exam 2 Flashcards
quel est le pouvoir de dépenser
- Le pouvoir de dépenser
(art. 91.3): Le fédéral peut dépenser n’importe quelle somme d’argent dans tous les champs de juridiction y compris les domaines qui sont de compétence exclusivement provinciale, même s’il ne peut légiférer dans ces domaines. Il est souvent appelé le pouvoir « fédéral » de dépenser.
Exemples:
*Bourses du millénaire en éducation
*Ministère de la santé au Canada
*Prix du gouverneur général en culture
*Musée des beaux-arts du Canada, Conseil des arts du Canada, ONF.
quel est le pouvoir résiduaire
- Les pouvoirs résiduaires
(art.91) : Le Parlement fédéral peut légiférer seul, dans des domaines de juridiction qui ne sont ni accordés au fédéral, ni au provincial dans la constitution, à la condition qu’il s’agisse d’une question d’intérêt national. Voici quelques domaines touchés :
–L’énergie nucléaire
–Les droits sous-marins
–L’aéronautique
–Les télécommunications
*Important : Aux États-Unis, en Australie et en Allemagne, les pouvoirs résiduaires appartiennent aux entités fédérées.
quel est le pouvoir d’urgence
- Le pouvoir d’urgence
(art.91): Le fédéral peut faire des lois dans tous les domaines, y compris les champs de compétence provinciaux exclusif, mais ce doit être pour une période limitée et il doit invoquer l’urgence d’agir dans l’intérêt national.
Exemples: lorsque la survie de l’État est en jeu (guerre, famine, peste, invasion)
-Lors des deux Guerres mondiales.
-Loi des mesures de guerre 1970 (n’a jamais eu à être validée par la Cour)
Conséquences : suspension des droits fondamentaux, saisies de biens, peut gouverner par décrets.
quels sont les trois pouvoirs spéciaux
- Le pouvoir d’urgence
- Les pouvoirs résiduaires
- Le pouvoir de dépenser
- Important : il s’agit d’une interprétation de la constitution. Les pouvoirs spéciaux n’apparaissent pas comme tel.
Pourquoi certains critiquent-ils la tendance centralisatrice de la constitution
Non seulement les champs de compétences les plus importants sont réservés au fédéral, mais l’existence de pouvoirs spéciaux* favorise aussi ce niveau de gouvernement. pouvoir spécial= fédéral
comment on partage les compétences dans la constitution canadienne
La loi constitutionnelle de 1867 a prévu un partage des compétences assez centralisateur. Les délégués du Canada-Ouest voulait donner un caractère national à la nouvelle colonie.
exemples de convention constitutionnelles
La responsabilité ministérielle (on y reviendra plus loin)
Le 1er ministre est le chef du parti ayant obtenu le plus de sièges.
Le 1er ministre choisit ses ministres.uUn ministre doit être élu.
Alternance entre francophones et anglophones au poste de Gouverneur général.Cette règle d’alternance date seulement de 1959, lors la nomination du premier GG francophone (Georges Vanier), près de 100 ans après l’AANB. Il a également fallu attendre 1952 pour la nomination du premier canadien à ce poste (Vincent Massey). Avant ce dernier, tous les autres furent britanniques.
c’est quoi une convention constitutionnelle
Conventions constitutionnelles : Règle de fonctionnement qui émanent des comportements répétés et concertés des acteurs publics. Les conventions constitutionnelles ne peuvent être sanctionnées par les tribunaux; elles n’ont pas à être obligatoirement respectées. La violation d’une convention n’est pas illégale.
quels sont les deux types de règles sur lesquels repose le régime parlementaire canadien
1.Les règles écrites.Il s’agit essentiellement des textes constitutionnels de 1867 et 1982
●2.Les règles non-écrites.Il s’agit des conventions constitutionnelles (prochaine diapositive)
les lacunes de l’AANB
Pas de charte des droits et libertés
Elle n’a pas été adoptée avec l’approbation directe du peuple (en référendum) mais par un vote au Parlement
Elle n’a pas de formule d’amendement (rajoutée définitivement en 1982 – Article 38)
Le Canada y est conçu comme une colonie britannique
autre mot pour les pères fondateurs de la constitution +fait spécial
pères de la confédération et parmi les 37, il n’y avait que 4 francophones
quelles sont ses 4 composantes de la constitution
1.La liste des responsabilités des deux paliers de gouvernement (fédéral et provincial). (1867)
●2.Les institutions (Gouvernement, Parlement, Cour Suprême) ainsi que les pouvoirs qui leur sont attribués. (1867)
●3.La formule d’amendement qui permet de modifier la constitution elle-même, selon certaines exigences. (F/7/50) (1982) (lire l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982)
●4.La liste des droits et libertés. (1982)
quels documents sont dans la constitution
1.L’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 (AANB)
2.La Loi constitutionnelle de 1982 (Charte des droits et libertés).Cette dernière correspond à ce que l’on appelle communément le rapatriement de la constitution.
