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Droit des sociétés et des entreprises > EF > Flashcards

EF Flashcards

1
Q

Adoption (Accord entreprise et Accord de branche)

A

L’Accord d’entreprise doit être validé par des organisations représentants 50% des voix obtenus au 1er tour des dernières élections professionnelles

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2
Q

(Procédure de redressement judiciare)
La période d’observation permet …

A

… d’analyser l’origine, la nature et l’ampleur des difficultés

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3
Q

(Sources du droit du travail)
Règles d’ordre public dérogatoire :

A

Dérogations à la loi que peuvent arrêter les partenaires sociaux, sont limitées à celles prévues par le législateur

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4
Q

(Procédure de liquidation judiciaire)
Le tribunal de commerce a le choix entre deux réponses à la déclaration du dirigeant :

A
  • Redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire
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5
Q

Recours autorisées à un CDD

A
  • Remplacer un salarié temporairement absent
  • Accroitre temporairement l’activité
  • Pr emplois temporaires par nature
  • Recruter des ingé ou cadres pour réaliser un projet défini
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6
Q

Dans le cadre des accords de branche, la jurisprudence est appliquée pour …

A

… rendre une décision soumise à une juridiction qui lui convient

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7
Q

En cas de contestation du solde de tout compte, le CPH peut être saisi dans un délai de …

A

… 6 mois

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8
Q

Le tribunal de commerce estime que le redressement (procédure de sauvegarde) n’est pas possible :

A

Ouverture d’une liquidation judiciaire :
- Arrêt de tout activité de l’entreprise
- Poursuites individuelles et les cours des dettes sont stoppées
- Licenciement des salariés dans les 15 jours et ventes des actifs pour rembourser les dettes

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9
Q

Bloc 1 : Verrouillage de droit (ou primauté d’office)

A

L’Accord de branche prévaut obligatoirement sur l’accord d’entreprise, dans 13 domaines

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10
Q

Le privilège de la conciliation est valable uniquement dans un accord …

A

… homologué

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11
Q

Accord constaté (conséquences)

A
  • Suspension des pousuites des créanciers
  • Force exécutoire donné à l’accord
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12
Q

L’inspection du travail est rattaché aux …

A

DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités)

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13
Q

(Procédure de redressement judiciare)
La période d’observation dure… et renouvelable …

A

… 6 mois max
… renouvelable 1 fois pour 6 mois

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14
Q

La procédure de conciliation ne doit pas se trouver en état …

A

… de cessation de paiements depuis plus de 45 jours

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15
Q

La procédure de “sauvegarde des entreprises” est enclenchée lorsque …

A

Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible

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16
Q

La procédure de sauvegarde peut se trouver en état …

A

… de cessation de paiments

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17
Q

(Procédure de redressement judiciaire)
Fin du redressement judiciaire :

A

Lorsque l’entreprise a les sommes usffisantes pour désinterréser les créanceirs et s’acquitter des frais de procédure

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18
Q

(Procédure de liquidation judiciaire)
Qui analysent les comptes et le fonctionnement de l’entreprise ?

A

De nombreux experts nommées par le tribunal

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19
Q

(Sources du droit du travail)
Règles d’ordre public social :
(ou principe de faveur)

A

la source inférieur s’applique si elle se montre plus favorable au salarié que la forme supérieure

(Ex : salaire prévu par avenant est plus fav que celui prévu par convention collective => Donc salaire de l’avenant prévaut)

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20
Q

(Compétence du CPH)
Déf de Compétence d’attribution (ou compétence matérielle ou absolue)

A

Détermine les différents types de litiges qu’un tribunal peut traiter

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21
Q

Conditions de validité du contrat de travail :

A
  • Consentement sain et éclairé des parties (existant, libre et éclairé)
  • Capacité du salarié et de l’employeur de contracter
  • Contenu licite et certain, conforme à l’OP et aux bonnes moeurs
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22
Q

Durée du contrat “sans terme précis” du CDD

A
  • Pas de durée max
  • Durée min à déf
  • Déf évènement y mettant fin
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23
Q

Bloc 2 : Verrouillage facultatif (ou primauté optionnelle)

A

L’Accord de branche peut interdire toute dérogation défavorable aux salariés par un accord d’entreprise ultérieur

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24
Q

(Procédure de liquidation judiciaire)
Clôture de la procédure :

A

radiation au Registre du Commerce et des Sociétés

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25
Q

Succession de CDD sur des postes différents avec le même salarié

A

Possible, mais après un délai raisonnable

Sinon, risque de requalification en CDI

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26
Q

La procédure de “conciliation” est enclenchée pour …

A

Recherche un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers afin de résourdre les difficultés de l’entreprise

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27
Q

Fonctionnement du CPH

A
  • Si Egalité des voix => départage opéré par un juge professionnel (ou départiteur)
  • 2021-2022 : 200 000 affaires par an
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28
Q

Quels sont les types de contrat nécessitant un contrat écrit et signé en double exemplaire ?

