Exam finale

Question 1

Pourquoi dit-on que l’aménagement du territoire relève de l’action et de la pratique ?

Answer 1

L’aménagement du territoire renvoie à la pratique des choix de localisation, dans une perspective sociale, économique et environnementale car il vise à déterminer le site optimal pour un usage spécifique et, à l’inverse, l’usage optimal pour un site spécifique.
Planification + construction

Question 2

En quoi les disciplines des sciences naturelles, humaines et sociales contribuent-elles à l’aménagement du territoire ?

Answer 2

On n’hésite pas à recourir aux sciences humaines et naturelles pour appuyer une démarche d’amménagement (pour éviter les conflits). Ce souci de rationalité fait que toute action aménagiste devrait toujours reposer sur une étude préalable du territoire sur lequel on entend agir.

Sciences naturelles: On se base sur nos connaissances technologiques pour planifier avec logique et efficacité l’amménagement du territoire et respecter ainsi les capacités environnementales.

Sciences humaines / sociales: Les valeurs de la population doivent être reflétées par l’amménagement du territoire, et l’objectif ultime consiste à prendre des décisions légitimes socialement et faisables économiquement.

Question 3

• Comment peut-on définir l’aménagement du territoire, en considérant ses principaux objectifs ?

Answer 3

L’aménagement vise ainsi à déterminer le site optimal pour un usage spécifique et, à l’inverse, l’usage optimal pour un site spécifique. L’aménagement du territoire renvoie donc à la pratique des choix de localisation, dans une perspective sociale, économique et environnementale.

Question 4

• Décrivez les échelles de l’aménagement du territoire ?

Answer 4

Échelle nationale: L’État québécoise assure le rôle de législateur en matière d’aménagement sur son territoire, c’est-à-dire que c’est l’Assemblée nationale qui a le pouvoir d’adopter des lois sur cette matière. (Loi sur l’amménagement et l’urbanisme)
Échelle régionale: Un transfert vers les instances régionales et locales de pouvoirs et compétences autrefois réservé aux autorités centrales de l’État. Les entités administratives régionales peuvent dès lors, à l’intérieur du champ de compétences qui leur est dévolu, planifier et régir certains aspects de l’aménagement du territoire régional. (ex: BAEQ 1960)
Aspect locale: Une action collective et volontaire visant, tout particulièrement au moyen du zonage, à contrôler ou à transformer la composition et l’organisation de l’espace géographique. S’apparente à l’urbanisme et est contrôlé par les municipalités.

Question 5

• Comment peut-on définir la planification dans le domaine de l’aménagement du territoire ?

Answer 5

La planification est l’ensemble des processus visant à développer la connaissance des territoires et orienter leur développement et fonctions selon des objectifs collectifs précis. La planification économique englobe les plans de modernisation pour encadrer le développement économique d’un territoire alors que la planification spatiale cherche à encadrer la répartition et mettre des échéanciers.

Question 6

• Pourquoi l’exercice de la planification est-il sujet à des débats et à des conflits ?

Answer 6

L’acte de planification repose sur des idéologies et sur une certaine forme d’utopie (qui doit être partagée et adoptée par les différents groupes sur le territoire). DONC il peut avoir des conflits de valeurs entre les différents partis d’une communautés. Équilibre entre dév économique et bien-être de la population/dégradation de l,environnement du territoire, difficile à atteindre car les deux groupes de pression s’opposent

Question 7

• Pourquoi la connaissance détaillée du territoire est-elle nécessaire pour supporter la planification de l’aménagement du territoire ?

Answer 7

«À défaut, le plan d’aménagement risque de ne plus correspondre à la réalité et, ainsi, on autorisera des opérations sur le territoire qui seraient obsolètes, inutiles ou même dangereuses. Par exemple, la construction résidentielle en Chine semble s’appuyer des prévisions beaucoup trop optimistes qui n’ont pas été mises à jour ni corrigées dans les dernières années, puisque l’on relève des taux d’inoccupation très élevés dans des villes récemment construites» Plus nos connaissances d’un territoire sont fidèles à la réalité, plus les plans d’amménagement seront adaptés à la situation et ainsi il y aura moins de gaspillage de ressources. On doit se diriger vers des cibles et des objectifs collectifs précis pour bien répondre aux besoins, mais les connaissances servent à cibler ces besoins.

Question 8

• Quels sont les grands enjeux actuels de l’aménagement urbain à Québec ?

Answer 8

• Concilier les objectifs et visions différents partis présents (résidants, commerçants, représentants institutionnels, représentants du milieu de l’économie touristique, représentants des pouvoirs publics)
• Maintenir le statut de patrimoine de l’UNESCO, la valeur culturelle des lieux et leur intégrité tout en faisant face à la pression du tourisme sur celle-ci
• Faire face au rapport de tension permanente entre le droit de propriété et les « contraintes » légales et règlementaires associées au développement

Question 9

En quoi la planification de l’aménagement du territoire est-elle une pratique complexe ?

