DRT 105 - Marie-Andrée Plante Flashcards
Possession
Exercice de fait, par soi-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne qui détient le bien, d’un droit réel dont on se veut titulaire. Cette volonté est présumée. Si elle fait défaut, il y a détention (Code civil du Québec, art. 921).
(Remarque
L’art. 2192 du Code civil du Bas-Canada offrait la définition suivante «La possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom.» Le Code civil du Québec emploie donc ce terme pour désigner exclusivement la possession juridique, le terme «détention» étant alors employé dans le cas d’une possession qualifiée de précaire ou naturelle.)
• Qu’est-ce qu’un bien?
Droit sur une chose.
Toute chose matérielle, tout droit qui fait partie du patrimoine d’une personne.
(Remarque :
L’art. 1 de la Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3 le définit comme suit «Un bien de toute nature, réel ou personnel, corporel ou incorporel, et comprend également une action, un droit de quelque nature qu’il soit ainsi que les travaux en cours d’une entreprise qui est une profession».)
Usufruit
Droit d’user et de jouir, pendant un certain temps, d’un bien dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance (Code civil du Québec, art. 1120).
Patrimoine
Ensemble des biens et des obligations d’une personne qui sont appréciables en argent. Il forme un tout constitué de l’actif et du passif d’une personne.
Est-ce qu’un chien est un bien?
Pas un bien - être doué de sensibilité - tous les droits de biens s’appliquent.
898.1. Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques.
Outre les dispositions des lois particulières qui les protègent, les dispositions du présent code et de toute autre loi relative aux biens leur sont néanmoins applicables.
Qu’est-ce que la propriété
La propriété est le droit d’user, de jouir, et de disposer librement d’un bien, sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi.
Elle est susceptible des modalités et de démembrements.
(art. 947 CCQ)
Démembrements (4)
- L’usufruit, l’usage, la servitude et l’emphytéose sont des démembrements du droit de propriété et constituent des droits réels. (CCQ)
Usus Fructus Abusus
Usus : droit d’utiliser un bien
Fructus : droit de percevoir les fruits d’un bien
Abusus : droit de disposer d’un bien à sa guise et même de le détruire.
Affectation
Détermination de l’usage auquel un bien est destiné.
Accession
Mode légal d’acquisition de la propriété par extension du droit du propriétaire d’un bien aux produits de ce bien ainsi qu’à tout ce qui s’y ajoute ou s’y incorpore.
Remarque
Le Code civil du Québec qualifie ce mode d’acquisition de droit d’accession. (plusieurs types d’accessions)
Bien corporel
Concret, que l’on peut toucher.
Exemple
Un bien corporel.
Incorporel
Qui n’a pas d’existence matérielle.
Exemple
Le droit d’auteur est un bien incorporel.
On peut, à l’égard d’un bien, être titulaire, seul ou avec d’autres, d’un droit (2) …, ou encore être possesseur du bien.
On peut aussi être …(3)
Un droit de propriété ou un droit réel,
…détenteur ou administrateur du bien d’autrui, ou être fiduciaire d’un bien affecté à une fin particulière.
Fiduciaire (nom)
Personne qui s’oblige envers une autre personne, appelée constituant, à détenir et à administrer les biens que celle-ci lui confie en fiducie, en vue de les remettre ultérieurement à un tiers, appelé bénéficiaire.
Cessibilité
Qualité d’un droit, d’un bien susceptible de cession (Transmission entre vifs, par le cédant au cessionnaire, à titre onéreux ou gratuit, d’un droit ou d’un bien.).
Cession
Transmission entre vifs, par le cédant au cessionnaire, à titre onéreux ou gratuit, d’un droit ou d’un bien.
Définition de prescriptibilité
et
… droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Caractère de ce qui est prescriptible (Prescription = Moyen d’acquérir ou de se libérer par l’écoulement du temps et aux conditions déterminées par la loi (Code civil du Québec, art. 2875).)
Droit patrimonial = prescriptible
Droit extrapatrimonial = imprescriptible
• Qu’est-ce qui distingue les choses des biens?
Les choses sont des objets matériaux.
Les biens sont des choses ou droits faisant partie d’un patrimoine d’une personne
• Qu’est-ce qui distingue un droit d’un pouvoir?
Les 2 sont des prérogatives juridiques, mais le droit est un prérogative juridique que le titulaire exerce dans son propre intérêt. Un pouvoir est un prérogative juridique qui s’exerce dans un intérêt distinct du sien (les pouvoirs d’un fiduciaire ou mandataire)
Quels sont les différentes théories du patrimoine?
Classique/subjectif et moderne/objectif
• Qu’est-ce qui distingue un droit patrimonial d’un droit extrapatrimonial?
Patrimonial = économique,, cessible, prescriptible extrapatrimonial = non susceptible d'évaluation économique, incessible, imprescriptible
• Qu’est-ce qui distingue un droit personnel d’un droit réel?
Droit réel= droit à caractère patrimonial exercé sur un bien (opposabilité absolue, droit de suite, droit de préférence, abandon possible)
Droit peresonnel = droit à caractère patrimonial permettant au créancier d’exiger d’une autre personne (débiteur) une prestation (opposabilité relative, pas de droit de suite, pas de droit de préférence, pas de possibilité d’abandon)
Nu-propriétaire
Propriétaire d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit, d’usage ou d’habitation.
Occupation
Mode d’acquisition de la propriété d’un bien qui n’appartient à personne ou qui a été abandonné lorsque celui qui le prend le fait avec l’intention de s’en rendre propriétaire. OU
Acte par lequel une personne prend possession d’un local sans être titulaire d’un bail ou d’un engagement de location.
saisine
En matière successorale, prérogative reconnue par la loi à un héritier d’être mis en possession du patrimoine du défunt et d’en exercer les droits, sans formalité, dès l’ouverture de la succession.
Remarque
Selon le Code civil du Québec, c’est le liquidateur de la succession qui exerce la saisine des héritiers et des légataires particuliers, à compter de l’ouverture de la succession et pendant le temps nécessaire à la liquidation.
Héritier vs légataire
Dans un sens plus restreint, personne à qui une succession est dévolue par la loi, par opposition au légataire à qui les biens sont dévolus par testament.
fongible
Bien fongible : Bien qui se consomme par l’usage et peut être remplacé par d’autres du même genre qui sont équivalents et interchangeables. Ce sont normalement des choses qui se déterminent au poids, au nombre ou à la mesure.
