Exam 2 Flashcards
Depuis quand y-a-t-il des femmes à la cour supreme?
1892
Par qui sont nommés les juges de la cours suprême?
le gouvernement en conseil, le premier ministre fédéral
À quel age doivent prendre leur retraite les juges de la cour suprême?
75 ans
V ou F? Les juges ne peuvent en aucun cas être révoqué?
Faux. Par Gouverneur générale sur adresse conjointe des deux chambres du Parlements(Aucun précédent)
Comment se prenne les décisions de la cour supreme?
Par majorité
Comment s’appelle les juges minoritaires de la cour suprême?
Dissident
V ou F? La cour suprême se prononce de leur propre initiative?
Faux.
Comment s’appelle la procédure la lus courante dans un tribunal?
Litige (x vx y)
comment s’appelle la procédure la moins courante dans un tribunal?
Renvoi (répond à une question)
V ou F? Le renvoi a une plus grande autorité que le litige?
Faux, la même autorité
Que peut demander un renvoi à la court suprême?
Cabinet fédéral, aussi provinciale après cour d’Appel
V ou F?Le cabinet provincial peut demander directement à la cour suprême un renvoi?
Faux, cour d’appel avant.
Quel est l’avantage d’un renvoi?
Obtenir une décision plus rapide, avant que ne soit adoptée la mesure litigieuse
Comment se déroulait la modification de la constitution avant 1982?
- Adoption par les deux chambres du parlement fédéral d’une adresse à la reine
- Adoption par le parlement de Londres de la modification
V ou F? il y avait une procédure de modification de la constitution dans L’AANB?
Faux.
Nommé l’article de modification actuelle de la constitution
La formule générale (article 38)
Que faut-il au niveau fédéral pour utiliser la formule générale?
Accord des communes et du Sénat
Qui a la priorité entre les Communes et le Sénat si il y a un désaccord sur la formule générale?
Les Communes
Que peut faire le Sénat si il y a un désaccord sur la formule générale?
Véto suspensif de 180 jours
Que faut-il au niveau provincial pour utiliser la formule générale?
Assemblé des 2/3 des provinces comptant pour 50% de la population totale des provinces (formules 7/50)
V ou F? toutes les provinces ont un veto sur la formule générale (art 38)
faux
Quelles provinces peuvent avoir un veto s’y elle s’allient?
Québec et Ontario (60% population)
Quel procédure est utilisé pour une modification qui réduit les pouvoirs d’une province?
Procédure du 7/50 mais
- droit de retrait pour une province en désaccord
- '’juste compensation’’ (éducation ou domaine culturel)
Quel est le but du droit de retrait et de la ‘‘Juste compensation’’?
Une province dissidente ne soit pas pénalisée pour son désir d’autonomie
À quand remonte la dernière utilisation du droit de retrait ou de la juste compensation?
1982
V ou F? Sur aucun sujet de modification de la constitution doit avoir l’unanimité des provinces? (art. 41)
Faux
Quelles sont les 5 éléments où il doit avoir l’unanimité des provinces au lieu du 7/50?
- Monarchie
- Composition de la Cour suprême
- Clause sénatoriale (aucune province peut avoir moins de sénateur que de député)
- Usage du français ou de l’anglais à Ottawa
- La formule d’amendement
Qu’est-ce que la règle de la contamination
Si un bloc de loi a dans son contenue des choses demandant l’unanimité et d’autre demandant le 7/50, l’unanimité s’applique
Que requiert l’abolition du Sénat?
L’unanimité
Qu’est-ce que la procédure ‘‘bilatérale’’
Modification applicables à une ou plusieurs provinces, mais non pas a toutes (art. 43)
Que faut-il au niveau fédéral pour appliquer la procédure bilatéral?
Accord des Communes et du Sénat
Que faut-il au niveau provincial pour appliquer la procédure bilatéral?
Assemblée législative de la province concernée seulement
V ou F?Une province peut modifier sa constitution interne par une simple loi?
Vrai
Une province peut modifier sa constitution interne par une simple loi, mais quel est l’exception?
le lieutenant gouverneur
V ou f? Depuis 1982 le référendum est exigé par la Constitution?
Faux
À partir de 1982, comment sont les pratiques politiques ?
