exam 2 Flashcards
quel est le pouvoir de dépenser
- Le pouvoir de dépenser
(art. 91.3): Le fédéral peut dépenser n’importe quelle somme d’argent dans tous les champs de juridiction y compris les domaines qui sont de compétence exclusivement provinciale, même s’il ne peut légiférer dans ces domaines. Il est souvent appelé le pouvoir « fédéral » de dépenser.
Exemples:
*Bourses du millénaire en éducation
*Ministère de la santé au Canada
*Prix du gouverneur général en culture
*Musée des beaux-arts du Canada, Conseil des arts du Canada, ONF.
quel est le pouvoir résiduaire
- Les pouvoirs résiduaires
(art.91) : Le Parlement fédéral peut légiférer seul, dans des domaines de juridiction qui ne sont ni accordés au fédéral, ni au provincial dans la constitution, à la condition qu’il s’agisse d’une question d’intérêt national. Voici quelques domaines touchés :
–L’énergie nucléaire
–Les droits sous-marins
–L’aéronautique
–Les télécommunications
*Important : Aux États-Unis, en Australie et en Allemagne, les pouvoirs résiduaires appartiennent aux entités fédérées.
quel est le pouvoir d’urgence
- Le pouvoir d’urgence
(art.91): Le fédéral peut faire des lois dans tous les domaines, y compris les champs de compétence provinciaux exclusif, mais ce doit être pour une période limitée et il doit invoquer l’urgence d’agir dans l’intérêt national.
Exemples: lorsque la survie de l’État est en jeu (guerre, famine, peste, invasion)
-Lors des deux Guerres mondiales.
-Loi des mesures de guerre 1970 (n’a jamais eu à être validée par la Cour)
Conséquences : suspension des droits fondamentaux, saisies de biens, peut gouverner par décrets.
quels sont les trois pouvoirs spéciaux
- Le pouvoir d’urgence
- Les pouvoirs résiduaires
- Le pouvoir de dépenser
- Important : il s’agit d’une interprétation de la constitution. Les pouvoirs spéciaux n’apparaissent pas comme tel.
Pourquoi certains critiquent-ils la tendance centralisatrice de la constitution
Non seulement les champs de compétences les plus importants sont réservés au fédéral, mais l’existence de pouvoirs spéciaux* favorise aussi ce niveau de gouvernement. pouvoir spécial= fédéral
comment on partage les compétences dans la constitution canadienne
La loi constitutionnelle de 1867 a prévu un partage des compétences assez centralisateur. Les délégués du Canada-Ouest voulait donner un caractère national à la nouvelle colonie.
exemples de convention constitutionnelles
La responsabilité ministérielle (on y reviendra plus loin)
Le 1er ministre est le chef du parti ayant obtenu le plus de sièges.
Le 1er ministre choisit ses ministres.uUn ministre doit être élu.
Alternance entre francophones et anglophones au poste de Gouverneur général.Cette règle d’alternance date seulement de 1959, lors la nomination du premier GG francophone (Georges Vanier), près de 100 ans après l’AANB. Il a également fallu attendre 1952 pour la nomination du premier canadien à ce poste (Vincent Massey). Avant ce dernier, tous les autres furent britanniques.
c’est quoi une convention constitutionnelle
Conventions constitutionnelles : Règle de fonctionnement qui émanent des comportements répétés et concertés des acteurs publics. Les conventions constitutionnelles ne peuvent être sanctionnées par les tribunaux; elles n’ont pas à être obligatoirement respectées. La violation d’une convention n’est pas illégale.
quels sont les deux types de règles sur lesquels repose le régime parlementaire canadien
1.Les règles écrites.Il s’agit essentiellement des textes constitutionnels de 1867 et 1982
●2.Les règles non-écrites.Il s’agit des conventions constitutionnelles (prochaine diapositive)
les lacunes de l’AANB
Pas de charte des droits et libertés
Elle n’a pas été adoptée avec l’approbation directe du peuple (en référendum) mais par un vote au Parlement
Elle n’a pas de formule d’amendement (rajoutée définitivement en 1982 – Article 38)
Le Canada y est conçu comme une colonie britannique
autre mot pour les pères fondateurs de la constitution +fait spécial
pères de la confédération et parmi les 37, il n’y avait que 4 francophones
quelles sont ses 4 composantes de la constitution
1.La liste des responsabilités des deux paliers de gouvernement (fédéral et provincial). (1867)
●2.Les institutions (Gouvernement, Parlement, Cour Suprême) ainsi que les pouvoirs qui leur sont attribués. (1867)
●3.La formule d’amendement qui permet de modifier la constitution elle-même, selon certaines exigences. (F/7/50) (1982) (lire l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982)
●4.La liste des droits et libertés. (1982)
quels documents sont dans la constitution
1.L’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867 (AANB)
2.La Loi constitutionnelle de 1982 (Charte des droits et libertés).Cette dernière correspond à ce que l’on appelle communément le rapatriement de la constitution.
quelles sont les 4 colonies fondatrices
Les quatre colonies fondatrices sont maintenant les provinces du Québec, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse.
QU’est-ce que la hiérarchie des textes juridiques
Constitution
Lois
Règlements
c’est quoi la constitution
Règle suprême d’un pays formalisée sous la forme de conventions et de règles écrites. C’est aussi un ensemble de valeurs que l’État place au-dessus de tout.
à quoi servent les constitutions
Les constitutions restreignent le pouvoir des gouvernants sur les gouvernés. ça encadre les droits que peut exercer un dirigeant
qu’est-ce qu’une constitution
ØC’est en quelque sorte le contrat social dont parlaient les libéraux classiques (comme Hobbes, Locke ou Rousseau)
qu’est-ce qu’étudier et adopter des lois
Un député passe environ 75% de son temps à faire et à étudier des lois.
