Exam 1

Question 1

Les juges sont:

Answer 1

1. Inamovibles
2. Sécurité financière
3. Indépendance administrative

Question 2

Responsabilités PPCP:

Answer 2

• Responsabilité de la poursuite
• De porter le fardeau de preuve
• De présenter toute sa preuve
• De prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable

Question 3

Article 8:

Answer 3

Chacun a le droit à la protection conte les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives

Question 4

FPS pas abusives si:

Answer 4

1. L’agent agit dans le cadre de la loi

3. La personne visée consent

Question 5

FPS doit être:

Answer 5

1. Autorisée
2. Non abusives
3. Réalisé de manière non abusives

Question 6

Test attente de vie privée:

Answer 6

1. Quel est la chose en cause?
2. Est-ce que la personne possédait un droit sur cette chose?
3. Est-ce qu’elle s’attendait subjectivement au respect de sa vie privée à l’égard de cette chose?
4. Est-ce que cette attente était raisonnable?

Question 7

Motifs pour délivrer un mandat:

Answer 7

Motifs raisonnables de croire que:

1. Une infraction a été commise
2. Une substance corporelle a été trouvée
3. Que la personne visée a participé à l’infraction
4. Que l’analyse génétique de la substance trouvée apportera la preuve que l’échantillon trouvé provient bien (ou non) de la personne

Question 8

Types de mandats

Answer 8

1. Mandat spécifique pour trouver une chose
2. Mandat général qui sert à obtenir des renseignements (infraction a été commise ou sera + FPS sert bien à l’admin de la justice + il n’existe pas d’autre procédés identiques)

Question 9

Balise FPS abusives:

Answer 9

Tout citoyen a une attente raisonnable en matière de vie privée

Question 10

Test des juges:

Answer 10

1. Personne était-elle présente au moment de la perquisition?
2. Avait-elle la contrôle ou la possession du bien?
3. Le bien, lieu ou l’usage relèvent-ils d’un caractère privé?
4. Cette attente était-elle raisonnable?

Question 11

Options FPS non consentis, mais légales:

Answer 11

1. La personne est arrêtée (faut remplir les conditions d’arrestation + l’agent de la paix a le droit de faire une fouille sommaire) justification=objectif de protection et de devoir de préservation de la preuve
2. Détention pour fins d’enquête

Question 12

Autorisation FPS en milieu scolaire:

Answer 12

• Vie privée fortement réduite

- Demande de mandat fort contraignante

Question 13

Conditions pour autoriser surveillance électronique

Answer 13

Nécessité pour fins d’enquête:

1. Juge est convaincu que d’autres méthodes d’enquête ont été essayées et ont échouées
2. Ou qu’il ne serait pas pratique de procéder à d’autres moyens

Question 14

Article 9:

Answer 14

Chacun a la droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire

Question 15

Article 10

Answer 15

Chacun a le droit en cas d’arrestation ou de détention:
A) d’être informé dans les plus brefs délai des motifs
B) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit
C) de faire contrôler la légalité de sa détention et d’obtenir sa libération

Question 16

Critères imposés par Grant:

Answer 16

1. Les motifs qui conduisent les policiers à s’approcher et à vous questionner
2. Durée de la rencontre
3. Le contact physique
4. Les actes et les mots

Question 17

Pouvoirs incidents à la détention et à l’arrestation:

Answer 17

1. Pouvoir de fouille incidente

2. Pouvoir d’utiliser la force

Question 18

Objectifs des pouvoirs incidents:

Answer 18

1. Assurer la sécurité des policiers et du public
2. Empêcher la destruction de preuves
3. Découvrir des éléments de preuve qui pourront être utilisés au procès de la personne arrêtée

Question 19

Test pour fouilles intrusives et non autorisé=

Answer 19

Le comportement du policier et sa bonne foi

Question 20

Arrestation par un simple citoyen:

Answer 20

1. La personne en en train de commettre un acte criminel
2. En train de commettre un infraction d’acte criminel par procédure sommaire et cette infraction est en lien avec le bien du citoyen
3. Si la personne est entrain de procéder à une violation de la paix
4. De nature criminelle si infraction est déjà commise et auteur est en fuite et personnes légalement autorisés sont à sa poursuite

Question 21

Article 7

Answer 21

Chacun a le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, il ne peut porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale

Question 22

Arrestation sans mandat de type 1:

Answer 22

1. Trouve la personne entrain de commettre l’infraction +
2. Nécessité pour sauvegarder l’intérêt du public (identifier la personne, recueillir élément de preuve, empêcher récidive ou autre infraction, etc)

Question 23

Arrestation sans mandat de type 3:

Answer 23

1. A commis un acte criminel
2. Motifs raisonnables de croire qu’elle a commis un acte criminel
3. Motifs raisonnables de croire qu’elle est sur le point de commettre un acte criminel
4. Peut aussi procéder seulement pour sauvegarder l’intérêt du public

Question 24

Arrestation de type 2 et 4:

Answer 24

1. A commis un acte criminel
2. Motifs raisonnables de croire qu’elle a commis un acte criminel
3. Motifs raisonnables de croire qu’elle est sur le point de commettre un acte criminel

Question 25

Pour obtenir mandat d’entrée dans une maison d’habitation:

Answer 25

1. Acte criminel
2. Motifs raisonnables et valables de croire qu’elle a commis ou sur le point de commettre un acte criminel
3. Motifs raisonnables et valables de croire que la personne se trouve dans le lieu
4. Avis régulier avant de pénétrer dans le lieu

Question 26

Exceptions à l’inviolabilité d’entrée maison sans mandat:

Answer 26

1. Prise en chasse (concomitance)

2. Situations d’urgence ( danger de blessures graves ou de mort ou risque de disparition d’une preuve

Question 27

Arrestation sans mandat de type 2 (pas de mise sous garde)=

Answer 27

Mesure de contrainte