Les PM de chaque province se rencontrent
V ou F? Les pratique politiques de 1982 sont jugées inévitables a une reforme majeure?
Vrai
Quelles sont les deux provinces qui exigent une réforme des pratiques politiques de 1982?
Alberta et Colombie-Britannique
Qu’est-ce que la loi de 1996 sur les votes régionaux?
Cette loi fédérale impose à Ottawa de bloquer toute modification non appuyée par différents groupes de provinces
Quelles sont les provinces qui peuvent appliquer un droit de veto selon la loi de 1996
- Québec
- Ontario
- Colombie-Britannique
- 2 des 4 provinces de l’Atlantique (50% pop)
- 2 des 3 provinces des Prairies (50% pop -Veto camouflé pour l’Alberta)
Y a-t’il une procédure au Canada pour la Sécession d’une province?
Non
Que fait le Gouvernement du Québec pour savoir si la sécession est possible selon la constitution?
Renvoi à la Cour Suprême en 1996
Quelle est la décision de la Cour suprême sur la sécession d’une province en 1998? (5)
- Unanime
- Non conforme à la constitution canadienne
- Non autorisée par le droit international
- Nécessaire de suivre procédure de modification existantes
- Obligation par Ottawa et autres provinces de négocier la sécession suite à un référendum provincial
Quelles sont les deux conditions pour qu’Ottawa est l’obligation de négocier suite à un référendum?
- Majorité ‘‘claire’’
- Question exprimant clairement volonté de sécession
À qui est laissé la clarté de la majorité et de la question par la Cour pour le référendum?
Au jugement des ‘‘acteurs politiques’’ (gouvernements et parlements
Qu’est-ce que la loi fédérale sur la clarté référendaire?
- Opérationnalisation du jugement de la Cour Suprême
- L’acteur fédéral défini sa conception d’une majorité claire et d’une question claire
Par quelle instance est prise la décision de la loi fédérale sur la clarté référendaire et qui est laissé de coté?
Chambre des communes et le Sénat est exclu
Quand est jugée la clarté de la question?
Avant le référendum
Comment sont qualifié les questions du type ‘‘mandat de négocier ou nouvelle association’’?
Pas claire à l’avance
Qu’arrive t’il si la question est jugé pas assez claire?
Le gouvernement fédéral n’a pas le droit de négocier, peu importe le résultat du référendum
Qui détermine si une majorité claire a déclaré qu’elle voulait se séparée suite à un référendum?
Chambre des communes
V ou F? Le seuil d’une majorité claire est fixé a 60%?
Faux, il n’y a pas de chiffre fixé
Qu’est-ce que la loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québecois et de l’État du Québec. (4)
- Les Québecois sont un peuple
- Droit de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec
- Assemblé nationales seule < pouvoir déterminer les modalités de l’exercice de ce droit
- Majorité claire= 50% des votes + 1
Quoi suivra l’élection fédérale de 2000?
Démission de Lucien Bouchard 2001
En quelle année est adoptée la Charte des droits et libertés de la personne au Québec?
1975
Quel est le degrés d’autorité de la Charte canadienne?
- Tout le Canada
- Fédéral, provincial, territoriale
- État seulement
Dans quoi est enchâssé la Charte Canadienne?
Loi constitutionnel de 1982
Quel est le degrés d’autorité de la Charte canadienne
-Québec seulement
Gouvernement provincial
-État et société
V ou F? la Charte du Québec est enchâssé dans une autre loi
Faux, loi ordinaire
Qu’est-ce que l’article 1?
Limite raisonnable
Qu’est-ce que l’article 2?
Libertés fondamentales
Qu’est-ce que l’article 3 à 5?
Droit démocratique
- Droit de voter et d’être élu
- Mandat des parlements au plus 5 ans
- Parlements doivent siéger au moins 1 fois par année
Qu’est-ce que l’article 6?
Droit à la libre circulation
Qu’est-ce que l’article 7 à 14?
Droits juridiques
Qu’est-ce que l’article 15?
Droits à l’égalité (anti-discrimination)
Qu’est-ce que l’article 16 à 22?
Droits linguistiques (Canada et NB)
Qu’est-ce que l’article 23?
Droits à l’éducation dans la langue de la minorité (statut particulier Québec art.59)
Qu’est-ce que l’article 25?
