exam 2 Flashcards
L’obligation?
Toute personne a des droits; en contrepartie, elle doit s’acquitter de certaines obligations.
Obligations civiles?
Elles comportent une sanction qui peut prendre la forme de dommages-intérêts et sont susceptibles d’une exécution forcée.
- L’obligation de résultat:
Le débiteur doit garantir un résultat à son créancier. - L’obligation de moyen:
Le débiteur n’est pas tenu de garantir un résultat, mais il doit utiliser tous les moyens à sa disposition pour arriver au meilleur résultat possible.
Obligations naturelles (morales)?
Elles se fondent sur l’honneur et la conscience des individus.
Les éléments constitutifs de l’obligation?
L’obligation est la relation qui existe entre un créancier et un débiteur par rapport à un objet ; elle constitue un droit personnel ou droit de créance.
L’OBLIGATION:
- Des personnes (créancier, débiteur)
- Un objet (prestation de faire ou de ne pas faire)
- Une cause (but poursuivi, raison déterminante)
Les sources de l’obligation?
- L’acte juridique:
C’est l’acte d’une personne voulu par elle et par lequel elle recherche volontairement et directement des effets juridiques. - Le fait juridique:
Il produit des effets en droit, que ces effets aient été voulus ou non. - La loi:
Certaines obligations naissent directement de la loi, sans la moindre intervention de l’individu.
Les modalités de l’obligation?
L’article 1372 du C.c.Q. énonce que l’obligation peut être pure et simple, mais qu’elle peut également être assortie de modalités.
- Modalités simples
- Modalités complexes
Obligations à modalités simples?
- L’obligation conditionnelle:
Elle découle d’un événement futur et incertain dont on fait dépendre soit la naissance, soit la réalisation de l’obligation. - L’obligation à terme:
Le terme retarde l’échéance de l’obligation, mais celle-ci doit nécessairement s’exécuter (exemple : une facture de téléphone payable après 30 jours).- Le bénéfice du terme
- La déchéance du bénéfice du terme
- L’obligation avec clause pénale:
Elle est assortie d’une pénalité en cas d’inexécution ou d’un retard dans l’exécution de la part du débiteur.
Obligations à modalités complexes?
- L’obligation solidaire:
Elle se caractérise par la présence de plusieurs créanciers ou de plusieurs débiteurs liés par une seule obligation.- Solidarité active ou solidarité passive.
- L’obligation conjointe divisible ou indivisible:
Le créancier de l’obligation ne peut poursuivre les débiteurs que pour leur part respective de la dette.- L’obligation est divisible de plein droit, à moins que l’indivisibilité n’ait été expressément stipulée ou que l’objet de l’obligation ne soit pas, de par sa nature, susceptible de division matérielle ou intellectuelle (art. 1519 du C.c.Q.).
- Dans un contrat civil, la solidarité devra y être stipulée, sinon les débiteurs n’ont qu’une responsabilité conjointe.
La transmission et mutations obligatoires?
- La cession de créance
- La subrogation
- La novation
- La délégation
L’extinction de l’obligation
- Le paiement
- L’arrivée du terme extinctif
- La novation
- La prescription extinctive
- La compensation
- La confusion
- La remise
- L’impossibilité d’exécuter l’obligation (cas de force majeure)
- La libération du débiteur à certaines conditions
- Le jugement d’annulation
- L’effet de la condition résolutoire
Le contrat?
C’est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.
5 conditions de validités d’un contrat?
- La capacité des parties
- Le consentement libre et éclairé (vice de consentement)
- L’objet
- La cause
- La forme
La capacité des parties
La capacité est l’aptitude que possède un individu à être titulaire de droits et à les exercer seul.
Il s’agit de l’aptitude à faire seul et librement un contrat valable.
Toute personne est capable de contracter, sauf :
- le mineur ;
- le majeur protégé.
Le consentement libre et éclairé?
Le consentement est l’expression de la volonté des parties.
- Le consentement peut être exprès ou tacite
- L’offre et l’acceptation;
Pour qu’il y ait contrat, il faut un accord de volonté. Cet accord doit être extériorisé.
Les vices de consentement?
Si un consentement a été donné, mais qu’il se trouve entaché d’un des vices mentionnés dans la loi, le contrat peut être annulé. Voici ces vices :
- l’erreur ;
- le dol ou la fraude ;
- la violence ou la crainte ;
- la lésion.
L’objet du contrat?
