Enquête Préliminaire Flashcards
Cadre juridique
16 à 19 (OPJ) 16 à 19, 20 et 21-1 (OPJ+APJ) et 75 à 78. Compétence territoriale : 18, al X et R15-24
TCMP
14, 75
Audition de victime
10-2, 15-3 et 77 (confrontation)
Perquisition
76 et 76-3 (informatique)
Saisie
76 et 76-3 (informatique)
Fouille de VL
76 et 76-3 (informatique)
Prélèvement externe
76-2
Audition de témoin
78, al 1 et 2 (OPJ), 78, al 3 (APJ), 706-57 ou 706-58(protection témoin)
Audition de témoin contraint
78
Investigation ou surveillance
17
Audition libre de mis en cause
77
GAV
77, 78 (autorisation PR contrainte par la foce publique) 65 (audition faits distincts)
Fouille-perquisition
76, 77, 63-7
Réquisition prestation de service
R. 642-1 du CP
Réquisition personne qualifiée
77-1, 77-1-3 (ouverture de scellé d’un objet qui est le support de données informatiques)