Answer 9

Les sources d’information sur lesquelles s’appuie la planification sont multiples. (…)En général, chaque spécialisation disciplinaire a tendance à aborder et à interpréter de façon particulière les données, les objectifs et les processus de la planification. (7)
-L’acte de planification repose sur des idéologies et sur une certaine forme d’utopie (qui doit être partagée et adoptée par les différents groupes sur le territoire). DONC il peut avoir des conflits de valeurs entre les différents partis d’une communautés. Équilibre entre dév économique et bien-être de la population/dégradation de l,environnement du territoire, difficile à atteindre car les deux groupes de pression s’opposent
- Faire face au rapport de tension permanente entre le droit de propriété et les « contraintes » légales et règlementaires associées au développement
- Beaucoup de documents à écrire et à mettre à jour, structure gouvernementale lourde qui ralentit les procédures «Chaque étape doit faire l’objet d’une consultation publique. Chaque document doit recevoir l’approbation du gouvernement (par l’intermédiaire du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire), qui vérifie s’il est conforme à ses orientations.»  Document sur les objets de la révision (DOR);

Projet de SAD révisé (PSAR);

 SAD révisé (SAR).

Question 10

• Comment peut-on définir le zonage en aménagement du territoire ?

Answer 10

Cette technique consiste à identifier et à délimiter, à l’aide d’un plan du territoire, des zones fonctionnelles à l’intérieur desquelles l’usage, la division du sol et les constructions seront soumis à des normes et à des contraintes spécifiques.

Question 11

Quelle est la finalité principale du zonage ?

Answer 11

L’utilisation permet de répartir des usages sur un territoire, afin d’organiser rationnellement le développement spatial et surtout de réduire les risques de conflits et de nuisances entre des usages de nature différente (par exemple, un usage résidentiel et un usage industriel) ou d’intensité différente (par exemple, des usages résidentiels de basse densité – une maison unifamiliale isolée – et de haute densité – une tour d’habitation).

Question 12

• Pourquoi les ordonnances de zonage de 1885 de la Ville de San Francisco ont-elles été invalidées par la Cour suprême des Etats-Unis? Quel principe était alors en cause ?

Answer 12

Allocation de permis pour construire des buanderies (données seulement à utilisateurs blancs). Cette façon d’utiliser le zonage par la Ville de San Francisco fut déclarée discriminatoire, car elle n’était pas motivée par la localisation des activités et la répartition des usages par zone, mais par l’identité et la race des personnes faisant une demande de permis. Ainsi, cette première expérience américaine de zonage ne concernait pas tant le contrôle d’usages nuisibles ou dangereux dans certains secteurs de la ville qu’une mesure discriminatoire pour contrer l’installation « incontrôlée » des immigrants chinois dans certains quartiers huppés

Question 13

• Quelles sont les caractéristiques du premier règlement de zonage de la ville de New York, adopté en 1916 ?

Answer 13

Le règlement de zonage était également accompagné d’un plan de zonage, illustrant la division du territoire municipal en différentes zones; chaque zone faisait l’objet de normes règlementaires distinctes, ce qui favorisait une certaine hétérogénéité spatiale du développement urbain.

Question 14

• Au Québec, la discrimination spatiale des usages qui découle du zonage est-elle légale ?

Answer 14

Oui car elle est régie par des règlements créés par les MRC. Cependant, un règlement de zonage ne doit pas excéder les compétences règlementaires déléguées aux municipalités par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Question 15

• Qu’est-ce qu’un droit acquis, en matière de zonage ?

Answer 15

En droit de l’aménagement et de l’urbanisme, le droit acquis nait lorsqu’un usage ou l’état physique d’un immeuble devient dérogatoire suite à une modification règlementaire (par exemple d’une norme du règlement de zonage).

Question 16

• Pourquoi le principe de non-rétroactivité des lois est-il important en matière de droits acquis ?

Answer 16

Car les droits acquis protègent le droit des gens d’utiliser leurs propriétés afin de préserver l’ordre social et de ne pas frustrer les investissements des justiciables, l’entrée en vigueur, de nouvelles dispositions règlementaires ne peuvent avoir pour effet de revenir sur un fait entièrement accompli avant son entrée en vigueur

Question 17

• Que signifie le “principe de cristallisation” en matière de droits acquis?

Answer 17

Un immeuble protégé par droits acquis ne pourra plus être modifié sous peine de perdre la protection conférée par lesdits droits acquis, à moins qu’il n’existe des dispositions particulières à cet effet. Une situation de droits acquis est cristallisée dans la localisation, la forme et la dimension existantes lors de la prise d’effet de la nouvelle règlementation qui l’interdit.

Question 18

• Quelles sont les conditions nécessaires pour donner naissance à un droit acquis ?

