Exam 2 Flashcards
Quelles sont les raisons de préserver le secret professionnel?
- respecter la dignité humaine et la vie privée
- respecter l’autonomie de la personne
- conserver le lien de confiance
- respecter l’engagement pris avec le client
- respecter les lois et les règlements en vigueur
Quelles sont les différences entre la confidentialité et le secret professionnel?
La confidentialité réfère au fait de s’assurer que l’information n’est seulement accessible qu’à ceux dont l’accès est autorisé. Pour le client, la confidentialité est un pacte de confiance et de sécurité établi avec les professionnels de différents milieux.
Le secret professionnel réfère plutôt aux obligations imposées aux professionnels à ne pas divulguer à autrui les informations confidentielles qui viennent à sa connaissance à l’égard de son client ou que celui-ci a confié.
Quelles sont les situations où le professionnel peut être relevé de son secret professionnel?
Selon le Code des professions, lorsque le profession a l’autorisation de son client ou lorsque la loi l’ordonne ou l’autorise par une disposition expresse ou tacite.
Mais, sans être relevé de son secret professionnel, il peut communiquer un renseignement afin de prévenur un acte de violence comportant un risque sérieux de mort ou de blessures graves menaçant une personne ou un groupe dont la nature inspire un sentiment d’urgence. Des blessures graves réfèrent à toute blessure physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être d’une personne ou d’un groupe de personne identifiable.
Explique le fonctionnement du consentement du contrevenant concernant le secret professionnel.
Le consentement doit être libre et éclairé et il peut varier dans le temps, selon l’âge et la capacité du client. Il présuppose la réception de l’information, la compréhension de l’information et l’absence de contrainte à consentir. Important: le client peut révoquer son consentement à tout moment.
Qu’est-ce que la faute déontologique?
- Selon la jurisprudence, la faute déontologique s’apparente à une infraction de responsabilité stricte donc il est nécessaire de prouver l’élément matériel de la faute, mais il n’est pas nécessaire de démontrer l’intention de commettre la faute.
- Également, qu’il y ait des conséquences dommageables ou non à la suite de la faute, il s’agit d’une faute déontologique.
- Il n’y a pas vraiment de fardeau de la preuve, il suffit de démontrer la présence de la faute.
- le professionnel n’a pas le droit au silence, il est tenu de collaborer et peut-être de témoigner dans la cause.
- en matière disciplinaire, la finalité est la punition et non la réparation du préjudice.
- les erreurs légères, les fautes techniques, les choses de mauvais goûts et les accidents involontaires en l’absence de négligece, d’insouciance ou d’incompétence ne sont pas considérés comme des fautes déontologiques.
Nomme des exemples d’actes dérogatoires à l’honneur et à la dignité du Code de déontologie des criminologues du Qc.
- conseiller ou encourager un client à poser un acte illégale ou frauduleux.
- réclamer des honoraires pour des actes professionnels non dispensés.
- inciter quelqu’un de façon pressante et répétée à recourir à ses services professionnels.
- permettre à une personne qui n’est pas membre de l’Ordre de porter le titre de criminologue.
Nomme des exemples d’actes dérogatoires du Code des professions.
- abuser de la relation professionnel-client pour avoir des relations sexuelles.
- poser des gestes abusifs à caractère sexuel
- tenir des propos abusifs à caractère sexuel
Explique le processus d’audition du Conseil de discipline.
- le professionnel visé par la plainte comparaît par écrit, au siège de l’Ordre, personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat, dans les 10 jours de la signification.
- preuve de la partie plaignante -> interrogatoires -> contre-interrogatoires -> preuve de la partie intimée -> contre-preuve -> plaidoiries
Explique le processus de décision du Conseil de discipline.
- la décision est rendue à la majorité des membres et elle est consignée par écrit et signée par les membres du Conseil qui y souscrivent. Elle est rendue dans les 90 jours de la prise en délibéré.
- la décision doit contenir le dispositif, tout interdiction de divulgation, de publication ou de diffusion des renseignements ou des documents qu’elle indique et les motifs de la décision.
Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire?
- C’est une sanction qui a pour but de punir le professionnel, mais également de corriger un comportement répréhensible et de prévenir sa répétition.
- la sanction doit préserver l’intégrité et le bon renom de la profession, viser la réhabilitation, la réintégration et la réparation.
- elle doit être juste, approprié et proportionnée à la faute reprochée.
- elle doit être prise en prenant en considération les facteurs objectifs et subjectifs.
Quels sont les 4 objectifs de la sanction disciplinaire?
- protection du public
- dissuasion spécifique
- dissuasion générale
- droit par le professionnel visé d’exercer sa profession.
Explique et nomme des exemples des facteurs objectifs.
Les facteurs objectifs sont liés à l’infraction disciplinaire elle-même et les circonstances dans lesquelles elle a été commise.
- nature de l’infraction
- gravité de l’infraction
- degré de préméditation
- nombre de victimes
- conséquences sur les victimes
- nombre d’infractions
Explique et nomme des exemples des facteurs subjectifs.
