Exam final Flashcards
#1 Quels sont les trois tribunaux de première instance au Québec?
Cour municipale
Cour provinciale (Cour du Québec)
Cour supérieure
#1 Donnez moi des caractéristiques de la cour municipale.
- Infractions réglementaires
- Infractions réglementaires provinciales
- Infractions criminelles par voie sommaire
#1 Donnez-moi des caractéristiques de la cour provinciale.
- Majorité des causes criminelles entendues
- PAS DE juge et jury
- compétence absolue pour l’art. 553 (vol, méfait, fraude de moins de 5000$)
#1 Donnez-moi des caractéristiques de la cour supérieure.
- Devant juge et jury
- Compétence exclusive (art. 469) (crimes les plus graves)
- Peut agir de tribunal d’appel
#1 C'est quoi la compétence personnelle des tribunaux?
Compétence d’un tribunal à juger une personne particulière.
1
Vrai ou Faux.
En principe, les trois tribunaux ont la compétence personnelle des tribunaux.
Vrai.
Mais EXCEPTIONS.
#1 Quelles sont les exceptions au principe de la compétence personnelle des tribunaux? Développez
A) Adolescents
- 12 ans pour responsabilité criminelle
- art. 2 LSJPA dit qu’ado c’est entre 12 et 18 moins 1 jour
- art. 14 dit que tribunal pour ado a compétence exclusive
- si X commet un crime à 17 ans, mais son procès est à 18 ans, on le juge par rapport au moment de la commission du crime (17)
B) Militaires
- En principe, c’est le tribunal militaire (art. 71 Loi sur La Défense nationale)
- Meurtre, homicide involontaire coupable, enlèvement d’un enfant (pas devant un tribunal militaire)
C) Diplomates
- Immunité
#1 C'est quoi la compétence territoriale?
La compétence des tribunaux canadiens de juger un crime en fonction du lieu de sa commission.
N.B.
En principe, les tribunaux canadiens ont seulement la compétence de juger un crime commis sur le territoire du Canada.
#1 Quelles sont les divisions de la compétence territoriale?
- Compétence territoriale nationale (art. 6(2))
- existe car difficultés pour la preuve à l’étranger, bhays DIP, raisons historiques - Compétence territoriale provinciale
#1 Quelles sont les 2 exceptions à la compétence territoriale nationale?
- Exception jurisprudentielle
(crimes commis à l’étranger mais lien réel et important avec la Canada)
(Libman C. R) - Exceptions législatives
(art. 7)
#1 Quel est le principe de la compétence territoriale provinciale?
Le tribunal d’une province n’est pas compétent pour juger un crime qui est commis entièrement dans une autre province (art. 478(1))
(R c. Bigelow)
#1 Quelle est l'exception à la compétence territoriale provinciale?
Le plaidoyer de culpabilité pour un crime commis entièrement dans une autre province (art. 478(3)).
2 conditions:
1. PG consent
2. Crime n’est pas à 469
#1 Quelle est la définition de compétence sur l'objet?
La compétence d’un certain tribunal de première instance de juger un crime particulier.
#1 Quelles sont les trois types d'infractions criminelles? Expliquez.
- Infractions sommaires
- 12 mois de prescription à partir de la commission (art. 786(2))
- moins graves - Actes criminels
- pas de prescription (sauf si le législateur le dit)
- crimes plus graves - Infractions hybrides
- disposition le prévoit
- couronne a la discrétion de poursuivre either way
#1 Vrai ou faux. Justifiez à l'aide d'un article.
La cour supérieure possède la compétence exclusive de juger un complot pour meurtre.
Vrai. 469(e)
#1 Vrai ou faux.
La tentative de meurtre est de la compétence exclusive de la Cour Supérieure.
Faux. 469
#1 Vrai ou faux. Justifiez.
Les crimes mentionnés à 469 ne peuvent jamais être jugés par juge seul de la Cour supérieure.
Faux. 473(1)
- Consentement de l’accusé
- Consentement du PG
#1 Que veut dire la compétence absolue?
L’accusé n’a pas le choix de son mode de procès.