Answer 18

Les principales conditions d’existence des droits acquis sont bien connues, maintes fois exposées en doctrine et en jurisprudence.

a) Les droits acquis n’existent que lorsque l’usage dérogatoire antérieur à l’entrée en vigueur des dispositions prohibant un tel usage était légal.
b) L’usage existait en réalité puisque la seule intention du propriétaire ou de l’usage ne suffit pas.
c) Le même usage existe toujours, ayant été continué sans interruption significative.
d) Les droits acquis avantagent l’immeuble qui en tire profit. De tels droits ne sont pas personnels, mais cessibles, suivant l’immeuble dont ils sont l’accessoire.
e) Ils ne peuvent être modifiés quant à leur nature et parfois quant à leur étendue bien que les activités dérogatoires peuvent être intensifiées en certains cas.
f) La seule qualité de propriétaire ne suffit pas quant aux droits acquis.

Question 19

• Définissez sommairement les trois grands principes de la LAU ?

Answer 19

(ppt 12)
- Concertation entre les niveaux de gouvernement: provincial, métropolitains, régional et local (par orientations gouvernementales)

• Décentralisation et autonomie relative des instances régionales et locales (confier au milieu régional et local la planification du développement territorial et le contrôle de l’usage du sol)
• Démocratie régionale et locale (consultation de la population)

Question 20

• Qu’est-ce qu’une municipalité régionale de comté (MRC) ?

Answer 20

C’est une institution régionale créée en 1979 qui est composée de municipalités locales mais dont la juridiction peut aussi s’étendre à des territoires non municipalisés (territoires non organisés = TNO).

Question 21

• Qu’est-ce qu’un schéma d’aménagement et de développement (SAD) ?

Answer 21

• Lignes directrices de l’organisation physique du territoire d’une MRC
• Coordination des choix et des décisions qui touchent l’ensemble des municipalités concernées, le gouvernement, ses ministères et ses mandataires
• Document d’intention formulé et conçu de manière à faire ressortir une vision régionale du développement économique, social et environnemental
  Contenu obligatoire:
• Grandes orientations d’aménagement du territoire
• Grandes affectations du territoire
• Zones de contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique
• Zone présentant un intérêt d’ordre historique, culturel, esthétique ou écologique
• Organisation du transport terrestre
• Nature des infrastructures et des équipements importants qui existent ou qui sont projetés ainsi que l’endroit où ils sont ou seront situés
• Document complémentaire établissant des normes minimales devant être reprises par les règlements d’urbanisme des municipalités locales

Il sert entres autres à assurer la conformité.

Question 22

• Qu’est ce qu’un plan d’urbanisme ?

Answer 22

Planification à l’échelle locale de l’aménagement du territoire. Lignes directrices de l’organisation spatiale et physique du territoire municipal local, tout en présentant une vision d’ensemble de son aménagement, précision et raffinement du contenu du SAD à l’échelle locale.

Question 23

• Qu’est-ce qu’un programme particulier d’urbanisme (PPU) ?

Answer 23

C’est une composante du plan d’urbanisme. Elle permet d’apporter plus de précisions quant à la planification de certains secteurs qui suscitent une attention toute particulière: ex, redéveloppement et rénovation d’un quartier ancien.

Question 24

• Qu’est-ce qu’un plan métropolitain d’aménagement et de développement (PMAD) ?

Answer 24

C’est les orientations, objectifs et critères pour assurer la compétitivité et l’attractivité du territoire métropolitain dans une perspective de développement durable. (COHÉRENCE ET COHÉSION MÉTROPOLITAINE)

Contenu:
Planification du transport terrestre

Protection et mise en valeur du milieu naturel et bâti, ainsi que des paysages
Identification de toute partie du territoire qui doit faire l’objet d’une planification intégrée de l’aménagement et du transport

Définition de seuils minimaux de densité selon les caractéristiques du milieu

Mise en valeur des activités agricoles

Définitions des territoires voués à l’urbanisation optimale de l’espace
Identification de toute partie de territoire qui, chevauchant le territoire de plusieurs MRC, est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général

Identification de toute installation qui présente un intérêt métropolitain et la détermination, pour toute nouvelle telle installation, du lieu de son implantation, de sa vocation et de sa capacité

Question 25

• Quelle est l’utilité des orientations du gouvernement en matière d’aménagement du territoire (MAMOT) ?

Answer 25

Ligne directrice, à caractère politique, de l’aménagement du territoire
- Orienter l’expansion urbaine (densification/consolidation)
- Prévenir la dégradation des milieux sensibles
- Améliorer l’environnement bâti et les conditions de vie des populations résidentes
- Accroître l’efficacité du réseau routier
- Favoriser le développement économique et social
Se fait en 3 parties: désignation d’un territoire, caractérisation de l’espace et programme d’actions

Question 26

• Selon la LAU, à quoi fait référence la notion de conformité ?

Answer 26

La cohérence des actions posées par l’État (les ministères et autres organismes publics), les municipalités et les citoyens. Cela passe par la concertation interministérielle, pour une conformité entre les orientations gouvernementales, le schéma d’aménagement et de développement et les plan et règlements d’urbanisme.

