Exam Final Flashcards
Chartes droits et libertés
Quelles forces?
- Libertés fondamentales
- Garanties juridiques
- Première fois dans la constitution
Chartes droits et libertés
Quelles faiblesses?
- Pas principe laïcité
- Pas droit grève
- Pas égalité hommes-femmes
- Pas reconnaissance peuple québécois
- Pas reconnaissance autodétermination Autochtones
Chartes droits et libertés
Clauses dérogatoires…
- Article 1: raisonabilité
- Article 33: non-obstant
Loi mesures de guerre
But = conférer pouvoirs exceptionnels au gouvernement en cas de guerre, invasion ou insurrection
Fédération
définition
Groupement d’États chapeauté par autorité centrale qui prédomine.
Essentiel des pouvoirs locaux donne marge manoeuvre aux États selon s’ils sont + ou - subordonnés au pouvoir central.
Quelques pouvoirs du pallier Fédéral…
- dette, propriété publique
- commerce
- armée
- banques, intérêts
- mariage
- Indiens + réserves
- loi criminelle
Quelques pouvoirs du pallier provincial…
- droits civils
- hôpitaux
- éducation
- célébration mariage
- travaux/entreprises/ressources naturelles locaux*** sous-conditions
Pouvoirs partagés (fédéral + provincial)
- Pensions
- Agriculture
- Immigration
- le fédéral a toutefois primauté…
Qui nomme les juges des cours supérieures?
Le fédéral
Compétences exceptionnelles
- Urgence nationale
- Pouvoir déclaratoire
- Pouvoir dépenser
- Pouvoir résiduel
Qu’est-ce que le pouvoir déclaratoire?
Le fédéral peut déclarer qu’un projet représente un avantage pour le Canada, donc aller à l’encontre décisions de compétence provinciale
Qu’est-ce que le pouvoir de dépenser?
Le fédéral peut investir dans des domaines de juridictions provinciales (et vis versa, mais arrive jamais).
Qu’est-ce que le pouvoir résiduaire?
Tous les pouvoirs vont pas aux provinces sont compétence fédérale.
Pouvoirs exécutifs du gouvernement
- Élaboration objectifs gouvernementaux
- Mise oeuvre programmes d’action
- Coordination + animation
Pouvoirs législatifs du gouvernement
- Initiative presque totalité législations (propose projets)
- Responsable mise oeuvre lois
- Législations déléguées par décrets ministériels
- Initiative financière exclusive (budgets)
- Contrôle calendrier parlementaire + ordre jour
- Nomme comités/commissions parlementaires
- Droit de prorogation
- Droit dissolution Parlement + déclenchement élections