Droit autochtones
Qu’est-ce que l’article 32-33?
Application (claude dérogatoire) permet d’échapper au juge
V ou F? Les droits des personnes sont absolus?
Faux, limités par les droits des autres
Qu’arrive-t’il si une loi est jugée contraire à la Charte canadienne?
- La discrétion du juge: les ‘‘limites raisonnables’’
- La discrétion du parlement: La clause dérogatoire ou ‘‘nonobstant’’
En quoi peuvent être restreint les droits d’une personne? (3)
- Par une règle de droit
- les limites raisonnables
- la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique
Comment savoir si l’atteinte au droit d’une personne est raisonnable?
Critères de l’arrêt Oakes (1986)
Qu’est ce qu’une limite raisonnable au droit d’une personne? (3)
- Vise un objectif suffisamment important
- Liée rationnellement à l’objectif poursuivi
- Proportionnelle à l’objectif visé
À qui incombe le fardeau de prouver que la limite d’un droit est raisonnable?
Le gouvernement
Que peut faire le gouvernement si le test de Oakes échoue?
La clause dérogatoire (art. 33)
Qu’est-ce que la clause dérogatoire?
Permet au Parlement fédéral ou à un Parlement provincial de faire prévaloir sa volonté sur celles des tribunaux et sur la Charte
Comment s’applique la clause dérogatoire?
Adoption d’une loi déclarant que la loi invalidée s’applique nonobstant la Charte
Quelles sont les limites du pouvoir dérogatoire?(3)
- On peut déroger seulement aux articles 2 et 7 à 15 de la Charte
- Droits linguistiques (art 16-23) sont intangibles
- Loi dérogatoire tombe après 5 ans. Doit être réadoptée.
Quel est le nom des partis existants au Québec?
Parti autorisé
Quel est le nom des partis existants au Canada?
Parti enregistré
Qu’est-ce qu’un parti reconnu?
au moins 12 députés élus/ Québec 20% du vote.
-Donne accès à des avantages
Quelles sont les 7 traits essentiels des partis politiques au Canada?
1) Peu nombreux*
2) Habitués à exercer le pouvoir sans partage*
3) Peu idéologiques, mais parfois beaucoup
4) Souvent régionalisés*
5) Disciplinés*
6) Liens ténus entre partis fédéraux et provinciaux*
7) Longévité*
Combien de parti y a t’il au Canada?
5:
- Vert
- Conservateur
- Bloc Québecois
- Libéraux
- NPD
V ou F? Tous les partis présentent des candidats partout au Canada?
Faux, pas le Bloc
Quels sont les grand chef du Parti Libéral du Canada? (5)
1887-1919 : Sir Wilfrid LAURIER 1919-1948 : W. L. Mackenzie KING 1968-1984 : Pierre Elliott TRUDEAU 1990-2003 : Jean CHRÉTIEN 2013- : JUSTIN TRUDEAU
Quel parti est surnommé le ‘‘natural gouverning party’’?
Libéral (79 des 110 dernières années)
Qu’est-ce qui a mit en disgrâce les libéraux en 2006?
Le scandale des commandites avec Paul Martin
Quand est-ce que les libéraux tombe au 3ieme rang pour la première fois de leur histoire?
2011
Pourquoi parle-t-on d’hégémonie libérale?(5)
- Le parti qui divise le moins les Canadiens (tjrs 2ieme)
- Appui massif des Qc jusqu’en 1984, puis Ontarien de 1993 à 2004
- Alternance de chefs anglo/franco
- Appui massif des néo-Canadiens et appui majoritaire des catholiques
- '’Welfare Liberals’’/’‘Business Liberals” Maintenant positionné centre-gauche
Quelles sont les origines du PCC?
Les Tory (bleu) appelé Liberal Conservative Party puis Progressive Conservative Party (conservateurs)
Donné la chronologie du PCC que l’on connait aujourd’hui
- 1987: Reforme Party (anglais ouest)
- 1993: PPC et Reform Party divisés (PPC écrasé)
- 2003:Partie conservateur du Canada
Quels sont les chefs importants du PPC?
Stephen Harper 2004-2015
Rona Ambrose 2015-
Qu’est-ce que le cataclysme de 1993?
