Eco droit Flashcards
Comment appelle-t-on le pouvoir judiciaire de la Confédération ?
Tribunal fédérale
Expliquez la notion de référendum facultatif
Peuple peut exprimer son avis sur une décision de l’Assemblée fédérale. Il faut 50’000 signatures en 100jours. Ensuite vote populaire, ensuite décision prise par la majorité du peuple
Citez 2 tâches du pouvoir exécutif
Elabore de nouveaux projets de lois soumis au parlement, gère les finances
Citez et expliquez brièvement la jurisprudence
Ensemble des jugements prononcés par les différents tribunaux. Juge applique loi, rend arrêt d’espèce. Arrêt de principe qui justifie sa décision
Quels sont les deux représentants socialistes du Conseil fédéral ?
Élisabeth Baume-Schneider et Beat Jans
Donnez synonyme du pouvoir législatif
Le Parlement
Citez 2 tâches du pouvoir législatif
créer, modifie les lois, représente le peuple au niveau fédéral, décide du budget de l’Etat
Quelle est la différence entre une démocratie directe et indirecte ?
Directe : Peuple élit et dicte sa volonté au Gouvernement
Indirecte : Peuple élit le Parlement qui dicte sa volonté au Gouvernement
Comment appelle-t-on le pouvoir exécutif cantonal ?
Conseil d’Etat
Quel changement principal caractérise le passage, pour la Suisse, d’une Confédération d’Etats à un Etat fédéral ?
Les cantons indépendants à l’origine ont cédé de leurs prérogatives (attributs) à l’Etat central. La Suisse est une démocratie qui repose sur la souveraineté du peuple.
Citez et expliquez brièvement la doctrine
Etude scientifique du droit. Ensemble des travaux consacrés à l’étude du droit
4 principes de base du droit pénal
- Doute profite à l’accusé
- Présomption d’innocence est garantie
- On ne peut être condamné 2 fois pour le même délit
- Il ne peut y avoir de sanctions rétroactives
Donnez 2 des 3 principaux éléments principaux et biens distincts (mise à part la loi et la jurisprudence) dont peut tenir compte le juge pour alléger ou au contraire alourdir une peine ?
Situation du coupable : Doit expliquer son verdict.
Circonstances atténuantes : si elles existent ou d’un éventuel cas de récidive
Expliquez l’étape de la création d’une loi que l’on nomme avant-projet
Le conseil fédéral charge le département concerné de rédiger un avant projet qui sera mis en consultation auprès des groupes intéressés par le projet de loi
Expliquez la notion de double-majorité. Dans quel cas n’est-elle pas nécessaire ?
La loi doit être approuvée par la majorité des citoyens (populaire) et des cantons. Pas nécessaire dans le cadre d’un référendum facultatif
Citez 2 tâches du pouvoir judiciaire
sanctionne la violations des lois, tranche les conflits des lois votées par le pouvoir législatif
Comment appelle-t-on le pouvoir législatif de la Confédération ?
Conseil national (200p, proportionnel à la popu)
Conseil des Etats (46p, 2 par canton)
Assemblée fédérale (246)
Citez les 4 types de peines que prévoit le droit pénal (pour les adultes)
- Peine privative de liberté
- Peine pécuniaire
- Travail d’intérêt général
- Amende
Est-ce que le pouvoir législatif est composé petit ou grand nombre de personnes ?
Comprend 246 personnes, grand nombre
Comment appelle-t-on le pouvoir législatif des communes ?
Conseil général et conseil communal
Donnez deux exemples pour chaque type de règles
- ne pas mentir, accepter la différence
- dire bonjour, laisser la place dans le bus
- conduire sans permis, fumer à 13ans
Donnez 4 caractéristiques d’une démocratie
- peuple est souverain
- Peuple élit des représentants au parlement
- Peuple élit indirectement ou directement ses conseillers
- Peuple peut s’opposer aux décisions gouvernementales
Citez les 2 parties politiques de gauche les plus importants au niveau fédéral
PS et les Verts
Quelle est la 2ème chambre constituant l’Assemblée fédérale ? (à part le conseil national)
Conseil des Etats, 46 personnes 2 par cantons
Expliquez le principe de base du droit pénal suivant : La présomption d’innocence est garantie.
Toute personne accusée d’une infraction est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée. Implique que l’accusation doit apporter la preuve de la culpabilité.
Citez les trois types de règles nécessaires à la vie en société.
- Règles morales
- Règles sociales
- Règle de droit
Expliquez l’étape de la création d’une loi que l’on nomme “message du Conseil fédéral” ?
Conseil fédéral tient compte des résultats obtenus lors de la procédure de consultation et rédige un projet définitif et l’exposé des motifs
Comment appelle-t-on le pouvoir exécutif communal ?
La Municipalité
Expliquez la notion de référendum obligatoire
Modification de la Constitution décidée par l’Assemblée fédérale est soumise au peuple. Il faut double majorité du peuple + cantons pour être acceptée
Comment appelle-t-on le pouvoir exécutif de la Confédération ?
Conseil fédéral
Citez les 2 parties politiques de droite les plus importants au niveau fédéral
UDC, le Centre
de quel partie est membre mme Viola Amherd et M Albert Rosti ?
madame centre et monsieur UDC
Comment appelle-t-on le pouvoir législatif des cantons ?
Grand conseil
Comment appelle-t-on le pouvoir judiciaire communale ?
Tribunal d’arrondissement
Comment appelle-t-on le pouvoir judiciaire cantonal ?
Tribunal cantonal
