DST 23/10/24

Question 1

Selon Kelsen, pourquoi est-il impossible de concevoir un État qui ne soit pas soumis au droit ?1

Answer 1

Réponse : Kelsen affirme que l’État n’existe que par les actes des individus qui le composent. Ces actes, pour être attribués à l’État en tant que personne juridique, doivent être régis par des normes juridiques. Autrement dit, l’État ne peut exister en dehors du droit, car c’est le droit qui définit et encadre son action.

Question 2

2Pour Kelsen, un véritable État de droit se caractérise par plusieurs éléments clés :

Answer 2

La primauté du droit : La loi est supérieure à toutes les autres sources de pouvoir, y compris le pouvoir exécutif.

La séparation des pouvoirs : Le pouvoir est divisé entre différentes branches (législative, exécutive et judiciaire) afin d’éviter la concentration du pouvoir et l’abus de celui-ci.

L’indépendance du pouvoir judiciaire : Les juges sont indépendants du pouvoir politique et appliquent la loi de manière impartiale.

La protection des droits et libertés fondamentaux : Les citoyens jouissent de droits inaliénables, tels que la liberté d’expression, la liberté de conscience et le droit à un procès équitable.

Question 3

3Question 1 : Quel est le but de l’établissement d’un État selon Hobbes ?

Answer 3

Réponse : Selon Hobbes, l’État est créé pour assurer la sécurité des individus face aux menaces internes et externes. Il permet de garantir la paix et la protection des citoyens, leur permettant de vivre de manière satisfaisante grâce à leur travail et aux fruits de la terre.

Question 4

4Question 2 : Comment Hobbes décrit-il le processus de formation de l’État ?

Answer 4

Réponse : Hobbes utilise l’image du Léviathan, un monstre biblique, pour illustrer la création de l’État. Il s’agit d’un pacte social par lequel les individus abandonnent leur droit de se gouverner eux-mêmes à un souverain, qui incarne la volonté générale et détient le monopole de la force légitime.

Question 5

5Question 1 : Quels sont les trois éléments constitutifs de l’État selon Carré de Malberg ?

Answer 5

Réponse : Carré de Malberg identifie trois éléments essentiels à la formation d’un État : une communauté humaine (la nation), un territoire et une puissance publique supérieure.

Question 6

6Question 2 : Quelle est la nature du lien juridique entre l’État et son territoire ?

Answer 6

Réponse : Carré de Malberg rejette l’idée d’un droit de propriété (dominium) de l’État sur son territoire. Il défend la notion d’imperium, c’est-à-dire une puissance de domination qui s’exerce sur tous les individus présents sur le territoire, qu’ils soient nationaux ou étrangers.

Question 7

7Question 1 : Comment Max Weber définit-il l’État ?

Answer 7

Réponse : Weber définit l’État comme une communauté humaine qui, sur un territoire donné, revendique avec succès le monopole de la violence physique légitime. L’État est donc l’unique entité autorisée à recourir à la force de manière légale.

Question 8

8Question 1 : En quoi le pouvoir de droit se distingue-t-il du pouvoir de fait selon Hauriou ?

Answer 8

Réponse : Le pouvoir de droit est une construction juridique qui repose sur le consentement des gouvernés, tandis que le pouvoir de fait s’impose par la force et ne s’appuie pas sur une légitimité juridique.

Question 9

9Question 2 : Comment le pouvoir de droit est-il consenti selon Hauriou ?

Answer 9

Réponse : Le consentement au pouvoir de droit n’est pas direct, mais indirect. Les individus consentent à l’institution qui incarne le pouvoir (la Couronne, l’État), et le chef exerce son pouvoir en tant que représentant de cette institution.

Question 10

10Question 1 : Quel est le problème fondamental que le contrat social cherche à résoudre selon Rousseau ?

Answer 10

Réponse : Le contrat social vise à concilier la liberté individuelle et la sécurité collective. Il s’agit de trouver une forme d’association qui protège les individus tout en leur permettant de rester aussi libres qu’à l’état de nature.

Question 11

11Question 2 : En quoi consiste l’aliénation totale de chaque associé à la communauté ?

Answer 11

Réponse : Dans le pacte social, les individus abandonnent tous leurs droits à la communauté, créant ainsi un corps politique souverain. Cette aliénation totale est nécessaire pour garantir l’égalité entre les citoyens et éviter le retour à l’état de nature.

Question 12

12Question 1 : Quels sont les deux éléments qui constituent l’âme d’une nation selon Renan ?

Answer 12

Réponse : Renan met en avant le passé et le présent comme les deux piliers de l’identité nationale. La nation se construit sur un héritage de souvenirs communs et un désir actuel de vivre ensemble.