A

Tous sauf CDI à temps plein

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29
Q

Avantage / Désavantage
de la procédure de “sauvegarde des entreprises”

A

Av : Eviter le pire au plus tôt
Dés :
- Risque d’intrumentalisation pour gagner du temps
- Perte de confiance
- Finalité : liquidation juridique

30
Q

(Conséquences du non-respect des exigences formelles du CDD)
Non remise au salarié d’un écrit ds les 2 jours ouvrables suivant l’embauche :

A

Dommages et intérêts d’au max un mois de salaire

31
Q

Avant d’enclencher la procédure de redressement judiciaire, la société doit se trouver en état …

A

… de cessation de paiment depuis 45 jours

32
Q

La procédure de “redressement judiciaire” est enclenchée lorsque …

A

… la situation de l’entreprise est grave, mais pas désespérée

33
Q

Composition du CPH

A
  • Juridiction “paritaire”
  • Désignation des juges pr 4 ans
34
Q

Définition du coup d’accordéon

A

Opération consistant à réduire le capital social, puis à l’augmenter juste après

Faisable seulement si c’est pour sauver l’entreprise (!! risque de fraude)

35
Q

(Procédure de liquidation judiciaire)
Combien de temps a le dirigeant pour déposer une déclaration au tribunal de commerce ?

A

45 jours

36
Q

Déf Taux de compétence
(ou tx de ressort)

A

Montant max au-délà duquel une juridiction n’est plus compétente pour juger une affaire

37
Q

Quels sont les 3 lieux possibles pour la compétence territoriale ?

A
  1. Ressort où se situe le lieu de travail
  2. Ressort où se situe le domicile du salarié
  3. Ressort où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi
38
Q

(Procédure de conciliation)
Le débiteur doit expliquer par une requête écrite au président du tribunal de commerce …

A

… les difficultés rencontrées par l’entreprise, et les solutions envisagées

39
Q

Accord homologué (conséquences)

A
  • Poursuite de l’activité
  • Suspension de toute action en justice des créanciers et de toute poursuite individuelle
40
Q

Pyramide des normes

4 : DCPL

3 : LTR

2 : AA

2 : UC

A
  1. Droit international (OIT et sources europ)
  2. Constitution
  3. Principes Généraux du Droit
  4. Lois organiques
  5. Lois ordinaires / Conventions collectives en fonction de son étendue
  6. Textes réglementaires
  7. Règlement intérieur
  8. Accord de branche
  9. Accords d’entreprise / d’établissements
  10. Usages d’entreprise
  11. Contrat de travail
41
Q

La procédure de “liquidation judiciaire” est enclenchée lorsque …

A

… une entreprise n’est plus en capacité d’honorer ses dettes, et ne peut pas espérer un rétablissement

42
Q

(Procédure de redressement judiciaire)
Mise en place d’un redressement judiciaire :

A

Poursuivre son activité et payer ses dettes, grâce :
- aux licenciements
- ou départ du dirigeant

43
Q

(Inspection du travail)
les agents de contrôle peuvent être :

A
  • des inspecteurs
  • ou des contrôleurs de travail
44
Q

Quel tx de ressort recquis pour saisir le CPH ?

A

Toute demande portant :
- jusqu’à 4000 €

45
Q

Quelles conditions pour saisir le tribunal judiciaire ?

