EF Flashcards
Adoption (Accord entreprise et Accord de branche)
L’Accord d’entreprise doit être validé par des organisations représentants 50% des voix obtenus au 1er tour des dernières élections professionnelles
(Procédure de redressement judiciare)
La période d’observation permet …
… d’analyser l’origine, la nature et l’ampleur des difficultés
(Sources du droit du travail)
Règles d’ordre public dérogatoire :
Dérogations à la loi que peuvent arrêter les partenaires sociaux, sont limitées à celles prévues par le législateur
(Procédure de liquidation judiciaire)
Le tribunal de commerce a le choix entre deux réponses à la déclaration du dirigeant :
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
Recours autorisées à un CDD
- Remplacer un salarié temporairement absent
- Accroitre temporairement l’activité
- Pr emplois temporaires par nature
- Recruter des ingé ou cadres pour réaliser un projet défini
Dans le cadre des accords de branche, la jurisprudence est appliquée pour …
… rendre une décision soumise à une juridiction qui lui convient
En cas de contestation du solde de tout compte, le CPH peut être saisi dans un délai de …
… 6 mois
Le tribunal de commerce estime que le redressement (procédure de sauvegarde) n’est pas possible :
Ouverture d’une liquidation judiciaire :
- Arrêt de tout activité de l’entreprise
- Poursuites individuelles et les cours des dettes sont stoppées
- Licenciement des salariés dans les 15 jours et ventes des actifs pour rembourser les dettes
Bloc 1 : Verrouillage de droit (ou primauté d’office)
L’Accord de branche prévaut obligatoirement sur l’accord d’entreprise, dans 13 domaines
Le privilège de la conciliation est valable uniquement dans un accord …
… homologué
Accord constaté (conséquences)
- Suspension des pousuites des créanciers
- Force exécutoire donné à l’accord
L’inspection du travail est rattaché aux …
DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)
(Procédure de redressement judiciare)
La période d’observation dure… et renouvelable …
… 6 mois max
… renouvelable 1 fois pour 6 mois
La procédure de conciliation ne doit pas se trouver en état …
… de cessation de paiements depuis plus de 45 jours
La procédure de “sauvegarde des entreprises” est enclenchée lorsque …
Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible
La procédure de sauvegarde peut se trouver en état …
… de cessation de paiments
(Procédure de redressement judiciaire)
Fin du redressement judiciaire :
Lorsque l’entreprise a les sommes usffisantes pour désinterréser les créanceirs et s’acquitter des frais de procédure
(Procédure de liquidation judiciaire)
Qui analysent les comptes et le fonctionnement de l’entreprise ?
De nombreux experts nommées par le tribunal
(Sources du droit du travail)
Règles d’ordre public social :
(ou principe de faveur)
la source inférieur s’applique si elle se montre plus favorable au salarié que la forme supérieure
(Ex : salaire prévu par avenant est plus fav que celui prévu par convention collective => Donc salaire de l’avenant prévaut)
(Compétence du CPH)
Déf de Compétence d’attribution (ou compétence matérielle ou absolue)
Détermine les différents types de litiges qu’un tribunal peut traiter
Conditions de validité du contrat de travail :
- Consentement sain et éclairé des parties (existant, libre et éclairé)
- Capacité du salarié et de l’employeur de contracter
- Contenu licite et certain, conforme à l’OP et aux bonnes moeurs
Durée du contrat “sans terme précis” du CDD
- Pas de durée max
- Durée min à déf
- Déf évènement y mettant fin
Bloc 2 : Verrouillage facultatif (ou primauté optionnelle)
L’Accord de branche peut interdire toute dérogation défavorable aux salariés par un accord d’entreprise ultérieur
(Procédure de liquidation judiciaire)
Clôture de la procédure :
radiation au Registre du Commerce et des Sociétés
Succession de CDD sur des postes différents avec le même salarié
Possible, mais après un délai raisonnable
Sinon, risque de requalification en CDI
La procédure de “conciliation” est enclenchée pour …
Recherche un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers afin de résourdre les difficultés de l’entreprise
Fonctionnement du CPH
- Si Egalité des voix => départage opéré par un juge professionnel (ou départiteur)
- 2021-2022 : 200 000 affaires par an
Quels sont les types de contrat nécessitant un contrat écrit et signé en double exemplaire ?