Il le fait surtout en comité (commissions parlementaires), qui sont de plusieurs natures:
Comités permanentsuComités spéciauxuComités mixtes (Sénat et Chambre des communes)
qu’est-ce que la discipline de parti
La discipline de parti (ou ligne de parti) est le principe qui veut que l’ensemble des députés d’un même caucus votent en bloc, c’est-à-dire d’une seule voix, au Parlement. Il revient aux chefs des différentes formations politiques de décider si la discipline de parti s’applique ou non à chacun des votes.
À noter : Ce concept n’existe pas dans la politique américaine, c’est ce qui explique la dynamique politique au Congrès où il arrive assez régulièrement que des démocrates ou des républicains votent avec l’autre partie sur un enjeu précis.
qu’est-ce qu’un vote de confiance+ les types
Votes de confiance : finalement, la Chambre de communes (et l’Assemblée nationale) a le pouvoir de faire tomber le gouvernement et de provoquer des élections par la mécanique des votes de confiance. Lorsqu’un gouvernement perd un vote de confiance il doit déclencher automatiquement des élections. Il existe trois types de vote de confiance :
1.Voter contre les crédits budgétaires (vote sur le budget)
2.Une motion de censure de l’opposions (vote de non-confiance)
3.Le gouvernement peut décider lui-même de faire d’un vote quelconque un vote de non-confiance.Il s’agit d’une stratégie régulièrement empruntée par les gouvernements minoritaires pour contraindre l’opposition a voter contre leurs propres intérêts.
À noter : les votes de confiance touchent surtout les gouvernements minoritaires, les gouvernements majoritaires n’en craignent généralement pas les conséquences.
quels sont différents moyens pour les parlements de contrôler le gouvernement
1.Période de questions (qui sont diffusées grande échelle)
2.Motions visant à se procurer certains documents
3.Le parlement nomme les postes indépendants par rapport au gouvernement (Protecteur du citoyen, Directeur Général des Élections (DGE), Vérificateur général)
qu’est-ce que surveiller le gouvernement
Les députés surveillent, critiquent, contrôlent le travail du gouvernement. En effet, pour garder le pouvoir, le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes (gouvernement responsable), c’est-à-dire qu’une majorité de députés doit l’appuyer. C’est ce qu’on appelle la responsabilité ministérielle ou le gouvernement responsable (convention constitutionnelle)
À noter : Le gouvernement canadien n’est responsable que devant la chambre basse (Chambre des communes) il n’a pas à obtenir la confiance de la chambre haute (le Sénat)
quels sont les deux types de gouvernements dans le régime parlementaire canadien+ expliquer
Les gouvernements majoritaires : Il s’agit d’un gouvernement qui possède la majorité absolue (50%+1) des sièges au Parlement. Donc 170 (338) et plus à la Chambre de communes et 63 (125) et plus à l’Assemblée nationale.
Les gouvernements minoritaires :Il s’agit d’un gouvernement qui possède la majorité simple des sièges au Parlement, c’est à dire moins de 170 à la Chambre de communes ou moins de 63 à l’Assemblée nationale.
Actuellement, Justin Trudeau forme un gouvernement minoritaire à Ottawa puisqu’il a un total 156 députés sur 338. François Legault, lui, forme un gouvernement majoritaire à Québec avec 76 députés sur 125 .
qu’est-ce que former le gouvernement
1.Le parti qui remporte le plus de sièges aux élections va habituellement former le gouvernement.
2.Le chef de ce parti est assermenté et devient 1er ministre.
3.Il choisit alors parmi les députés élus les autres ministres du nouveau gouvernement. À noter : Le Premier ministre peut déterminer lui-même le nombre de ministres dans son gouvernement. Ce nombre varie donc régulièrement d’un gouvernement à l’autre.
IMPORTANT : Il faut donc comprendre qu’au Canada les ministres (l’exécutif) sont également des députés (le législatif). Ils assument les deux fonctions simultanément. C’est ce qu’on appelle la collaboration des pouvoirs. À noter : Le pouvoir judiciaire est totalement indépendant et il ne collabore jamais avec les deux autres pouvoirs de l’État.
quels sont les fonctions des deux parlements
1.Former le gouvernement
2.Surveiller le gouvernement (le travail de « chien de garde »)
3.Étudier et adopter des projets de lois
comment sont ils nominés députés
Nomination comme au niveau fédéral : élu par le peuple pour une durée de 5 ans.
À noter encore : ce mandat n’est pas clairement définit puisque dans un régime parlementaire les élections ne se tiennent pas à date fixe.
comment fonctionne l’assemblée nationales
u125 députés (au prorata) qui représentent chacun une circonscription électorale.
différence entre le parlement provincial et fédéral
ils ont le même fonctionnement mais on ne parle pas des mêmes sujets
qu’est-ce qu’un caucus
Ensemble des députés d’un parti
qu’est-ce qu’un député et comment est il nominé
représentant du peuple, fait entendre la voix d’une circonscription locale, à un niveau national
Nomination : élu par le peuple pour une durée de 5 ans. À noter : ce mandat n’est pas clairement définit puisque dans un régime parlementaire les élections ne se tiennent pas à date fixe.
comment fonctionnent les sièges au parlement fédéral
avec des circonscriptions électorales. elles font chacune la même taille+- 20%. il y a 338 sièges(députés) qui représentent chacun une circonscription électorale et le Québec en a 78(son poids y diminue progressivement à cause de la démographie) nb de sièges changent peu par provinces