quelles sont les 4 colonies fondatrices
Les quatre colonies fondatrices sont maintenant les provinces du Québec, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.
QU’est-ce que la hiérarchie des textes juridiques
Constitution
Lois
Règlements
c’est quoi la constitution
Règle suprême d’un pays formalisée sous la forme de conventions et de règles écrites. C’est aussi un ensemble de valeurs que l’État place au-dessus de tout.
à quoi servent les constitutions
Les constitutions restreignent le pouvoir des gouvernants sur les gouvernés. ça encadre les droits que peut exercer un dirigeant
qu’est-ce qu’une constitution
ØC’est en quelque sorte le contrat social dont parlaient les libéraux classiques (comme Hobbes, Locke ou Rousseau)
qu’est-ce qu’étudier et adopter des lois
Un député passe environ 75% de son temps à faire et à étudier des lois.
Il le fait surtout en comité (commissions parlementaires), qui sont de plusieurs natures:
Comités permanentsuComités spéciauxuComités mixtes (Sénat et Chambre des communes)
qu’est-ce que la discipline de parti
La discipline de parti (ou ligne de parti) est le principe qui veut que l’ensemble des députés d’un même caucus votent en bloc, c’est-à-dire d’une seule voix, au Parlement. Il revient aux chefs des différentes formations politiques de décider si la discipline de parti s’applique ou non à chacun des votes.
À noter : Ce concept n’existe pas dans la politique américaine, c’est ce qui explique la dynamique politique au Congrès où il arrive assez régulièrement que des démocrates ou des républicains votent avec l’autre partie sur un enjeu précis.
qu’est-ce qu’un vote de confiance+ les types
Votes de confiance : finalement, la Chambre de communes (et l’Assemblée nationale) a le pouvoir de faire tomber le gouvernement et de provoquer des élections par la mécanique des votes de confiance. Lorsqu’un gouvernement perd un vote de confiance il doit déclencher automatiquement des élections. Il existe trois types de vote de confiance :
1.Voter contre les crédits budgétaires (vote sur le budget)
2.Une motion de censure de l’opposions (vote de non-confiance)
3.Le gouvernement peut décider lui-même de faire d’un vote quelconque un vote de non-confiance.Il s’agit d’une stratégie régulièrement empruntée par les gouvernements minoritaires pour contraindre l’opposition a voter contre leurs propres intérêts.
À noter : les votes de confiance touchent surtout les gouvernements minoritaires, les gouvernements majoritaires n’en craignent généralement pas les conséquences.
quels sont différents moyens pour les parlements de contrôler le gouvernement
1.Période de questions (qui sont diffusées grande échelle)
2.Motions visant à se procurer certains documents
3.Le parlement nomme les postes indépendants par rapport au gouvernement (Protecteur du citoyen, Directeur Général des Élections (DGE), Vérificateur général)
qu’est-ce que surveiller le gouvernement
Les députés surveillent, critiquent, contrôlent le travail du gouvernement. En effet, pour garder le pouvoir, le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes (gouvernement responsable), c’est-à-dire qu’une majorité de députés doit l’appuyer. C’est ce qu’on appelle la responsabilité ministérielle ou le gouvernement responsable (convention constitutionnelle)
À noter : Le gouvernement canadien n’est responsable que devant la chambre basse (Chambre des communes) il n’a pas à obtenir la confiance de la chambre haute (le Sénat)
quels sont les deux types de gouvernements dans le régime parlementaire canadien+ expliquer
Les gouvernements majoritaires : Il s’agit d’un gouvernement qui possède la majorité absolue (50%+1) des sièges au Parlement. Donc 170 (338) et plus à la Chambre de communes et 63 (125) et plus à l’Assemblée nationale.