C’est l’opération juridique envisagée par les parties au moment de la conclusion du contrat.
L’objet du contrat peut être:
l’achat d’un bien meuble, la location d’un appartement, l’obtention d’un prêt bancaire, l’engagement d’un entrepreneur, etc.
Le contrat dont l’objet est prohibé par la loi ou contraire à l’ordre public est nul (art. 1413 du C.c.Q.).
La cause du contrat?
C’est le but poursuivi par le débiteur au moment où il s’engage envers le créancier.
La cause du contrat ne doit pas être prohibée par la loi ou contraire à l’ordre public (art. 1411 du C.c.Q.).
La forme du contrat?
- Le contrat écrit:
Le contrat écrit est rédigé par les parties. La loi impose la forme écrite à certains contrats. Le contrat peut être :- notarié ;
la loi exige que certains contrats soient notariés, par exemple le contrat d’hypothèque immobilière ;
sous seing privé ;
exemples : contrat de bail, contrat de vente d’entreprise.
- notarié ;
- Le contrat verbal:
Sauf lorsque la loi oblige les parties à rédiger un contrat écrit, le contrat verbal est valide et accepté par les tribunaux. - Le contrat tacite:
Il est implicite par les agissements des parties, comme le bail par tolérance.
Les effets du contrat?
Le contrat crée des obligations et quelquefois les modifie ou les éteint (art. 1433 du C.c.Q.).
L’inexécution ou la rupture d’un contrat par l’une des parties confère à la partie lésée le droit d’intenter des poursuites en justice pour demander, et ce, avec ou sans dommages-intérêts :
- soit l’exécution du contrat ;
- soit sa résiliation ou sa résolution.
La preuve du contrat?
Il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en faire la preuve. Les meilleurs moyens sont les suivants:
- L’écrit
- Le témoin
- La présomption
- L’aveu de la partie adverse
- La présentation d’un élément matériel (ou « pièce »)
Le contrat nommé?
Le contrat de vente et le contrat de louage sont les deux contrats nommés les plus fréquemment utilisés tant par les consommateurs que par les gens d’affaires.
La responsabilité?
C’est l’obligation pour toute personne d’assumer les conséquences de ses actes et d’en répondre devant un tribunal criminel, pénal ou civil, selon le cas.
Toute personne physique ou morale qui pose, volontairement ou non, un geste qui est dommageable pour son voisin ou pour les biens qui appartiennent à ce dernier ou qui est contraire à l’ordre social engage sa responsabilité.
Les régimes de responsabilité?
La responsabilité criminelle :
est engagée lorsqu’on commet une infraction ou un acte criminel tels que définis dans le Code criminel du Canada.
La responsabilité pénale :
est engagée lorsqu’on commet une infraction à une loi pénale provinciale ou fédérale ou à un règlement municipal qui prévoit des peines.
La responsabilité professionnelle :
est engagée lorsqu’un professionnel reconnu en vertu du Code des professions, d’une loi constitutive d’un ordre professionnel ou de son code de déontologie commet un acte dérogatoire à ceux-ci.
La responsabilité civile :
est engagée lorsque l’on cause un préjudice à autrui.
La responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile extracontractuelle.
Les éléments entraînant la responsabilité civile?
La responsabilité civile, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, nécessite toujours la présence de trois éléments essentiels :
- la faute ;
- le dommage ;
- le lien de causalité.
La faute?
Constitue un manquement au devoir de respecter les règles de conduite.
- L’imputabilité de la faute
La personne à qui l’on reproche d’avoir commis une faute doit être capable de discernement et douée de raison. - La faute extracontractuelle
Elle survient lorsqu’on ne respecte pas les règles de conduite qui s’imposent. - La faute contractuelle
Elle consiste dans le manquement par une personne à ses engagements contractuels. Il y a quatre types de faute contractuelle :- l’inexécution totale ;
- l’exécution partielle ;
- l’exécution tardive ;
- l’exécution défectueuse.
Le dommage?
C’est le deuxième élément essentiel à l’existence de la responsabilité. Il peut prendre la forme d’un préjudice corporel, moral ou matériel.
- L’évaluation du dommage immédiat:
Le dommage immédiat et direct seul peut être réparé.
Le dommage matériel :
un dommage causé aux biens d’autrui.
Le dommage corporel :
une blessure subie par le demandeur.
Le dommage moral :
des douleurs, souffrances, troubles ou inconvénients subis par la victime.