Question 27

• La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme confie des responsabilités à plusieurs institutions dont les MRC et les municipalités locales. Quelles sont les responsabilités des MRC et des municipalités locales en matière d’aménagement ?

Answer 27

Grands objectifs d’amménagement (Schéma d’amménagement et de développement – SAD)

Grandes affectations du territoire

Conformément aux orientations gouvernementales
(ppt p 26)

Compétences obligatoires
- Adoption et maintien (révision aux 5 ans) en vigueur d’un schéma d’amménagement et de développement (SAD)

• Adoption de règlements d’urbanisme pour les territoires non organisés (TNO)

Zonage, lotissement, construction – Émission de permis

Application du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées

• Vérification de la conformité

Du plan et des règlements d’urbanisme envers le SAD
- Adoption de règlements de contrôle intérimaire (RCI)

Situations pouvant être qualifiée d’urgente

Quelques exemples récents: élevage porcin, énergie éolienne

-Cours d’eau et territoires aquatiques

Gestion des cours d’eau en vertu de la Loi sur les compétences municipales (écoulement des eaux d’un cours d’eau, des traverses, les obtructions et les nuisances)

Compétences sur les territoires aquatiques non revendiqués par une municipalité

• Préparation des rôles d’évaluation foncière (et des matrices graphiques)
• Préparation et adoption d’un:

Plan de gestion des matières résiduelles

Schéma de couverture des risques en sécurité incendie

Schéma de sécurité civile (réduction de la vulnérabilité aux risques de sinistre majeur)

Question 28

• Quels sont les obligations fonctions (compétences) et le mandat des communautés métropolitaines, selon la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ?

Answer 28

Compétences sur:
-Planification de l’aménagement à l’échelle métropolitaine (PMAD – plan métropolitain d’aménagement et de développement)

• Développement économique, artistique ou culturel, touristique
• Équipements, infrastructures, services et activités à caractère métropolitain
• Gestion des matières résiduelles (PGMR)
• Transport en commun métropolitain

Question 29

• Quels sont les objectifs du règlement de zonage d’une municipalité locale ?

Answer 29

• Classification des usages et de l’implantation des constructions autorisées. (notion d’usage principal/complémentaire) Pouvoir de prohiber ou d’autoriser, par zones, les constructions et usages en fonction de l’utilisation du sol en vigueur ou projeté.
• Contingentement d’usages similaires ou identiques
• Usages permis dans toute partie d’une construction
• Densité d’occupation du sol
• Construction et usages dérogatoires protégés par des droits acquis
• Dimension- volume, symétrie, architecture, matériaux de revêtement des constructions
• Nombre d’étages
• Emplacement et implantation des maisons mobiles et des roulottes

Question 30

• Que retrouve-t-on dans un règlement de lotissement (PPT) ?

Answer 30

(ppt p.21) Définition des normes et des conditions à respecter lors de la division du sol et l’identification des lots cadastraux. (Première étape dans le processus de développement d’un territoire avant que celui-ci ne soit construit, utilisé ou même protégé)

Sert à organiser et structurer le territoire: milieu naturel et bâti, sécurité publique, connexion au réseau de rue existante.

(ppt. P24) Indentification du caractère public ou privé des voies de circulation. Manière de tracer les rues et ruelles, publiques ou privées.

Question 31

Que retrouve-t-on dans un règlement de construction (PPT) ?

Answer 31

(ppt p.28) Régir le domaine du bâtiment, mais uniquement pour adopter des normes supérieures ou portant sur les bâtiments ou des éléments non visés par le Code de construction du Québec.
Contrôler la qualité, la durabilité et le caractère sécuritaire de la structure d’un bâtiment en régissant la nature des matériaux autorisés et la façon de les assembler. Normes de résistance, de salubrité, de sécurité ou d’isolation pour toute construction.

Question 32

• Qu’est-ce qu’une dérogation mineure ?

Answer 32

(ppt. P 33) Fait partie des règlements d’urbanisme à caractère discrétionnaire (entrée dérogation en 1985)

Permission de transgresser à certaines dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur des aspects considérés comme mineurs

Pour éviter des sanctions qui sont disproportionnées par rapport à la dérogation reprochée

Question 33

Qu’est-ce qu’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA - 1987) (PPT)?

Answer 33

(ppt p.44) Évaluation qualitative au moment d’une demande de permis ou de certificat, qui permet à une municipalité d’assurer la qualité de l’implantation et de l’intégration architecturale tout en tenant compte des particularités de chaque situation. Cible des endroits clés (ex: gros projets demandant une certaine harmonie)

Question 34

• De quelle manière une municipalité peut-elle surveiller le respect de sa réglementation d’urbanisme ?

Answer 34

Inspecteur + permis, et formations citoyens sur exigences rég;ementaires

Question 35

• Quel est le rôle du comité consultatif d’urbanisme ?