Le courant conservateur éclate en deux factions. Le parti PC (1 siège) et le Reform party (52 sièges)
Qu’est-ce qui explique le cataclysme de 1993?
- L’électorat nationaliste Québecois est allé au Bloc Québecois
- L’électorat de l’ouest est allé au reform
Qui sont les chefs importants du parti Conservateur?
- 1867-1891 : Sir John A MACDONALD
- 1983-1993 : Brian MULRONEY
- 1993 (Kim Campbell ) première Première Ministre du Canada
Comment s’appelait auparavant le NPD?
Cooperative Commonwealth Federation
V ou F? Le NPD n’a jamais été au pouvoir à Ottawa?
Vrai
Quel parti politique est surnommé ‘‘la boite à idée’’?
NPD
Qui sont les chefs importants du NPD?
-1961-1971 T.C. DOUGLAS … -1989-1995: AUDRAY McLAUGHLIN -2003-2011 : Jack LAYTON -2012-201X : Thomas MULCAIR (en sursis 2016)
Dans combien de province le NPD a été au pouvoir?
6
Dans quel province est au pouvoir le NPD?
Alberta
Qui a fondé le Bloc Québécois et en quelle année?
1990, Lucien Bouchard
Quel est l’objectif du BQ?
Voué à la souveraineté du Québec (son succès sera mesuré à la brièveté de son existence)
Quel est l’orientation du Bloc?
Centre-gauche
Quels sont les chefs importants du Bloc?
Lucien Bouchard (1990-1996) -Gilles Duceppe (1997-2011) (2015) Rhéal FORTIN (intérim (2015-))
Combien y a t’il de député du Bloc en ce moment?
10
En quel année a été fondé le Parti vert du Canada?
1983
Quel est l’objectif du parti Vert?
incarne le courant écologiste
V ou F?Le parti vert tend a disparaitre
Faux, % augmente
Qui est la seule élue du Parti vert?
Élizabeth May (2011 et 2015)
quel est le plus ancien parti du Québec?
Libéral
Quels sont les positions du PLQ?
- Fédéraliste
- Entreprise privée
- Priorité du francais
Quels sont les chefs importants du PLQ?
-1960-1970 : Jean LESAGE
-1970-1976 : Robert BOURASSA
…
-1998-2012 : Jean CHAREST
-2013-… : Philippe COUILLARD
Quel est la plus longue période d’affilé pour le PLQ?
1897-1936
Par qui est fondé le Bloc Québecois et en quel année?
René LÉVESQUE en 1968
V ou F? Le PQ est le premier parti indépendantiste au Québec?
Faux
De quel facon est créé le PQ?
Scission du PLQ en 1967 et fusion avec le RN et le RIN
Quels sont les positions du PQ?
Souveraineté du Québec
- Social-démocratie
- Unilinguisme français
Quels sont les chefs importants du PQ?
- 1968-1985 : René LÉVESQUE
- 1988-1996 : Jacques PARIZEAU
- 1996-2001 : Lucien BOUCHARD
- 2001-2005 : Bernard LANDRY
- 2007-2014 : Pauline MAROIS
- 2016-… : Jean-François LISÉE
Par qui et en quel année est fondé la Coalition Avenir Québec?
François-LEGAULT en 2011
Comment s’est formé la CAQ?
Fusion avec l’ADQ et quelques députés du PQ
Quels sont les positions de la CAQ?
AU début, caché l’indépendance, maintenant plus nationaliste
-Orientation centre-droit
Combien possède de député la CAQ?
22
Quand est fondé Québec solidaire?
2006
Qui rassemble QS?
Les plus à gauche parmi les souverainistes
D’où provient Québec Solidaire?
Frustration au sein de la gauche vis-à-vis la rigueur budgétaire de Lucien Bouchard
Qui sont les leaders de QS?
Andrés Fontecilla et Françoise David
Quand est rentré QS pour la première fois au parlement?
2008
Combien possède de député QS?
3
Comment sont appelé les conservateurs dans les provinces?
progessistes conservateurs
Comment sont les partis dans les autres provinces?
-Atlantique : LIBÉRAUX + conservateur
-Ontario : Libéraux+ Conservateur+ NPD
Manitoba : Conservateurs + NPD
Saskatchewan ; Sask. Party + NPD
-Alberta: NPD+ Wildrose Party
-Colombie-Britannique : Libéraux + NPD
Quelles sont les 6 composantes des partis politiques?