Question 13

13Question 2 : Quel est le critère déterminant pour l’appartenance à une nation selon Renan ?

Answer 13

Réponse : Pour Renan, le consentement est le critère fondamental de l’appartenance nationale. Une nation se fonde sur le désir clairement exprimé de ses membres de continuer la vie commune.

Question 14

14Question 1 : En quoi la Constitution de la Bosnie-Herzégovine présente-t-elle un caractère particulier ?

Answer 14

Réponse : La Constitution bosnienne est un cas unique car elle a été rédigée dans le cadre d’un traité de paix et n’a jamais été soumise à un vote populaire. Elle a été négociée et publiée en anglais, sans traduction officielle dans les langues du pays.

Question 15

15Question 2 : Quel système de partage du pouvoir a été mis en place en Bosnie-Herzégovine ?

Answer 15

Réponse : La Constitution bosnienne reconnaît trois “peuples constituants” et institue un système complexe de partage du pouvoir, avec un veto au nom d’intérêts vitaux, un veto des Entités, une Chambre des peuples et une présidence collégiale tripartite.

Question 16

16Question 1 : Selon Kelsen, quelle est la caractéristique principale de la Constitution au sens matériel ? Comment la Constitution s’articule-t-elle avec les autres normes juridiques ?

Answer 16

Réponse : Pour Kelsen, la Constitution au sens matériel représente la norme positive suprême qui régit la création de toutes les autres normes juridiques d’un ordre juridique donné. Elle occupe le sommet de la pyramide des normes, fondant la validité de toutes les normes inférieures. Kelsen utilise l’image d’un édifice à plusieurs étages pour illustrer cette hiérarchie, la Constitution se trouvant au sommet et les normes de droit commun à la base. La validité d’une norme inférieure découle directement de sa conformité à la norme supérieure qui la fonde.

Question 17

Question 2 : Quelle distinction Kelsen établit-il entre la Constitution au sens matériel et la Constitution au sens formel ? 17

Answer 17

Réponse : Kelsen distingue la Constitution au sens matériel, définie par son contenu, de la Constitution au sens formel, définie par sa forme. La Constitution matérielle englobe toutes les normes qui réglementent la création des normes juridiques générales, qu’elles soient écrites ou coutumières. La Constitution formelle, en revanche, est un document écrit qui contient non seulement les normes relatives à la législation, mais aussi d’autres dispositions sur des sujets politiques importants. Sa caractéristique principale réside dans les procédures spécifiques et plus difficiles de modification et d’abrogation de ses normes, ce qui lui confère une certaine rigidité.

Question 18

Question 1 : Quelles sont les deux conceptions de la Constitution décrites par Beaud ? En quoi s’opposent-elles ? 18

Answer 18

Réponse : Beaud identifie deux conceptions de la Constitution : la conception normative et la conception institutionnelle. La conception normative, dominante dans la doctrine française contemporaine, définit la Constitution comme un ensemble de normes juridiques suprêmes qui organisent et limitent le pouvoir de l’État. Elle met l’accent sur la hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité des lois. La conception institutionnelle, quant à elle, perçoit la Constitution comme un régime politique, un système de gouvernement qui définit la forme de l’État et l’organisation des pouvoirs publics. Elle s’intéresse davantage aux rapports de force politiques et au fonctionnement concret des institutions.

Question 19

Question 2 : Comment l’évolution de la science du droit constitutionnel et le développement de la jurisprudence constitutionnelle ont-ils influencé la perception dominante de la Constitution ? 19

Answer 19

Réponse : L’essor de la jurisprudence constitutionnelle, notamment après la Seconde Guerre mondiale, a favorisé la conception normative de la Constitution. Le développement du contrôle de constitutionnalité des lois a conduit les juristes à s’intéresser davantage à la dimension juridique de la Constitution, perçue comme un ensemble de normes susceptibles d’être sanctionnées par un juge. Cette évolution a relégué au second plan la conception institutionnelle, jugée trop descriptive et insuffisamment normative.

Question 20

Question 1 : En quoi la Constitution britannique se distingue-t-elle des constitutions écrites ? Quelles sont ses spécificités ? 20

Answer 20

Réponse : Contrairement aux constitutions écrites, la Constitution britannique n’est pas contenue dans un document unique et codifié. Elle se compose d’un ensemble complexe de règles de différentes natures : législatives, jurisprudentielles, coutumières et conventionnelles. Cette particularité lui confère une grande flexibilité et une capacité d’adaptation aux changements historiques et politiques.