Les gouvernements minoritaires :Il s’agit d’un gouvernement qui possède la majorité simple des sièges au Parlement, c’est à dire moins de 170 à la Chambre de communes ou moins de 63 à l’Assemblée nationale.
Actuellement, Justin Trudeau forme un gouvernement minoritaire à Ottawa puisqu’il a un total 156 députés sur 338. François Legault, lui, forme un gouvernement majoritaire à Québec avec 76 députés sur 125 .
qu’est-ce que former le gouvernement
1.Le parti qui remporte le plus de sièges aux élections va habituellement former le gouvernement.
2.Le chef de ce parti est assermenté et devient 1er ministre.
3.Il choisit alors parmi les députés élus les autres ministres du nouveau gouvernement. À noter : Le Premier ministre peut déterminer lui-même le nombre de ministres dans son gouvernement. Ce nombre varie donc régulièrement d’un gouvernement à l’autre.
IMPORTANT : Il faut donc comprendre qu’au Canada les ministres (l’exécutif) sont également des députés (le législatif). Ils assument les deux fonctions simultanément. C’est ce qu’on appelle la collaboration des pouvoirs. À noter : Le pouvoir judiciaire est totalement indépendant et il ne collabore jamais avec les deux autres pouvoirs de l’État.
quels sont les fonctions des deux parlements
1.Former le gouvernement
2.Surveiller le gouvernement (le travail de « chien de garde »)
3.Étudier et adopter des projets de lois
comment sont ils nominés députés
Nomination comme au niveau fédéral : élu par le peuple pour une durée de 5 ans.
À noter encore : ce mandat n’est pas clairement définit puisque dans un régime parlementaire les élections ne se tiennent pas à date fixe.
comment fonctionne l’assemblée nationales
u125 députés (au prorata) qui représentent chacun une circonscription électorale.
différence entre le parlement provincial et fédéral
ils ont le même fonctionnement mais on ne parle pas des mêmes sujets
qu’est-ce qu’un caucus
Ensemble des députés d’un parti
qu’est-ce qu’un député et comment est il nominé
représentant du peuple, fait entendre la voix d’une circonscription locale, à un niveau national
Nomination : élu par le peuple pour une durée de 5 ans. À noter : ce mandat n’est pas clairement définit puisque dans un régime parlementaire les élections ne se tiennent pas à date fixe.
comment fonctionnent les sièges au parlement fédéral
avec des circonscriptions électorales. elles font chacune la même taille+- 20%. il y a 338 sièges(députés) qui représentent chacun une circonscription électorale et le Québec en a 78(son poids y diminue progressivement à cause de la démographie) nb de sièges changent peu par provinces
quelle est la fonction de délibération du sénat
Forum national où sont discutées toutes sortes de questions d’intérêt public.
Le Sénat se réunit en Comités et étudie une question afin de publier un rapport.
quel est le pouvoir d’enquête
uLe Sénat peut examiner certaines questions de nature sociale, économique, juridique ou autre.
quelle est la fonction législative sénat canadien
Aucun projet de loi, émanant du Sénat ou de la Chambre des communes, ne peut être adopté sans l’appui du Sénat.
Le Sénat a une certaine initiative législative, mais ne peut rien proposer de nature financière.
Le Sénat ne peut réclamer la démission du 1er ministre. (Il a une initiative législative limitée)
quelles sont ses différentes fonctions du sénat canadien
la fonction législative
le pouvoir d’enquête
la fonction de délibération
quels sont les critères pour être sénateur can
Doivent avoir 30 ans(nommés jusqu’à 75 ans)seul poste canadien qui ne requiert pas 18 ans
Doivent posséder 4000$
Nommés en fonction du prestige
Nommés en fonction de l’affiliation partisane
de quoi est composé le Sénat can et à quoi sert-il
de 105 sénateurs élus qui appartiennent à des partis politiques( pas les classiques).il sert à uà protéger la minorité contre la majorité. Sièges répartis sur une base régionale.
quelles sont ces chambres can
le Sénat(chambre haute qui sert à empêcher la Chambre des communes de faire n’importe quoi, puisqu’elle est élue par un peuple pas éduquée)
la Chambre des communes( chambre basse)
comment qualifie-t-on le parlement canadien et pourquoi
il est bicaméral( deux chambres)
la jurisprudence
Jurisprudence : Il s’agit de l’ensemble des décisions qui ont été prises antérieurement par la cour et qui peuvent avoir un impact sur des causes futures.
