Enquete De Flagrance Flashcards
Cadre légal
16 à 19 , 20 et 21-1 et 53 à 67
TCMP
14,54,67
Victime
10-2, 15-3 , 61 et 62
Témoins
61,62 706-57 ou -58 ( protection témoins )
Libre Mec
61-1
GAV / Retenue
62-2 à 64-1, 65 ( fait distinct )
Fouille perquisition
63-7,57-1 ( informatique)
Perquisition
56,57,58,59(domicile), 57-1 ( informatique)
Saisie
56,57,58,57-1 ( informatique)
Fouille de véhicule
56,57,58,57-1 ( informatique)
Assistance autopsie
230-28
Bris de scellé
41-4 ( restitution ) 41-5 ( destruction)
Investigation
17
Réquisition prestataire de service
R.642-1 CP
Réquisition personne qualifiée
60,60-3 ( ouverture de scellé pour objet support info )
Réquisition aux fins de remise d’informations
60-1 et/ou 60-2
Réquisition géolocalisation
230-32,230-33 ( normal ) et 230-35 (urgent )
Réquisition autorité militaire
698-3
Réquisition d’interception
706-95
Exécution d’un mandat de recherche
70
Rapport d’interpellation
73