Question 21

Question 2 : Quelle est la place de la rule of law dans la Constitution britannique ? Comment ce principe influence-t-il le fonctionnement du régime ? 21

Answer 21

Réponse : La rule of law est le fondement de la Constitution britannique et du système juridique anglais. Ce principe libéral garantit l’égalité de tous devant la loi et limite le pouvoir des autorités gouvernementales. Il implique des élections libres, un gouvernement responsable devant la nation, la protection des libertés fondamentales et l’exclusion de l’arbitraire.

Question 22

Question 1 : Comment la Cour suprême définit-elle la Constitution britannique ? Quels sont les éléments qui la composent ? 22

Answer 22

Réponse : La Cour suprême du Royaume-Uni reconnaît l’existence d’une Constitution britannique, bien qu’elle ne soit pas codifiée dans un document unique. Cette Constitution se compose de quatre éléments:

La législation: le Parlement britannique intervient régulièrement pour résoudre des questions constitutionnelles ou mettre en place des réformes. Des documents historiques, tels que la Grande Charte, ont une valeur symbolique importante, incarnant les principes libéraux.

Le « case law »: les décisions des juges, bien que moins importantes politiquement que dans les systèmes avec contrôle de constitutionnalité, contribuent à définir et protéger les libertés des citoyens.

Le « Law and Custom of Parliament »: certaines règles relatives aux pouvoirs publics ne sont pas codifiées et échappent à la compétence des tribunaux. Les deux chambres du Parlement définissent leur propre procédure, et le système des partis politiques ainsi que la pratique des questions orales relèvent du droit et des coutumes du Parlement.

Les conventions constitutionnelles: élément caractéristique de la Constitution britannique, ces conventions non écrites, basées sur des précédents, régissent le fonctionnement du régime parlementaire, comme la responsabilité politique du Cabinet envers la Chambre des Communes. Elles complètent, modifient l’interprétation, et parfois paralysent les effets du droit écrit.

Question 23

Question 2 : Quels sont les deux principes fondamentaux du droit constitutionnel britannique mis en avant par la Cour suprême dans l’affaire Miller 2 ? 23

Answer 23

Réponse : Dans l’affaire Miller 2, la Cour suprême met en avant deux principes fondamentaux du droit constitutionnel britannique : la souveraineté parlementaire et la responsabilité parlementaire du gouvernement. La souveraineté parlementaire signifie que les lois adoptées par le Parlement sont la forme suprême de droit, s’imposant à tous, y compris au gouvernement. La responsabilité parlementaire implique que le gouvernement est tenu de rendre des comptes au Parlement pour ses actions, notamment à travers les questions parlementaires et le contrôle de la législation déléguée.

Question 24

Question 1 : Quelle distinction Pradier-Fodéré établit-il entre les lois fondamentales et les lois secondaires ? Quel est le rôle de chacune de ces catégories de lois ? 24

Answer 24

Réponse : Pradier-Fodéré distingue les lois fondamentales, qui définissent la distribution des pouvoirs dans l’État (la Constitution), des lois secondaires qui réglementent les détails de l’organisation et du fonctionnement de l’État. Les lois fondamentales énoncent les grands principes, tandis que les lois secondaires les développent et les mettent en application.

Question 25

Question 2 : En quoi les lois organiques complètent-elles les lois fondamentales ? 25

Answer 25

Réponse : Les lois organiques sont une catégorie de lois secondaires qui précisent et complètent les dispositions générales des lois fondamentales. Elles permettent de donner un contenu concret aux principes constitutionnels et de garantir leur application effective.

Question 26

Question 1 : Quelle importance Saleilles accorde-t-il à la coutume dans le domaine constitutionnel ? Comment la coutume interagit-elle avec les textes écrits ? 26

Answer 26

Réponse : Saleilles souligne l’importance cruciale de la coutume dans la formation et le fonctionnement des constitutions. La coutume peut créer une constitution, comme en Angleterre, ou compléter et modifier l’application des constitutions écrites. Elle représente une force organisatrice qui façonne la vie politique et permet d’adapter les institutions aux réalités concrètes.

Question 27

Question 2 : En quoi l’interprétation jurisprudentielle des principes constitutionnels participe-t-elle à la création du droit public ? 27

Answer 27

Réponse : L’interprétation jurisprudentielle des principes constitutionnels joue un rôle essentiel dans la création du droit public, car elle permet de donner un sens concret aux dispositions générales de la Constitution. Les juges, en appliquant les principes constitutionnels à des cas concrets, contribuent à préciser leur portée et à les adapter aux évolutions de la société.

