l’homme.

Question 70

Questce que la Morale

Answer 70

La morale vise un idéal et propose de diriger les conduites humaines selon un système de valeurs

Question 71

Questce que les règles de mœurs

Answer 71

ce sont les règles de vie en société, les rapports dans la vie sociale. n’ont habituellement pas de véritable ordonnateur ou de législateur. Ce sont des manières de se comporter ou de vivre uniquement. (Ex. : enlever sa casquette en classe)

Question 72

quels sont les 3 caractères des règles de mœurs

Answer 72

1. Elles ont une origine anonyme. Elles évoluent au gré de la société.
2. Il n’y a pas de contrainte sociale systématiquement organisée.
3. Même si elles ne sont pas sanctionnées, les règles de mœurs connaissent une grande efficacité.

Question 73

Est-ce que les règles de mœurs peuvent être changées en règles juridiques coutumières

Answer 73

Oui, si elles sont reconnues par les tribunaux

Question 74

Expliquer le lien entre la morale et la loi injuste

Answer 74

LA solution juridique injuste correspond à une insuffisante moralisation du droit. Si une loi sacrifierait la justice pour l’efficacité ne serait plus efficace, car les sujets seraient contre son caractère injuste.

Question 75

Qu’arrive-t-il si on implique trop la morale dans le droit positif

Answer 75

le droit va alors tendre à exclure une partie de la population qui n’a pas ces mœurs ou cette morale. si le droit vise trop haut en matière de morale, alors il va y avoir beaucoup de contraventions.

Question 76

Quand on a commencé à caractériser la différence entre la morale et le droit et entre le droit naturel et droit positif?

Answer 76

À partir de la période grecque

Question 77

À la période grecque, comment Platon et Aristote qualifiaient le droit naturel et le droit positif

Answer 77

Le droit naturel est propre à tous les hommes, peu importe leur institution ou structure politique et un droit positif qui est le droit posé dans une société donnée à un moment donné.

Question 78

Quelle est la hiérarchie des normes à l’époque grecque

Answer 78

Divinité - > Droit naturel -> Droit positif

Question 79

Quel est le mythe d’antigone

Answer 79

Il y a une lutte de pouvoir dans une cité grecque. Cette cité est gouvernée par l’oncle d’Antigone qui devient un tyran en prenant le pouvoir suite à la mort des parents d’Antigone et de son frère. Le frère d’Antigone lutte pour reprendre le pouvoir à l’oncle. Le frère est alors tué et le tyran décide de jeter la dépouille à l’extérieur de la cité et interdit sa sépulture. Le propos de la problématique est Antigone qui déclare qu’elle ne peut pas respecter la loi positive de son oncle, car elle violerait les lois divines. Il faut qu’elle apporte la sépulture, même si elle doit supporter les conséquences de la loi humaine. Dans la problématique, il y a un rapport hiérarchique (dessin plus haut) et il faut respecter le droit naturel avant le positif.

Question 80

Le mode de pensée posé sur le mythe d’antigone gouverne les droits occidentaux jusuq’à quand

Answer 80

19ème siècle

Question 81

Qu’arrive-t-il quand les grands monothéismes s’imposent par rapport au droit naturel et positif

Answer 81

Au moment où les grands monothéismes s’imposent, alors on fonctionne sur l’idée qu’il y a un dieu et qu’il prescrit des commandements qui constituent le droit naturel. Alors, comme les Hommes doivent respecter Dieu, il est hors de question que le droit positif soit contraire à ces commandements divins.

Question 82

Comment l’école du droit naturel classique envisage le droit et à quel moment?

Answer 82

Il y a des limites au droit positif qui doit être le prolongement du droit naturel qui est lui-même l’expression de la volonté divine. De la chute de l’Empire romain au 5e siècle jusqu’à la Renaissance

Question 83

Quel est le problème du droit naturel?

Answer 83

on ne se met pas d’accord sur ce qu’est le droit naturel. Ça dessine un droit qui est excessivement moralisateur. Si on est un bon sujet du droit et citoyen, alors on doit être un bon chrétien.
C’est dur d’être d’accord sur ce qui compose quelque chose qui est somme toute moral et c’est difficile de croire que c’est véritablement du droit. C’est de la morale.

Question 84

Que devient le concept de droit naturel au 7ème siècle, à la renaissance ?

Answer 84

Il est plus moderne, car sans abandonner l’idée de Dieu, certains auteurs commencent à considérer que finalement ce qui est universel et naturel c’est l’homme. C’est la nature des hommes qui fait qu’il y a des règles de droit. Il y a une laïcisation du droit naturel.

Question 85

Qu’arrive-t-il avec l’évolution de la hiérarchie des droit au 16e, 17e et surtout 18e siècles?

Answer 85

les individus, à partir du moment où ils sont Hommes, sont des sujets de droit naturel. C’est-à-dire ils sont titulaires de droit, de créance qu’ils peuvent faire valoir. ces droits des Hommes, puisqu’ils relèvent de l’humanité, sont accordés à tous les Hommes.

Question 86

Qu’arrive-t-il avec l’évolution de la hiérarchie des droit au 18e siècle

Answer 86

on a les deux premiers grands textes de droit positif qui viennent sacraliser et affirmer l’existence de ces droits naturels : la déclaration américaine des droits (1776) et la Déclaration française des droits de l’homme (1789)

Question 87

Quand est-ce que la constitution est mise tout en haut de la disposition juridique?

Answer 87

Au moment de la révolution française ou américaine

Question 88

Au moment de la révolution française ou américaine, quelle est la nouvelle hiérarchie de dispositions juridiques

Answer 88

Constitution -> Législation -> Règlements -> Décisions individuelles

Question 89

Au 19e sicècle est il juste de dire Seul le droit positif est alors véritablement du droit

Answer 89

Oui Tout ce qu’on a appelé du droit naturel ou autre est maintenant de la morale.

Question 90

Quand est arrivé le positivisme et que dicte-il?

Answer 90

Le positivisme comme mode de pensée du droit se développe au 19e siècle et vient survaloriser le caractère du droit posé par les Hommes et vient nier le caractère du droit naturel. Désormais, on pense le droit de manière isolée à l’intérieur d’un système juridique et reste limité à un territoire, une population donnée.

Question 91

Quelles sont les siècles rapportés à l’école du droit naturel moderne

Answer 91

16ème au 18ème siècle

Question 92

Quels sont les siècles rapportés à l’école du droit naturel classique?

Answer 92

5ème avant notre ère au 15ème siècle

Question 93

Quels sont les siècles rapportés à l’école du positivisme

Answer 93

19ème au 21ème siècle

Question 94

Quelles sont les 3 grandes formes de la justice

Answer 94

Justice distributive, arithmétique et procédurale

Question 95

Décrivez les conceptions de la justice

Answer 95

Elles sont morales et parfois inspirées du passé, mais pour lesquelles on a bâti des théories et cadres généraux pour essayer de faire la différence entre les formes de justice.
Aucune de ces conceptions n’est exclusive des autres.

Question 96

Questce que la justice arithmétique

Answer 96

La justice arithmétique est celle qui s’exprimait le plus historiquement et consiste à donner à chacun une part égale soit des biens et des ressources ou une part égale de droit.
Donc, si on vise à réaliser une justice arithmétique, on pose la meme règle pour tous. Chacun est égal et libre de, par exemple, commercer ou de croire en le Dieu qu’il souhaite, etc.
Cette logique est une logique comptable où on vient caractériser mathématiquement les droits de chacun comme étant les mêmes pour tous.

