exam 2 Flashcards
L’obligation?
Toute personne a des droits; en contrepartie, elle doit s’acquitter de certaines obligations.
Obligations civiles?
Elles comportent une sanction qui peut prendre la forme de dommages-intérêts et sont susceptibles d’une exécution forcée.
- L’obligation de résultat:
Le débiteur doit garantir un résultat à son créancier. - L’obligation de moyen:
Le débiteur n’est pas tenu de garantir un résultat, mais il doit utiliser tous les moyens à sa disposition pour arriver au meilleur résultat possible.
Obligations naturelles (morales)?
Elles se fondent sur l’honneur et la conscience des individus.
Les éléments constitutifs de l’obligation?
L’obligation est la relation qui existe entre un créancier et un débiteur par rapport à un objet ; elle constitue un droit personnel ou droit de créance.
L’OBLIGATION:
- Des personnes (créancier, débiteur)
- Un objet (prestation de faire ou de ne pas faire)
- Une cause (but poursuivi, raison déterminante)
Les sources de l’obligation?
- L’acte juridique:
C’est l’acte d’une personne voulu par elle et par lequel elle recherche volontairement et directement des effets juridiques. - Le fait juridique:
Il produit des effets en droit, que ces effets aient été voulus ou non. - La loi:
Certaines obligations naissent directement de la loi, sans la moindre intervention de l’individu.
Les modalités de l’obligation?
L’article 1372 du C.c.Q. énonce que l’obligation peut être pure et simple, mais qu’elle peut également être assortie de modalités.
- Modalités simples
- Modalités complexes
Obligations à modalités simples?
- L’obligation conditionnelle:
Elle découle d’un événement futur et incertain dont on fait dépendre soit la naissance, soit la réalisation de l’obligation. - L’obligation à terme:
Le terme retarde l’échéance de l’obligation, mais celle-ci doit nécessairement s’exécuter (exemple : une facture de téléphone payable après 30 jours).- Le bénéfice du terme
- La déchéance du bénéfice du terme
- L’obligation avec clause pénale:
Elle est assortie d’une pénalité en cas d’inexécution ou d’un retard dans l’exécution de la part du débiteur.
Obligations à modalités complexes?
- L’obligation solidaire:
Elle se caractérise par la présence de plusieurs créanciers ou de plusieurs débiteurs liés par une seule obligation.- Solidarité active ou solidarité passive.
- L’obligation conjointe divisible ou indivisible:
Le créancier de l’obligation ne peut poursuivre les débiteurs que pour leur part respective de la dette.- L’obligation est divisible de plein droit, à moins que l’indivisibilité n’ait été expressément stipulée ou que l’objet de l’obligation ne soit pas, de par sa nature, susceptible de division matérielle ou intellectuelle (art. 1519 du C.c.Q.).
- Dans un contrat civil, la solidarité devra y être stipulée, sinon les débiteurs n’ont qu’une responsabilité conjointe.
La transmission et mutations obligatoires?
- La cession de créance
- La subrogation
- La novation
- La délégation
L’extinction de l’obligation
- Le paiement
- L’arrivée du terme extinctif
- La novation
- La prescription extinctive
- La compensation
- La confusion
- La remise
- L’impossibilité d’exécuter l’obligation (cas de force majeure)
- La libération du débiteur à certaines conditions
- Le jugement d’annulation
- L’effet de la condition résolutoire
Le contrat?
C’est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation.
5 conditions de validités d’un contrat?
- La capacité des parties
- Le consentement libre et éclairé (vice de consentement)
- L’objet
- La cause
- La forme
La capacité des parties
La capacité est l’aptitude que possède un individu à être titulaire de droits et à les exercer seul.
Il s’agit de l’aptitude à faire seul et librement un contrat valable.
Toute personne est capable de contracter, sauf :
- le mineur ;
- le majeur protégé.
Le consentement libre et éclairé?