#1 Quelles sont les étapes à suivre pour le mode de procès? (par quels articles on passent, etc.)
- On vérifie si le crime est à 469.
- On vérifie si le crime est à 553.
- Si pas à 469 ou 553, l’accusé a le choix de la défense (536 al 2 et 2.1).
- Il peut donc choisir entre juge et jury et juge seul.
- On regarde si le crime est punissable par 14 ans et plus, si oui, enquête préliminaire possible.
#1 Vrai ou faux.
Les crimes mentionnés à l’art. 469 sont en principe jugés par juge et jury.
Vrai. 471 et 473
#2 Quels articles constitutionnels sont liés à la détention?
9 et 10
#2 Quelles sont les justifications pour les droits constitutionnels liés à la détention?
- Maximiser la liberté des individus, vivre sa vie quotidienne sans que les policiers nous détiennent de façon arbitraire = restreindre le pouvoir policier de détenir de façon arbitraire
- Libre choix des individus de collaborer avec les policiers: obligation des policiers d’informer des motifs de leur détention (10 a Charte), droit à un contact d’avocat en cas de détention (10b Charte)
- Égaliser le rapport de force entre l’État et l’individu = plus les libertés sont protégés, plus ça réduit le pouvoir de l’État
#2 Quelle est la définition de détention? Existe-t-il une différence avec celle de l'arrestation?
La détention est une privation de la liberté qui émane d’une contrainte physique ou psychologique appréciable de la part des policiers.
L’arrestation implique une privation de la liberté qui est plus grave, et donc les pouvoirs de policiers aussi s’élargissent (fouilles, menottes, cellule, etc).
#2 Quelles sont les formes de détention? Expliquez.
Physique et psychologique.
#2 Qu'est ce que la détention physique?
La détention physiqueest lorsque les policiers emploient une contrainte physique appréciable qui limite la liberté de l’individu.
Ex: (saisir le bras de l’individu pour le garder sur place)
2
Quelles sont les deux formes de détentions psychologiques?
Donnez des exemples.
- La détention qui provient d’une sommation ou d’un ordre d’un policier
Police colle un véhicule sur le bord de la route et remarque une odeur d’alcool de l’haleine. Demande de souffler dans l’alcootest. Individu sort du véhicule et doit souffler dedans. Quand les policiers ordonnent de souffler, c’est un crime de refuser d’obtempérer à cet ordre. Dans cette situation, l’ordre constitue une détention psychologique.
- La détention qui survient lorsqu’une personne placée dans la même situation et ayant les mêmes caractéristiques que l’accusé PENSE qu’elle a été détenue.
Policiers marchent dans un bar et interagissent avec la personne et devient de plus en plus coercitifs, demande une pièce d’identité, demandent pleins de questions, bloquent le chemin, etc. Une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances croirait qu’elle est détenue = détention psychologique.
#2 Comment on détermine qu'une personne raisonnable aurait pu croire qu'elle est détenue?
Test de Grant, par. 44.
#2 Expliquez le Test de Grant.
Trois facteurs évalués.
- Circonstances à l’origine du contact avec les policiers.
- 1 Assistance générale à la population (pas une détention)
- 2 Cible un individu en particulier
- Nature de la conduite des policiers.
- Le langage utilisé (donne des ordres)
- Le recours à la force physique(si les policiers bloquent le passage, utilisent la force)
- Le lieu de l’interaction (lieu privé où l’individu ne peut pas quitter les lieux par exemple)
- La présence d’autres individus(si policiers demandent à tous les individus de sortir leurs pièces d’identité)
- La durée de la rencontre(même si courte durée peut suggérer une détention psychologique) - Caractéristiques personnelles de l’accusé.
- utilise la norme objective modifiée
- Si l’accusé est une personne racisée ou une personne Autochtone
- L’historique et le contexte social entre les policiers et les communautés racisées et Autochtones
- L’âge, la stature, et le niveau de discernement de l’accusé: moins à l’aise de quitter une intervention policière, plus sujet à obéir à l’autorité, suggère une détention = déséquilibre du rapport de force
- Les expériences personnelles de l’accusé (notamment sous la rubrique de «degré de discernement de l’accusé»).
