exam intra Flashcards
Donner une définition de la responsabilité civile
« La responsabilité civile est l’obligation qui peut incomber à une personne de réparer le dommage causé à autrui par sa faute ou par le fait de personnes ou de choses dont elle a la garde ou la responsabilité. »
Quel est l’objectif principal en responsabilité civile?
Compenser la victime en lui donnant une indemnisation monétaire. (art. 1407 C.c.Q.)
Qui sont les 2 acteurs de la responsabilité civile ?
La victime (créancière) et le fautif (débiteur)
Les personnes fautives ou victimes peuvent-elles être des personnes morales ?
Oui, ça peut être une entreprise, une compagnie, une association, un organisme, une entité juridique.
Qu’est-ce qui arrive si le fautif est un représentant de l’État ?
Cela ne change rien, il est possible de poursuivre un représentant de l’état également. (art. 1376 C.c.Q.) Ex : poursuite d’un policier, d’une municipalité, d’un centre de services scolaires.
Est-ce qu’une décision d’un conseil d’administration d’une entreprise va liée la responsabilité de la personne morale ?
Oui, les personnes physiques agissent par leur organe (art. 311 C.c.Q.)
Quand est-ce que la responsabilité professionnelle peut être engagée ?
1) une faute est commise 2) le professionnel ne respecte pas son code de déontologie.
Énumérer les différences entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale/criminelle en parlant de domaine, des références, des parties, des conséquences et du fardeau de preuve.
La responsabilité civile fait référence au Code civil et appartient au domaine de droit privé. Les parties en litige sont la victime contre le fautif pour obtenir compensation monétaire ou pécuniaire. Le fardeau de la preuve est la prépondérance des probabilités en vertu de l’art. 2804 C.c.Q. (50 % + 1)
La responsabilité criminelle appartient au domaine du droit public et réfère au Code criminelle et lois fédérales. Le parties sont l’état contre l’accusé. Les conséquences sont des peines/punitions (ex : prison, amende versée à l’état pour atteindre un objectif de punir et dissuader. Le fardeau de preuve : HTDR (99.9999999%)
Est-il possible qu’on soit poursuivi au civil et au criminel ? Pourquoi?
Oui, il est possible, car le fardeau de preuve n’est pas le même dans les 2 cas. Le principe de la chose jugée (art. 2848 C.c.Q.), car les parties au litige sont différentes, la demande n’est pas la même.
Si un accusé est acquitté, peut-on poursuivre quand même au civil ?
Oui, car le fardeau n’est pas le même, il est beaucoup plus faible au civil (50% + 1)
Est-il vrai qu’en responsabilité civile, une personne fautive est responsable que du dommage qu’elle a causé ?
Oui, tel que vu dans Affaire Ville de Montréal c. Lonardi. le régime de responsabilité civile québécois a un caractère compensatoire. Il vise à indemniser la victime du préjudice qu’elle subit. Celle-ci ne doit ni s’enrichir ni s’appauvrir, mais bien être intégralement indemnisée
Est-ce qu’il est possible d’utiliser en preuve au procès civile le jugement qui a donné dans un procès criminelle ?
Oui, tel que vu dans Ali c. Compagnie d’assurance Guardian Canada. Le juge civil donc, sans attribuer à la condamnation pénale l’autorité de chose jugée en droit ou en fait, est libre, selon les circonstances, d’en tirer les conclusions et les présomptions de fait appropriées. »
Quelle est la première chose à faire lorsqu’on se retrouve devant une trame factuelle ?
Voir si on est dans un cas de responsabilité contractuelle (art. 1458 C.c.Q.) ou extracontractuelle (art. 1457 C.c.Q.)
Quels sont les différentes obligations contractuelles ?
De moyens : personne raisonnable qui agit avec prudence et diligence
De résultat : On garantie un résultat précis sauf s’il arrive un évènement sur lequel je n’ai aucun contrôle (force majeure)
De garantie : On garantie un résultat précis, même s’il y a force majeure.
S’il n’est rien stipuler au contrat concernant l’intensité des obligations, qu’arrive-t-il?
Il y a des intensités prévues au Code ou implicitement reconnu par tout le monde. Par exemple, le contrat de transport en est un de résultat.
Dans un contrat, est-il possible d’inclure une clause renonçant à les responsabilité contractuelle ?
Non, “ne peuvent se soustraire à l’application des règles du régime contractuelle…” (art. 1458 C.c.Q.)
Quelles sont 4 grandes composantes de la responsabilité civile ?