- Le chef
- Le caucus (groupe parlementaire)
- Dirigeants extra-parlementaires
- Les membres, les militants
- Les sympathisants (pas membre)
- Les électeurs
En quel année le financement des parties politiques devient contrôlé?
1960
Qu’est-ce qui est interdit en 2003 par rapport au financement des parties politiques ?
Contributions corporatives et syndicales (provincial et fédéral)
À partir de quel montant le nom d’un donateur est divulgué?
200$
Qu’est-ce que le ‘‘matching funds’’
si une personne donne 100$, l’état donne aussi 100$
Quel subvention donne l’état au parti politique?
1,50$ par électeur et 1$ durant élection
En quel année le ‘‘matching fund” à été aboli et a quel niveau?
2014, fédéral
Quels sont les limites actuels de donation au fédéral et provincial pour les partis politiques?
1500$ fédéral, 100$ provincial
À quel niveau y a t’il un crédit d’impôt si l’on contribue au financement des partis politiques?
fédéral uniquement
Comment est la majorité des modes de scrutin au Canada?
Uninominal à un tour (élu lui qui a le plus de vote dans sa conscription)
Nommé 6 choses qu’amène le vote uninominal à un tour?
- Crée des majorités au Parlement (le plus souvent…)
- Favorise relation + étroite entre député et commettants
- Grossit artificiellement les oppositions entre régions
- Renverse parfois la volonté populaire (Nouveau-Brunswick 2006, Québec 1998, Colombie Britannique 1996)
- Gêne la montée des nouveaux partis
- Contesté, mais toutes les réformes ont échoué, Justin Trudeau a promis de le réformer d’ici 2019
Quel autre nom donne t’on on circonscription électorale?
Compté
Comment évitons nous que la carte électorale soit truquée?
La carte est déterminée par une commission indépendante, et on par les parlementaires
V ou F? le principe d’un tier parti pour faire la carte électorale est seulement fédéral?
Faux, au deux
Quelle est la première opération faite pour réajuster la représentation des provinces?
art.51 LC 1867, reformulé en 2011
Nommé les 3 éléments qui contribue à réajuster la carte électorale dans la première opération
- Chaque province aura un nombre de députés proportionnel à sa population
- Rajustement tous les 10 ans
- Deux exception: Clause des droits acquis et clause sénatoriale
Quelles sont les deux exceptions dans la première opération pour réajuster la carte électorale?
- Clause des droits acquis
- Clause sénatoriale
Quelles sont les provinces en croissances relatives qui sont pénalisé dans la première opération
Ontario, Alberta et CB (63% pop, 59% siège)
Combien y a t’il de provinces en déclin relatifs qui sont avantagées dans la première opération
6 en déclin
V ou F? Dans la première opération pour réajuster la carte électorale, le Québec est sous-représenté?
Faux, justement représenté
Comment change le nombre de député dans la première opération?
de 308 à 338
En quoi consiste la deuxième opération?
Délimiter les circonscriptions à l’intérieur de chaque province
Combien y a t’il eu de commission de d.limitation dans la deuxième opération?
10 (une par province)
Comment sont composé les commissions de délimitation de la deuxième opération?
- Président
- 2 autres membres désignés par le Président de la Chambre des communes
Qui est président de la commission de délimitation de la deuxième opération?
Juge (nommé par juge en chef
Par qui sont nommé les 2 autres membres de la commission de délimitation de la deuxième opération?
Président de la Chambre des communes
Quel est le critère pour former un compté lors de la deuxième opération?
Population provinciale moyenne (quotient), écarts limités à 25%
Quels sont les 4 étapes pour accepté les circonscriptions extraordinaires?
- Propositions originales
- Audiences publiques
- Objections des députés
- Décision finale des commissions
Par qui est effectué la redistribution à Québec, le remaniement?
Commission de la Représentation électorale
Comment est composé la Commission de la représentation électorale?
- Directeur général des élection
- 2 autres membres désignés par les députés à la majorité des 2/3
Quand à lieu la refonte au Québec?
Aux deux élections
Quand s’est faite la plus récente refonte au Québec?
2011