#2 Vrai ou faux.
Les facteurs dans le Test de Grant ont tous un poids égal dans la prise de décision.
Vrai. On évalue de façon globale.
#2 Quelles sont les trois catégories qui constitue une décision arbitraire?
- Elle n’est pas autorisée par la loi.
- Elle est autorisée par la loi, mais la loi est arbitraire.
- La manière dont la détention a lieu est abusive
#2 Vrai ou faux.
Une détention arbitraire autorisée par une loi ne peut être justifiée dans une société libre et démocratique.
Faux.
R. c. Hufsky et R. c. Ladouceur.
On peut justifier en vertu de l’art. 1.
#2 Les policiers ont-il besoin de preuve pour détenir quelqu'un?
Oui. Il faut que le policier rencontre le fardeau de preuve applicable (ait des motifs raisonnables de soupçonner) que l’individu est impliqué dans une infraction récente ou en cours. Sinon, c’est arbitraire.
#2 Vrai ou Faux
Les policiers peuvent faire des barrages routiers et intercepter au hasard même si cela porte atteinte à l’art. 9 de la Charte.
Vrai.
Dedman C. R
#2 Quel est le test qui émane de la décision Dedman c. R? À quoi sert-il?
Le test de Waterfield sert à créer de nouveaux pouvoirs policiers.
2 étapes:
- Le pouvoir policier est lié à un devoir policier
- maintenir la paix
- prévenir le crime
- protéger les personnes et les biens - Pouvoir est nécessaire et raisonnable (on peut le circonscrire)
#2 Quelles sont les limites du pouvoir d'intercepter un véhicule au hasard?
- Questions seulement en lieu avec la route
- ils peuvent regarder avec une lampe de poche dans le véhicule pour des motifs de sécurité
2
Vrai ou faux.
Le pouvoir de détention pour fins d’enquête peut seulement être utilisé lorsqu’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner que l’individu est impliqué dans un crime récent ou en cours.
Vrai.
#2 Comment définirait-on la notion de motifs raisonnables de soupçonner?
Une possibilité que l’individu est impliqué dans une infraction récente ou en cours, et ce, à la lumière de faits objectivement discernables. (Peut pas reposer sur l’intuition du policier, il doit y avoir des faits qui appuient les soupçons du policier) On évalue dans la totalité des criconstances.
#2 Vrai ou faux.
Lors d’une détention pour fins d’enquête, l’individu peut être informé de ses droits constitutionnels (droit au silence, motifs de la détention, droit à l’avocat).
Faux. il devrait
#2 Les policiers ont-il un pouvoir de fouille par palpation préventive?
Oui. Pour des motifs de sécurité seulement.
Ils doivent avoir des motifs raisonnables de croire qu’il y a un risque pour la sécurité. (Objet mou n’est pas un risque)
#2 Quelle est la différence entre motifs de soupçonner et de croire?
Motifs raisonnables de soupçonner:
- suggère une possibilité
Motifs raisonnables de CROIRE:
- probabilité que l’individu a fait quelque chose
#3 Quel est le test applicable en matière d'exclusion de la preuve pour violation d'un droit constitutionnel?
Le test de l’art. 24(2).
- Gravité de la conduite attentatoire de l’état (plus la conduite est grave, plus on est exclus)
- Incidence de la violation sur les droits de l’accusé (plus ça porte atteinte, plus on exclut)
- L’intérêt de la société à ce que l’affaire soit jugée au fond (les tribunaux sont plus inclinés à exclure la preuve inconstitutionnellement obtenue lorsque)
- la preuve est moins fiable
- pas la seule preuve
#3 Quels sont les pouvoirs d'arrestation du citoyen? Justifiez.
- Citoyen aperçoit un individu en train de commettre un acte criminel ou hybride (494(1)(a))
- Poursuite active (aide le policier)(494(1)(b)) (3 conditions doivent être remplies)
- Le citoyen a des motifs raisonnables de croireque l’accusé a commis un crime (sommaire, hybride, criminel)
- L’accusé est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l’arrêter (normalement, l’individu fuit des policier.e.s).