Question 28

Question 1 : Pourquoi Hauriou estime-t-il que l’État a besoin d’un consentement coutumier, même lorsqu’il possède une Constitution écrite ? 28

Answer 28

Réponse : Selon Hauriou, l’État, même doté d’une Constitution écrite, ne peut se passer d’un consentement coutumier qui lui confère une légitimité profonde et durable. Les constitutions écrites et les lois organiques sont des actes juridiques qui ne vivent que dans l’actuel, tandis que le consentement coutumier ancre l’institution étatique dans la durée.

Question 29

Question 2 : Quel rôle Hauriou attribue-t-il aux principes constitutionnels dans le cadre du contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois ? 29

Answer 29

Réponse : Hauriou considère que le contrôle de constitutionnalité des lois s’effectue non seulement au regard de la lettre de la Constitution, mais aussi et surtout au nom des principes constitutionnels qui la dominent. Ces principes, souvent non écrits, constituent une véritable “légitimité constitutionnelle” et fondent la validité des lois.

Question 30

Question 1 : Selon Bryce, pourquoi une Constitution absolument immuable est-elle impossible ? 30

Answer 30

Réponse : Bryce soutient qu’une Constitution absolument immuable est une impossibilité, car elle ne pourrait pas s’adapter aux évolutions sociales et politiques. Une Constitution rigide et figée deviendrait inadaptée aux forces vives qui dirigent la politique et finirait par être renversée.

Question 31

Question 2 : De quelles manières la Constitution américaine a-t-elle évolué selon Bryce ? Expliquez chacune de ces modalités. 31

Answer 31

Réponse : Bryce identifie trois modes d’évolution de la Constitution américaine : l’amendement, l’interprétation et l’usage.
■L’amendement est une modification formelle du texte constitutionnel, adoptée selon une procédure spécifique.
■L’interprétation consiste à développer le sens implicite des dispositions constitutionnelles, en les étendant à des cas non prévus explicitement par le texte.
■L’usage se traduit par l’établissement de règles non écrites, comme les conventions constitutionnelles, qui complètent et modifient le fonctionnement des institutions.

Question 32

32Quel est le fondement juridique de la souveraineté de l’État selon Georges Vedel ?

Answer 32

Selon Georges Vedel, la souveraineté de l’État est la conséquence de son monopole de la force armée et de la contrainte organisée.

Question 33

33Comment la Révolution française a-t-elle transformé la notion de souveraineté ?

Answer 33

: La Révolution française a conservé la notion de souveraineté comme un pouvoir originaire et suprême, mais au lieu de l’attacher à un monarque, elle l’a attribuée à la Nation tout entière.

Question 34

34Quels sont les deux traits juridiques essentiels du fédéralisme selon Georges Scelle ?

Answer 34

Les deux traits juridiques essentiels du fédéralisme sont la “participation institutionnelle” et “l’autonomie gouvernementale”.

Question 35

35Pourquoi la participation des collectivités associées à la formation des organes fédéraux est-elle cruciale pour distinguer le fédéralisme de la subordination ?

Answer 35

La participation des collectivités associées est cruciale car elle garantit une collaboration dans la mise en œuvre de l’ordre juridique fédéral. Sans cette participation, il s’agirait d’une relation de subordination, comparable à la vassalité, la tutelle ou la colonisation.

Question 36

36Quel est le premier critère distinctif entre l’État fédéral, l’État unitaire et la Confédération selon Georges Vedel ?

Answer 36

Le premier critère est l’existence d’un double pouvoir constituant dans l’État fédéral : celui de l’État central et celui des États membres. L’État central et les États membres ont chacun la “compétence de leurs compétences”.

Question 37

37En quoi la formation de la “volonté générale” diffère-t-elle entre l’État fédéral, l’État unitaire et la Confédération ?

Answer 37

Dans l’État fédéral, la “volonté générale” résulte à la fois de la volonté des citoyens et de la volonté des États membres, s’exprimant chacun dans une chambre législative. Dans l’État unitaire, seule la volonté des citoyens compte, tandis que dans la Confédération, seule la volonté des États membres est représentée.

Question 38

38Qu’est-ce qui distingue la fédération d’un empire selon Olivier Beaud ?

Answer 38

La fédération est une union volontaire et libre d’entités politiques, tandis que l’empire agrège des unités politiques par la force, sans consentement mutuel

Question 39

39Pourquoi la fédération est-elle une construction rare dans l’histoire politique européenne ou occidentale ?

Answer 39

La rareté de la fédération s’explique par la difficulté de concilier unité et diversité, et par la pression des États-nations qui favorisent la concentration du pouvoir.

Question 40

40Pourquoi la notion de souveraineté est-elle considérée comme un obstacle à la compréhension du fédéralisme ?

Answer 40

La souveraineté est un concept incompatible avec le fédéralisme car elle implique l’indivisibilité du pouvoir, tandis que le fédéralisme repose sur le partage du pouvoir.