Question 97

Questce que la justice distributive

Answer 97

Elle donne à chacun selon sa contribution à la société, selon sa place et son rapport à la société.

Question 98

Queste que la justice procédurale

Answer 98

La justice procédurale consiste à poser une forme de procédure, à poser un certain nombre de conditions et d’étapes qui sont conceptualisées afin de permettre ou de garantir qu’une forme de justice va être réalisée à la fin du processus.

Par exemple, on va prévoir qu’il y a une égalité des chances entre les différents protagonistes d’un procès afin qu’il y ait une forme de justice qui s’exerce, que les citoyens soient véritablement protégés dans ce cadre-là.

Question 99

Explique la justice procédurale en matière pénale et criminelle

Answer 99

il y a des garanties des droits des accusés pour que ce dernier, qui n’est pas encore coupable, ne voit pas ses droits atteints, mais plutôt convenablement protégés.

Question 100

Explique la justice procédurale en droit administratif

Answer 100

La justice ou équité procédurale est composée d’une série de décisions de droit publique qui garantissent que l’administration qui est en position de force par rapport à l’administré soit limitée et encadrée dans sa tentation, parfois naturelle, à imposer sa solution à l’administré.

Question 101

En matière pénale et criminelle, quelle forme de justice est le plus présente

Answer 101

Justice arithmétique

Question 102

En droits sociaux ou de la famille, quelle forme de justice est la plus présente?

Answer 102

Justice distributive

Question 103

EN matière de procédure pénale, quelle forme de justice est la plus présente?

Answer 103

Justice procédurale

Question 104

Quelles sont les deux natures de la règles de droit

Answer 104

Impérative ou supplétive

Question 105

Questce qu’une règle de droit impérative

Answer 105

La règle impérative est celle à laquelle les parties ne peuvent pas déroger.
Cest une règle de droit qui s’impose à des situations sans que les individus ne puissent y échapper.

Question 106

Questce que la règle de droit supplétive

Answer 106

On peut y déroger par la volonté des parties d’agir autrement que ce que la règle prescrit.

Par contre, c’est pas parce qu’une règle est supplétive qu’elle évoque une posibilité plutôt qu’une obligation absolue, qu’elle ne devrait pas être respectée ou qu’elle ne sera pas sanctionnée.

Question 107

Quels sont les deux éléments de la structure de la règle de droit et leurs définitions

Answer 107

Le présupposé (l’énoncé d’une hypothèse) et l’imputation d’une conséquence (c’est la conséquence du présupposé)

Question 108

Pourquoi dit on que la règle de droit est normative?

Answer 108

elle prévoit une manière de se comporter, ce qui doit ou ne doit pas être.
Elle le fait d’une manière particulière : elle vient dire que tel comportement va se répéter dans le temps et va être permanent aussi longtemps que la règle est en vigueur et elle génère ou constitute une obligation pour toute personne qui entre sous l’empire de la règle.
Il y a une permanence et un caractère obligatoire.

Question 109

Quelles sont les trois caractéristiques de la règle de droits, ses adjectifs ?

Answer 109

Générale, abstraite et impersonnelle

Question 110

Pourquoi la règle de droit doit être générale et abstraite

Answer 110

La règle de droit vise une certaine catégorie ouverte de personnes. C’est pourquoi elle est forumlée de manière générale et abstraite pour viser cette catégorie ouverte. Ça ne veut pas dire qu’une règle de droit ne peut pas viser une partie de la population par rapport à l’ensemble, mais il faut en principe que la partie visée par la loi ne soit pas prédéterminée et finale.

Question 111

Quelle est l’opposé de la règle de droit générale et abstraite

Answer 111

La règle de droit spéciale

Question 112

Qu’est-ce qu’une règle de droit spéciale

Answer 112

Elle vient viser des personnes identifiées.

Question 113

Questce que la dimension coercitive de la règle de droit?

Answer 113

La règle de droit a une dimension coercitive (de sanction) par la force publique.
Le caractère coercitif identifie très souvent la règle de droit, et donc quand on a une décision de justice favorable alors on peut solliciter l’administration, le notaire, la police et autres pour qu’elle applique le droit. Chacun

Question 114

Quelle est al différence entre la règle de droit impérative et supplétive avec la force coercitive?

Answer 114

Avec la force coercitive, pour une règle impérative, la sanction est totale, alors qu’avec la règle supplétive, il peut y avoir d’autres options.

Question 115

Quels sont les divers niveaux de contrainte des règles de droit

Answer 115

LA punition, la sanction ou la réparation

Question 116

La punition s’applique en matière de quel droit

Answer 116

matière pénale ou criminelle la plupart du temps, mais pas toujours.

Question 117

La sanction et la réparation s’appliquent en matière de quel droit

Answer 117

matière de droit privé ou d’autres domaines qui ne relèvent pas du droit pénal.

Question 118

Questce que la punition en droit pénal

Answer 118

on vise un objectif qui est de développer une forme d’exemplarité. On vient dissuader et dénoncer un comportement qui est individuel. S’il y a punition c’est qu’il y a eu un faute relativement lourde.

Question 119

Questce que la sanction en droit privé

Answer 119

vise à rétablir le droit tel qu’il était avant le non respect de l’obligation. Cette sanction n’est donc pas individualisé, c’est plutôt caractérisé dès que les obligations n’ont pas été remplies.

Question 120

Quels sont les modèles de peine en droit pénal

Answer 120

Les incriminations, les peines automatiques, les peines plancher ou on laisse une latitude au juge

Question 121

Au Canada, quel modèle de détermination de la peine en droit pénal utilisons nous

Answer 121

Le Juge a une grande liberté dans la détermination de la peine. Le Juge suit alors une démarche. Il y a des modalités qui incitent le juge à aller dans une certaine direction au regard des objectifs de la politique pénale de l’État.

Question 122

La peine infligée par le Juge en droit pénal doit être guidée par quelles modalités?

Answer 122

Par les principes de détermination e la peine aux articles 718 et suivants du code criminel.

Question 123

Quels sont les cautionnements possibles avant la sentence, donc en étant accusé mais pas encore coupable?

Answer 123

soit l’emprisonnement en attendant le procès, la liberté avec cautionnement (dépôt d’une somme d’argent qui garantit que la personne se présente au procès) ou on laisse la personne en liberté, mais avec des conditions qui doivent être respectées sinon il y a incarcération en cas de non respect des conditions.

Question 124

Quelles sont les mesures pour empêcher l’incarcération

Answer 124

La probation, l’absolution et le sursis ou l’emprisonnement dans la collectivité

Question 125

Questce que la probation

Answer 125

Le juge déclare que la personne est coupable et mérite la peine au regard de son acte qui doit être de x temps d’emprisonnement, mais il considère le caractère partiellement intentionnel, par exemple, ou le fait que la personne n’a jamais connu d’autres délits et émet donc une ordonnance de probation. La personne ne va donc pas être incarcérée, mais doit respecter les conditions de la probation qui peuvent être diverses (ex. Travaux communautaires)

Question 126

Combien de temps dure la probation

Answer 126

Maximum 3 ans

Question 127

Pour quelle durée de peines l’ordonnance de probation est elle possible

Answer 127

2 ans ou moins

Question 128

Questce que l’absolution

Answer 128

dit que la peine n’a pas à être accomplie en comparaison à la probation qui pose les conditions d’accomplissement de la peine hors d’une situation d’incarcération.

Question 129

Questce qu’une loi abrogée

Answer 129

Elle n’existe plus

Question 130

Questce que l’emprisonnement dans la collectivité ou le sursis

Answer 130

LA personne doit respecter certaines conditions, dont celles d’être détenue à domicile et de se présenter à un agent de surveillance.