1) La capacité de discernement (imputabilité)
2) Faute
3) préjudice (corporel, moral, matériel)
4) lien de causalité
En matière de faute contractuelle, il est très important de regarder la capacité de discernement ?
Non, car en matière contractuelle, pour que le contrat soit valide, la personne doit être apte à contracter (majeur, apte, ect.)
Comment se définit la capacité de discernement ? À quel âge est-elle environ établie ?
La capacité de discernement est la capacité à distinguer le bien du mal. Elle est établie à environ 7 ans, mais il s’agit de cas pas cas.
Est-ce que le préjudice doit être une suite immédiate et directe de la faute pour que la victime soit indemniser ?
Oui, voir art. 1607 C.c.Q.
Est-il possible de réclamer un préjudice futur ?
Oui, sauf si tout indiquait qu’il n’allait pas y avoir de perte dans le futur. (art. 1607 C.c.Q.)
Que signifie avoir la capacité de discernement ?
être capable et apte à comprendre la nature du comportement qu’on a et des conséquences possibles. Il est important de distinguer la capacité de contracter et la capacité de discernement.
Un enfant mineur est nécessairement privé de raison ?
Ce n’est pas parce qu’on est mineur que notre responsabilité civile n’est pas retenue. (art. 164 C.c.Q.)
Comment analyse-t-on la capacité de discernement de l’enfant ?
On analyse toutes les caractéristiques personnelles : intelligence, éveil, compréhension, ect. On compare le comportement de cet enfant avec celui d’un autre enfant doté d’une capacité de discernement, placé dans les mêmes circonstances
À quel moment faut-il analyse la capacité de discernement ?
Au moment où la faute est commise.
Quelles sont les différents types d’aliénation privant quelqu’un de sa raison ?
1) L’aliénation naturelle (démence, troubles mentaux, déficience intellectuelle, âge mental). C’est du cas par cas.
2) L’aliénation provoquée (Privation de la capacité de discernement résultant d’un abus de substances.). La responsabilité doit être retenue ici, c’est la personne qui s’est volontairement intoxiquée.
Est-ce que la capacité discernement doit être prouvé par la victime ?
Non, la capacité de discernement est présumée. C’est les tribunaux qui ont donné cette interprétation de l’art. 4 C.c.Q. La victime n’a rien à prouver, toutefois le défendeur peut soulever en défense qu’il n’état pas doté d’une capacité de discernement et en faire la preuve.
Est-il inutile de poursuivre un enfant ?
Non, car (1) il peut être couvert par l’assurance de ses parents pour sa responsabilité civile (2) il peut avoir un héritage (3) un jugement vaut 10 ans, donc pendant 10 ans on réclamer la somme d’argent.
Quelles sont les conditions d’application pour le régime de faute extracontractuelle (art. 1457 C.c.Q.) ?
Faute, préjudice et lien de causalité
Quelle présomption s’applique au sens de l’art. 1457 C.c.Q. ?
Aucune
Quels sont les 2 types de fautes en matière extracontractuelle au sens de l’art. 1457 C.c.Q.
- Devoir de bonne conduite (circonstances et usages) ou Devoirs ou normes de conduite précise (ex: ne pas respecter la vitesse maximale)
- Omission (art. 2 Charte québécoise)
Quelle analyse doit-on réaliser pour voir s’il y a faute en matière extracontractuelle ?
On fait l’analyse in abstracto (objective) : la « personne raisonnable » prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances (époque, âge, profession).
La personne raisonnable n’est pas la personne parfaite, car l’erreur est humaine.
Est-ce que l’intention de commettre le geste est analysé dans la condition de la faute ?
Non, l’intention n’apporte aucune différente, mis à part au niveau de l’analyse du préjudice, donc du montant qui sera accordé.
Est-ce qu’une atteinte aux droits fondamentaux est une faute ?
On considère que la personne « raisonnable » prudente et diligente respecte les droits et libertés fondametnaux d’autrui et ne contrevient pas à la charte. Toutefois, c’est du cas par cas.
Que se passe-t-il dans Éditions Vice-Versa c. Aubry ?
Une jeune fille qui sort d’un édifice public et s’assoie sur les marches en attendant quelqu’un. Un photographe passe part là et trouve la scène belle, et prend en photo à l’insu de la jeune fille. Il envoie la photo aux éditions vice-versa, et cette photo se retrouve sur les journaux. Elle subit les moqueries de sa classe. La cour conclut que le droit à l’image fait partie du droit à la vie privée.