Tous sauf CDI à temps plein
Avantage / Désavantage
de la procédure de “sauvegarde des entreprises”
Av : Eviter le pire au plus tôt
Dés :
- Risque d’intrumentalisation pour gagner du temps
- Perte de confiance
- Finalité : liquidation juridique
(Conséquences du non-respect des exigences formelles du CDD)
Non remise au salarié d’un écrit ds les 2 jours ouvrables suivant l’embauche :
Dommages et intérêts d’au max un mois de salaire
Avant d’enclencher la procédure de redressement judiciaire, la société doit se trouver en état …
… de cessation de paiment depuis 45 jours
La procédure de “redressement judiciaire” est enclenchée lorsque …
… la situation de l’entreprise est grave, mais pas désespérée
Composition du CPH
- Juridiction “paritaire”
- Désignation des juges pr 4 ans
Définition du coup d’accordéon
Opération consistant à réduire le capital social, puis à l’augmenter juste après
Faisable seulement si c’est pour sauver l’entreprise (!! risque de fraude)
(Procédure de liquidation judiciaire)
Combien de temps a le dirigeant pour déposer une déclaration au tribunal de commerce ?
45 jours
Déf Taux de compétence
(ou tx de ressort)
Montant max au-délà duquel une juridiction n’est plus compétente pour juger une affaire
Quels sont les 3 lieux possibles pour la compétence territoriale ?
- Ressort où se situe le lieu de travail
- Ressort où se situe le domicile du salarié
- Ressort où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi
(Procédure de conciliation)
Le débiteur doit expliquer par une requête écrite au président du tribunal de commerce …
… les difficultés rencontrées par l’entreprise, et les solutions envisagées
Accord homologué (conséquences)
- Poursuite de l’activité
- Suspension de toute action en justice des créanciers et de toute poursuite individuelle
Pyramide des normes
4 : DCPL
3 : LTR
2 : AA
2 : UC
- Droit international (OIT et sources europ)
- Constitution
- Principes Généraux du Droit
- Lois organiques
- Lois ordinaires / Conventions collectives en fonction de son étendue
- Textes réglementaires
- Règlement intérieur
- Accord de branche
- Accords d’entreprise / d’établissements
- Usages d’entreprise
- Contrat de travail
La procédure de “liquidation judiciaire” est enclenchée lorsque …
… une entreprise n’est plus en capacité d’honorer ses dettes, et ne peut pas espérer un rétablissement
(Procédure de redressement judiciaire)
Mise en place d’un redressement judiciaire :
Poursuivre son activité et payer ses dettes, grâce :
- aux licenciements
- ou départ du dirigeant
(Inspection du travail)
les agents de contrôle peuvent être :
- des inspecteurs
- ou des contrôleurs de travail
Quel tx de ressort recquis pour saisir le CPH ?
Toute demande portant :
- jusqu’à 4000 €
Quelles conditions pour saisir le tribunal judiciaire ?