Question 131

Le suris fonctionne pour quelle durée de peine

Answer 131

2 ans moins un jour

Question 132

Pourquoi les mesures sentencielles empêchant l’icnarcération existent

Answer 132

Si on voulait exercer toutes les peines avec une rigueur absolue, on aurait besoin de plus de prisons…

Question 133

Questce que la mesure correctionnelle de libération conditionnelle

Answer 133

C’est une mesure de réinsertion sociale graduelle qui permet à une personne condamnée à une peine de six mois à deux ans moins un jour de poursuivre sa peine dans la collectivité tout en étant soumise à des conditions strictes

Question 134

Quand la libération est elle admissible durant la peine

Answer 134

Au tiers de la peine

Question 135

Questce qu’une amende?

Answer 135

C’est une somme d’argent fixée par la loi ou le règlement à l’administration correspondant à la peine principale sanctionnant le non-respect d’une règle de droit.

Question 136

Qu’arrive-t-il à défaut de paiement d’une amende dans le délai prescrit

Answer 136

Le contrevenant peut prendre entente de paiement ou d’exécutions de travaux pour fins de paiement avec le percepteur. Sinon, une période d’emprisonnement peut être requise pour fins de paiement.

Question 137

Quel est le premier palier d’incarcération

Answer 137

Moins de 90 jours, cela n’entraîne pas la prisons donc on substitue par des travaux communautaires par exemple.

Question 138

Quel est le deuxième palier d’incarcération

Answer 138

90 jours à 2 ans moins un jour : on est enfermé dans un établissement carcéral provincial

Question 139

Quel est le 3ème palier d’incarcération

Answer 139

2 ans et plus : incarcéré dans les établissements fédéraux

Question 140

Questce que les peines planchers

Answer 140

Quand il y a des peines planchers, ces peines minimales sont déterminées de manière relativement basse.
Pour la plupart des crimes, les peines planchers sont relativement mineures.
Certains crimes méritent tout de même des peines planchers plus majeures.

Question 141

Quelle est la peine plancher de la haute trahison

Answer 141

Emprisonnement à perpétuité

Question 142

Questce que les commissions de libération conditionnelle

Answer 142

Les commissions de libération conditionnelle sont établies pour vérifier l’éxécution de la peine, ce n’est pas la tâche du Juge qui a prononcé la sentence de le faire.

Question 143

Quand a lieu la permission de sortir préparatoire et de quelle durée est elle

Answer 143

Au sixième de la peine et d’une durée de maximum 60 jours

Question 144

Comment se passe la demande de libération conditionnelle

Answer 144

Au tiers de la peine, la personne peut se faire accorder une libération conditionnelle jusqu’à la fin de sa peine. Elle reçoit un avis de convocation 14 jours avant la séance et elle est rencontrée par les membres de la Commission qui décident selon l’étude du dossier et après l’avoir entendue

Question 145

Questce que la permission de sortir pour visite à la famille

Answer 145

Elle est obtenue alternativement à la décision de libération conditionnelle. Si on a pas obtenu la libération conditionnelle, on peut demander la permission qui est limitée à 72 heures.
Il y a une évaluation qui est faite avant de l’accorder.

Question 146

Quelles sont les étapes de la peine

Answer 146

Une personne qui ne bénéficie pas de libération conditionnelle au tiers de sa peine et qu’il a respecté les règlements de l’établissement de détention, il peut obtenir une réduction de sa peine jusqu’à concurrence du tiers de sa peine, donc être libéré au deux tiers.

Question 147

Questce que la punition en droit civil

Answer 147

Dommages et intérêts exemplaires

Question 148

Questce que les dommages intérêts exemplaires

Answer 148

Les dommages et intérêts exemplaires visent à dissuader et punir celui qui se les voit imposés, car il a eu un comportement fautif et que la loi exigeait de lui un comportement positif.

Question 149

Quelle est la sanction en droit civil

Answer 149

Exécution par nature ou par équivalent ET la réparation

Question 150

Questce que l’eécution par nature

Answer 150

On sanctionne un contrat lorsque la personne n’a pas pu ou voulu l’exécuter. Puis, avec une ordonnance, on peut exiger l’exécution du contrat.

Question 151

Questce que l’exécution par équivalent

Answer 151

on demande à l’autre partie d’exécuter l’obligation de manière proche ou similaire à ce qu il aurait du faire.

Question 152

Quels sont les 3 types de demandes à titre de sanction du contrat

Answer 152

Résiliation, résolution ou nullité

Question 153

Questce que la résiliation d’un contrat

Answer 153

Un contrat a été conclu qui était parfaitement valide. Il a peut-être même été exécuté, mais à un moment, dans le cadre de l’exécution du contrat, les parties décident de mettre fin au contrat pour le futur.
On a donc résiliation du contrat, car il est anéanti que pour l’exécution future, mais toute l’exécution passée, elle, est maintenue et n’est pas touchée.
Dans ce contexte, c’est la volonté d’une ou des deux parties de résilier. Il n’y a pas de faute.

Question 154

Questce que la résolution d’un contrat

Answer 154

Cet anéantissement est appliqué, car il y a eu un défaut d’exécution de ses obligations dans le cadre d’un contrat synallagmatique.

◦ Si c’est à l’origine du contrat qu’il y a faute, alors on revient sur ce qui a été fait et on peut demander des dommages et intérêts.

◦ Souvent la résolution intervient après l’exécution partielle. Alors, la résolution agit ou rétroagit à partir du moment où l’inéxécution a commencé.

Question 155

Qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique

Answer 155

contrat où il y a deux obligations dont l’exécution de l’une est l’objet de l’autre.

Exemple : Si on paie la somme d’argent c’est pour recevoir le bien ou le service.

Question 156

Questce que la nullité

Answer 156

Elle présuppose qu’il y a une condition nécessaire du contrat qui n’a pas été respectée à la naissance du contrat et prive l’acte juridique de ses effets rétroactifs.

Exemple : On s’est marié, mais on n’était pas majeur, donc c’est annulé et rétroactivement, on va etre réputé ne jamais avoir été marié.

Question 157

Questce que la nullité absolue

Answer 157

Dans certaines situations, les conditions sont tellement importantes, qu’il ne peut pas y avoir réparation. On peut mettre des mesures d’accompagnement de l’effet que la rétroactivité peut avoir.

La nullité absolue a un effet rétroactif. L’acte est réputé n’avoir jamais existé.

Question 158

Questce que la nullité relative

Answer 158

Par exemple, il y a un défaut de signature sur une seule page d’un contrat, donc ce n’est pas nullité absolue, car il peut y avoir une correction.

Question 159

Questce que la réparation comme sanction en droit civil

Answer 159

On vient rétablir l’équilibre, la situation antérieure à la règle, l’état avant que l’acte juridique intervienne par des dommages-intérêts compensatoires. C’est l’établissement d’une somme d’argent qui correspond au préjudice subit par la victime, ce préjudice étant caractérisé par tout ce qui permet de corriger le dommage subit et les conséquences de ce dommage.

Question 160

Que veut dire « Statu Quo)

Answer 160

L’état d’avant l’événement

Question 161

Quel est l’outil pour rétablir une situation en réparation

Answer 161

LA responsabilité civile délictuelle ou quasidélictuelle ainsi que la reponsabilité civile contractuelle ou extra contractuelle

Question 162

Questce que la reconnaissance judiciaire

Answer 162

La reconnaissance judiciaire vient prévoir qu’une autorité publique ou judiciaire vient constater un fait juridique.