A

Toute demande portant sur :
- plus de 10 000 €
- divorces et successions
- moins de 10 000€ selon les communes (sinon tribunal de proximité)

46
Q

(Procédure de conciliation)
l’accord homologué est fait par la demande du …

A

… débiteur auprès du président du tribunal

47
Q

(Compétence du CPH)
Déf de Compétence territoriale

A

Détermine le lieu où se déroulera le procès

48
Q

(Procédure de liquidation judiciaire)
Conséquences

A
  • Arrêt de l’activité
  • Licenciement des salariés
  • Suspension des poursuites
  • Exigibilité des créances
  • Remboursement des dettes
  • Licenciement du dirigeant
  • Cessations des biens et des actifs possédées par l’entreprises
  • Cessation partielle ou totale de l’entreprise, si elle peut survivre
49
Q

En cas de rupture du contrat de travail, le CPH peut être saisi dans un délai de …

A

… 1 an

50
Q

3 critères qualifiants le contrat de travail :

A
  • Prestation de travail
  • Rémunération
  • Lien de subordination juridique
51
Q

(Procédure de conciliation)
L’accord constaté est fait par la requête conjointe du …

A

… débiteur et des créanciers auprès du président du tribunal de commerce

52
Q

(Conséquences du non-respect des exigences formelles du CDD)
Non signature du CDD par l’employeur :

A

Requalification du CDD en CDI

53
Q

Le tribunal de commerce estime que le redressement (procédure de sauvegarde) est possible :

A

Ouverture d’une période d’observation (2-6 mois) :
- Administrateur surveille l’activité de l’entreprise
- Poursuites individuelles et les intérêts des dettes sont stoppées

54
Q

Recours interdits à un CDD

A
  • Pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise
  • Pourvoir un poste supprimé depuis moins de 6 mois en raison d’un licenciement économique
  • Remplacer des salariés grévistes
  • effectuer des travaux régulièrement dangereux
55
Q

Définition du privilège de la conciliation

A

Apports de trésorerie effectués au profit d’une entreprise ds le cadre d’une procédure de conciliation

56
Q

Quel tx de ressort pour saisir le tribunal de commerce ?

A

Toute demande portant :
- jusqu’à 5000 €

57
Q

Succesion de CDD sur un même poste

A

“Délai de carence”
= 1/3 de la durée des CDD d’au moins 14 jours
= 1/2 de la durée des CDD inférieur à 14 jours

58
Q

(Sources du droit du travail)
Règles d’ordre public absolu :

A
  • protègent le salarié
  • ne peuvent être dérogé
    (Ex : travail de nuit)
59
Q

Quels sont les différends dont la compétence d’attribution traite ?

A
  • ceux nés entre les employeurs ou leurs représentants, et leurs salariés
  • ceux nés entre les salariés à l’occasion du travail
60
Q

3 conditions et limites à la possibilité pour un Accord d’netrpeise de déroger défavorablement à un Accord de branche :

A
  • bloc 1 : Verrouillage de droit (ou primauté d’office)
  • bloc 2 : Verrouillage facultatif (ou primauté optionnelle)
  • Adoption
61
Q

A quelle condition le tribunal de commerce peut évincer les actionnaires du capital ?

A

S’ils refusent l’arrivée d’investisseurs capables de sauver l’entreprise (=mauvaise volonté)

62
Q

Avantages / Désavantages
de la procédure de “conciliation”

A

Av : Eviter le pire au plus tôt
Dés : Risque d’échec et transformation en une procédure plus “lourde”

63
Q

(Procédure de redressement judiciaire)
Combien d’issues possibles ?

A

4 :
- Plan de redressement judiciaire
- Fin du redressement judiciaire
- Cessation partielle ou totale de l’entreprise
- Liquidation judiciaire

64
Q

Durée du contrat “date à date” et renouvellement du CDD

A

18 mois max avec 2 renouvellements
A défaut d’une convention collective ou accord de branche

65
Q

La mission du DREETS est …

A

Accompagner les entreprise et les acteurs socio-économiques face aux perturbtions économiques et sociales

66
Q

Pour une action portant sur l’exécution du contrat de travail à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son droit, le PCH peut être saisi dans un délai de …

A

… 2 ans

67
Q

Ce que doit prouver le dirigeant lors de la procédure de sauvegarde :

A

Difficultés rencntrées ou inévitables à venir

68
Q

Missions de l’Inspection du travail

A
  • Rôle d’information et de conseil en faveur des employeurs et salariés sur dispositions à respecter
  • Faciliter le dialogue entre les deux
  • Assurer le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles
69
Q

Prérogatives de l’agent de contrôle :

A
  • Se rendre sur les lieux de travail
  • Enquêtes sur les lieux de travail
  • Prélèvement sur les produits ditrbués ou utilisés
  • Rappels à la loi et au règlement
  • Contrôles techniques
  • Procès verbaux
  • Amendes administratives
  • Arrêter temporairement une activité dangereuse
70
Q

(Procédure de liquidation judiciaire)
L’entreprise doit être en état …

A

… de cessation de paiement

Droit des sociétés et des entreprises (1 decks)

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