Les dommages punitifs:
ils sont réclamés dans le but de dissuader une répétition des gestes posés. Il faut qu’un article du Code civil du Québec ou une loi les autorise.
Les dommages contractuels:
en réparation pour la perte que le créancier a subie ou le gain dont il a été privé parce que son débiteur n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.
Le lien de causalité?
Il constitue le troisième élément essentiel à l’existence de la responsabilité. Il doit exister une relation immédiate et directe entre la faute commise et le dommage subi.
Les présomptions de faute en responsabilité extracontractuelle
Il existe trois types de responsabilité extracontractuelle :
- la responsabilité de notre fait personnel (articles 1457 et 1458 du C.c.Q.) ;
- la responsabilité du fait des autres (articles 1459 à 1464 du C.c.Q.) ;
- la responsabilité du fait des biens (articles 1465 à 1469 du C.c.Q.).
La responsabilité du fait des autres?
Une personne est responsable des dommages causés par les personnes dont elle a la charge ou la responsabilité.
- La responsabilité du titulaire de l’autorité parentale
- La responsabilité du gardien d’un mineur
- La responsabilité du curateur ou du tuteur d’un majeur protégé
- La responsabilité de l’employeur
La responsabilité du fait des biens?
Une personne est responsable des dommages causés par les biens dont elle a la garde ou le contrôle.
- La responsabilité du gardien d’un bien
- La responsabilité du propriétaire d’un animal
- La responsabilité du propriétaire d’un immeuble
- La responsabilité du fabricant, du grossiste ou du distributeur d’un bien meuble
Les moyens d’atténuation et d’exonération de la responsabilité?
- Le cas de force majeure
- La règle de l’acceptation du risque
- La défense du bon samaritain
- La divulgation d’un secret commercial
- La connaissance du défaut de sécurité d’un bien
- Les clauses d’exonération ou la limitation de responsabilité
- La faute collective, la faute d’un tiers ou de la victime elle-même
- L’obligation de minimiser ses dommages
La responsabilité et l’indemnisation sans faute?
On parle de responsabilité sans faute lorsque la victime des dommages ne peut pas intenter devant les tribunaux une action contre la personne qui lui a causé ces dommages.
L’indemnisation des victimes est assurée par un organisme gouvernemental selon des normes précises.
- La Loi sur l’assurance automobile du Québec
- La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles
- La Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
- La Loi visant à favoriser le civisme
L’assurance-dépôts
La responsabilité civile et les assurances?
Au moins 60 % des actions civiles intentées devant les tribunaux mettent d’abord en cause la responsabilité civile extracontractuelle des personnes.
Pour les gens d’affaires et les simples citoyens:
L’assurance couvrant la responsabilité est l’arme la plus efficace pour se protéger contre la perte ou la saisie de son patrimoine.
La responsabilité, le commerce électronique et Internet?
Les principes de la responsabilité civile s’appliquent tant en matière contractuelle qu’extracontractuelle pour les achats effectués en ligne.
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
Elle vise à encadrer l’échange d’information et de documents électroniques. Cette loi énonce notamment :
- les principes définissant la responsabilité des intervenants dans le Web ;
- le fait que la diffamation, l’atteinte à la réputation et la concurrence déloyale sont interdites.
La vente?
La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer (art. 1708 du C.c.Q.).
Les caractéristiques du contrat de vente?
La vente est un contrat qui est :
- à titre onéreux,
- consensuel,
- verbal ou écrit,
- synallagmatique (ou bilatéral),
- translatif de propriété,
- civil ou utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise.
Les conditions de la vente?
- La capacité des parties
Certaines ventes sont interdites ou imposent des restrictions afin d’éviter les conflits d’intérêts (par exemple : tuteurs, curateurs, juges, huissiers…). - Le consentement à la vente
- La promesse ou l’offre de vente ou d’achat constitue un engagement.
- L’objet de la vente
La chose qui fait l’objet de la vente doit être la propriété du vendeur, sauf quelques exceptions. - La cause
- La forme
Les obligations du vendeur?
Le Code civil du Québec énonce les obligations principales du vendeur envers l’acheteur.
- L’obligation de délivrance
- L’obligation de garantie
- L’obligation de garantie du droit de propriété
- L’obligation de garantie de la qualité
L’obligation de délivrance?
L’obligation de délivrer le bien est remplie lorsque le vendeur met l’acheteur en possession du bien ou consent à ce qu’il en prenne possession, tous obstacles étant écartés (art. 1717 du C.c.Q).