Question 41

41Quelles sont les deux solutions radicales proposées pour résoudre l’antinomie entre souveraineté et fédéralisme ?

Answer 41

La première solution, théorise par J.J Rousseau consiste à nier l’existence de l’État fédéral, en considérant que seule la confédération d’États, où les États membres restent souverains, est concevable.

La deuxième solution consiste à considérer l’État fédéral comme un État unitaire fortement décentralisé, où les entités fédérées ne sont que des collectivités territoriales dépourvues de souveraineté.

Question 42

44Comment le système fédéral américain a-t-il évolué en matière de compétences des États fédérés et du gouvernement fédéral ?

Answer 42

Initialement, les États fédérés possédaient tous les pouvoirs non délégués au gouvernement fédéral. Cependant, à partir du New Deal, le champ de compétence du gouvernement fédéral s’est étendu, empiétant sur des domaines relevant auparavant des États.

Question 43

46Quelle est la différence fondamentale entre la souveraineté interne et la souveraineté internationale de l’État ?

Answer 43

La souveraineté interne est un pouvoir de domination exercé par les gouvernants sur les gouvernés à l’intérieur du territoire de l’État. La souveraineté internationale, en revanche, n’est pas un pouvoir de domination mais une liberté, une qualité du pouvoir de l’État qui se manifeste par son indépendance vis-à-vis des autres États.

Question 44

47Comment le Brexit a-t-il remis en question la notion de souveraineté des États membres de l’Union européenne ?

Answer 44

Le Brexit, en tant que sortie unilatérale et discrétionnaire de l’UE, a démontré que les États membres conservent la prérogative suprême de quitter l’organisation, remettant en question la théorie selon laquelle ils auraient renoncé à leur souveraineté en adhérant à l’UE.

Question 45

48Selon Montesquieu, quelle est la relation entre le pouvoir et la liberté ?

Answer 45

Montesquieu affirme que tout homme qui détient du pouvoir est enclin à en abuser, jusqu’à rencontrer des limites. Pour éviter cet abus, il est crucial que le pouvoir soit un frein au pouvoir lui-même, ce qui signifie que les différents pouvoirs doivent s’équilibrer et se limiter mutuellement. La liberté politique repose sur cette séparation des pouvoirs car elle garantit la sécurité des citoyens et les protège de l’arbitraire.

Question 46

49Comment Montesquieu définit-il les trois sortes de pouvoirs qui existent dans chaque État ?

Answer 46

Montesquieu identifie trois pouvoirs :
●
le pouvoir législatif, chargé de faire, corriger et abroger les lois
●
le pouvoir exécutif, responsable des affaires internationales (guerre, paix, diplomatie) et de la sécurité intérieure
●
le pouvoir de juger, qui punit les crimes et résout les conflits entre particuliers.
Il insiste sur la nécessité de séparer ces pouvoirs pour garantir la liberté. Si le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sont réunis, la tyrannie menace car le même organe peut créer des lois oppressives et les appliquer sans contrôle. De même, si le pouvoir de juger est confondu avec les deux autres, l’arbitraire et l’oppression deviennent possibles.

Question 47

50Selon Locke, pourquoi est-il nécessaire de séparer le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif ?

Answer 47

Locke justifie la séparation du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif par leurs temporalités distinctes. La création des lois est un processus ponctuel tandis que leur application exige une action constante. Il est donc logique que ces fonctions soient confiées à des organes différents.

Question 48

51Qu’est-ce que le pouvoir fédératif selon Locke et pourquoi est-il difficilement séparable du pouvoir exécutif ?

Answer 48

Locke introduit un troisième pouvoir, le pouvoir fédératif, qui gère les relations internationales de la république (paix, guerre, alliances). Il le distingue du pouvoir exécutif bien qu’ils soient souvent réunis. Cette réunion s’explique par la nécessité d’une unité de commandement et de l’usage de la force pour garantir la sécurité de la république, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur.

Question 49

52Comment Althusser remet-il en question l’interprétation traditionnelle de la théorie de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs ?

Answer 49

S’appuyant sur les travaux du juriste Charles Eisenmann, Althusser critique la vision traditionnelle de Montesquieu comme théoricien de la “séparation stricte” des pouvoirs. En analysant attentivement les textes de Montesquieu, il montre que les pouvoirs s’entremêlent et que la théorie de Montesquieu est davantage une théorie de “combinaison” et de “liaison” des pouvoirs qu’une théorie de séparation absolue.

Question 50

53Selon Althusser, quel est le véritable objectif de Montesquieu dans sa théorie de la séparation des pouvoirs ?