- L’accusé est immédiatement poursuivi par les personnes légalement autorisées à l’arrêter. (Policiers sont activement en train de le poursuivre)
- Arrestation par le propriétaire d’un bien (ou personne autorisée) (gardien de sécurité par exemple) (494(2)
#3 Quelles sont les 3 situations où les policiers ont un pouvoir d'arrestation?
Art. 495(1)
1. Lorsque le policier a des motifs raisonnables de croire que l’individu a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel (comprend aussi les infractions hybrides).
- Lorsque le policier aperçoit une personne en train de commettre une infraction criminelle (un crime) (ça peut être une infraction sommaire, mais juste quand tu prends la personne sur le fait)
- Lorsque le policier a des motifs raisonnables et probables de croire qu’un mandat d’arrestation a été émis contre l’individu
#3 Vrai ou faux. Les motifs raisonnables de croire sont basés sur des faits objectivement justifiables, et non sur l’intuition ou les sentiments.
Vrai.
#3 Quels sont les volets aux motifs raisonnables de croire? Expliquez.
Un volet subjectif (le policier pensait qu’elle avait des motifs raisonnables de croire)
Un volet objectif (la personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances que le policier aurait des motifs raisonnables de croire)
#3 Quel article de la charte protège les individus contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives?
8
#3 Quels sont les trois motifs pour lesquels un policier peut fouiller l'accusé (et/ou son environnement immédiat) accessoirement à son arrestation?
- Protéger la sécurité des policiers, l’accusé, ou le public.
- S’assurer que l’accusé ne s’échappe pas.
- Conserver ou découvrir des éléments de preuve (pour la découverte, le policier doit avoir une chance raisonnable de trouver la preuve en lien avec le crime concerné)
#3 Vrai ou faux.
Les policiers doivent avoir des motifs raisonnables de croire afin de fouiller un individu accessoirement à l’arrestation.
Faux. Pas besoin de motifs. Cloutier C. Langlois.
#3 Vrai ou faux.
Les policiers ont un devoir de fouille accessoire à l’arrestation.
Faux. Un pouvoir.
#3 Vrai ou faux.
L’arrestation doit être légale pour que la fouille accessoire soit légale.
Vrai.
#3 Quelles sont les trois justifications pour la fouille d'un véhicule accessoire à l'arrestation?
- Assurer la sécurité des policiers et du public
- Empêcher la destruction d’éléments de preuve par la personne arrêtée ou d’autres personnes
- Découvrir* des éléments de preuve qui pourront être utilisés au procès de la personne arrêtée.
#3 Vrai ou faux.
La fouille du véhicule doit être effectuée immédiatement après l’arrestation.
Faux. Elle doit être effectuée dans un délai raisonnable.
3
Vrai ou faux.
L’étendue de la fouille d’un véhicule accessoire à l’arrestation va jusqu’au coffre à gant et le coffre.
Vrai.
#3 Dans quelles situations peut-on fouiller le cell accessoirement à l'arrestation?
- Protéger l’accusé, le prévenu, ou le public (sécurité)
- Conserver des éléments de preuve
- Retrouver des éléments de preuve ou des complices (MAIS on doit démontrer que l’enquête sera paralysée ou sérieusement entravée si l’on n’effectue pas rapidement une fouille accessoire à l’arrestation à l’égard du téléphone cellulaire (R. c. Fearon par. 83))
#3 Considérant que les policiers ne peuvent pas examiner ou télécharger tout le contenu du cell, que peuvent-ils fouiller?
- Les courriels envoyés ou rédigés récemment
- Les photos et messages textes récents
- Le registre des appels.
#3 Vrai ou faux.
Les policiers ont une obligation de prendre des notes de ce qu’ils ont examiné en fouillant le cellulaire.
Vrai. R. c. Fearon par. 83
#3 Vrai ou faux.
Les policiers ont toujours besoin d’un mandat d’entrée (529.1) pour l’arrestation dans une maison d’habitation.