C’est, entre autres, un critère de sélection des causes à la Cour suprême.
fonctions de la cour suprême can
Elle interprète la constitution à l’occasion de litiges (entre personnes ou entre gouvernements).
Elle sert de tribunal de dernière instance pour tous les procès au Canada.
caractéristiques cour suprême can
La cour est composée de 9 juges qui siègent simultanément.
À noter : 3 des 9 juges doivent provenir du Québec en vertu la Loi sur la Cour suprême.Traditionnellement, pour pourvoir les autres postes, le gouverneur en conseil nomme trois juges de l’Ontario, deux des provinces de l’Ouest ou du Nord canadien et un des provinces de l’Atlantique.
caractéristiques des juges de la cour suprême can + nommés par qui
nommés jusqu’à 75 ans.Nommés par le 1er ministre
À noter : Le premier ministre forme un comité qui consulte le milieu juridique afin de suggérer les candidatures les plus pertinentes au Canada. La décision finale revient au premier ministre en dernière instance.
quelles sont les instances judiciaires majeures
Les cours supérieures
Les cours d’appels
La Cour suprême
qu’est-ce qui est exceptionnel des mandats au canada
Au Canada, la quantité des mandats des 1ers ministres est exceptionnelle dans le monde. Le nombre de mandats n’est pas limité par la constitution, comme dans la plupart des pays.
quel est un des aspects de l’exécutif canadien
L’exécutif émane et dépend du pouvoir législatif.Donc : en régime parlementaire l’exécutif n’est pas, au sens strict, élu directement par la population
Le pouvoir exécutif est complètement déterminé par la composition du pouvoir législatif. C’est-à-dire que le premier ministre et les ministres proviennent du parti qui a le plus de sièges à la Chambre des communes. Personne n’a directement voté pour eux à ce titre.
Dans ce type de régime il y a donc une très forte collaboration de l’exécutif et du législatif.
quels sont deux outils politiques importants dont dispose le premier ministre pour contrôler son parti
1.Discipline de parti : La discipline de parti (ou ligne de parti) est le principe qui veut que l’ensemble des députés d’un même caucus votent en bloc, c’est-à-dire d’une seule voix, au Parlement. Il revient aux chefs des différentes formations politiques de décider si la discipline de parti s’applique ou non à chacun des votes. (Convention constitutionnelle)Il en résulte une grande stabilité des gouvernement majoritaires.
2.Solidarité ministérielle : le cabinet est collectivement responsable devant le Parlement. La dissidence ouverte d’un ministre n’est pas tolérée. un ministre doit donc démissionner si il s’oppose publiquement au reste du conseil des ministres. (Convention constitutionnelle)
le premier ministre a hérité de plusieurs pouvoirs du gouverneur général. que sont-ils
Contrôle l’administration publique
Établit les grandes orientations politiques du pays
Présente les projets de loi (et les défend)
Nomme ses ministres
Nomme les sénateurs
Nomme les juges à la Cour suprême
Décide du moment où les élections sont déclenchées (sup. du législatif)
Il représente sa circonscription électorale
quels sont les pouvoirs du gouverneur général
Dissout le parlement (à la demande du 1er ministre)
Préside l’ouverture du Parlement
Donne des prix honorifiques
Commandant en chef de l’armée
Ratifie les documents officiels de l’État
Agit comme ambassadeur, nombreuses visites à l’étranger
Doit rapprocher les deux solitudes
Peut refuser le déclenchement d’une élection afin de donner la chance à un gouvernement de coalition.
quel es le rôle du gouverneur général et qui est-elle
Elle (ou il) représente le roi (ou la reine) au Canada.
