Environnement Juridique Flashcards
Classification des armes
A- Interdite a l’acquisition et à la détention
B- Soumise à autorisation pour acquisition et détention
C- Soumise à déclaration pour acquisition et détention
D-En vente libre, soumise à obligation déclarative
Réglement sur le port de la tenue ?
Conformément au code de la sécurité intérieure, doit être porté lors des missions et ne doit pas entraîner de confusion avec les agents du service public notamment police gendarmerie
Non confusion avec les services publics ?
- Interdiction d’exercer des missions de police
- Interdiction d’exercer sur la voie publique
- Interdiction de mentionner une qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’anciens militaires
Obligation de lever de doute ?
Il est interdit de faire appel au service de police ou de gendarmerie sans avoir effectué de lever de doute
Notion de responsabilité ?
La responsabilité est l’obligation qui pèsent sur une personne morale ou physique de réparer les dommages subis par une autre personne morale ou physique.
Quels sont les 3 catégories de responsabilités ?
- Civile
- Pénale
- Administrative
Quels sont les types de préjudices ?
- D’agrément
- Matériel
- Moral
- Corporelle
Qu’est-ce qu’une infraction ?
Fait prévu et sanctionné par un texte de loi :
- Positif, commission d’un acte interdit par la loi
- Négatif, omission d’exercer un acte qu’oblige la loi
Classification des infractions ?
- Contravention
- Délit
- Crime
Quelles sont les différentes peines ?
- Amende
- Privations ou restriction des droits
- Travail d’intérêt général
- Emprisonnement
La notion d’arme ?
- Tout objet qui est destiné par son utilisateur à tuer blesser menacer :
o Arme par destination
o Arme par nature
o Arme par imitation
o Arme par usage d’un animal
La légitime défense, conditions ?
- Conditions relatives à l’agression
- Conditions relatives à la défense
Légitime défense, conditions relatives à l’agression ?
- Dirigée
- Actuelle
- Injuste
L’acte d’agression doit menacer la vie, l’intégrité corporelle de la personne mais aussi sa liberté physique, l’inviolabilité de son domicile, le vol sur sa personne
Légitime défense conditions, relatives à la défense ?
- Nécessaire
- Simultanée
- Proportionnée
L’acte de défense ne confère pas au titulaire du droit de légitime défense la faculté d’infliger un mal illimité à l’agresseur.
Légitime défense des biens, 3 critères ?
- Acte de défense autre que l’homicide volontaire
- Acte de défense strictement nécessaire à l’arrêt des crimes ou délits contre un bien
- Moyen de défense proportionné à l’infraction et non à la valeur du bien
État de nécessité ?
Il est autorisé de commettre une infraction pour sauver une personne ou un bien menacé par un danger actuel ou imminent si les moyens employés sont proportionnels à la menace, 2 conditions :
- Le danger doit être actuel ou imminent et inévitable
- L’infraction ou l’acte doit être nécessaire et proportionnel.
Quelles sont les principales infractions rencontrées par un APS ?
- Vol simple
- Destruction dégradation détérioration
Flagrant-délit ?
- Le crime ou le délit se commet actuellement
- Le crime ou le délit vient de se commettre
- Dans un temps très voisin de l’action la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique
- Dans un temps très voisin de l’action la personne soupçonnée est trouvée en position d’objet laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit
- Dans un temps très voisin de l’action la personne soupçonnée présente des traces et indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit
Palpations ?
N’est justifier que si les circonstances de l’appréhension ou l’attitude de la personne font craindre une agression grave sur la personne de l’APS
Ne peut être procéder que par une personne du même sexe, la fouille est interdite par la loi.
Quels sont les 3 pouvoirs en France ?
- Législatif, Assemblée nationale et Sénat
- Exécutif, Président de la République et gouvernement
- Judiciaire, tribunaux
