Élément À Ne Pas Oublier Dans Pièce De Procédure

Question 1

audition victime

Answer 1

• identité de la personne - notification de ses droits. -prestation de serment (si CR) - la victime dépose plainte et reçoit le récépissé de dépôt de plainte ainsi que la copie de son audition si demandé.

Question 2

audition témoin

Answer 2

• identité / prestation de serment (si CR)

Question 3

audition libre MEC / MEC mineur

Answer 3

• l’intéressé accepte d’être entendu librement et reçoit notification de ses droits (61-1 cpp): / date lieu et qualification de l’infraction. / droit de quitter les locaux a tout moment /droit de […] se taire / droit de bénéficier d’un interprète / droit d’être assisté d’un avocat […] / droit de bénéficier gratuitement de conseils juridique. ÉLÉMENT DE FOND : identité du MEC / recueil / si mineur info représentant légal

Question 4

GAV majeur

Answer 4

MOTIVATION: plusieurs raison plausible de soupçonner que […]. 62-2 […] NOTIFICATION DES DROITS 63-1 : nom prénom reçoit notification de ses droits […] + remise d’un document énonçant ses droit (803-6) ///////////// DÉROULEMENT DE LA GAV: - fouille sécurité (date heure) si fouille perquisition: mention “présence constante de …” - Information au PR ou JI ( si CR). -mention de la présence constante de l’intéressé lors de la perquisition. - mention transfert a la bt mont. - mention de l’exercice effective de ses droit et de l’heure auquel ils ont été exercés. - mention de l’exercice du droit de se taire (heure). - mention du temps d’audition de repas et de repos. mention de l’enregistrement audiovisuelle si crime ou mineur (64-1 et/ou art 4 de l’ordonnance du 2 février 1945). -anthropometrie et prélèvement biologiques + article. LE CAS ÉCHÉANT : mention de la prolongation -> présentation devant le PR -> notification nouveau fait -> notification des droits prévu au 61-1 1°, 3°, 4°. si CR -> mention de l’article 105. mention de la levée de la GAV et de la mise en route pour être présenté /////////// ÉLÉMENT DE FOND: […]

Question 5

GAV mineur 16-18

Answer 5

IDEM majeur + Information des parent (art 4, II de l’ordonnance du 02 février 1945.) -avocat obligatoire art 4, IV. - droit à une visite medical ( y compris a la demande du représentant légal)

Question 6

GAV mineur de 13 à 16

Answer 6

pareil majeur + avis au parent, visite par médecin et avocat OBLIGATOIRE

Question 7

PV perquisition

Answer 7

CADRE LÉGAL : art + présence constante de l’intéressé ( ou 2 témoins ) + ASSENTIMENT EXPRESS (PRELI) /////////////// ÉLÉMENT DE FOND : saisie de … présentation pour reconnaissance. placement sous scellés et mention a l’ ipac . -annexion assentiment express

Question 8

fouille perquisition

Answer 8

IDEM perquisition ( présence constante + présentation pour reconnaissance + placement sous scellés inscription à l’IPAC

Question 9

réquisition personne qualifiée

Answer 9

CADRE LEGAL: -accepte et exécute la mission - prête serment - remet un rapport ///// ÉLÉMENT DE FOND : annexion du rapport

Question 10

réquisition remise d’information

Answer 10

accepte et exécute la mission nous remet les information demandé

Question 11

réquisition prestation de service

Answer 11

accepte et exécute la mission

Question 12

réquisition autopsie

Answer 12

CADRE LÉGAL: le médecin légiste inscrit sur la liste des expert de la cour d’appel ne prête pas serment.

Question 13

PV d’assistance à autopsie

Answer 13

CADRE LÉGAL : présence constante de l’opj ///////ÉLÉMENT DE FOND: prise de photos - saisie des prélèvement , placement sous scellés, inscription à l’IPAC

Question 14

PV de restitution ou destruction

Answer 14

CADRE LÉGAL: instruction reçu du PR ///////ÉLÉMENT DE FOND : bris de scellés - emmargement de l’auteur et/ou de la victime - annexion du carton de scellé