Exam 1 : Les Grands Arretes Juridiques Flashcards
L’affaire personne 1930
Est-ce que le mot personne de l’article 24 inclut les femmes?
Décision de la cour suprême : à l’unanimité, le mot, personne n’inclut pas les femmes car incapable d’occuper une fonction publique et que personne est tout simplement réservé au genre masculin.
Renversement de la décision de la cour suprême du Canada.
Bliss 1979 : femme, enceinte, assurance chômage
La demande rejeter impact du jugement :
Un. Maintenir les femmes dans leur rôle traditionnels au sein de la famille.
Deux. Recours à l’argument de la discrimination partielle ( pas basée sur le sexe car pas toutes les femmes tombe enceinte/personne non enceinte, = loi égal pour tous)
Trois. Illusions d’égalité.
Quatre. Confusions, biologique/choix politique ( renforce les conséquences de la grossesse)
Cinq. Short des droits et libertés du Québec 1983= grossesse est un motif de discrimination.
- Morgentaler : médecin, accusé de complot avec intention de procurer des avortement
Impact du jugement : décriminalisation de l’avortement
- Daigle : droit parental sur fœtus.
Le père a aucun impact sur la décision de la mère
Le fait de ce n’est pas une personne
Impact du jugement : décision, icône, de l’avancement, des droits, des femmes et de la libre disposition de leur corps .
Brooks, Safeway 1989 : régime collectif, d’assurance, pas admissible aux grossesses.
Discrimination des femmes enceintes = discrimination, fondée sur les sexes
Injuste d’imposer des coûts de la grossesse à une seule moitié de la population alors que cela favorise la société .
Impact du jugement : renversement de la décision, Bleeth, 1979, vision formelle de l’égalité
Brooks 1989. Approche substantive de l’égalité employeurs doivent soutenir les grossesses.
Lavallée1990 : meurtre conjugal, légitime, défense : syndrome de la femme battue, admissible en cour?
Accepte la preuve d’experts du syndrome de la femme battue : l’agression, la violence doit être en contexte avec la réalité de la femme.
Impact du jugement : remets en question, la conception juridique traditionnelle de la légitime défense
Doit tenir compte de la perception de la femme accusée : pas nécessairement la peur, imminente au moment de l’action.
Comportement de la femme, pathologisé et psychiatrisé.
Ewanchuk, 1990 : le consentement/agression sexuelle/refus à trois reprises: consentement implicite (son apparence,)
Renversement de l’acquittement : consentement implicite n’existe pas.
Impact du jugement : application constante de l’arrêt.
Assistance des mythes et stéréotypes sur l’agression sexuelle dans certains jugements canadien
Transition incomplète
Difficultés à prouver le nom consentement
Arrêt Bedford, 2013 : travailleuse du sexe et travailleuse du sexe, /droit à la sécurité garantie
Décision de la cour augmente les risques = diminution de la sécurité
Lois C.–36 : loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation
Vision abolitionniste / vision, féministe, radicale partagée
Impact de la loi C.–36 : continue à mettre la sécurité des travailleurs du sexe en danger / maintien de la clandestinité
Les travailleuses du sexe ont le rôle de victimes d’exploitation les robins de leur agentivité.
Le féministe postmodernes= prostitution peut être un choix éclairé