Mary Simons (2021- ). Première femme d’origine autochtone à occuper ce poste.
quelles sont ces institutions de l’exécutif canadien
1.La Reine et sa (ou son) représentante au Canada : la gouverneure générale et les lieutenants-gouverneurs
Depuis 1931 et le Statut de Westminster*, une convention veut que le gouverneur général ne gouverne plus et que les pleins pouvoirs soient accordés à l’exécutif élu. (La reine règne mais ne gouverne pas)
2.Le 1er ministre et son équipe (Conseil des ministres).Le Statut de Westminster, entériné le 11 décembre 1931, est la reconnaissance officielle de l’indépendance de tous les dominions faisant partie de l’Empire britannique, soit l’Australie (ratifié le 9 octobre 1942, rétroactivement au 3 septembre 1939), le Canada (1937), l’État libre d’Irlande, la Nouvelle-Zélande (ratifié le 25 novembre 1947), Terre-Neuve (jamais ratifié, son statut de dominion fut révoqué à sa demande le 30 janvier 1934) et l’Union sud-africaine (ratifié de jure en 1934).
comment qualifie-t-on l’exécutif canadien et pourquoi
bicéphale(deux têtes)puisqu’il est confié à deux institutions distinctes
quelles sont deux autres caractéristiques qui permettent une bonne séparation des pouvoirs
*Élection séparée du président (exécutif) et des membres du Congrès. Élections à date fixe.**Pas de ligne de parti aux États-Unis
cest quoi les checks and balances
*Chaque institution (Président, Congrès, Cour suprême) possède des pouvoirs qui permettent de se contrôler l’une l’autre.
comment est la séparation des pouvoirs aux É-U et comment fonctionne-t-elle
Aux États-Unis, la séparation des pouvoirs est très étanche. Elle fonctionne autour d’un principe que l’on appelle le Checks and Balances.
quels sont les pouvoirs de la cour suprême é-u
*Pouvoir de faire annuler et invalider des lois qui seraient contraires à la constitution des États-Unis
comment sont ils nominés les juges des é-u
- Par le Président( un de ses pouvoirs très important)* Approbation du Sénat Pas de limite de nombre
combien y-a-t-il de juges à la cour suprême et ils sont élus pour combien de temps é-u
9 juges élus à vie. il y a pas de nombre de juge nécessaire, mais on en laisse 9
quels sont les pouvoirs de la chambre
Elle adopte les lois avec le Sénat.Peut renverser le veto du président par un vote aux 2/3.Peut mettre en accusation le président (impeachment), elle réunit les charges contre lui.Étudie le budget et vote son adoption.
nombre de sièges de la chambre + caractéristiques des représentants
*Elle compte 435 représentants élus pour deux ans
*Les représentants doivent avoir au moins 25 ans et être citoyens depuis 7 ans.
comment fonctionne la chambre des représentants
Le nombre de représentants de chaque État est proportionnel à sa taille démographique.La Chambre est présidée par un Speaker
quels sont les pouvoirs du sénat américain
*Il doit approuver les lois présentées par le président, sans discipline de parti.
Peut voter des lois pour réduire les fonds aux forces arméesPeut renverser un veto présidentiel avec un vote du 2/3 du Sénat.Il ratifie les traités (2/3), déclare les guerresIl peut démettre le président par la procédure d’impeachement.C’est le Sénat qui rend le jugement final.*Mène des enquêtes par le biais de différentes commissions (présidées par le leader de la majorité)
caractéristiques des sénateurs é-u
Les sénateurs sont élus pour 6 ans;Le 1/3 du Sénat est renouvelé aux deux ans;*Il faut avoir 30 ans pour être sénateur et résider dans l’État en question et être citoyen américain depuis 9 ans.
à quoi sert le sénat é-u et il y a combien de sénateurs
Il représente les enjeux des États
Il y a 100 sénateurs en ce moment (deux par État, indépendamment de la population );
le législatif can est comment
bicaméral ( deux chambres)
le capitole es =t ou
Washington d.c. dans aucun état
qui sont les 4 présidents qui ont fait face à cette procédure
Andrew Johnson (1865-1869)Richard Nixon (1969-1974)Bill Clinton (1993-2001)Donald Trump (2017-?)