Question 163

Nomme une forme de reconnaissance judiciaire

Answer 163

Exequatur

Question 164

Quelles sont les modalités qui organisent la reconnaissance judiciaire

Answer 164

◦ Il y a l’exequatur pour les faits accomplis à l’extérieur du système juridique à analyser, à l’extérieur du système juridique québécois et canadien.
◦ Il y a d’autres faits à l’interne qui nécessitent une reconnaissance judiciaire. (Ex : Art. 39 et Art. 442)

Question 165

Questce que la désobéissance civile

Answer 165

agir de manière contraire au droit, soit parce que c’est contraire aux valeurs que l’on partage ou au nom de valeurs que l’on voudrait voir triompher.

Question 166

Questce qu pose la détermination de la hiérarchie des tribunaux à travers le Québec?

Answer 166

LA loi constitutionnelle de 1867

Question 167

Le fédéral a créé des tribunaux qui sont maintenant hiérarchisés. Quels sont ils et en quelle année

Answer 167

en 1875 la cour suprême et a créé une série d’autres tribunaux qui ont abouti, de nos jours, à la cour fédérale, la cour d’appel fédérale et la cour canadienne de l’impôt.

Question 168

Quels tribunaux relèvent du fédéral dans la hiérarchie des tribunaux

Answer 168

LA cour surpême du Canada, les tribunaux militaires, la cour d’appel fédérale, la cour fédérale et la cour canadienne de l’impôt

Question 169

Quels tribunaux relèvent de la compétence provinciale dans la hiérarchie des tribunaux

Answer 169

Cour du Québec (dont la division des petites créances), tribunal des professions, cours municipales, tribunaux administratif et tribunal des droits de la personne

Question 170

Quels tribunaux relèvent de la compétence fédérale et provinciale (mixte) dans la hiérarchie des tribunaux

Answer 170

Cour d’appel du Québec et Cour supérieure du Québec

Question 171

Quelle est al compétence de la cour canadienne de l’impôt

Answer 171

ce qui à trait aux questions d’impôts va être porté devant la cour canadienne de l’impôt et pas devant la cour fédérale. Si on est pas d’accord avec la décision, alors là on va devant la cour fédérale.

Question 172

Que fait la juridiction de droit commun

Answer 172

S’il n’y a pas de loi spéciale qui caractérise une compétence à un tribunal particulier, donc si cela n’a pas été confié à personne d’autre, donc c’est porté à la cour supérieure.

Question 173

Pour les tribunaux qui relèvent de la compétence provinciale uniquement, elles connaissent des compétences spéciales. Que cela veut il dire?

Answer 173

si on se porte devant l’une de ces cours et que cela ne rentre pas dans sa juridiction, elle va devoir décliner sa compétence.
Si ça ne rentre pas dans sa mission, alors c’est de la compétence de la cour superieure.

Question 174

À qui est confié la nominations, leur rémunération et leur destitution des juges des cours supérieures des provinces?

Answer 174

Ce pouvoir est confié au gouvernement fédéral

Question 175

Quel est le pouvoir des gouvernements provinciaux sur les cours provinciales?

Answer 175

Ils les créent, les maintiennent, les organisent et nomment leurs juges.

Question 176

Qui a le pouvoir sur les cours supérieures des provinces?

Answer 176

Le gouvernement provincial les maintien et organise alors que le fédéral nomme ses juges

Question 177

Les tribunaux fédéraux ou provinciaux reposent sur quelle tradition ?

Answer 177

britannique (Common Law). Sauf en procédure civile au Québec, c’est le droit civiliste donc d’origine française

Question 178

Questce que le droit substantiel ou substantif

Answer 178

Derrière le droit substantiel ou substantif, ce sont les règles de droit qui fondent et créent véritablement des droits et obligations.

Question 179

Questce que le droit procédural

Answer 179

C’est le droit qui permet d’organiser l’exécution des droits créés par le droit substantiel pour caractériser les modes d’actions et la capacité d’aller en justice pour obtenir l’exécution de ce droit.

Question 180

Questce que le droit judiciaire

Answer 180

Il s’agit des règles de droit permettant d’engager et de résoudre un litige.

Question 181

Quels sont les deux grands mondes du droit substantif ainsi que son monde avec moins d’incidences

Answer 181

LE droit public et privé, puis le mixte

Question 182

Questce que le droit public

Answer 182

Le droit qui régit les organisations publiques entre elles et les rapports entre institutions et citoyens c’est ce qui relève du droit public.

Question 183

Questce que le droit privé

Answer 183

droit qui organise les relations des citoyens (au sens de personne physique) entre eux c’est le droit privé

Question 184

Questce que le droit administratif

Answer 184

Il traite de l’organisation des services de l’État et des rapports de ces services avec les particuliers. Il organise les règles régissant les pouvoirs à tous les niveaux.

Question 185

Questce que le droit fiscal

Answer 185

Ce qui relève de la question des impôts, recettes et dépenses de l’état. Il vise tout ce qui peut nous concerner nous en tant que citoyen quand on a des contributions financières au niveau étatique.

Question 186

Questce que le droit international publique

Answer 186

◦ Ce qui relève des interactions entre différents états

Question 187

Questce que le droit civil

Answer 187

Il confère des droits et impose des obligations aux citoyens dans leurs relations avec les autres citoyens. Il traite de l’état et de la capacité des personnes, à l’organisation de la famille, à la formation des contrats, à la responsabilité civile, à la possessions et à la transmission des biens.

Question 188

Questce que le droit international rpivé

Answer 188

Le droit civil s’appuie sur le droit international privé, donc sur les relations entre entités de droit privé à l’international.

Exemple : Adoption d’un enfant né aux États Unis.

Question 189

Questce que le droit commercial et des affaires

Answer 189

Ce sont l’ensemble des règles relatives aux opérations de commerce ou applicables aux individus qui ont le statut de commerçant. Les commerçants ont des pratiques et des usages qui dérogent au droit commun du code civil.

Question 190

Quelle est la distinction entre le droit interne et le droit externe

Answer 190

Droit interne :

Le droit public et privé ainsi que le droit substantif et judiciaire composent le droit interne, à l’exception des entités extérieures comme le droit international publique.

Droit externe :

C’est le droit à l’extérieur du système juridique.

Question 191

Questce que la libre volonté

Answer 191

Ce qui relève des rapports entre individus est ce qu’on appelle la libre volonté.

Le principe de la libre volonté est que les parties des individus ont la possibilité d’établir entre eux leurs « lois» communes à travers un contrat.

Question 192

Sur quelle tradition repose le droit public au Canada et Québec

Answer 192

Tradition juridique de Common Law

Question 193

On peut se baser sur certains ensembles normatifs pour déterminer le fonctionnement du droit public. Quels sont -ils?

Answer 193

◦ On a les coutumes britanniques qui jouent au niveau fédéral et des provinces.
◦ Quand on passe au niveau fédéral, on a deux grands textes formels, en plus des coutumes britanniques : Acte de l’Amérique du Nord britannique (La loi constitutionnelle de 1867) et la loi constitutionnelle de 1982 qui comporte essentiellement la charte canadienne des droits et libertés. C’est ce qui compose le droit constitutionnel au niveau fédéral et qui se projete sur le droit constitutionnel provincial.

Question 194

Questce que le droit constitutionnel

Answer 194

Il organise les rapports entr les pouvoirs publics constitutifs de l’État et les relations entre organes publics. Il est constitué par l’ensemble des règles qui déterminent la base de l’État. Il régit le fonctionnement des institutions politiques et publiques d’un État.

