Exam 1 Flashcards
V ou F. Les IPDCPS sont sans jury ni mise en accusation.
Vrai.
6 mois maximum et/ou 5000$ d’amende max
V ou F. On peut reconnaître une infraction criminelle selon la sanction, l’objet et la forme de la poursuite.
Faux.
On la reconnaît par l’ordre moral, les valeurs sociales.
Il faut le mens rea et l’actus reus, hors de tout doute raisonnable.
Qui suis-je? J’institue le droit criminel fédéral (canadien)
AANB - 1867
En quelle année le nouveau code criminel canadien entre-t-il en vigueur?
1955
V ou F. Le Parlement fédéral a compétence exclusive en matière de procédure criminelle.
Vrai.
V ou F. Le parlement fédéral a compétence exclusive sur l’administration de la justice dans la province, y compris l’organisation des tribunaux.
Faux. Provinces ont compétence pour création, maintien et organisation des tribunaux
Que dit l’article 7 de la CCDL?
VIE, LIBERTÉ, SÉCURITÉ
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Que dit l’article 8 de la CCDL?
FPS
Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Que dit l’article 9 de la CCDL?
DÉTENTION ET EMPRISONNEMENT
Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.
Que dit l’article 10 de la CCDL?
INFORMÉ ET AVOCAT
- Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :
a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;
Que dit l’article 11 de la CCDL?
INFORMÉ, JUGÉ DANS LES DÉLAIS, PRÉSUMÉ INNOCENT
Tout inculpé a le droit :
a) d’être informé sans délai de l’infraction précise qu’on lui reproche;
b) d’être jugé dans un délai raisonnable;
c) de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l’infraction qu’on lui reproche;
d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable
e) de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable;
Quelle est la source la plus importante du droit criminel? A) la CCDL B) l'AANB C) Le Code criminel D) la Common law
C. Le code criminel.
Il crée les principales infractions et la procédure à suivre lors de la poursuite.
Quelle est la source principale du droit de la preuve?
la Common law
V ou F. Pour la majorité des actes criminels, l’accusé a l’occasion de choisir s’il sera jugé devant la CS ou la CQ. Cependant, il y a certains crimes pour lesquels l’accusé ne peut pas choisir son mode de procès: s’il est accusé d’un crime plus grave, comme le meurtre, il subira obligatoirement son procès en CS devant un jury à moins de s’entendre avec le PPCP.
Vrai.
V ou F. À la CQ, on a le choix entre juge et jury ou juge seul.
Faux, il n’y a pas de jury à la Cour du Québec.
Les vols (art. 553 C.crim) sont de compétence absolue d’un juge de la CQ.
Vrai.
Nomme les deux pouvoirs propres aux Cours
- Régir les procédures
2. Gérer les outrages au tribunal (protéger l’abus de procédure)
V ou F. Les juges ont une indépendance administrative.
Vrai.
Qui déclenche les poursuites?
Le procureur général, représenté par le DPCP et les procureurs. (PPCP)
Qui porte l’accusation?
Les policiers.
Lors d’une accusation, quel est le devoir du Procureur?
Déterminer si la preuve recueillie peut étayer la culpabilité en droit.
Quelles sont les 4 responsabilités du PPCP?
- poursuite
- porter le fardeau de la preuve
- présenter toute sa preuve
- Prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable.
V ou F. Le procureur a un pouvoir discrétionnaire, en ce sens qu’il peut décider d’intenter ou non des poursuites suivant l’accusation du policier.
Vrai.
V ou F. Le Procureur doit présenter les preuves et les éléments susceptibles d’inculper l’accusé.
Faux. Son but est d’établir la vérité et de présenter toute la preuve, même celle en faveur de l’accusé.
à priori, les FPS ne sont pas abusives si…
- L’agit agit dans le cadre de la loi
2. La personne y consent
V ou F. L’article 8 (FPS) protège des personnes et des lieux.
F. seulement des personnes
La FPS doit être…
- Autorisée
- Non-abusive (objet)
- Réalisée de manière non abusive (méthode).
Quel est le test pour savoir si l’individu a une attente de vie privée? (5 éléments des arrêts Edwards, Tessling et Patrick)
- Intéressé présent lors de la FPS?
- Est-ce que la personne possédait un droit sur cet objet (en avait-il le contrôle et la possession)?
- Le bien, lieu ou usage révèlent-ils un caractère privé?
- Est-ce que l’individu s’attendait subjectivement au respect de sa vie privée ?
- Est-ce que cette attente était raisonnable?
à quoi ça sert, les mandats de FPS?
Éviter qu’on autorise les FPS une fois qu’on sait qu’il y a quelque chose (partir à la pêche)
Pour délivrer un mandat de FPS, il faut….
- Croire qu’une infraction a été commise (infraction)
- qu’une substance corporelle a été trouvée (objet)
- que la personne visée a participé à l’infraction
- Que l’analyse apportera la preuve que l’échantillon vient de la personne (lien direct entre personne, infraction, faits allégués et objet)
V ou F. Lors d’une FPS, le policier a un pouvoir discrétionnaire d’informer ou non l’individu de la nature, du but et des conséquences de la FPS.
Faux, il doit informer la personne de la teneur, la nature, le but et les conséquences de la FPS
Comment fait le policier pour obtenir un mandat de FPS?
- Fait une dénonciation par écrit. Il doit convaincre le JP que la FPS est nécessaire.
- Il doit avoir des MOTIFS raisonnables (pas de simples soupçons)