Answer 35

(ppt p.49) Sert à faire la décision pour les projets particuliers de construction, de modification et d’occupation d’un immeuble pour autoriser un projet non conforme à la réglementation, mais qui respecte les objectifs du plan d’urbanisme sans qu’il soit nécessaire de modifier les normes d’usage ou d’implantation du règlement de zonage.

Question 36

• Pourquoi seuls les règlements d’urbanisme sont opposables au citoyen, et non les documents de planification (comme le SAD, le plan d’urbanisme et les orientations gouvernementales) ?

Answer 36

Car ce sont simplement les règlements qui s’appliquent aux citoyens, les autres concernent seulement les municipalités qui elles doivent les appliquer afin de prifoter à ses citoyens.

Question 37

• Quels étaient les objectifs visés par la Loi sur la protection du territoire agricole lors de son entrée en vigueur ?

Answer 37

QUOI (ppt. 9)
Assurer la pérennité d’une base territoriale pour la pratique de l’agriculture
Favoriser, dans une perspective de développement durable, la protection et le développement des activités des entreprises agricoles dans les zones agricoles
COMMENT (ppt p.8)
Création de la Commission de protection du territoire agricole
Délimitation des zones agricoles
Régime d’interdictions / Droits acquis

Question 38

• Quelles sont les différentes étapes d’établissement des zones agricoles assujetties à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ?

Answer 38

1. Région agricole désignée (6 décrets du gouvernement, 1978-1981)
2. Aire retenue pour fins de contrôle, dépôt d’un plan provisoire par le ministre, pour chacune des municipalités visées par un décret
3. Zone agricole permanente, négociation avec chaque municipalité
4. Révision de la zone agricole, aménager les zones agricoles avec les schémas d’aménagement
   (Révision = seule activité encore active ajd)

Question 39

• Quelles sont les activités et les opérations contrôlées à l’intérieur des zones agricoles ?

Answer 39

(En bref: activités non agricoles pas bienvenues sur les territoires agricoles)
Usage à une fin autre que l’agriculture (nouvelles résidences, commerces, usines, route, équipements, infrastructures)
Morcellement du territoire agricole (vente, échange, division)
Utilisation d’une érablière à une autre fin (coupe des érables, peuplement forestier propice)
Enlèvement de sol arable (décapage/ensachage des terres – gravière, sablière)

Question 40

• Selon la Loi, quels sont les critères d’existence, d’extension et d’extinction d’un droit acquis en zone agricole ?

Answer 40

Protection des usages et situations dérogatoires, existants avant que la Loi ne soit rendue applicable

• Résidences, commerces industries
• Date de référence = moment où les dispositions de la LPTAA ont été rendues applicables à un terrain en particulier
• Usage non agricole effectif n’est pas une simple intention future de faire ceci ou cela sur une terre agricole («je pensais faire construire…»)

Extension des superficies protégées par droit acquis

• ½ hectare pour fin résidentielles
• 1 hectare pour des fins commerciales, industrielles

Perte de droits acquis

• Couverture végétale pendant plus d’un an

Question 41

• Qu’est-ce qu’une demande d’autorisation à portée collective ?

Answer 41

(LPTAA, art. 59) pour éviter le cas par cas, installation d’un mécanisme pour l’IPA et les MRC
Planification de l’insertion de nouvelles résidences
Négociation entre la CPTAQ, la MRC et association accréditée (UPA)

Question 42

• Quelles sont les compétences attribuées à la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) ?

Answer 42

Décider des demandes d’autorisation adressées: utilisation à des fins autres qu’agricoles, morcellement d’une terre, inclusion ou exclusion d’un lot à la zone agricole, régime d’autorisation ponctuelle

Délivrer les permis d’exploitation requis pour l’enlèvement du sol arabe et du gazon

Surveiller l’application de la loi en procédant aux vérifications et aux requêtes appropriés en assurant la sanction des infractions

Conseiller le gouvernement sur toute question relative à la protection du territoire agricole

Émettre un avis sur toute question qui lui est référée en vertu de la loi

La CPTAQ traite sur une base annuelle près de 2500 demandes d’autorisation

Question 43

• Quelles seront les conséquences du projet de Loi 122 sur la LPTAA ?

Answer 43

«La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs»

1. Soustraire certains usages non agricoles de l’autorité de la CPTAQ
2. Prendre en compte les plans de développement de la zone agricole (PDZA)
3. Restreindre aux milieux urbains la possibilité pour la CPTAQ de rejeter les demandes d’autorisation à des fins autres qu’agricoles, sans analyse;
4. Dispenser la CPTAQ d’analyser des demandes individuelles visées par une décision à portée
   collective;
5. Construction d’une résidence par une personne ayant comme principale occupation l’agriculture

Question 44

• Quelles sont les principales raisons qui permettent d’expliquer le développement de l’urbanisme à partir de la deuxième moitié du 19e siècle ?

