Exam 1 Flashcards
Quelle est la définition de la surveillance communautaire?
C’est les sanctions et les mesures qui maintiennent le contrevenant dans la communauté et qui impliquent certaines restrictions de liberté par l’imposition de conditions/obligations. C’est l’ensemble des mesures pénales qui n’implique pas d’enfermement, mais qui comporte tout de même des formes de contrôle et d’accompagnement en milieu ouvert.
Explique le développement général de la SC.
À partir du 18e siècle, la prison domine, mais, en parallèle, des initiatives communautaires se développent. C’est seulement dans les années 1970 que la crise du pénal s’installe au Canada et aux USA et où la prison est critiquée parce qu’elle est jugée inefficace, inhumaine (conditions de détention), génératrice de criminalité et destructrice (milieu très hostile) et que des comités de réflexions vont se former.
Explique le développement de la SC au Canada.
1930-1950: développement d’organismes d’aide aux prisonniers et d’initiatives visant la réinsertion (Commission Archambault), développement de la probation (Rapport Fauteux) et création de la Commission Nationale des Libérations Conditionnelles.
1960-1970: mouvement contre les prisons où on dénonce son utilisation excessive et prône la protection de la collectivité par la réadaptation en utilisant l’incarcération en dernier recours pour favoriser la justice, l’humanité et l’économie (Comité Ouimet). Période où la probation est considérée comme un peine crédible et où des mesures sont mises en place (aménagement des peines, 1ère loi sur les pénitenciers, 1er foyer de transition).
1980 et s.: Période de défense au recours aux sanctions communautaires et où la prison est jugée inefficace et que l’accent devrait être mis sur la justice réparatrice.
2000 et s.: Virage punitif où les lois pénales deviennent plus sévères et les contraintes envers les contrevenants augmentent.
Explique le développement de la SC au Québec.
1960-1970: création des services de prison et de probation et Commission Prévost qui recommande de réformer les prisons et de développer la probation.
1980 et s.: Période où les travaux communautaires apparaissent, où il y a de la recherche d’outils pour limiter les coûts des prisons et de nouvelles politiques correctionnelles qui tendent à favoriser la RS, limiter l’atteinte aux libertés , favoriser le communautaire et limiter la capacité carcérale.
2000 et s.: virage punitif par l’adoption de la Loi sur le système correctionnel et l’arrivée du Rapport Corbo.
Quelles ont été les transformations dans les politiques, lois et pratiques pénales au Canada depuis les années 1980?
- discours politiques: les discours sont passés d’un idéal de réhabilitation à un idéal de punition. La confiance du public devient un enjeu du système pénal.
- lois pénales: Augmentation de la sévérité des peines maximales, créations de peines minimales et de nouvelles infractions.
- pratiques pénales: dualité entre les petits contrevenants à qui on offre plus de souplesse et les gros contrevenants à qui on offre plus de durcissement.
Il y a donc une dualité entre les pratiques pénales qui sont moins punitives et les discours qui le sont plus.
Quels sont les obstacles au développement des mesures de SC?
- place centrale et symbolique de la prison dans le système pénal.
- méconnaissance du public quant à la SC.
- populisme menant au durcissement pénal (discours voulant qu’il est illogique et injuste pour les victimes et leurs familles que les contrevenants puissent purger leur peine en communauté).
Quelles sont les différences entre un milieu ouvert et un milieu fermé?
Pour certaines, les différences sont des différences de nature c’est donc les fonctions et les objectifs qui changent alors que pour d’autres ce sont des différences de degré, d’intensité.
Selon le continuum pénal hybride de Foucault, ce sont des différences de degré, c’est-à-dire qu’autant dans le milieu ouvert que fermé, il y a de la discipline, du contrôle et de la responsabilité, c’est simplement l’intensité qui change.
Quels sont les 3 éléments qui varient selon si c’est un milieu ouvert ou fermé?
- discipline
- contrôle
- responsabilité
Explique qu’est-ce que la discipline.