c’est quoi la procédure d’impeachment
La mise en accusation:Par un vote à la majorité de la Chambre des représentantsLe procès en destitution:Le Sénat agit comme jury et le juge en chef de la Cour suprême préside le procès. Le Sénat a le pouvoir de destituer le président avec un vote majoritaire
comment se déroulent les élections présidentielles
Vote populaire dans chacun des États le 1er mardi de novembre;Le candidat qui obtient le plus grand nombre de votes dans l’État, remporte les grands électeurs (Principe du Winner takes all, ce principe est de plus en plus remis en question dans certains États). Il y a 538 grands électeurs au total .Le 1er lundi suivant le second mercredi de décembre, réunion du collège électoral dans leur État respectif (14 décembre 2020).Vote séparément pour président et vice-président (ils sont liés par le vote populaire dans 26 États);Les votes sont mis sous scellés et envoyés au Congrès;Dépouillement du vote des grands électeurs le 6 janvier présidé par le Vice-président des États-Unis.Le gagnant doit avoir au moins le vote de 270 grands électeurs
c’est quoi les primaires
Pour gagner la présidence, chaque parti doit d’abord choisir un seul candidat qui le représentera dans la lutte électorale: c’est au moment des primaires que chaque État vote pour élire ce candidat.Lors des conventions, ce choix est confirmé
quelles sont les étapes de l’élection présidentielle
A.Précampagne: l’année précédent l’élection
B.Élections primaires: débute en février de l’année électorale en Iowa.Servent à déterminer les candidats de chaque parti politique.
C.Conventions nationales: en août de l’année électorale.C’est à ce moment que les candidats sont confirmés dans leur fonction de représentant du parti.
D.Campagne officielle: débute le weekend de la fête du travail (1er lundi de septembre)
comment le président est-il élu
Le président est élu à date fixe, aux quatre ans, le 1er mardi suivant le 1er lundi de novembre. (amendement 20, proposé le 2 mars 1932, ratifié le 23 janvier 1933)Le président n’est pas élu directement par la population, mais bien par un Collège électoral.
Lorsqu’une personne vote pour un candidat présidentiel, elle vote en fait pour qu’un délégué (un grand électeur) vote à sa place au sein de ce Collège.Il y a 538 Grands électeurs aux États-Unis. Chaque État a un nombre associé de Grands électeurs et le candidat présidentiel qui obtient le plus de votes dans un État, remporte la totalité des Grands électeurs associés à cet État.
comment sont nommés les secrétaires et départements, pour combien de temps et pour. quoi faire
*Par le Président.Approbation par le Sénat
*Selon la volonté du Président.
*Conseiller le Président.
c’est quoi le Secrétaire d’État
Chef de la diplomatie (équivalent du ministre des Affaires étrangères)4e dans le rang de la succession
1 ou 2 secrétaires
quand on entend dire le secrétaire, on parle du ministre des affaires étrangères. quand on dit les, on parle de tous
comment s’appelle le vice-président et pour combien de temps est-il élu
*« colistier » du Président. pour 4 ans
quels sont les pouvoirs du président
Commandant en chef des forces armées
● Signe les traités internationaux (si accord du Sénat)
● Nomme les secrétaires d’États, les hauts-fonctionnaires, les dirigeants d’agence, les juges à la Cour suprême (si accord du Sénat).
● Prépare le budget
● Initiative législative (indirecte: Discours sur l’État de l’Union)
● A un droit de veto sur les lois votées par les Congrès, mais il ne peut dissoudre le Congrès.
Pour être président, il faut être né aux États-Unis. Il s’agit du seul poste du régime politique américain qui a cette exigence.faut avoir 35 ans et être né
qu’est-ce qu’il y dans les États
des gouverneurs d’états+ un sénat et une chambre par état
cest quoi le congrès
la chambre des représentants(435) + le sénat(100)
quels sont les fondements constitutionnels é-u
*Colonisation britannique; Les 13 colonies (New Hampshire, Massachusetts, Connecticut, Rhode Island, New York, New Jersey, Pennsylvanie, Delaware, Maryland, Virginie, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Géorgie)
*Déclaration d’indépendance (1776)
*Guerre d’Indépendance et les Articles de la confédération (1781)
*Constitution des États-Unis d’Amérique (et ses amendements) (1787):Procédure d’amendement (majorité des deux tiers de chacune des chambres du Congrès)
quels sont les pouvoirs du vice-président
Président du Sénat
Remplaçant du Président
Responsabilités confiées par le Président
conséquences du pouvoir d’urgence
suspension des droits fondamentaux, saisies de biens, peut gouverner par décrets.
