exam 1 Flashcards
Nommer les 6 sources de droit
Directives des services policiers, Code de déonto, Jurisprudence, Charte des droits et libertés de la personne, Loi sur la police, Code civil du Qc
La Charte québécoise s’applique à qui et quand?
À toute personne, lors de situations de droit québécois
nommer les 3 rôles lorsqu’un policier est en présence de droit civil
Pacificateur, Médiateur, Ressource
en quoi consiste le rôle de pacificateur?
À utiliser les techniques de manipulations de comportements et les techniques d’expression au besoin. (ignorance, message en JE, aide opportune, proposition alternative)
nommer les principales caractéristiques d’une bonne personne médiatrice
Impartialité, écoute active, confiance, sécurité, empathie, modération, respect, équité, expression de l’autre, créativité
Quelle technique utilise le médiateur?
La technique de la négociation raisonnée. 1. Séparer le différent des personnages; 2. Faire ressortir les intérêts et besoins; 3. Faire travailler les personnes à la recherche d’une solution satisfaisante; 4. Modérer les discussions sur la forme et non sur le fond.
Quelles sont les fonctions du juge?
Trancher des litiges, Concilier les parties, Écouter les parties, les témoins, les avocats, Diriger les débats, Analyser la preuve, Poser des questions, Décider de l’admissibilité de la preuve, Rendre une décision à l’écrit ou à l’oral
Quelles sont les fonctions d’un avocat?
Renseigner sur les lois et les règlements, Conseiller ses clients sur les aspects juridiques, Rédiger des documents de nature juridique (procédure, contrat), Représenter les intérêts de ses clients (en négociant avec les parties adverses, à la cour, envers des professionnels)
Quelles sont les fonctions d’un travailleur social?
Procéder à l’évaluation psychosociale d’une personne (inaptitude). Évaluer une personne atteinte d’un trouble mental. Évaluer une personne en matière de garde d’enfants et de droits d’accès. Déterminer un plan d’intervention
Quelles sont le fonctions d’un huissier de justice?
Signifier des documents juridiques comme:
Procédures judiciaires;
Citation à comparaître (civile) .
Exécuter une décision judiciaire civile comme:
Saisir bien ou argent;
Vendre bien saisis;
Expulser une personne
mandat d’amener.
Faire un constat judiciaire d’un lieu ou d’une chose.
Quelles sont les 2 types de responsabilité civile?
Extracontractuelle et contractuelle
Quelles sont les différences entre la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle?
La responsabilité extracontractuelle provient d’une loi ou d’un règlement tandis que la contractuelle provient d’un contrat.
Quels sont les 3 éléments de la responsabilité civile?
La faute/manquement à une obligation, le dommage/préjudice, le lien de causalité
Quels sont les 5 types de dommages?
Matériel, corporel, moral, punitif, contractuel
Quelles sont les 3 grandes familles de responsabilité civile?
La responsabilité du fait personnel, la responsabilité du fait des autres, la responsabilité du fait des biens