Faux.
La poursuite active et les situations urgentes sont des exceptions.
Situations urgentes:
1. Motifs raisonnables de soupçonner qu’il est nécessaire de pénétrer dans la maison d’habitation pour éviter à une personne des lésions corporelles imminentes ou la mort
- Motifs raisonnables de croire que des éléments de preuve relatifs à la perpétration d’un acte criminel se trouvent dans la maison d’habitation et qu’il est nécessaire d’y pénétrer pour éviter leur perte ou leur destruction imminentes.
#3 Quel est le pouvoir des policiers d'enquêter sur les appels du 911?
Ils ont des pouvoirs si il y a une atteinte à la protection de la vie et de la sécurité.
#3 Quels sont les deux articles reliés au droit à l'avocat? À quoi servent-ils, respectivement?
- 10(a) = être informé des motifs d’arrestation ou détention
- 10(b) = recours sans délai à un avocat et être informé de ce droit
#3 Quels sont les deux volets de l'art. 10(b) de la charte? Développez.
Information et application.
Information:
- Droit de garder le silence
- Tout ce qu’on dit peut être utilisé contre lui lors du procès: règle de la confession
- Droit de consulter un avocat: devoir d’informer la personne qu’elle peut consulter un avocat de garde (sans frais) numéro sans frais pour recevoir des informations préliminaires en lien avec leur arrestation
- Si l’accusé n’a pas les moyens et s’ils se qualifient pour l’aide juridique*, ils peuvent être représenté par avocat sans frais lors du procès
Fournir les numéros de téléphone pour rejoindre les avocats
R c. Evans: les policiers doivent réexpliquer les droits à la personne si la personne ne comprend pas ses droits.
Application:
S’applique SEULEMENT lorsque la personne dit OUI, je veux contacter un avocat.
-fournir un téléphone à la personne pour qu’elle appelle son avocat
- fournir un endroit confidentiel
Accusé a le droit à 1 consultation avec son avocat pour que l’art 10b de la Charte soit satisfait. = règle générale.
#3 Vrai ou faux.
La personne qui renonce à son droit à l’avocat de façon claire.
Faux. Claire et non-équivoque.
#3 Dans quelles situations les policiers doivent renouveler le droit à l'avocat? Comment appelle-t-on cette mise en liberté?
- Changement de risque couru par l’accusé
- Lorsque l’accusé sera soumis à de nouveaux procédés d’enquête
- Lorsqu’il existe des indications à l’effet qu’il y avait des lacunes au niveau du volet «information»
Extra-judiciaire
#4 Il existe deux formes de mise en liberté provisoire, quelles sont ces formes?
Mise en liberté extrajudiciaire (par les policiers) et mise en liberté judiciaire (par un juge)
#4 Quels sont les moyens par lesquels les policiers libèrent les individus?
- Avec l’intention que l’individu comparaît par voie de sommation
- Par voie de citation à comparaître
- Par voie de promesse de comparaître
#4 Les policiers qui arrêtent doivent détenir l'accusé lorsque deux conditions remplies.
- L’accusé est arrêté pour une infraction mentionnée à l’art 469
- Des motifs d’intérêt public énoncés à l’art. 498 C.Cr. justifient la détention de l’accusé par les policiers.
#4 Qu'est-ce que la comparution?
Lorsque l’accusé est détenu sous garde par les policiers, ces derniers devront l’amener à comparaître devant le tribunal dans un délai de 24 heures (à moins qu’un juge de paix ne soit pas disponible)(voir art. 503 C.Cr.).
Lors de lacomparution:
- l’accusé plaide coupable ou non coupable au crime
- exerce le choix de la défense (si applicable)
- fixe la date pour son enquête sur mise en liberté (si applicable)
Lors de la comparution, le processus de mise en liberté judiciaire commence, puisque c’est un.e juge de paix qui devra décider si l’accusé sera mis en liberté.
#4 Quel est le principe de base de la mise en liberté judiciaire? Peut-on s'opposer à ce principe? Si oui, qui?