Answer 44

Besoin d’organisation de l’espace urbain

Spécialisation – discours technique au lieu de politique

Nouvelle théories = idée de résultats

Courants de pensée: rationalité (scientifique/technique, le corbusier), humanisme (rapports sociaux expliqués avec le courant marxiste, courant culturaliste = reconnaissance de la place publique), courant naturaliste (harmonisation homme/nature) (ppt p9)

Question 45

• Identifiez et décrivez sommairement les principaux enjeux de la densification urbaine.

Answer 45

Relations de voisinage
Intensification de la circulation
Conservation d’espaces verts
Beauté et esthétisme (ppt p 27)

Question 46

• Définissez sommairement les types de bien immobilier protégés par la Loi sur le patrimoine culturel.

Answer 46

Patrimoine culturel – (…) de lieux et d’événements historiques, de documents, d’immeubles, d’objets et de sites patrimoniaux

Immeuble patrimonial - Tout bien immeuble qui présente un intérêt pour sa valeur archéologique, architecturale, artistique, emblématique, ethnologique, historique, paysagère, scientifique ou technologique, notamment un bâtiment, une structure, un vestige ou un terrain

Sites patrimonial - Un lieu, un ensemble d’immeubles ou […] un territoire qui présente un intérêt pour sa valeur archéologique, architecturale, artistique, emblématique, ethnologique, historique, identitaire, paysagère, scientifique, urbanistique ou technologique
(ppt p 39)

Question 47

• Quelles sont les interdictions affectant un bien immobilier patrimonial? Veuillez indiquer la façon de lever de telles interdictions.

Answer 47

Nul ne peut altérer , restaurer , réparer , modifier de quelque façon ou démolir en tout ou en partie un immeuble patrimonial, ni le déplacer ou l’utiliser comme adossement à une construction

Pour lever les interdictions: obtenir l’autorisation du ministre (ppt p 41)

Question 48

• Pourquoi peut-on dire que la Loi sur le patrimoine culturel confère des pouvoirs accrus aux municipalités à l’égard de la désignation, de la conservation et de la gestion des patrimoines (biens culturels) ?

Answer 48

Les municipalités « peuvent désormais protéger des biens mobiliers qui leur appartiennent et des intérieurs d ’ immeubles. Elles peuvent aussi accorder un statut à des éléments du patrimoine immatériel, aux personnages, aux évènement et aux lieux culturels (notes de cours)

Question 49

• Dans quelles circonstances et de quelles manières un règlement de zonage peut-il protéger un bien patrimonial immobilier ?

Answer 49

(Régime de protection) Citation ou identification d’un bien patrimonial immobilier: Indication au plan d’urbanisme et au plan de zonage par une municipalité locale ou communauté autochtone (ppt p 40)

Question 50

• Quels sont les principaux courants de pensée en aménagement du territoire ?

Answer 50

Courant progressiste – démarche rationnelle visant à modifier l’état de la société, en intervenant sur l’organisation spatiale, selon la méthodologie scientifique (ppt p 10)

Courant marxiste – organisation des villes selon les rapports sociaux entre les citoyens, réponse aux malaises urbains créés par le capitalisme (ppt p 15)

Courant culturaliste – reconnaissance du rôle fondamental de la rue et de la place publique, approche humaniste de la ville, fondée sur les sciences sociales plus que sur la technique (ppt p 18) => Jane Jacobs

Courant naturaliste – courant anti-urbain américain, logement individuel avec la nature en milieu continu (ppt p 20)

Courant post-moderne – ville branchée, intelligente, festive, international, durable, d’art etc etc (ppt p21)

Question 51

• Quelles sont les principales caractéristiques du droit d’une personne à la qualité de l’environnement?

Answer 51

(ppt 2) «Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité.»
(ppt 6)
Toute personne a droit à la qualité de l’environnement, à sa protection et à la sauvegarde des espèces vivantes qui y habitent, dans la mesure prévue par la loi, les règlements, les ordonnances, les approbations et les autorisations délivrées en vertu de l’un ou l’autre des articles de la présente loi ainsi que, en matière d’odeurs inhérentes aux activités agricoles, dans la mesure prévue par toute norme découlant de l’exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 4e du deuxième alinéa de l’article 113 (2) de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.)

Question 52

• Décrivez en quoi consiste la prohibition générale de polluer mise sur pied par la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

Answer 52

(ppt p7) Nul ne doit émettre, déposer, dégager ou rejeter ni permettre l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet dans l’environnement d’un contaminant au-delà de la quantité ou de la concentration prévue par le règlement du gouvernement. La même prohibition s’applique à l’émission, au dépôt ou au rejet de tout contaminant, dont la présence dans l’environnement est prohibée par règlement du gouvernement ou est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l’environnement.

(ppt 2) Certificat d’autorisation (CA) à l’égard d’activités susceptibles de polluer l’environnement et d’interventions dans les milieux aquatiques (et ppt p 8)

Infos complémentaires: ppt p 10
Notion de seuils maximum à respecter

Question 53

• Décrivez chacune des étapes de la procédure de réhabilitation d’un terrain.