C’est un acteur de normalisation social. Elle sert à faire changer les comportements. La famille, le travail et les traitements sont des exemples de discipline. La famille est essentielle à la prévention et à la correction de la criminalité, elle agit à titre de régulateur. Le travail à son tour possède 4 fonctions qui favorise la discipline: occupationnelle (moins de temps libre) , économique ($ légitime qui favorise l’indépendance et le détachement d’un mode de vie criminel), sociale (réseau prosociale, acquisition d’habiletés sociales) et identitaire (développement de l’estime de soi/confiance et acquisition d’une utilité sociale).
Explique qu’est-ce que le contrôle.
Il permet de limiter les possibilités. Il y a 3 composantes: durée (ex.: peine de 3 ans), fréquence (ex.: suivi avec AP 2x/mois) et espace (ex: prison, interdiction de fréquenter x lieu).
Explique qu’est-ce que la responsabilité.
Elle réfère au fait que le contrevenant doit jouer un rôle actif. Pour adhérer à la mesure donnée, le contrevenant doit coopérer, se mobiliser et se conscientiser.
Quelles sont les 2 modes d’intervention de l’État quant à la question sociale?
- État providence (État social)
- État social actif
Qu’est-ce que l’État providence?
Il est caractérisé par une grande intervention et protection de l’État, par une socialisation des risque et par l’invention de la solidarité (assurances sociales). Ce mode d’intervention est critiqué parce qu’il est incapable de faire face à des problèmes sociaux non prévus (vieillissement, chômage)
Qu’est-ce que l’État social actif?
Il est caractérisé par une autonomie, responsabilité et une individualisation où les risque sociaux (surendettement, chômage) sont surveillés. Ce mode d’intervention a pour objectif d’accompagner la personne vers l’autonomie complète afin qu’elle n’ait plus besoin de l’État.
Quelles sont les transformations dans le champ de la pénalité?
SCC: nouveau programme qui vise à améliorer la sécurité des citoyens en misant davantage sur la participation des contrevenants.
SCQ: Loi sur le système correctionnel du Québec
Quelles sont les transformations dans le champ de la SC?
Passant du “What works” au “Nothing works”, les méthodes et les formes d’interventions ont beaucoup changé. C’est dans la période du “what works” que la mesure du risque apparaît (RBR) et qu’on tente de réduire le risque de récidive à l’aide de programmes. La période du “Nothing works” est plutôt marquée par une crise de la réhabilitation où rien ne semble favoriser la diminution de la récidive.
Le travail des intervenants a aussi été modifié: les RPS et plusieurs outils d’évaluation sont apparus.
Quelles sont les stratégies d’adaptation des mesures de SC?
- sanctions communautaires managériales: recherche de stratégies actuarielles, visent à réduire les coûts associés à la prison et à une meilleure et plus efficace gestion (ex.: tests de drogues, surveillance électronique)
- sanctions communautaires punitives: sous la pression du populisme pénal, elles visent à augmenter la sévérité des peines (ex.: surveillance intensive, assignation à domicile).
- sanctions communautaires visant la réhabilitation: visent à gérer les risques en responsabilisant et réhabilitant les contrevenants.
- sanctions communautaires réparatrices
Qu’est-ce qu’une mesure sentencielle?
Ce sont des sentences, des peines qui sont octroyées par le Tribunal (probation, emprisonnement, sursis, etc).
Qu’est-ce qu’une mesure correctionnelle?
Ce sont des privilèges octroyés par le directeur de la prison ou la CQLC pour favoriser et préparer la réinsertion. Elles s’adressent seulement aux individus ayant été incarcérés (LC, permission de sortir aux fins de réinsertion sociale/permission de sortir préparatoire à une LC).
Qu’est-ce que la probation?
Il s’agit d’une mesure sentencielle qui ne peut dépasser 3 ans. Elle repose sur le principe selon lequel en maintenant la personne contrevenant dans son milieu, elle pourra poursuivre ses études, conserver son emploi et assumer ses responsabilités. La probation permet aussi au contrevenant de prouver qu’il est en mesure de se comporter correctement, d’assumer les conséquences de ses actes et des respecter ses conditions. L’objectif principal de cette mesure est la réinsertion sociale, c’est de permettre au contrevenant de profiter du temps de la probation pour apprendre à mieux et bien fonctionner en société.
Dans le contexte de la probation, les relations entre les AP et les contrevenants sont importantes et doivent se baser sur l’aide et la confiance puisque les AP ont très peu de pouvoir de contrainte.