Question 195

En quelle année les liens du Canada ont été coupés avec le Royaume Uni

Answer 195

Années 40

Question 196

Sur quoi repose le droit constitutionnel du Canada et Québec

Answer 196

De la loi constitutionnelle de 1867 et aussi des normes, lois ou règles coutumières nées de la tradition constitutionnelle britannique

Question 197

Quelles sont les 2 idées principales du droit administratif

Answer 197

1. On veut établir et organiser un droit de l’état qui est dérogatoire au droit commun, mais avec des limites raisonnables au droit commun.

Exemple : On peut exproprier, mais seulement avec certaines limites.

2. On cherche à protéger les citoyens contre d’éventuels abus potentiels de la part de l’état.

Question 198

Comment sont réparties les compétences du droit fiscal

Answer 198

Dans la répartition des compétences, l’essentiel du droit fiscal au niveau étatique relève du fédéral et les provinces ont des compétences en matière de taxation, de revenus et dépenses au regard de leur propre juridiction.

Question 199

Questce que le droit pénal et criminel

Answer 199

Il définit les actes constitutifs d’infractions et détermine la peine à laquelle s’expose celui qui les commet. Ce sont des règles impératives et nul ne peut y déroger.

Question 200

En quelle année le Canada s’est il doté d’un code criminel et quand était la dernière grande réforme

Answer 200

entrée en vigueur en 1893 et réforme en 1955

Question 201

Quand est entré en vigueur le nouveau code civil au QUébec? Et que remplace t il

Answer 201

1994 pour l’entrée en vigueur et il remplace le code civil du Bas Canada de 1866

Question 202

Sur quoi la procédure québécoise repose en matière de procédure civile

Answer 202

Sur la logique accusatoire, donc chaque partie du litige est responsable de présenter aux juges l’ensemble des faits et preuves permettant de soutenir leurs causes

Question 203

Dans le code de procédure civile, il y a les outils de PRD, que sont-ils?

Answer 203

Les outils de PRD sont les outils de prévention et de règlement des différends.

◦ Ça vise à éviter de se rendre à la décision de justice, voir même éviter de se rendre devant la cour de justice carrément. 

On parle alors de conciliation ou de médiation.

Question 204

Qu’est ce que le code de procédure civile ainsi que les juges doivent inciter les parties. Faire?

Answer 204

Médiation et conciliation

Question 205

Qu’est-ce que le contradictoire (Due process Law)

Answer 205

si on présente quelque chose contre nous, on doit avoir pu faire valoir nos droits, notre contestation, ou encore notre caractérisation par rapport à celle-ci. On doit avoir une procédure de justice qui est équitable aux deux parties, donc chacune des parties doit pouvoir contester ou nier la pertinence des preuves qui sont faites dans le cadre de ce litige.

Question 206

Questce que le droit du travail

Answer 206

Il traite des relations employeurs-employés. Il porte essentiellement sur des règles de droit privé mais également du droit public.

Question 207

Quelle est la particularité du droit du travail

Answer 207

Une particularité est qu’il y a une forme de tribunal administratif qui est là pour vérifier qu’un certain nombre de ces normes collectives est respecté.
Donc, la CNESST va assurer cette forme de justice à l’égard de l’emploi.

Pour ce qui ne relève pas de la CNESST, c’est l’arbitrage qui est le mode de résolution des différends traditionnel en matière de droit du travail au Canada et Québec.

Question 208

Par quoi est gouverné le droit du travail, y a -t-il des normes générales?

Answer 208

Le droit du travail est gouverné par des normes spécifiques.
Pour de nombreux types de professions particulières, il y a un texte qui vise ces métiers particuliers ou les conditions d’exercice de ces métiers. Il est difficile de poser des normes générales au regard du travail au Québec, car il y a beaucoup de dérogations.

Question 209

Questce que le droit de la consommation

Answer 209

Il traite des relations commerçants et consommateurs et vise à harmoniser ces relations en rétablissant certains déséquilibres.

Question 210

Questce que la LPC

Answer 210

C’est la loi sur la protection du consommateur. Elle vise à donner des droits spécifiques aux consommateurs dans leur relation avec les commerçants, en dérogation des disposions du code civil. Elle impose aux commerçants plusieurs obligations en termes de publicité, de preuve des contrats et en matière de garantie.

Question 211

Explique l’article 1434 du code civil en matière de droit de la consommation

Answer 211

Pour un contrat et pour y déterminer les obligations, il y a la lettre du contrat, tout ce qui en découle et il y a tous les éléments que la loi vont pouvoir établir comme étant les conséquences naturelles d’un tel contrat.

Question 212

Explique l’article 1435 du code civil en matière de droit de la consommation.

Answer 212

Dans un contrat, si on met une disposition qui vient dire que le présent contrat est régit au regard de ces modalités par telle ou telle clause annexe du contrat, et bien cette clause annexe lie les parties à partir du moment où elle est citée à l’intérieur du contrat.

Question 213

Explique l’article 1436 du code civil en matière de droit de la consommation

Answer 213

C’est la clause qui est déclarée nulle dans ce cas et c’est le consommateur ou la partie qui adhère qui peut agir pour la demander si et seulement si elle en souffre un préjudice. Il faut qu’il y ait une atteinte à leurs droits ou une forme de dommage qui puisse être évaluée.

Question 214

Quelle est la différence entre le contrat d’adhésion et de consommation?

Answer 214

Le contrat de consommation est un contrat où un commmercant se lie avec un consommateur.

Le contrat d’adhésion est une sous catégorie du contrat de consommation. C’est le contrat où rien d’important n’est ouvert à la négociation. Pour être qualifié d’adhésion il doit répondre à la définition de l’article 1379 du code civil : LE contrat est d’adhésion lorsque les stipulations essentielles qu’il comporte ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle , pour son compte ou suivant ses instructions et qu’elles ne pouvaient être librement discutées.

Question 215

Questce quun contrat de gré à gré

Answer 215

L’opposée du contrat d’adhésion est le contrat de gré à gré. C’est un contrat qui a été négocié dans sa totalité par les deux personnes.

Question 216

Décrit l’article 1437 du code civil concernant la clause abusive

Answer 216

vient poser la nullité de la clause réputée abusive. Une clause est abusive lorsqu’elle est au désavantage du consommateur ou de l’adhérent d’un manière excessive et déraisonnable.

La jurisprudence détermine, situation par situation, ce qui est jugé comme excessif, déraisonnable ou contraire à la bonne foi.

Seule la clause tombe et pas tout le contrat.

Question 217

Décrit l’article 1438 du code civil concernant la clause sans effet

Answer 217

Quand une clause est réputée sans effet, c’est par exemple, si on a pas indiqué les différents éléments nécessaires à un clause. Une clause réputée non écrite ne respecte pas les conditions de fond relatives à un mode d’exécution du contrat.

Sauf dans l’hypothèse où le contrat est indivisible et qu’on ne peut pas détacher la clause du reste du contrat, ce n’est que la clause qui est réputée nulle.

Question 218

Quel est l’article 1439 du code civil

Answer 218

La loi peut poser un certain nombre d’hypothèses permettant la résolution, la résialiation, etc où les parties peuvent prévoir dans le contrat que le contrat le sera selon certains mécanismes.

Exemple : Les parties décident que par simple déclaration verbale, le contrat peut être résilié.

Question 219

Quelle est la Statute Law et la Common Law, leur lien

Answer 219

LA Common Law est le droit commun, la loi commune d’origine jurisprudentielle qui organise la majeure partie du droit d’origine britannique. LE droit statutaire (Statute Law) désigne le droit législatif dans les systèmes de Common Law.