Le consentement est l’expression de la volonté des parties.
- Le consentement peut être exprès ou tacite
- L’offre et l’acceptation;
Pour qu’il y ait contrat, il faut un accord de volonté. Cet accord doit être extériorisé.
Les vices de consentement?
Si un consentement a été donné, mais qu’il se trouve entaché d’un des vices mentionnés dans la loi, le contrat peut être annulé. Voici ces vices :
- l’erreur ;
- le dol ou la fraude ;
- la violence ou la crainte ;
- la lésion.
L’objet du contrat?
C’est l’opération juridique envisagée par les parties au moment de la conclusion du contrat.
L’objet du contrat peut être:
l’achat d’un bien meuble, la location d’un appartement, l’obtention d’un prêt bancaire, l’engagement d’un entrepreneur, etc.
Le contrat dont l’objet est prohibé par la loi ou contraire à l’ordre public est nul (art. 1413 du C.c.Q.).
La cause du contrat?
C’est le but poursuivi par le débiteur au moment où il s’engage envers le créancier.
La cause du contrat ne doit pas être prohibée par la loi ou contraire à l’ordre public (art. 1411 du C.c.Q.).
La forme du contrat?
- Le contrat écrit:
Le contrat écrit est rédigé par les parties. La loi impose la forme écrite à certains contrats. Le contrat peut être :- notarié ;
la loi exige que certains contrats soient notariés, par exemple le contrat d’hypothèque immobilière ;
sous seing privé ;
exemples : contrat de bail, contrat de vente d’entreprise.
- notarié ;
- Le contrat verbal:
Sauf lorsque la loi oblige les parties à rédiger un contrat écrit, le contrat verbal est valide et accepté par les tribunaux. - Le contrat tacite:
Il est implicite par les agissements des parties, comme le bail par tolérance.
Les effets du contrat?
Le contrat crée des obligations et quelquefois les modifie ou les éteint (art. 1433 du C.c.Q.).
L’inexécution ou la rupture d’un contrat par l’une des parties confère à la partie lésée le droit d’intenter des poursuites en justice pour demander, et ce, avec ou sans dommages-intérêts :
- soit l’exécution du contrat ;
- soit sa résiliation ou sa résolution.
La preuve du contrat?
Il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en faire la preuve. Les meilleurs moyens sont les suivants:
- L’écrit
- Le témoin
- La présomption
- L’aveu de la partie adverse
- La présentation d’un élément matériel (ou « pièce »)
Le contrat nommé?
Le contrat de vente et le contrat de louage sont les deux contrats nommés les plus fréquemment utilisés tant par les consommateurs que par les gens d’affaires.
La responsabilité?
C’est l’obligation pour toute personne d’assumer les conséquences de ses actes et d’en répondre devant un tribunal criminel, pénal ou civil, selon le cas.
Toute personne physique ou morale qui pose, volontairement ou non, un geste qui est dommageable pour son voisin ou pour les biens qui appartiennent à ce dernier ou qui est contraire à l’ordre social engage sa responsabilité.
Les régimes de responsabilité?
La responsabilité criminelle :
est engagée lorsqu’on commet une infraction ou un acte criminel tels que définis dans le Code criminel du Canada.
La responsabilité pénale :
est engagée lorsqu’on commet une infraction à une loi pénale provinciale ou fédérale ou à un règlement municipal qui prévoit des peines.
La responsabilité professionnelle :
est engagée lorsqu’un professionnel reconnu en vertu du Code des professions, d’une loi constitutive d’un ordre professionnel ou de son code de déontologie commet un acte dérogatoire à ceux-ci.
La responsabilité civile :
est engagée lorsque l’on cause un préjudice à autrui.
La responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile extracontractuelle.
Les éléments entraînant la responsabilité civile?
La responsabilité civile, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, nécessite toujours la présence de trois éléments essentiels :
- la faute ;
- le dommage ;
- le lien de causalité.
