Eco I.2 Flashcards
La fin du contrat à durée déterminée:
CDD se termine normalement à la date convenue.
Rupture anticipée possible avec accord des parties, force majeure ou faute grave.
Rupture anticipée sans ces motifs est abusive.
Employeur doit verser des dommages et intérêts au salarié.
Montant des dommages ne peut pas dépasser le salaire correspondant au délai de préavis.
La fin du contrat à durée indéterminée:
Rupture du contrat de travail à durée indeterminee
- commun accord
- demission
- Avec preavis
- motif grave
- licenciement
- motif grave
- avec preavis
- pour fait personnel
- pour motif economique
La resiliation d un commun accord:
Le commun accord doit être constate par ecrit et en double
exemplaire.
La violation de ces formes est sanctionnee par la nullite du commun accord.
La resiliation sur l initiative du salarie:
Demission : rupture du contrat par le salarie.
Deux types de demission : avec preavis et pour motif grave.
Aucun besoin de motivation pour les deux types de demission.
Delai de preavis depend de l’anciennete du salarie :
Moitie du delai de preavis de l’employeur.
Un mois pour moins de cinq ans d’anciennete.
Deux mois entre cinq et moins de dix ans.
Trois mois pour dix ans ou plus d’anciennete.
La resiliation sur l initiative de l employeur:
Importance du contrat de travail pour le salarié.
L’employeur ne peut licencier sans motifs valables, réels et sérieux.
Deux types de licenciements : pour motif grave, avec préavis.
Le licenciement abusif résulte de motifs insuffisants ou non prouvés.
Effets du licenciement abusif : fin du contrat, dommages et intérêts pour le salarié.
Le licenciement pour motif grave:
Résiliation possible sans préavis en cas de motif grave.
Dommages et intérêts à charge de la partie responsable.
Faute grave = fait ou faute rendant impossible le maintien des relations de travail.
Aucune indemnité à verser par l’employeur en cas de licenciement pour faute grave.
Jugement de la gravité souvent laissé aux juges, tenant compte de divers facteurs.
Faute incriminée doit être professionnelle, survenue pendant l’exercice des fonctions du salarié.
La procedure de licenciement pour motif grave:
Entreprise de plus de 150 salariés : entretien préalable obligatoire avant licenciement.
Convocation à l’entretien préalable avec mention du droit à une assistance.
Le salarié peut se faire assister par un collègue ou un représentant syndical.
Lettre de licenciement doit préciser les motifs justifiant la décision de l’employeur.
Salarié estimant un licenciement abusif peut agir en justice dans les 3 mois suivant la notification.
Le juge décide de la justification ou du caractère abusif du licenciement.
Le licenciement avec preavis:
Licenciement avec préavis ne nécessite pas de “motif grave”.
L’employeur doit cependant avoir des raisons valables.
Raisons peuvent concerner l’aptitude et le comportement du salarié ou la situation économique de l’entreprise.
La procedure de licenciement avec preavis:
Plus de 150 salaries:
1 convocation par lettre recommandee a un entretien prealable
2 tenue de l entretien prealable
3 notification, en recommande de la lettre de licenciement
4 sur demande, communication des motifs de licenciement
Moins de 150 salaries:
1 Notification, en recommande, de la lettre de licenciement
2 Sur demande, communication des motifs de licenciement
Le delai de preavis:
Préavis : Contrat s’exécute normalement.
Employeur peut dispenser de travail, mais doit payer salaire normal.
Contrat se termine automatiquement à la fin du préavis, sans prolongation.
Non-respect du préavis entraîne une indemnité compensatoire équivalente au salaire total du préavis.
Les motifs de licenciement
Motifs « réels et sérieux » : doivent être vrais et graves.
Doivent être des faits objectifs, excluant les préjugés ou simples « mésententes ».
Les motifs de licenciement: Motifs personnels :
liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié.
Difficile d’établir des règles strictes, l’appréciation est faite par les juges au cas par cas.
Exemples de motifs personnels : insuffisance professionnelle, manque de qualification, désintérêt manifeste, absences prolongées, retards chroniques.
Jugements sur la réalité et la gravité des motifs sont spécifiques à chaque cas d’espèce.
Les motifs de licenciement: Motifs économiques :
liés aux besoins de fonctionnement de l’entreprise.
Incluent la situation conjoncturelle, la baisse des commandes, la réduction de l’activité, la rationalisation de la production, etc.
besoin de motivation pour la décision de licencier.
L’employeur doit indiquer pourquoi le choix s’est porté spécifiquement sur ce salarié.
Les consequences du licenciement pour l employeur:
Fin du contrat de travail : obligations de l’employeur.
Versement d’indemnités.
Délivrance d’un certificat de travail.
Signature d’un reçu pour solde de tout compte.
Respect des clauses prévues dans le contrat.
Les indemnites a verser:
Indemnite de depart:
Indemnité de licenciement n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave.
Peut être remplacée par un délai de préavis prolongé pour les entreprises avec moins de 20 salariés.