- Le lieu et le moment de la délivrance
Le lieu de la vente est habituellement celui où se trouvait le bien au moment de la vente.
- Les frais de délivrance
Les frais de délivrance sont généralement à la charge du vendeur et ceux de l’enlèvement, à la charge de l’acheteur. Ces conditions peuvent être modifiées par les parties (ex. : IKEA).
- La conformité du bien
La chose vendue doit être livrée dans le même état que celui dans lequel elle se trouvait au moment de la vente.
L’obligation de garantie?
C’est l’obligation du vendeur de procurer à l’acheteur la jouissance paisible et utile des biens et des droits cédés ou, dans le cas contraire, de l’indemniser. Elle a un double objet :
- la propriété de la chose : garantie du droit de propriété (art. 1723 du C.c.Q.) ;
- les vices cachés de la chose : garantie de qualité (art. 1726 du C.c.Q.).
- La garantie légale
C’est la garantie minimale qui oblige le vendeur à attester que le bien est conforme à l’usage auquel il est destiné et que le vendeur avait le droit de le vendre. - La garantie conventionnelle
Elle permet d’ajouter des garanties supplémentaires à la garantie légale, d’en diminuer les effets ou de l’exclure entièrement.
L’obligation de garantie du droit de propriété
Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien est libre de tous droits, à l’exception de ceux qu’il a déclarés lors de la vente (art. 1723 du C.c.Q).
- En matière mobilière
Le vendeur doit faire en sorte que l’acheteur puisse jouir paisiblement de la chose vendue. - En matière immobilière
C’est le notaire qui s’assurera que le vendeur d’un immeuble délivre à l’acheteur un titre libre de toutes charges.- Le certificat de localisation
L’obligation de garantie de la qualité?
Le vendeur n’est pas tenu de garantir les vices apparents ni les vices cachés connus de l’acheteur.
- Le vice apparent
Il est apparent à l’œil nu, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un expert. - Le vice caché
Selon la jurisprudence, l’acheteur doit démontrer qu’un bien acheté est entaché d’un vice caché selon les cinq faits suivants :- le vice est grave ;
- le vice est caché et non apparent ;
- le vice était présent au moment de l’achat ;
- le vice était ignoré de l’acheteur ;
- l’acheteur doit dénoncer le vice par écrit au vendeur.
La garantie conventionnelle?
Les parties peuvent ajouter à un contrat des garanties supplémentaires par rapport à la garantie légale, afin d’en diminuer les effets ou de l’exclure entièrement.
Le vendeur ne peut exclure ni limiter sa responsabilité personnelle s’il n’a pas révélé les vices qu’il connaissait et qui affectent la qualité du bien.
- Cas particulier : lorsque l’acheteur achète un bien d’un vendeur non professionnel.
Les recours de l’acheteur?
Le contrat de vente a un caractère bilatéral. L’acheteur a différents recours.
- Les recours de l’acheteur en cas de défaut de délivrance
- Les recours de l’acheteur liés à la garantie du droit de propriété
- Les recours de l’acheteur pour un vice caché
L’acheteur doit dénoncer par écrit le vice caché, par l’envoi d’une mise en demeure au vendeur, dans un délai raisonnable, à défaut de quoi il pourrait perdre son recours.
En cas de vice caché, trois types de recours sont possibles.
- L’action en restitution du prix (la résolution de la vente)
- L’action en diminution du prix
- L’action en dommages-intérêts
Les obligations de l’acheteur?
- L’obligation de prendre livraison
- L’obligation de payer le prix
Les recours du vendeur?
- Le droit de rétention
- La résolution de la vente
- Le droit de revendication
- L’action en dommages-intérêts
La vente à terme?
Le vendeur accorde à l’acheteur un terme ou un délai pour acquitter le prix de vente.
Le transfert de la propriété des biens achetés survient dès la signature du contrat de vente.
La vente à tempérament?
Elle est semblable à une vente à terme, mais le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement total du prix de vente par l’acheteur.
En cas de défaut de l’acheteur, le vendeur peut :
- soit exiger les paiements échus ;
- soit reprendre le bien et garder les paiements effectués ;
- soit exiger le paiement du solde de la dette (si le contrat comprend une clause de déchéance du terme).
La vente électronique?
C’est l’ensemble des transactions commerciales effectuées par des consommateurs et par des commerçants via Internet.