Question 220

Quels sont les trois ensembles faisant partie de la Common Law

Answer 220

La Statute Law, La Common Law et les précédents

Question 221

Questce que les précédents

Answer 221

règles de droit qui ont vocation à s’appliquer dans des situations similaires par la suite. ils constituent la jurisprudence

Question 222

Questce que la jurisprudence englobe

Answer 222

La jurisprudence est le terme qui englobe l’ensemble des décisions de justice qui doivent être suivies dan s’un système juridique donné. Elle est présente dans un système civiliste pur, mais la particularité des systèmes de Common law est que l’essentiel des normes provient de la jurisprudence, donc des juges historiquement.

Question 223

Le terme «précédent» peut il être utilisé dans un système juridique civiliste?

Answer 223

Non Le terme «précédent» ne devrait être utilisé que dans les sytèmes juridiques de tradition de Common Law.

Question 224

Donne l’évolution de la Common LAw

Answer 224

◦ En 1066, c’est la conquête de l’Angleterre par les Normands.

◦ Le modèle juridique mis en place à la fin du 12e et début du 13e siècle, est composé de tribunaux royaux à Londres qui font des décisions de justice. Le fond de ce droit est composé des coutumes locales.

◦ Ce qui était des décisions de justice ayant une force à l’égard des individus vont devenir des règles de droit qui vont s’imposer chaque fois qu’il y a une situation similaire qui va se présenter. C’est l’essentiel du droit jusqu’à la période médiévale.

◦ À la fin de la période médiévale, on va avoir de plus en plus de lois. Quand même, l’Empire britannique a produit peu de lois par rapport au modèle civiliste. Notamment, en matière de droit privé, il y a toujours eu très peu de lois. On laisse plutôt les précédents gouverner cela.

◦ En 1898, la chambre des Lords rend une décision qui crée un principe qui s’applique encore au Canada : le Stare Decisis.

Question 225

Questce que le Stare Decisis de 1898

Answer 225

Dans cette décision, les lords disent que les précédents sont obligatoires pour toute juridiction de même niveau ou inférieur lorsqu’une affaire similaire se présente. Une fois qu’il y a un précédent qui s’est formé et qu’il a fait jurisprudence, il faut qu’on le suive dans une perspective obligatoirement hiérarchique de juridiction.

Question 226

Le Stare Decisis peut -il s’appliquer dans un système civiliste?

Answer 226

Le Stare Decisis ne s’applique qu’en Common law.

En principe, en matière de droit civil au Québec, la doctrine a dit que les précédents ne sont qu’indicatifs, donc on ne peut pas reprocher à une cour de ne pas suivre une décision qui a fait jurisprudence dans un domaine de droit civil.

Question 227

Questce que le droit international public

Answer 227

Le droit international public est ce qui régit les rapports entre états ou entre états et organisations internationales.

Il peut reposer sur des principes coutûmiers ou sur des conventions (traités internationaux).

Question 228

Quels sont les deux problèmes du droit international public

Answer 228

mais le grand problème c’est l’effectivité à l’intérieur des différents états.

En principe, quand un État signe une convention internationale, il doit la transposer dans son droit interne, mais ce ne sont pas tous les États qui respecte ce principe.

L’autre défaut est qu’il n’y a pas un grand juge international qui impose le respect des normes de droit international.

Question 229

Questce que le droit international privé

Answer 229

C’est le droit qui règle les conflits de lois entre deux droits internes. Il s’intéresse principalement aux rapports entre citoyens, ressortissant d’un pays et ceux d’un autre pays. Il doit déterminer le droit applicable à certaines situations où plusieurs droits internes entre en conflit.

Question 230

Questce que la constitution au Canada

Answer 230

c’est une constitution semi-rigide, à la fois écrite et coutûmière, donc qui repose sur des lois constitutionnelles et des normes coutûmières qui organisent et posent des règles relatives au fonctionnement des institutions.

En plus de cette double nature, on est, au Canada, l’héritier de la tradition juridique britannique.

Question 231

Dans l’héritage britannique on a deux ensembles

Answer 231

◦ Les coutûmes, les modes de fontionnement du système juridique britannique ET

◦ Des grands texte britanniques qui sont des lois de la chambre commune britannique.

Question 232

Nomme des textes hérités de la pratique législative britannique

Answer 232

Grande charte de 1215, Pétition des droits de 1629, Déclaration des droits de 1689 et Acte d’établissement de 1701

Question 233

Quelle est une caractéristique du système britannique qui a été modifiée dans notre tradition canadienne ?

Answer 233

historiquement, l’une des missions du Parlement britannique est de protéger les droits des personnes. Parce que le Canada s’est doté de la charte de 1982, cet objectif est passé du pouvoir législatif vers le pouvoir judiciaire.

Question 234

Nomme des textes constitutionnels propres au Canada

Answer 234

Acte de Québec de 1774, Acte constitutionnel de 1791, Acte d’Union de 1840, La loi constitutionnelle de 1867, La loi constitutionnelle de 1982

Question 235

Que dit-on dans la proclamation royale de 1763

Answer 235

Dans celle-ci on est venu dire que seulement le droit anglais qui s’appliquait à la colonie, donc on a voulu annihiler la tradition civiliste.

Question 236

Que dit-on dans l’acte de Québec de 1774

Answer 236

l’Acte de Québec vient poser les bases d’une certaine «mixité» pour la province de Québec où on établit un droit qui est issu de la tradition de Common law pour le droit public et de la tradition civiliste française pour le droit privé.

Question 237

Que dit on dans l’acte d’Union de 1840

Answer 237

les deux provinces (Bas-Canada et Haut-Canada) sont rassemblées avec un parlement unique.

Question 238

Quel est l’un des éléments essentiels de la loi constitutionnelle de 1867

Answer 238

LA répartition des compétences

Question 239

Que posent les articles 91 à 93 de la loi constitutionnelle de 1867

Answer 239

Au fondement de ces répartitions de compétences, il y a les articles 91 à 93 de la loi de 1867 qui posent les différents éléments qui relèvent soit du fédéral, soit du provincial. Ces articles sont les grandes dispositions en matière de compétences.

Question 240

Selon la loi constituionnelle de 1867, quelles sont les compétences fédérales canadienne

Answer 240

Armée, monnaie et banques, affaires indiennes, droit criminel, pouvoir de désaveu, poste, pouvoirs résiduaires et navigation et pêcheries

Question 241

Selon la loi constituionnelle de 1867, quelles sont les compétences provinciales canadienne

Answer 241

Éducation, Santé, Transports, Services sociaux, Municipalités, droit civil, forêts

Question 242

Selon la loi constituionnelle de 1867, quelles sont les compétences mixtes (fédéral et provincial) canadienne

Answer 242

Immigration, prisons et agriculture

Question 243

Quels sont les pouvoir résiduaires de compétence fédérale

Answer 243

Dans tous les domaines où la constitution ne fixe pas la compétence des provinces ou du fédéral, le fait que le fédéral dispose du pouvoir résiduaire fait qu’il va être compétent dans ces domaines.

Question 244

Nomme deux domaines qui relèvent des divers pouvoirs législatifs fédéraux et provinciaux

Answer 244

Environnement et santé

Question 245

Questce qu’une coutume

Answer 245

règle de droit qui se répète dans le temps, qui produit un sentiment d’obligation, et cela sans qu’il y ait un auteur de la coutume. Simplement, le fait social, soit global ou à l’intérieur d’un groupe donné, produit la règle coutumière.