Answer 53

(ppt p 30)
1- Étude de caractérisation d’un terrain
Incluant le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines
2 – Avis de contamination
Publication au Registre foncier
3- Plan de réhabilitation
Confection par un expert reconnu, approbation par le ministre DDELCC
4- Avis de décontamination (ou Avis de restriction d’usage)
Publication au Registre foncier

Question 54

• Quel est l’effet produit par la publication d’un avis de contamination à l’égard d’un terrain en matière d’urbanisme?

Answer 54

(ppt p 31) La personne ou la municipalité qui a fait effectuer l’étude doit, dès qu’elle en est informée, requérir l’inscription d’un avis de contamination sur le registre foncier

Question 55

• En quoi le régime québécois de protection de la qualité de l’environnement concerne-t-il l’aménagement du territoire?

Answer 55

(ppt p 39) Même s’il est d’application générale, le régime québécois de protection de la qualité de l’environnement a des incidences sur l’amménagement du territoire -> (ppt 1) Régime de protection environnementale

Pouvoir des municipalités en matière d’environnement

Interdictions en fonction de milieux spécifiques -> (ppt p 27) Zones de contraintes environnementales (zonage!) identifiée par le plan d’urbanisme

Régime d’autorisation environnementale -> (ppt p 25) Considérations environnementales dans le SAD, risques pour la sécurité publique lors de certaines interventions (et sécurité des bâtiments)
Régime évolué de gestion des terrains contaminés ->Réhabilitation des terrains contaminés (ppt p 31)

Question 56

• Pourquoi le régime de réhabilitation des terrains freine-t-il bien souvent le redéveloppement de terrains contaminés?

Answer 56

Les coûts reliés à la décontamination peuvent s’avérer très élevés et sont couverts par le propriétaire du terrain (voir ppt p 30)
(ppt p 32) Tant qu’un avis de décontamination par un expert de la comptabilité du projet avec les dispositions du plan de réhabilitation de ce terrain n’a pas été émis pour un terrain (municipalité locale) les municipalité ne peuvent émettre de permis de construction ou de lotissement
La liste est dressée à partir des avis publiés au Registre Foncier

Question 57

• Quelles sont les étapes principales de l’évaluation environnementale selon la LQE?

Answer 57

RÉSUMÉ: Préparation de l’étude d’impact (environnement physique et humain), phase d’information et de consultation publiques (BAPE et audiences publiques), certificat d’autorisation (décret du gouvernement sur recommandation du DDELCC)

(ppt p 12) Version longue
Phase 1: L’initiateur d’un projet avise le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs qu’il a l’intention de réaliser un projet. Le ministre lui transmet une directive dans laquelle sont précisés les éléments que doit contenir son étude d’impact, notamment : la raison d’être du projet, les variantes du projet, la description du milieu biophysique et humain, les impacts du projet, les mesures d’atténuation envisagées, les mesures d’urgence ainsi que les programmes de surveillance et de suivi.

Phase 2: À partir de la directive, l’initiateur réalise son étude d’impact. Les spécialistes du Ministère, en collaboration avec ceux des ministères et organismes concernés, vérifient si les exigences de la directive ont été respectées. À la suite de cette vérification, le Ministère peut adresser à l’initiateur des questions et commentaires afin qu’il apporte des précisions ou des compléments d’information à son étude d’impact avant qu’elle ne soit rendue publique.

Phase 3: Cette phase de la procédure est conduite par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE). Tous les dossiers sont rendus publics pour une période de 45 jours, durant laquelle une personne, un groupe ou une municipalité peut adresser une demande d’audience publique au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Lors d’une audience publique, la population peut s’informer sur le projet et formuler ses commentaires. Le BAPE fait état de ses constatations et de l’analyse qu’il en a tirée dans un rapport qu’il transmet au ministre. Le mandat confié au BAPE pour tenir l’audience et rédiger son rapport a une durée d’au plus quatre mois. Le ministre rend public le rapport dans les 60 jours suivant sa réception. La médiation environnementale est utilisée dans certaines circonstances.

Phase 4: Les spécialistes du Ministère, en collaboration avec les autres ministères et organismes concernés, analysent le projet afin de conseiller le ministre sur son acceptabilité environnementale et sur la pertinence de le réaliser ou non, et, le cas échéant, sur ses conditions d’autorisation. Cette analyse tient compte, notamment, de la raison d’être du projet et des impacts appréhendés sur les milieux biophysique et humain.