Toute demande portant sur :
- plus de 10 000 €
- divorces et successions
- moins de 10 000€ selon les communes (sinon tribunal de proximité)
(Procédure de conciliation)
l’accord homologué est fait par la demande du …
… débiteur auprès du président du tribunal
(Compétence du CPH)
Déf de Compétence territoriale
Détermine le lieu où se déroulera le procès
(Procédure de liquidation judiciaire)
Conséquences
- Arrêt de l’activité
- Licenciement des salariés
- Suspension des poursuites
- Exigibilité des créances
- Remboursement des dettes
- Licenciement du dirigeant
- Cessations des biens et des actifs possédées par l’entreprises
- Cessation partielle ou totale de l’entreprise, si elle peut survivre
En cas de rupture du contrat de travail, le CPH peut être saisi dans un délai de …
… 1 an
3 critères qualifiants le contrat de travail :
- Prestation de travail
- Rémunération
- Lien de subordination juridique
(Procédure de conciliation)
L’accord constaté est fait par la requête conjointe du …
… débiteur et des créanciers auprès du président du tribunal de commerce
(Conséquences du non-respect des exigences formelles du CDD)
Non signature du CDD par l’employeur :
Requalification du CDD en CDI
Le tribunal de commerce estime que le redressement (procédure de sauvegarde) est possible :
Ouverture d’une période d’observation (2-6 mois) :
- Administrateur surveille l’activité de l’entreprise
- Poursuites individuelles et les intérêts des dettes sont stoppées
Recours interdits à un CDD
- Pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
- Pourvoir un poste supprimé depuis moins de 6 mois en raison d’un licenciement économique
- Remplacer des salariés grévistes
- effectuer des travaux régulièrement dangereux
Définition du privilège de la conciliation
Apports de trésorerie effectués au profit d’une entreprise ds le cadre d’une procédure de conciliation
Quel tx de ressort pour saisir le tribunal de commerce ?
Toute demande portant :
- jusqu’à 5000 €
Succesion de CDD sur un même poste
“Délai de carence”
= 1/3 de la durée des CDD d’au moins 14 jours
= 1/2 de la durée des CDD inférieur à 14 jours
(Sources du droit du travail)
Règles d’ordre public absolu :
- protègent le salarié
- ne peuvent être dérogé
(Ex : travail de nuit)
Quels sont les différends dont la compétence d’attribution traite ?
- ceux nés entre les employeurs ou leurs représentants, et leurs salariés
- ceux nés entre les salariés à l’occasion du travail
3 conditions et limites à la possibilité pour un Accord d’netrpeise de déroger défavorablement à un Accord de branche :
- bloc 1 : Verrouillage de droit (ou primauté d’office)
- bloc 2 : Verrouillage facultatif (ou primauté optionnelle)
- Adoption
A quelle condition le tribunal de commerce peut évincer les actionnaires du capital ?
S’ils refusent l’arrivée d’investisseurs capables de sauver l’entreprise (=mauvaise volonté)
Avantages / Désavantages
de la procédure de “conciliation”
Av : Eviter le pire au plus tôt
Dés : Risque d’échec et transformation en une procédure plus “lourde”
(Procédure de redressement judiciaire)
Combien d’issues possibles ?
4 :
- Plan de redressement judiciaire
- Fin du redressement judiciaire
- Cessation partielle ou totale de l’entreprise
- Liquidation judiciaire
Durée du contrat “date à date” et renouvellement du CDD
18 mois max avec 2 renouvellements
A défaut d’une convention collective ou accord de branche
La mission du DREETS est …
Accompagner les entreprise et les acteurs socio-économiques face aux perturbtions économiques et sociales
Pour une action portant sur l’exécution du contrat de travail à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son droit, le PCH peut être saisi dans un délai de …
… 2 ans
Ce que doit prouver le dirigeant lors de la procédure de sauvegarde :
Difficultés rencntrées ou inévitables à venir
Missions de l’Inspection du travail
- Rôle d’information et de conseil en faveur des employeurs et salariés sur dispositions à respecter
- Faciliter le dialogue entre les deux
- Assurer le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles
Prérogatives de l’agent de contrôle :
- Se rendre sur les lieux de travail
- Enquêtes sur les lieux de travail
- Prélèvement sur les produits ditrbués ou utilisés
- Rappels à la loi et au règlement
- Contrôles techniques
- Procès verbaux
- Amendes administratives
- Arrêter temporairement une activité dangereuse
(Procédure de liquidation judiciaire)
L’entreprise doit être en état …
… de cessation de paiement