Answer 50

Althusser affirme que le véritable objectif de Montesquieu est de garantir un “gouvernement modéré”, non pas par une séparation stricte des pouvoirs, mais par un équilibre entre les différentes “puissances” (le roi, la noblesse et le “peuple”). Cet équilibre se réalise par le partage du pouvoir et la limitation des prétentions de chaque puissance par le pouvoir des autres.

Question 51

54Pourquoi Duguit affirme-t-il que Montesquieu n’a jamais exposé une théorie de la séparation absolue des pouvoirs ?

Answer 51

Duguit note que Montesquieu n’emploie jamais l’expression “séparation des pouvoirs” et qu’il ne conçoit pas une séparation absolue des organes exerçant les fonctions exécutive et législative. Au contraire, Montesquieu préconise une collaboration et une interaction constante entre ces deux pouvoirs.

Question 52

55Selon Duguit, quel est le véritable but recherché par Locke et Montesquieu dans leur approche de la séparation des pouvoirs ?

Answer 52

Duguit affirme que le but poursuivi par Locke et Montesquieu n’est pas d’établir une théorie de la souveraineté divisée, mais de proposer un mécanisme d’équilibre des forces politiques afin de protéger la liberté. Il reproche à l’Assemblée de 1789 d’avoir mal interprété Montesquieu en privilégiant une vision rigide de la séparation des pouvoirs au détriment de la collaboration entre les organes.

Question 53

56En quoi le terme “séparation des pouvoirs” est-il trompeur selon Le Divellec ?

Answer 53

Le Divellec met en avant le caractère trompeur du terme “séparation des pouvoirs” car il suggère une indépendance absolue des organes, ce qui n’est jamais le cas dans les régimes libéraux. Il souligne que la composition d’un organe peut dépendre d’un autre (élection, nomination) et que l’action d’un organe peut être limitée par un autre (motion de censure, dissolution).

Question 54

57Qu’est-ce que Le Divellec entend par “articulation des pouvoirs” ?

Answer 54

Le Divellec propose de remplacer la notion de “séparation des pouvoirs” par celle d’“articulation des pouvoirs”. Ce concept met l’accent sur la collaboration et l’interaction entre des organes distincts mais non totalement indépendants, ainsi que sur une répartition souple et enchevêtrée des fonctions étatiques.

Question 55

58Pourquoi l’indépendance du pouvoir judiciaire est-elle particulièrement essentielle dans une “constitution limitée” selon Le Fédéraliste ?

Answer 55

Le Fédéraliste n°78 affirme que l’indépendance du pouvoir judiciaire est essentielle dans une “constitution limitée” car elle permet aux tribunaux de protéger les droits fondamentaux et de veiller au respect des limites imposées au pouvoir législatif. Les juges doivent pouvoir déclarer nulles les lois contraires à la Constitution, garantissant ainsi l’effectivité des droits et libertés protégés par la Constitution.

Question 56

59Comment Le Fédéraliste réfute-t-il l’argument selon lequel le pouvoir judiciaire serait supérieur au pouvoir législatif du fait de son droit de contrôle de constitutionnalité ?

Answer 56

Le Fédéraliste n°78 répond à cette critique en affirmant que le pouvoir judiciaire ne prétend pas à une supériorité sur le pouvoir législatif. Il ne fait qu’appliquer la volonté du peuple exprimée dans la Constitution, qui est supérieure à la volonté des législateurs. Les juges ne font qu’interpréter la Constitution et les lois, et en cas de contradiction, ils privilégient la norme supérieure, à savoir la Constitution.

Question 57

60Quel est le paradoxe du pouvoir judiciaire mis en évidence par Barberis ?

Answer 57

Barberis souligne le paradoxe du pouvoir judiciaire qui, selon lui, n’a été reconnu comme pouvoir constitutionnel par Montesquieu qu’à la condition de le rendre “nul”. Le pouvoir judiciaire, tel que conçu par Montesquieu, se limite à appliquer la loi et ne participe pas à la création du droit. Pourtant, dans la pratique, le pouvoir judiciaire a toujours joué un rôle dans la production du droit, notamment à travers l’interprétation.

Question 58

61Comment Barberis analyse-t-il l’évolution de la séparation des pouvoirs et le rôle croissant du pouvoir judiciaire ?

Answer 58

Barberis constate que l’évolution de l’État, de l’État législatif vers l’État constitutionnel, s’est accompagnée d’un renforcement du pouvoir judiciaire. Ce phénomène de “judicialisation” ou de “globalisation judiciaire” rapproche la situation actuelle de la notion de iurisdictio de l’Ancien Régime, où le pouvoir judiciaire jouait un rôle plus important dans la production du droit. Barberis considère cette évolution comme un retour au passé et non comme une rupture radicale avec la tradition.

