Eco droit

Question 1

Comment appelle-t-on le pouvoir judiciaire de la Confédération ?

Answer 1

Tribunal fédérale

Question 2

Expliquez la notion de référendum facultatif

Answer 2

Peuple peut exprimer son avis sur une décision de l’Assemblée fédérale. Il faut 50’000 signatures en 100jours. Ensuite vote populaire, ensuite décision prise par la majorité du peuple

Question 3

Citez 2 tâches du pouvoir exécutif

Answer 3

Elabore de nouveaux projets de lois soumis au parlement, gère les finances

Question 4

Citez et expliquez brièvement la jurisprudence

Answer 4

Ensemble des jugements prononcés par les différents tribunaux. Juge applique loi, rend arrêt d’espèce. Arrêt de principe qui justifie sa décision

Question 5

Quels sont les deux représentants socialistes du Conseil fédéral ?

Answer 5

Élisabeth Baume-Schneider et Beat Jans

Question 6

Donnez synonyme du pouvoir législatif

Answer 6

Le Parlement

Question 7

Citez 2 tâches du pouvoir législatif

Answer 7

créer, modifie les lois, représente le peuple au niveau fédéral, décide du budget de l’Etat

Question 8

Quelle est la différence entre une démocratie directe et indirecte ?

Answer 8

Directe : Peuple élit et dicte sa volonté au Gouvernement
Indirecte : Peuple élit le Parlement qui dicte sa volonté au Gouvernement

Question 9

Comment appelle-t-on le pouvoir exécutif cantonal ?

Answer 9

Conseil d’Etat

Question 10

Quel changement principal caractérise le passage, pour la Suisse, d’une Confédération d’Etats à un Etat fédéral ?

Answer 10

Les cantons indépendants à l’origine ont cédé de leurs prérogatives (attributs) à l’Etat central. La Suisse est une démocratie qui repose sur la souveraineté du peuple.

Question 11

Citez et expliquez brièvement la doctrine

Answer 11

Etude scientifique du droit. Ensemble des travaux consacrés à l’étude du droit

Question 12

4 principes de base du droit pénal

Answer 12

1. Doute profite à l’accusé
2. Présomption d’innocence est garantie
3. On ne peut être condamné 2 fois pour le même délit
4. Il ne peut y avoir de sanctions rétroactives

Question 13

Donnez 2 des 3 principaux éléments principaux et biens distincts (mise à part la loi et la jurisprudence) dont peut tenir compte le juge pour alléger ou au contraire alourdir une peine ?

Answer 13

Situation du coupable : Doit expliquer son verdict.
Circonstances atténuantes : si elles existent ou d’un éventuel cas de récidive

Question 14

Expliquez l’étape de la création d’une loi que l’on nomme avant-projet

Answer 14

Le conseil fédéral charge le département concerné de rédiger un avant projet qui sera mis en consultation auprès des groupes intéressés par le projet de loi

Question 15

Expliquez la notion de double-majorité. Dans quel cas n’est-elle pas nécessaire ?

Answer 15

La loi doit être approuvée par la majorité des citoyens (populaire) et des cantons. Pas nécessaire dans le cadre d’un référendum facultatif

Question 16

Citez 2 tâches du pouvoir judiciaire

Answer 16

sanctionne la violations des lois, tranche les conflits des lois votées par le pouvoir législatif

Question 17

Comment appelle-t-on le pouvoir législatif de la Confédération ?

Answer 17

Conseil national (200p, proportionnel à la popu)
Conseil des Etats (46p, 2 par canton)
Assemblée fédérale (246)

Question 18

Citez les 4 types de peines que prévoit le droit pénal (pour les adultes)

Answer 18

1. Peine privative de liberté
2. Peine pécuniaire
3. Travail d’intérêt général
4. Amende

Question 19

Est-ce que le pouvoir législatif est composé petit ou grand nombre de personnes ?

Answer 19

Comprend 246 personnes, grand nombre

Question 20

Comment appelle-t-on le pouvoir législatif des communes ?

Answer 20

Conseil général et conseil communal

Question 21

Donnez deux exemples pour chaque type de règles

Answer 21

1. ne pas mentir, accepter la différence
2. dire bonjour, laisser la place dans le bus
3. conduire sans permis, fumer à 13ans

Question 22

Donnez 4 caractéristiques d’une démocratie

Answer 22

1. peuple est souverain
2. Peuple élit des représentants au parlement
3. Peuple élit indirectement ou directement ses conseillers
4. Peuple peut s’opposer aux décisions gouvernementales

Question 23

Citez les 2 parties politiques de gauche les plus importants au niveau fédéral

Answer 23

PS et les Verts

Question 24

Quelle est la 2ème chambre constituant l’Assemblée fédérale ? (à part le conseil national)

Answer 24

Conseil des Etats, 46 personnes 2 par cantons

Question 25

Expliquez le principe de base du droit pénal suivant : La présomption d’innocence est garantie.

Answer 25

Toute personne accusée d’une infraction est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée. Implique que l’accusation doit apporter la preuve de la culpabilité.

Question 26

Citez les trois types de règles nécessaires à la vie en société.

Answer 26

1. Règles morales
2. Règles sociales
3. Règle de droit

Question 27

Expliquez l’étape de la création d’une loi que l’on nomme “message du Conseil fédéral” ?

Answer 27

Conseil fédéral tient compte des résultats obtenus lors de la procédure de consultation et rédige un projet définitif et l’exposé des motifs

Question 28

Comment appelle-t-on le pouvoir exécutif communal ?

Answer 28

La Municipalité

Question 29

Expliquez la notion de référendum obligatoire

Answer 29

Modification de la Constitution décidée par l’Assemblée fédérale est soumise au peuple. Il faut double majorité du peuple + cantons pour être acceptée

Question 30

Comment appelle-t-on le pouvoir exécutif de la Confédération ?

Answer 30

Conseil fédéral

Question 31

Citez les 2 parties politiques de droite les plus importants au niveau fédéral

Answer 31

UDC, le Centre

Question 32

de quel partie est membre mme Viola Amherd et M Albert Rosti ?

Answer 32

madame centre et monsieur UDC

Question 33

Comment appelle-t-on le pouvoir législatif des cantons ?

Answer 33

Grand conseil

Question 34

Comment appelle-t-on le pouvoir judiciaire communale ?

Answer 34

Tribunal d’arrondissement

Question 35

Comment appelle-t-on le pouvoir judiciaire cantonal ?

Answer 35

Tribunal cantonal