Dst Flashcards
2001
Création de la commission nationale Culture et Handicape
Réunit les ministères chargés de la culture, des personnes handicapées, les principales associations représentant les handicapés et des représentants du milieu culturel et artistique.
2002
La création d’un plan d’action pour faciliter l’accès dans tous les monuments historiques qui dépendent du ministère de la culture et de la commission.
2003
Cite des Sciences et de l’Industrie et Musée du Quai Branly adoptent des mesures pour améliorer l’accueil des personnes handicapées dans ces établissements. Font parti du RECA.
Création de RECA = Réunion des Établissements Culturels pour l’Accessibilité.
2004
Carnet de préconisations
Emploi des personnes handicapées dans les établissements culturels
2005
11 février 2005
«La loi pour l’égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées»
Il y avait déjà une loi sur l’accessibilité en 2002, mais elle concernait seulement les institutions médico-sociale. Avec cette nouvelle loi, tous les espaces publics sont concernés.
Conséquences de la loi
Classement d’établissement en ERP (établissement recevant du public) et en IOP (installation ouverte au public). Ces établissements sont désormais concernés par la nouvelle réglementation concernant l’accessibilité liée au cadre bâti.
DMA
Délégation ministérielle de l’accessibilité
Il coordonne :
Le ministère de la transition écologique et solidaire.
Le ministère de la cohésion des territoires.
Vocation de DMA
Promouvoir l’accessibilité de la chaîne du déplacement
L’accessibilité concerne
- les transports
- le cadre bâti
- les voiries, espaces publics.
2009
Création de La conférence nationale du handicape. Première conférence en 2013 = définition des 4 piliers de la loi
Les 4 piliers de la loi
- L’accessibilité pour tous dans exclusion
- L’accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements
- Des changements progressifs (jusqu’en 2015)
- Une accessibilité concertée
2014
Le ministère des finances et la secrétaire d’état chargée des personnes handicapées signent une convention avec la Caisse des Déports et BpiFrance qui facilitent l’accompagnement financier des travaux d’accessibilité pour les ERP.
2015
Création des Ad’Ap «les agendas d’accessibilité programmée»
Objectif d’Ad’Ap
Un Ad’Ap correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanction.
2019 PAVÉ
Plan de mise en accessibilité de la voirie et espaces
Un doc qui précise, pour les communes de 1000 habitants, les conditions et délais de réalisation des équipements et des aménagements en vue de rendre accessible aux personnes handicapées ou mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement présentes sur le territoire de la commune
19 nov 2019 LOM
Adaptation de la Loi sur l’Orientation et la Mobilité