Question 59

62Selon Troper, pourquoi est-il vain de chercher une théorie précise de la séparation des pouvoirs chez Montesquieu ?

Answer 59

Troper affirme que la recherche d’une théorie précise de la séparation des pouvoirs chez Montesquieu est vouée à l’échec. Il souligne que l’expression “séparation des pouvoirs” n’apparaît pas dans l’œuvre de Montesquieu et que celui-ci défend en réalité deux thèses distinctes : une thèse négative (éviter la concentration des pouvoirs) et une thèse positive (le pouvoir arrête le pouvoir).

Question 60

63Comment Troper conçoit-il le rôle du juge dans la définition et l’application du principe de séparation des pouvoirs ?

Answer 60

Selon Troper, c’est le juge qui, par ses décisions, donne un contenu concret au principe de séparation des pouvoirs. Il ne se limite pas à appliquer une théorie préexistante, mais il contribue à la construction de ce principe par son activité jurisprudentielle. Troper met ainsi en évidence le rôle actif et créateur du juge dans la définition et la mise en œuvre de la séparation des pouvoirs.

Question 61

64Quels facteurs ont contribué à l’émergence de l’idée d’un contrôle juridictionnel du pouvoir politique en Amérique du Nord ?

Answer 61

Le document 1 met en avant trois influences majeures dans l’émergence du contrôle juridictionnel en Amérique du Nord :
●
Les anciennes chartes coloniales : Ces chartes ont introduit l’idée de limitations du pouvoir politique et de droits individuels à respecter.
●
La doctrine du juriste anglais Edward Coke : Coke a défendu le principe de la suprématie du droit, affirmant que le roi lui-même était soumis à la loi.
●
Le fédéralisme : La structure fédérale américaine, avec la répartition des compétences entre l’État fédéral et les États fédérés, a nécessité un mécanisme pour garantir la cohérence de l’ordre juridique et la suprématie de la Constitution fédérale.

Question 62

65Comment le modèle européen de justice constitutionnelle se distingue-t-il du modèle américain ?

Answer 62

Le document 1 souligne que le modèle européen de justice constitutionnelle, influencé par Hans Kelsen et la Cour constitutionnelle autrichienne, se caractérise par la création d’une instance spéciale chargée du contrôle de constitutionnalité, distincte du juge ordinaire. En revanche, le modèle américain confie ce contrôle au juge ordinaire.

Question 63

66Quel argument Alexander Hamilton utilise-t-il pour réfuter l’idée que la Cour Suprême, en tant que corps distinct et indépendant, serait supérieure au pouvoir législatif ?

Answer 63

Hamilton rejette l’idée d’une supériorité de la Cour Suprême en affirmant que ce n’est pas la Cour elle-même qui est supérieure, mais la volonté du peuple, exprimée dans la Constitution. Les juges, en interprétant la Constitution et en veillant à sa primauté sur les lois ordinaires, ne font qu’appliquer la volonté du peuple.

Question 64

67Selon Hamilton, quelle est la conséquence pratique de la suprématie de la Constitution sur les lois ordinaires ?

Answer 64

La suprématie de la Constitution implique que les juges doivent privilégier la Constitution en cas de conflit avec une loi ordinaire. Ils ont donc le pouvoir d’interpréter les lois à la lumière de la Constitution et, si nécessaire, de déclarer une loi inconstitutionnelle.

Question 65

68Quelle est la principale préoccupation exprimée par M. Teitgen concernant le contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel ?

Answer 65

M. Teitgen exprime la crainte que le Conseil constitutionnel, en contrôlant la conformité des lois au préambule de la Constitution, ne s’arroge un pouvoir trop important et ne devienne un “gouvernement des juges”. Il craint que le Conseil, en interprétant de manière extensive le préambule, n’empiète sur le domaine réservé au législateur.

Question 66

69Quel est le point de vue de M. Janot, Commissaire du gouvernement, sur la valeur juridique du préambule de la Constitution ?

Answer 66

M. Janot affirme que le préambule a une valeur juridique, mais pas une valeur constitutionnelle. Il lie le gouvernement, mais pas le Parlement. Cette distinction est importante car elle limite la portée du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil constitutionnel.

Question 67

70Quelles sont les principales compétences attribuées au Conseil constitutionnel par la Constitution de la Ve République ?

Answer 67

Contrôle de constitutionnalité des lois : Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution, avant leur promulgation ou, dans certains cas, après leur entrée en vigueur (QPC).
●
Veille à la régularité des élections présidentielles et législatives : Le Conseil constitutionnel examine les réclamations et proclame les résultats des élections du Président de la République, des députés et des sénateurs.
●
Contrôle de la régularité des opérations de référendum : Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

Question 68

71Comment la composition du Conseil constitutionnel garantit-elle son indépendance et sa représentativité ?