Question 246

Que doivent faire les règles de coutume pour être reconnues par les tribunaux

Answer 246

-Elle doit être obligatoire pour ceux auxquels elle est destinée
-Elle doit être certaine et raisonnable
-Immémoriale (répétition longue dans le temps) dans son application
-Avoir eu une existence ininterrompue

Question 247

Parle du statut de Westminster

Answer 247

Après le statut de Westminster dans les années 1930, le Royaume-Uni a rendu sa souvraineté au Canada, mais ce dernier a récupéré son pouvoir constituant qu’en 1982.
Donc, dans ce contexte, on peut imaginer que la loi de 1867 soit renégociée à l’occasion de la loi de 1982 (remplacer une norme constitutionnelle par une autre).
Par contre, la procédure est trop exigeante et l’accord n’a pu être trouvéé qu’autour de la charte des droits.

Question 248

Quelle est la charte canadienne des droits et libertés

Answer 248

La charte canadienne des droits et libertés qui garantit des droits fondamentaux au bénéfice des Canadiens. Cette charte est formulée de manière à opérer une déclaration des droits, mais pas sous la forme d’une déclaration. Elle prend la forme d’une charte, donc d’un accord de tous les Canadiens pour reconnaître les droits qui se trouvent à l’intérieur. La charte est conçue pour garantir un certain nombre de droits aux Canadiens et elle est conçue comme un outil d’auto-limitation du pouvoir législatif.

Question 249

Que représente l’article 15 de la charte

Answer 249

L’article 15 représente les droits à l’égalité.

Question 250

Quels sont les 3 outils de la charte qui pose des formulations qui garantissent les droits, mais qui pose aussi des limites possibles à l’exercice de ces droits.

Answer 250

 L’outil de l’article 1 qui a généré le texte Oakes.
 L’article 7
 La clause nonobstante qui permet au législateur de faire en sorte qu’un droit garanti par la charte puisse être atténué ou restreint.

Question 251

Que dit l’article 1 de la charte canadienne

Answer 251

L’article 1 dit que la charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit dans des limites raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Question 252

Que dit l’article 7 de la charte canadienne

Answer 252

L’article 7 dit que chacun a droit à la liberté, la vie et la sécurité de sa personne. Il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentales.

Question 253

Quel est le contrôle judiciaire de la constitutionnalité

Answer 253

toute loi, toute décision du législateur est amenée à être examinée par les juges au regard de sa conformité à la constitution. Avec notre système actuel, tout fonctionne avec le shéma de la pyramide de Kelsen.

Question 254

Questce que les lois organiques et fondamentales

Answer 254

Lois d’importance particulière qui transcendent le système, mais qui n’ont pas de valeur constitutionnelle.

Question 255

Que font les législation fédérales et provinciales dans la pyramide de Kelsen

Answer 255

Règlements et décisions individuelles

Question 256

Quel est contrôle judiciaire dans différents pays? Est-il exercé?

Answer 256

Les tribunaux américains et en France, la notion de contrôle judiciaire est adoptée. An Angleterre, ce n’est pas le cas car il y a un principe de souveraineté parlementaire. Au Canada, on s’est détaché de cette tradition britannique avec la charte canadienne de 1982.

Question 257

Quelle est l’évolution du contrôle de constitutionnalité

Answer 257

Avant l’adoption des la charte, la Constituion du Canada n’était pas considéré comme le produit d’un contrat sociale entre la population et son gouvernement. Ensuite, avec la charte, les tribunaux révisaient la législation pour être certains que les limites des pouvoirs conférés au gouvernement n’étaient pas outrepassées.

Question 258

Questce qu’un renvoi

Answer 258

C’est la posibilité pour un législateur ou un gouvernement de poser une question à la cour suprême au regard de l’interprétation juridique de l’un ou l’autre élément.

Question 259

Décrit le nouveau processus du Conseil canadien de la magistrature pour examiner les inconduites des juges.

Answer 259

Elle date de juin 2023. Elle précise quand un juge peut être révoqué. Il y a a un nouveau comité chargé d’examiner les plaintes et de déterminer si la révocation d’un juge est justifiée et un nouveau processus qui permet aux juges de faire appel des décisions disciplinaires à leur encontre.

Question 260

Nomme des lois organiques au niveau fédéral qui fixent l’organisation et le fonctionnement de certaines institutions ainsi que les rapports entre citoyens et organes.

Answer 260

Déclaration canadienne des droits de 1960, la loi sur le parlement du Canada de 1985, la loi sur la cour suprême de 1985 et la loi sur l’accès a l’information de 1985.

Question 261

Nomme une loi organique au niveau provincial qui fixe l’organisation et le fonctionnement de certaines institutions ainsi que les rapports entre citoyens et organes.

Answer 261

Charte des droits et libertés de la personnes (LRQ : Loi révisée du Québec)

Question 262

Quand une loi a t elle sa force exécutoire

Answer 262

soit du jour de la sanction, ou 30 jours après pour le Québec, soit elle a une date d’entrée en vigueur prédéterminée ou bien la loi peut prévoir que c’est le gouvernement qui va décider de la date d’entrée en vigueur.

Question 263

Quelles sont les 3 formes de fin de vie d’une loi

Answer 263

Expiration, abrogation ou remplacement

Question 264

Questce que l’expiration d’une loi

Answer 264

On prédétermine une date où la loi ne produira plus d’effets.

Question 265

Questce que l’abrogation dune loi

Answer 265

Une nouvelle loi vient abroger un article. L’abrogation peut être explicite (la règle n’existe plus) ou implicite. Une nouvelle disposition intervient, mais en intervenant, elle prive d’effet l’ancienne disposition.

Question 266

Questce que l’abrogation explicite dune loi

Answer 266

Un texte précise explicitement que telle loi ou disposition cesse d’être exécutoire

Question 267

Questce que l’abrogation implicite d’une loi

Answer 267

Une nouvelle disposition intervient dans le m^me champs qu’une disposition précédente obligeant à suivre une nouvelle direction, rendant impossible l’application de la disposition antérieure

Question 268

Questce que le remplacement d’une loi

Answer 268

Une règle en remplace une autre.

Question 269

Estce qu’une règle peut être désuète

Answer 269

Une réalité qui découle de la Common Law est qu’il n’y a pas de véritable désuétude d’une loi. Si on avait un texte législatif qui posait une règle dans le temps et qu’on a arreté d’appliquer la règle pendant une longue période, puis qu’elle est exumée pour la faire appliquer à nouveau, alors la règle n’a pas perdu sa force par désuétude.

Question 270

Explique le principe «nul n’est censé ignorer la loi»

Answer 270

On ne peut pas nous prévaloir de la méconnaissance de la loi pour justifier la non-application de celle-ci ou pour rejeter une sanction relativement à celle-ci.

Question 271

Quelles sont les subdivisions de la loi

Answer 271

Lois fédérales et provinciales, lois fondamentales et organique ou ordinaires, les lois de refonte ou nouvelles et puis les lois publiques ou privées

Question 272

Dans les subdivision de la loi, que font les lois fédérales et provinciales

Answer 272

Elles ont à voir avec qui produit et édicte la norme, soit les législateurs provinciaux ou fédéraux.

Question 273

Qu’est-ce qu’une nouvelle loi

Answer 273

Les lois nouvelles sont des lois qui n’existait pas avant et qui sont créées de toute pièce.

Question 274

Qu’est-ce qu’un loi de refonte

Answer 274

Si la loi existait avant et qu’on refait un certain nombre de dispositions que l’on modernise, on a alors une loi de refonte.