Existe-t-il un régime de responsabilité sans fautes ?
Oui, tel que mentionné dans l’affaire Ciment du Saint-Laurent c. Barrette.
Quels sont les conditions d’application de l’art. 976 C.c.Q. ?
- Relation de voisinage (proximité)
- Inconvénient anormaux de voisinage ; dépendamment des circonstances - a) Dur.e des inconvénients b) importance des inconvénients c) La nature de la situation des fonds ( ex : plus grande tolérance aux odeurs nauséabondes en campagne qu’en ville)
Qu’est-ce qu’une présomption ?
Ensemble de faits qui favorise la victime, mais le fautif peut renverser la présomption dans le cas de la présomption simple, mais non celle absolue (art. 2847 C.c.Q.).
Quels sont les conditions d’application pour poursuivre le titulaire de l’autorité parentale ?
- Titulaire de l’autorité parentale (parents)
- Minorité de l’enfant (moins de 18 ans - en vertu de l’art. 153 C.c.Q.)
- Fait ou faute du mineur (art. 1462 C.c.Q.)
+ préjudice
+lien de causalité
Quelles sont les exceptions où l’enfant mineure est considéré majeur?
1) il est simplement ou pleinement émancipé (art. 171 et 176)
2) Il a 14 ans et plus et est dans le cadre de son emploi (art. 156 C.c.Q.)
Qu’est-ce que “fait” signifie ?
Il s’agit lorsque le fautif n’a pas la capacité de discernement. Ainsi, il s’agit d’un fait objectivement fautif, sans regarder la capacité de discernement. (art. 1462 C.c.Q.)
Quelle présomption s’applique lorsque les 3 conditions de l’art. 1459 C.c.Q. sont remplies ?
Une présomption simple de faute.
Quelles sont les causes d’exonération pour le titulaire de l’autorité parental ?
(1) Il doit prouver l’absence de faute dans la garde, la surveillance ou l’éducation pour repousser la présomption. (prouver qu’il a agi comme un parent raisonnable, prudent et dilligent, dans les mêmes circonstances)
(2)force majeure
(3)faute de la victime
ou s’attaquer au lien de causalité ou l’exagération du préjudice.
Un parent déchu de l’autorité parentale peut-il être tenu responsable ?
Oui, si la faute commise est en lien avec l’éducation qui lui a donné. Ainsi, le parent déchu doit prouver l’absence de faute dans l’éducation ou prouver que la faute n’était pas en lien avec l’éducation qui lui avait été donnée.
Que se passe-t-il dans Constantinau c. Berger
Ian Berger, mineur de 18 ans (à l’époque, en 1970, l’âge de la majorité était fixé à 21 ans), consomme plusieurs drogues qui lui font vivre un badtrip et perd toutes notions de ces gestes, et il tue la femme de ménage qui était en train de faire le lavage dans leur maison. Le mari de la femme de ménage poursuit Ian Berger et ces parents. Il demande une réclamation pour lui-même et pour ses 4 enfants. Le père de Ian ne peut être tenu responsable pour la faute de son fils, car il n’a pas commis de faute lui-même dans la garde, la surveillance ou l’éducation de son fils. Ian doit être tenu responsable personnellement, et l’aliénation provoquée ne l’exonère pas.
Quelles sont les conditions d’application pour tenir le gardien de l’enfant mineur responsable ?
1) garde à titre onéreux
2) Minorité de l’enfant
3) faute ou fait objectivement fautif du mineur durant la garde ou alors qu’elle devait avoir lieu
+préjudice
+lien de causalité
Quel gardien est visé à l’art. 1460 C.c.Q. ?
Le gardien peut être une personne physique ou morale. Il peut s’agir de la commission scolaire, de CPE, de l’enseignant, du surveillant, de l’entraîneur sportif, de l’animateur de camp de jour, etc. On ne poursuit pas l’école publique, mais plutôt la commission, car l’école publique n’a pas de personnalité morale.
Quelle présomption s’applique lorsque les conditions d’application de l’art. 1460 C.c.Q. sont remplies ?
Il s’agit d’une présomption simple de faute du gardien.
Quelles sont les causes d’exonération pour le gardien ?
L’absence de faute dans la garde, la surveillance et l’éducation. (prouver qu’il a agi comme un gardien raisonnable, prudent et dilligent, dans les mêmes circonstances)
ou
fait ou faute du mineur en dehors de la garde
ou
la force majeure
ou
la faute de la victime
Quelle est la particularité pour le gardien à titre gratuit ?