Phase 5: À partir du rapport du BAPE (phase 3) et du rapport d’analyse environnementale (phase 4), le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs effectue son analyse et fait une recommandation au gouvernement. Ce dernier rend sa décision par décret : il autorise le projet, avec ou sans modifications et aux conditions qu’il détermine, ou le refuse. Par ailleurs, avant que le projet se réalise, l’initiateur doit soumettre les plans et devis afin d’obtenir un certificat d’autorisation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

Phase 6: Sous la responsabilité de l’initiateur de projet, la surveillance vise à s’assurer que le projet est réalisé conformément aux autorisations gouvernementale et ministérielle. L’initiateur est également responsable du programme de suivi visant à vérifier la justesse des impacts prévus dans l’étude d’impact, particulièrement là où subsistent des incertitudes, et à évaluer l’efficacité des mesures d’atténuation. Pour sa part, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs exerce un contrôle pendant toutes les phases du projet (construction, exploitation, fermeture). Lorsque requis, des rapports de surveillance et de suivi sont déposés au Ministère.

Question 58

• Énumérez et décrivez brièvement les types d’usages que l’on retrouve sur les terres du domaine de l’État.

Answer 58

(ppt p 3) Rôle au niveau économique, social et environnemental
(ppt p 5)
- Mise en valeur des ressources naturelles (forestière, minérale, énergétique et faunique)
- L’aménagement des espaces naturels, dont les parcs récréatifs et de conservation, les réserves écologiques ainsi que les refuges et habitats fauniques
- L’aménagement d’infrastructures à des fin industrielles et de services publiques de même qu’à des fins récréatives et de villégiature
- Le respect des conventions et traités avec les peuples autochtones

Question 59

• En quoi consiste l’opération d’« affectation » du territoire public?

Answer 59

(ppt p 9) Déterminer la vocation des terres (type d’usage auquel un bien est destiné)
Régit par la Loi sur les terres du domaine de l’État
(ppt p 12) Territoires inscrits dans le Registre du domaine de l’État à partir des travaux d’arpentage du gouv

Question 60

• Que retrouve-t-on dans un « Plan d’affectation du territoire public »?

Answer 60

(ppt p 12) et (ppt p 22)
À partir des instructions d’arpentage:
EXERCICE D’AFFECTATION
Définition et indication des sites et des unités territoriales

Détermination de leur vocation, en fonction d’objectifs et d’orientations que le gouvernement et les ministères concernés y poursuivent ou entendent y poursuivre, en ce qui a trait à la conservation et la mise en valeur des ressources et l’utilisation du territoire.
(ppt p 24)

Approche intégrée
l’intégration des dimensions économique, sociale et environnementale;
le soutien au développement socioéconomique des régions;
l’intégration des préoccupations régionales et, s’il y a lieu, celles des communautés autochtones
l’harmonisation de l’action gouvernementale.

Question 61

• Quelles sont les grandes caractéristiques de la forêt publique québécoise?

Answer 61

89% de la forêt est publique au Québec, vaste domaine forestier
Composée majoritairement de la forêt boréale
Régit par le droit forestier (Loi sur les forêts, maintenant loi sur l’aménagement durable du territoire forestier)
Exploité majoritairement par les propriétaires d’usines de transformation de bois (garanties d’approvisionnement)

Question 62

• Pourquoi est-il souhaitable d’aménager la forêt publique au Québec?

Answer 62

Défi: générer de la richesse économique (bois), rencontrer les exigences de création de richesse écologique (réduire l’empreinte humaine), conserver la biodiversité, accueillir la culture autochtone, revitaliser les communautés rurales

Question 63

• Quelle conséquence administrative majeure eut l’adoption de la Loi sur les forêts sur le régime forestier, au Québec?

Answer 63

On change la manière de répartir les récoltes de bois + aménagement écosystémique (participation du publique, autochtone et communautaire) => loi sur l’aménagement durable du territoire forestier
GA: On accorde maintenant une partie de volume de bois (garanties d’approvisionnement – 75% besoins de l’usine) pour 5 ans
PRAU: permis de récolte pour approvisionner une usine
BMMD: mécanisme d’enchères pour la mise en marché du bois restant
UAF: unités d’aménagement forestier
**Le Québec est principalement un importateur de bois rond

Question 64

• En quoi la démarche d’affectation du territoire public s’inspire-t-elle de la pratique de l’aménagement du territoire?

Answer 64

Orientations générale => Besoins en dév. => Création de zones à usages
(ppt p 12) Affectation du territoire ayant des ressemblances au zonage (aménagement du territoire)
Détermination des vocations en fonction d’objectifs et d’orientation
Registre du domaine de l’État = semblable au registre foncier
Lois existantes pour réglementer la construction et l’accès aux territoires
But de faire une gestion durable du territoire

Question 65

• En référence au cas du mont Kaaïkop, identifiez et commentez les failles et les faiblesses du processus de consultation publique en aménagement de la forêt publique.

Answer 65

Permis de coupe alloué sur une montagne, mais la consultation n’a jamais été potée sur la montagne en tant que tel, donc indignation des propriétaires autour de la montagne, organisation des citoyens, réponse du gouvernement: on a fait une consultation publique et personne n’est venu, sont allés aux tribunaux, les citoyens ont gagné
Faiblesses: objectifs pas toujours clairs et défini, lacune dans la consultation, difficulté à rejoindre les communautés autochtones