Question 275

Dans les subdivisons des lois, quel est le but des lois publiques et privées

Answer 275

La loi publique et privée représentent toutes les lois, des lois qui visent l’ensemble de la population ou l’ensemble d’une catégorie de population ouverte. Dans quelques situations exceptionnelles, le législateur intervient pour viser une situation prédéterminée d’une ou de plusieurs personnes visées (Bill privé). Ça n’existe que dans les mondes de Common law.

Question 276

Quels sont les trois éléments de la morphologie des lois

Answer 276

Les dispositions préliminaires ou introductives, le dispositif et puis les dispositions transitoires et finales

Question 277

Questce que les dispositions préliminaires ou introductives

Answer 277

A) Dans la loi, on a les dispositions préliminaires ou introductives. Avant les premiers articles de la loi, on donne un certain nombre d’indications relatives aux objectifs. Quand le législateur édicte la norme, les dispositions introductives permettent de donner des informations sur l’intention du législateur.

Question 278

Questce que le dispositif de la loi

Answer 278

B) Le dispositif de la loi représente les différents articles et dispositions qui se trouvent dans la loi.

En principe, il est composé de dispositions finales, donc de textes qui ont vocation à s’appliquer dans le futur, sans modifications et sans temporalité.

Question 279

Questce que les dispositions transitoires dune loi

Answer 279

Le droit transitoire permet de passer d’une ancienne version de la loi à une nouvelle version de la loi. Pour que le changement ne soit pas trop brutal entre l’ancienne et la nouvelle loi, on prévoit des dispositions transitoires pour appliquer au bénéfice du justiciable ou qui pose un régime intermédiaire entre l’ancienne et la nouvelle règle.

Question 280

Questce qui distingue un règlement d’un texte de loi

Answer 280

-c’est celui qui produit le texte.
 La loi c’est le législateur.
 Le règlement ce sont le pouvoir publique, les autorités, les gouvernements qui peuvent le produire.
-la législation déléguée

Question 281

Questce que la législation déléguée

Answer 281

La deuxième dimension qui distingue le règlement de la loi est que le législateur peut produire n’importe quelle loi qu’il souhaite en respectant la constitution, alors que le pouvoir réglementaire est nécessairement limité et délégué. Donc, c’est une loi qui va transmettre au conseil des ministres, à la mucicpalité ou autre, la capacité de produire des normes générales à destination d’une partie de la population.

Question 282

Quels éléments doit le règlement respecter

Answer 282

Le règlement doit respecter la loi habilitante qui rend habile le palier de gouvernement à produire des règlements.
Chaque pouvoir réglementaire trouve son fondement juridique sur une loi qui lui est supérieure et qui encadre l’exercice du droit règlementaire.
DONC, la majeure partie des lois prévoit la délégation du pouvoir normatif à travers certains règlements pour que la loi puisse être appliquée.

Question 283

Questce quun décret

Answer 283

Acte juridique qui constitue une décision du conseil des ministres, habituellement pris en vertu d’un pouvoir que lui confère la loi. Le décret établit une norme soit de portée générale ou individuelle. Habituellement, il y a toujours une loi habilitante qui permet au gouvernement de produire des normes dans ce domaine-là, mais cela n’est pas absolu comme règle.

Question 284

Au Québec on utilise le terme « décret », mais dans les autres provinces et au niveau fédéral, on utilise quel terme

Answer 284

Arrêté en conseil

Question 285

Questce quun arrêté ministériel

Answer 285

Acte par lequel un ministre règle, organise une matière dans l’exercice d’un pouvoir que lui confère une loi. Ce sont essentiellement les décisions à caractère individuelles qui prennent ce nom. Si elles ont un caractère général, elles s’appellent règlement ministériel .

Question 286

Quelles sont les caractéristique du règlement

Answer 286

-Il a un caractère général alors que l’arrêté et le décret sont faits pour les mesures individuelles.
-Les règlements ont le même caractère normatif que les lois, donc ce sont des normes à part entière, obligatoires et s’imposant à tous.
-Les règlements on un caractère subordonné : leur égalité découle du respect de la loi habilitante qui les institue.

Question 287

Questce que le contrôle de la légalité des règlements

Answer 287

Quand un arrêté ministériel ou un règlement vient fixer la nomination de tel fonctionnaire à tel poste, on doit :
1. Vérifier si le ministre a le pouvoir de nommer cette personne et si le gouvernement a la compétence pour le faire ET
2. On voit si la loi habilitante respecte les normes constitutionnelles.
Ainsi de suite, on vérifie la légalité de l’ensemble du processus jusqu’à la décision individuelle.

Question 288

Quels sont les deux éléments de la règle coutumière

Answer 288

1. Élément matériel : répétition dans le temps de la norme.
2. Élément psychologique : Les individus qui respectent la règle on le sentiment qu’elle doit être suivi et qu’elle leur est obligatoire.

Question 289

Questce que la doctrine

Answer 289

La doctrine est ce qu’on appelle une source indirecte du droit, car ce n’est pas parce qu’une personne vient écrire un article et vient donner son avis sur une disposition que pour autant ça en fait une règle de droit.

Question 290

Quelle est la source de la doctrine

Answer 290

Ce sont les auteurs, de la pratique ou des facultés de droit, qui forme la doctrine par leurs travaux

Question 291

Quelle est l’autorité de la doctrine

Answer 291

Son autorité est forte, même si elle n’est pas obligatoire pour les juges tant qu’elle n’est pas reprise dans un décision de justice pouvant valoir précédent.

Question 292

Questce que l’étanchéité du processus civil et pénal

Answer 292

On peut poursuivre quelqu’un pour un acte sur la base d’une infraction pénal et on peut faire une demande sur la base de la responsabilité civile pour les mêmes faits.
Ce qui est apporté comme preuves, les délais qui seront respectés et le niveau des preuves demandées ne sera pas le même si on est en matière civile ou pénale.

Question 293

Quelles sont les preuves demandées en matière pénale et criminelle

Answer 293

Le niveau de preuves hors de tout doute raisonnable n’est exigé qu’en matière pénale et criminelle. Puisqu’en matière pénale et criminelle il est question de la liberté des personnes, les conséquences sont graves et lourdes, pour que l’on constate la culpabilité d’une personne, les éléments de preuves apportés doivent être hors de tout doute raisonnable !

Question 294

Quelles sont les preuves demandées en matière civile et droit privé

Answer 294

Il faut quand même convaincre le juge qu’il y a des éléments suffisants pour condamner à la responsabilité civile, mais c’est un niveau de preuve moins dfifcile à atteindre qu’en pénal et criminel.

Question 295

Quel est le processus contradictoire

Answer 295

Ce processus privilégie l’intérêt individuel. C’est la victime, et non la société, qui prend l’initiative de poursuites. La place du juge est réduite, donc son rôle est restreint à arbitrer le contentieux entre les deux parties. Il ne dirige pas l’accusation, ce sont les parties qui apportent les éléments de preuve.

Question 296

Quelle est la règle audi alteram partem

Answer 296

Il provient du principe contradictoire, donc de l’égalité des chances. Elle vise à reconnaître et ç assurer aux parties susceptibles d’être lésées par une décision le droit d’être entendues et de faire valoir des moyens de défense.

Question 297

Questce que la règle de l’impartialité

Answer 297

Elle fait en sorte que le processus de décision doit être impartial au sens où il ne doit pas y a voir une partie avantagée par rapport à une autre.Le juge doit être impartial et doit veiller à ce que tous les éléments de preuve et toutes les questions posées soient pertinents par rapport à l’affaire.

Question 298

Étudier p.307 recueil et les trucs surlignés par le prof

Answer 298

OK