Dans ce cas-ci, il n’y a pas de présomption, on doit prouver la faute personnelle du gardien, et c’est le régime de l’art. 1457 C.c.Q. qui vient s’appliquer. Le fardeau de la victime est différent ici, elle doit prouver la faute du gardien, donc qu’il n’a pas agit comme un gardien raisonnable, prudent et diligent dans les mêmes circonstances.
Dans le cas du gardien du majeur non-doué de raison, y-a-t-il une présomption ?
Non, le fardeau est plus lourd pour la victime.
Quelles sont les conditions d’application de l’art. 1461 C.c.Q. ?
1) Garde
2) Majeur non doué de raison
3) Fait objectivement fautif du majeur non doué de raison
4) Faute intentionnelle ou lourde du gardien
Pourquoi n’y a-t-il pas de présomption pour le gardien du majeur non doué de raison ?
La raison est logique, à une certaine époque, les gens dès qu’une personne avait 70 ans et commençait à faire de la démence, elle était placée dans un foyer. Ceci coûtait très cher à l’état, alors l’état a tenté de trouver des manières que les membres de la famille à garder contact avec eux et de s’en occuper. Donc, pour encourager les gens à s’occuper des gens non doués de raison, il a instauré l’art. 1461 C.c.Q.
Est-ce que l’art. 1461 C.c.Q. peut s’appliquer en plus de l’art. 1457 C.c.Q. ?
Non, l’art. 1461 C.c.Q. est un régime spécifique, si cet article s’applique, l’art. 1457 C.c.Q. ne s’applique tout simplement pas.
Qu’est-ce qu’une faute lourde ou intentionnelle ?
On peut utiliser l’art. 1474 C.c.Q : la faute lourde est doté d’une inscouciance, imprudence ou négligence grossière. Il faut se demander si c’était évident qu’il allait se produire ce préjudice là. (Prévisibilité)
Pour la faute intentionnelle ? On voulait que le dommage arrive et en toute connaissance de cause, on n’a rien fait pour éviter que le préjudice arrive
Quelles sont les cause d’exonération pour le gardien du majeur non doué de raison ?
L’absence de faute lourde ou intentionnelle, la force majeure ou la faute de la victime
Quelles sont les conditions d’application pour engager la responsabilité du commettant ?
1) Faute du préposé «est-ce que le travailleur a agi comme une personne raisonnable, prudente et dilligente dans les mêmes circonstances?»
2) Lien de préposition entre le commettant et le préposé
3)La survenance de la faute dans l’exécution des fonctions du préposé.
+préjudice
+lien de causalité
Comment est analysé de lien de préposition ?
On se base sur l’art. 2085 C.c.Q., alors on regarde le pouvoir de contrôle et de direction dans les faits. La rémunération n’est toutefois pas un critère.
Est-ce que le professionnel est considéré comme un préposé ?
Non, car il agit en fonction de son code de déontologie et de ce qu’il a appris à l’école.
Peut-il y avoir plusieurs commettants tenus responsables ?
Oui, dépendamment des circonstances, il peut y avoir cumulation ou alternance
Si le préposé commet un crime, est-ce que cela change quelque chose dans l’analyse de la survenance de la faute dans l’exécution des fonctions ?
Non, le critère absolu est le suivant ; Est-ce que le préposé agissait à ce moment-là, dans l’intérêt (totale ou partiel) ou le bénéfice du commettant ?
Que se passe-t-il dans l’affaire Havre des femmes ?
Mme Dubé, qui a des problèmes d’alcool, se rend au havre des femmes qui hébergent les femmes en difficulté. Elle rencontre une intervenante Mme Denis, qui lui propose de venir habiter chez elle en lui disant qu’elle pourrait boire autant d’alcool qu’elle voudrait. Mme Denis et son mari s’arrange pour lui extirper de l’argent et Mme Dubé finit par s’en rendre compte et les poursuit, en plus de poursuivre le havre des femmes. Le recours en vertu de 1457 C.c.Q. ne s’est pas appliqué, car le havre a agi comme une personne raisonnable, prudente et diligente. S’il y a une série de geste fautif, on regarde le geste fautif ultime, qui est ici la fraude de Mme Dubé
La cour ne retient pas la responsabilité du havre des femmes, car la faute a été commise en dehors de l’exercice de ses fonctions de préposée.
Quelle est la présomption si les conditions d’application sont remplies pour la responsabilité du commettant ?
Présomption absolue de faute ou de responsabilité
Quelles sont les causes d’exonération pour le commettant ?