Les facteurs subjectifs se rattachent davantage au professionnel lui-même et aident à déterminer si la sanction établie par les critères objectifs doit être augmentée ou diminuée.
- âge
- expérience/inexpérince
- réputation du professionnel
- médiatisation de l’affaire
- comportement général d’inconduite
- plaidoyer de culpabilité ou non
- risque de récidive
- chances de réhabilitation
- collaboration avec le syndic.
Quels sont les types de sanctions disciplinaires?
- réprimande
- radiation temporaire ou permanente
- amende d’au moins 2500$ et d’au plus 62 500$
- obligation de remttre à toute personne à qui elle revient une somme d’argent que le professionnel détient ou devrait détenir pour elle.
- révocation du permis
- révocation du certificat de spécialiste
- limitation ou suspension du droit d’exercer des activités professionnels
Dans quelles situations le raisonnement éthique peut-il être utilisé?
- lorsqu’il n’y a pas de règles établies
- lorsque plusieurs règles entrent en conflit
- lorsque les règles sont ambiguës
Quels sont les 2 types de raisonnement éthique?
- raisonnement spontané (instinctuel)
- raisonnement normatif (déontologique)
Explique le raisonnement spontané.
- Il réfère à des décisions prises en se basant sur des valeurs, des exprériences et des impressions cliniques.
- Il implique peu de temps de réponse et réflexion puisqu’il s’agit plutôt du gros bon sens.
- il peut être influencé à la suite d’une réflexion éthique ou déontologique et est difficile à justifier après les prises de décisions.
Explique le raisonnement normatif.
- il réfère à des décisions prises en se basant sur le devoir et les règles.
- il peut laisser place à l’interprétation
- il y a 3 étapes
Quels sont les étapes du raisonnement normatif?
- le cas de conscience: consiste à prendre et tenir compte qu’il existe un cadre légal et que pour commettre certains actes, il faut respecter les règles et le cadre légal qui encadrent les pratiques.
- le détermination de la norme: consiste à déterminer précisément les règles qui s’appliquent dans le cas en question.
- l’interprétation de la norme: consiste à appliquer la norme pour faire correspondre le comportement.
Quelles sont les étapes de la délibération éthique?
- prendre conscience de la situation: possible malaise vécu face aux informations reçues.
- clarifier les valeurs conflictuelles: ex. transparence VS loyauté
- prendre une décision raisonnable: ex. la transparence l’importe pour une meillure protection de la société, une justice équitable et une peine plus lourde.
- établir un dialogue avec les personnes impliqués: dialogue avec le client et réflexion éthique inférieure.
Pour quelles raison le syndic peut-il déclencher une enquête?
- information qu’un professionnel a commis une infraction
- un professionnel s’est rendu coupable de fraude dans l’obtention de son permis de spécialiste
- il a des raisons de croire qu’un professionnel a commis une infraction.
Explique les pouvoirs d’enquête du syndic.
Ses pouvoirs sont très grands puisqu’il est interdit à quiconque d’entraver l’enquête, de tromper le syndic par de fausses déclarations, de refuser de lui fournir des documents ou des renseignements.
Quelles sont les obligations du syndic?
- le syndic doit informer par écrit toute personne qui a demandé la tenue d’une enquête de sa décision de porter ou non une plainte devant le conseil de discipline ou de transmettre la demande au comité d’inspection professionnel. si le syndic décide de ne pas porter plainte, il doit expliquer par écrits les motifs de sa décision et lui mentionner la possibilité de demander l’avis du comité de révision.
- si le syndic n’a pas terminé son enquête dans les 90 jours de la réception de la demande, il doit en informer la personne ayant demandé la tenue de l’enquête et lui faire un rapport du progès de l’enquête. Et tant que l’enquête n’est pas terminé, à tous les 60 jours à compter de l’expiration du délai de 90 jours, le syndic doit informer par écrit la personne ayant demandé la tenue d’une enquête et lui faire un rapport du progrès.
Quelles sont les décisions possibles après l’enquête du syndic?
- référence à l’inspection professionnel puisque le syndic a des motifs raisonnables de croire que l’exercice de la profession du professionnelle ou sa compétence professionnel doit faire l’objet d’une inspection.
- conciliation (seulement si la personne ayant demandé la tenue de l’enquête y consent et que la conciliation ne compromet pas la protection et la confiance du public).
- plainte soumise au Conseil de discipline.
Explique le fonctionnement du comité de révision?
- formé d’au moins 3 personnes nommées par le CA.
- dans les 90 jours de la date de réception de la demande de l’avis, il rend son avis par écrit.
Quelles sont les décisions possibles du comité de révision?
- il peut conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte devant le conseil de discipline
- il peut suggèrer au syndic de compléter son enquête et de rendre une nouvelle décision
- il peut conclure qu’il y a lieu de porter plainte devant le Conseil de discipline et suggérer la nomination d’un syndic ad hoc qui prend la décision de porter plainte ou non
- suggèrer au sndic de référer le dossier au comité professionnelle.
