DRT 105 - Marie-Andrée Plante

Question 1

Possession

Answer 1

Exercice de fait, par soi-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne qui détient le bien, d’un droit réel dont on se veut titulaire. Cette volonté est présumée. Si elle fait défaut, il y a détention (Code civil du Québec, art. 921).
(Remarque
L’art. 2192 du Code civil du Bas-Canada offrait la définition suivante «La possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom.» Le Code civil du Québec emploie donc ce terme pour désigner exclusivement la possession juridique, le terme «détention» étant alors employé dans le cas d’une possession qualifiée de précaire ou naturelle.)

Question 2

• Qu’est-ce qu’un bien?

Answer 2

Droit sur une chose.
Toute chose matérielle, tout droit qui fait partie du patrimoine d’une personne.

(Remarque :
L’art. 1 de la Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3 le définit comme suit «Un bien de toute nature, réel ou personnel, corporel ou incorporel, et comprend également une action, un droit de quelque nature qu’il soit ainsi que les travaux en cours d’une entreprise qui est une profession».)

Question 3

Usufruit

Answer 3

Droit d’user et de jouir, pendant un certain temps, d’un bien dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance (Code civil du Québec, art. 1120).

Question 4

Patrimoine

Answer 4

Ensemble des biens et des obligations d’une personne qui sont appréciables en argent. Il forme un tout constitué de l’actif et du passif d’une personne.

Question 5

Est-ce qu’un chien est un bien?

Answer 5

Pas un bien - être doué de sensibilité - tous les droits de biens s’appliquent.

898.1. Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques.
Outre les dispositions des lois particulières qui les protègent, les dispositions du présent code et de toute autre loi relative aux biens leur sont néanmoins applicables.

Question 6

Qu’est-ce que la propriété

Answer 6

La propriété est le droit d’user, de jouir, et de disposer librement d’un bien, sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi.
Elle est susceptible des modalités et de démembrements.
(art. 947 CCQ)

Question 7

Démembrements (4)

Answer 7

1119. L’usufruit, l’usage, la servitude et l’emphytéose sont des démembrements du droit de propriété et constituent des droits réels. (CCQ)

Question 8

Usus Fructus Abusus

Answer 8

Usus : droit d’utiliser un bien
Fructus : droit de percevoir les fruits d’un bien
Abusus : droit de disposer d’un bien à sa guise et même de le détruire.

Question 9

Affectation

Answer 9

Détermination de l’usage auquel un bien est destiné.

Question 10

Accession

Answer 10

Mode légal d’acquisition de la propriété par extension du droit du propriétaire d’un bien aux produits de ce bien ainsi qu’à tout ce qui s’y ajoute ou s’y incorpore.
Remarque
Le Code civil du Québec qualifie ce mode d’acquisition de droit d’accession. (plusieurs types d’accessions)

Question 11

Bien corporel

Answer 11

Concret, que l’on peut toucher.
Exemple
Un bien corporel.

Question 12

Incorporel

Answer 12

Qui n’a pas d’existence matérielle.
Exemple
Le droit d’auteur est un bien incorporel.

Question 13

On peut, à l’égard d’un bien, être titulaire, seul ou avec d’autres, d’un droit (2) …, ou encore être possesseur du bien.
On peut aussi être …(3)

Answer 13

Un droit de propriété ou un droit réel,

…détenteur ou administrateur du bien d’autrui, ou être fiduciaire d’un bien affecté à une fin particulière.

Question 14

Fiduciaire (nom)

Answer 14

Personne qui s’oblige envers une autre personne, appelée constituant, à détenir et à administrer les biens que celle-ci lui confie en fiducie, en vue de les remettre ultérieurement à un tiers, appelé bénéficiaire.

Question 15

Cessibilité

Answer 15

Qualité d’un droit, d’un bien susceptible de cession (Transmission entre vifs, par le cédant au cessionnaire, à titre onéreux ou gratuit, d’un droit ou d’un bien.).

Question 16

Cession

Answer 16

Transmission entre vifs, par le cédant au cessionnaire, à titre onéreux ou gratuit, d’un droit ou d’un bien.

Question 17

Définition de prescriptibilité
et
… droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Answer 17

Caractère de ce qui est prescriptible (Prescription = Moyen d’acquérir ou de se libérer par l’écoulement du temps et aux conditions déterminées par la loi (Code civil du Québec, art. 2875).)
Droit patrimonial = prescriptible
Droit extrapatrimonial = imprescriptible

Question 18

• Qu’est-ce qui distingue les choses des biens?

Answer 18

Les choses sont des objets matériaux.

Les biens sont des choses ou droits faisant partie d’un patrimoine d’une personne

Question 19

• Qu’est-ce qui distingue un droit d’un pouvoir?

Answer 19

Les 2 sont des prérogatives juridiques, mais le droit est un prérogative juridique que le titulaire exerce dans son propre intérêt. Un pouvoir est un prérogative juridique qui s’exerce dans un intérêt distinct du sien (les pouvoirs d’un fiduciaire ou mandataire)

Question 20

Quels sont les différentes théories du patrimoine?

Answer 20

Classique/subjectif et moderne/objectif

Question 21

• Qu’est-ce qui distingue un droit patrimonial d’un droit extrapatrimonial?

Answer 21

Patrimonial = économique,, cessible, prescriptible
extrapatrimonial = non susceptible d'évaluation économique, incessible, imprescriptible

Question 22

• Qu’est-ce qui distingue un droit personnel d’un droit réel?

Answer 22

Droit réel= droit à caractère patrimonial exercé sur un bien (opposabilité absolue, droit de suite, droit de préférence, abandon possible)
Droit peresonnel = droit à caractère patrimonial permettant au créancier d’exiger d’une autre personne (débiteur) une prestation (opposabilité relative, pas de droit de suite, pas de droit de préférence, pas de possibilité d’abandon)

Question 23

Nu-propriétaire

Answer 23

Propriétaire d’un bien sur lequel une autre personne a un droit d’usufruit, d’usage ou d’habitation.

Question 24

Occupation

Answer 24

Mode d’acquisition de la propriété d’un bien qui n’appartient à personne ou qui a été abandonné lorsque celui qui le prend le fait avec l’intention de s’en rendre propriétaire. OU
Acte par lequel une personne prend possession d’un local sans être titulaire d’un bail ou d’un engagement de location.

Question 25

saisine

Answer 25

En matière successorale, prérogative reconnue par la loi à un héritier d’être mis en possession du patrimoine du défunt et d’en exercer les droits, sans formalité, dès l’ouverture de la succession.
Remarque
Selon le Code civil du Québec, c’est le liquidateur de la succession qui exerce la saisine des héritiers et des légataires particuliers, à compter de l’ouverture de la succession et pendant le temps nécessaire à la liquidation.

Question 26

Héritier vs légataire

Answer 26

Dans un sens plus restreint, personne à qui une succession est dévolue par la loi, par opposition au légataire à qui les biens sont dévolus par testament.

Question 27

fongible

Answer 27

Bien fongible : Bien qui se consomme par l’usage et peut être remplacé par d’autres du même genre qui sont équivalents et interchangeables. Ce sont normalement des choses qui se déterminent au poids, au nombre ou à la mesure.