Contester l’une ou l’autre des conditions d’application, force majeure ou faute de la victime, ou mettre en doute le lien de causalité et l’exagération du préjudice.
Quelles sont les conditions d’application pour engager la responsabilité du gardien d’un bien ? (art. 1465 C.c.Q.)
1) Qualité de gardien (pouvoir de contrôle réel dans les faits)
2) Bien (meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, sauf le feu)
3) Fait autonome du bien (sans intervention humaine, dynamisme)
+préjudice
+lien de causalité
Quelle présomption s’applique une fois que les conditions d’application pour engager la responsabilité du gardien d’un bien sont remplies ?
Il s’agit d’une présomption simple de faute
Quelles sont les cause d’exonération pour le gardien d’un bien ?
L'absence de faute (Il doit démontrer qu’il n’a pas commis de faute dans l’entretient, l’inspection, les réparations, le contrôle du bien en se rapportant à la personne raisonnable, P et D dans les mêmes circonstances) ou la force majeure ou la faute de la victime
Est-ce que la gardien doit toujours être en possession physique de son bien pour qu’il soit considéré gardien ?
Non, par exemple, on dit qu’Hydro-Québec est gardien des poteaux d’électricité
Quelle présomption s’applique une fois que les conditions d’application pour engager la responsabilité du gardien d’un animal sont remplies ?
Présomption absolue de faute ou de responsabilité
Quelles sont les conditions d’application pour engager la responsabilité du gardien d’un animal ? (art. 1466 C.c.Q.)
1) Propriétaire ou usager “gardien”
Quelles sont les conditions d’application pour engager la responsabilité du gardien d’un animal ? (art. 1466 C.c.Q.)
1) Propriétaire ou usager “gardien”
2) Fait autonome de l’animal (dynamisme, sans intervention humaine)
+préjudice
+lien de causalité
Est-ce que le propriétaire et l’usager peuvent être tenus responsables ( dans le cas où l’usager et le propriétaire sont 2 personnes différentes) ?
Oui, le propriétaire est poursuivi en vertu de l’art. 1466 al.1 C.c.Q. et l’usager en vertu de l’art. 1466 al.2 C.c.Q.
Quelles sont les cause d’exonération pour le gardien d’un animal ?
Contestation des conditions d'application, du lien de causalité, du préjudice ou force majeure ou faute de la victime
Est-il nécessaire qu’il y ait eu contact entre l’animal et la victime ?
Non, par exemple ; je me tourne rapidement pour éviter le mouvement d’un animal et je me cogne sur un arbre, il s’agira quand même d’un fait autonome de l’animal
Est-il possible d’invoquer l’art. 1465 et l’art. 1467 C.c.Q. en même temps ?
Oui, si les conditions sont rencontrées, il n’y a pas de problèmes.
Quelles sont les conditions d’application pour le régime de l’art. 1467 C.c.Q. ?
1) propriétaire
2) bien immeuble
3) ruine totale ou partielle
4) défaut d’entretien ou vice de construction à l’origine de la ruine
+préjudice
+lien de causalité
Quelles sont les conditions d’application pour le régime de l’art. 1467 C.c.Q. ?
1) propriétaire
2) bien immeuble
3) ruine totale ou partielle (dynamisme)
4) défaut d’entretien ou vice de construction à l’origine de la ruine
+préjudice
+lien de causalité
Quelle présomption s’applique lorsque les conditions de l’art. 1467 C.c.Q. sont rencontrées?
Présomption absolue de faute ou responsabilité
Quelles sont les causes d’exonération du propriétaire de l’immeuble ?
Attaquer les 4 conditions, invoquer la faute de la victime ou la force majeure ou attaquer le lien de causalité et le préjudice.
Quand est-ce que la notion de piège peut-elle être invoquée ?
Lorsque les conditions d’application des art. 1465 et 1467 ne sont pas rencontrés. Ex : une corde dissimulé dans l’herbe qui fait tombé quelqu’un.
Que se passe-t-il dans l’affaire Ruby c. Gray Rocks Inn
La petite Anastasia grimpe sur un calorifère dans une chambre d’hôtel et de s’appuyer sur la moustiquaire et passe à travers la moustiquaire. Elle est blessée. Les parents poursuivirent l’hôtel en leur qualité de tuteur de mineur. Ils tentent d’invoquer tous les articles possibles afin d’être sûr d’être indemnisé. destination de la composante de l’immeuble. Usage contraire à celui qui est habituellement attendu.