Si l’accusé plaide non-coupable = le juge libère l’accusé sans conditions en attendant le procès. (515(1))
Le procureur de la Couronne peut s’opposer à la mise en liberté de l’accusé, ou, demander que l’accusé soit remise en liberté avec des contraintes sur sa liberté provisoire(voir art. 515(2)
#4 C'est quoi une enquête sur mise en liberté? Quels motifs peut faire valoir le PG?
On veut déterminer si l’accusé serait détenu sous garde avant son procès ou libéré avec des contraintes sur sa liberté(art. 515(2) C.Cr)
Durant l’enquête le PG va faire valoir desmotifs d’intérêt publicqui peuvent justifier la détention de l’accusé ou qui peuvent justifier une certaine forme de mise en liberté.
(i) S’assurer que l’accusé se présentera à son procès éventuel
(ii) Les motifs de sécurité publique, et/ou
(iii) Maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice.
#4 Si l'accusé est remis en liberté, de quelle façon peut-on procéder?
- La promesse assortie de conditions:l’accusé devra respecter des conditions en attendant son procès.
- L’engagement:l’accusé doit payer une somme d’argent s’il ne respecte pas ses conditions en attendant le procès ou ne se présente pas à son procès.
- Le cautionnement:des individus (souvent membres de famille/amis de l’accusé) vont s’assurer que l’accusé respecte ses conditions et vont payer une somme d’argent lorsque l’accusé ne respecte pas ses conditions de mise en liberté.
- Le dépôt d’argent: l’accusé devra payer une somme d’argent afin d’être libéré provisoirement.
- Le dépôt d’argent, avec ou sans cautionnement et avec ou sans engagement:S’applique exceptionnellement lorsque l’accusé habite normalement dans une autre province ou à 200KM+ du lieu de la comparution.
- Détention sous garde
#4 Sur qui repose le fardeau de démontrer pourquoi l'accusé devrait être détenu sous garde ou avoir des contraintes?
La couronne, sauf si l’accusé a commis un crime à l’art. 469 ou 515(6), ce sera à lui de démontrer pourquoi il devrait être libéré (renversement du fardeau).
#4 Qu'est ce le principe de la retenue? (493.1)
On va prioriser la liberté, mettre au premier plan.
#4 Qu'est-ce que la sommation, et comment met-on marche ce processus?
Une ordonnance émise par un juge qui oblige un accusé inculpé d’une infraction criminelle à comparaître devant le tribunal
Lorsque les policiers ont des motifs raisonnables de croire que l’accusé a commis une infraction sommaire mais ils n’ont pas le pouvoir d’arrêter quelqu’un pour cela. art 495.1 C.cr. les policiers vont remplir une dénonciation qui vont présenter au juge et le tribunal peut émettre une sommation.
#4 Qu'est-ce qu'une citation à comparaître, qu'est-ce cela implique-t-il?
Document émis par les policiers.
Oblige l’accusé à:
- comparaître
- prendre ses empreintes pour hybrides et actes criminels
#4 Qu'est-ce qu'une promesse de comparaître?
Document émis par la popo
Oblige à:
- Comparaître
- prise d’empreintes pour hybrides et actes criminels
- respecter des conditions
#4 Quelles sont les situations où les policiers doivent libérer l'individu avec une citation à comparaître (VS l'arrêter)?
- soit pour un acte criminel mentionné à l’article 553
- soit pour une infraction pour laquelle la personne peut être poursuivie sur acte d’accusation ou punie sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire [infraction hybride
- soit pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,
#4 Quelles sont les deux situations où on doit détenir l'accusé sous garde et le faire comparaître en 24h?
- Crime à 469
- Crime x mais on a des motifs d’intérêts publics
- Identifier l’accusé,
- Recueillir ou conserver la preuve contre l’accusé,
- Empêcher le récidivisme, ou que l’infraction se poursuive ou se répète,
- Assurer la sécurité des victimes ou des témoins, ou
- Assurer la comparution de l’accusé devant le tribunal
#4 À quoi sert la comparution?
Limiter le pouvoir de détention des policiers.