Answer 68

La composition du Conseil constitutionnel, décrite dans l’article 56 de la Constitution, vise à garantir son indépendance et sa représentativité :
●
Mandat non renouvelable de 9 ans : Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés pour un mandat de 9 ans non renouvelable, ce qui leur garantit une certaine indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.
●
Nomination par différentes autorités : Les membres sont nommés par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, ce qui assure une certaine représentativité des différentes forces politiques.
●
Participation des anciens Présidents de la République : Les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel, ce qui renforce son autorité et sa légitimité.

Question 69

72Quel est le principe fondamental invoqué par le Conseil constitutionnel pour déclarer certaines dispositions de la loi sur le contrat d’association non conformes à la Constitution ?

Answer 69

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, invoque le principe de la liberté d’association comme fondement de sa décision. Ce principe, reconnu par les lois de la République et réaffirmé par le préambule de la Constitution, implique la libre constitution des associations et leur libre accès à la capacité juridique, sans contrôle préalable de l’administration ou de l’autorité judiciaire.

Question 70

73Quel est l’effet juridique de la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel dans cette décision ?

Answer 70

La déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel a pour effet d’empêcher la promulgation et l’application des dispositions de la loi jugées non conformes à la Constitution. Ces dispositions sont donc annulées et ne peuvent entrer en vigueur.

Question 71

74Selon Georges Vedel, quel est l’argument principal qui légitime le contrôle de constitutionnalité des lois ?

Answer 71

Georges Vedel justifie le contrôle de constitutionnalité des lois en France par la plénitude du pouvoir de révision constitutionnelle. Le peuple souverain, en modifiant la Constitution par la voie de la révision, peut toujours “briser” les arrêts du Conseil constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité est donc encadré par la souveraineté populaire.

Question 72

76Comment la possibilité de révision constitutionnelle permet-elle d’éviter le “gouvernement des juges” ?

Answer 72

La possibilité de révision constitutionnelle offre un contre-pouvoir au juge constitutionnel. Si le législateur estime qu’une décision du Conseil constitutionnel est trop restrictive de ses pouvoirs, il peut proposer une révision constitutionnelle pour modifier la norme constitutionnelle en cause et ainsi contourner la décision du Conseil. Ce mécanisme permet de maintenir un équilibre entre les pouvoirs et d’éviter que le juge constitutionnel ne s’impose au législateur.

Question 73

76Quels sont les aspects positifs et les limites de la QPC dans la protection des droits et libertés constitutionnels en France, selon l’analyse de Samy Benzina ?

Answer 73

Samy Benzina dresse un bilan nuancé de la QPC. Il reconnaît ses aspects positifs :
●
Amélioration de la protection des droits et libertés : La QPC a permis de soumettre au contrôle de constitutionnalité des pans entiers de la législation et a conduit à des réformes législatives importantes.
●
Reconnaissance de nouveaux droits et libertés : Le Conseil constitutionnel a reconnu, par le biais de la QPC, de nouveaux droits et libertés, comme le principe de fraternité ou l’exigence constitutionnelle de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cependant, Benzina pointe également les limites de la QPC :
●
Réticence du Conseil constitutionnel à censurer les lois : Le taux élevé de déclarations de conformité, même après les filtres de la QPC, interroge sur l’efficacité réelle de la procédure.
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Limitations de l’effet utile des décisions : Le Conseil constitutionnel limite souvent l’effet utile de ses décisions d’inconstitutionnalité, ce qui prive certains justiciables de la garantie de leurs droits.
●
Risque de captation par des “groupes d’intérêts” : La QPC est de plus en plus utilisée par des personnes morales, notamment des entreprises, pour contester des dispositions législatives, notamment en matière fiscale. Ce qui peut transformer la QPC en un instrument de défense d’intérêts économiques au détriment de la protection des droits fondamentaux des citoyens.

Question 74

Quelle proposition concrète est avancée pour améliorer l’efficacité de la QPC du point de vue du justiciable ?77

Answer 74

Pour renforcer l’efficacité de la QPC et garantir un meilleur accès à la justice constitutionnelle pour les justiciables, le vice-président du Conseil d’État propose d’organiser un débat contradictoire en deux phases devant le Conseil constitutionnel :
●
Première phase : Examen de la constitutionnalité de la disposition législative en cause.
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Seconde phase : Détermination des effets de la décision du Conseil constitutionnel, en tenant compte de l’impact sur les justiciables et en veillant à garantir un effet utile aux décisions d’inconstitutionnalité.