Droits victime Flashcards
PADR 178 let b à g : kesako ?
Audition d’une personne que l’on soupçonne d’avoir effectué un délit mais pour lequel on n’a pas, au moment de l’audition, de preuves pour l’inculpé.
Afin de la disculper ou de le faire devenir « prévenu »
LAVI : kesako ?
Loi d’Aide aux Victimes d’Infractions
LAVI : qui a droit ?
Toute victime atteinte dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
Art. 55a : qui en bénéficie ?
Tous partenaires enregistrés ou séparés depuis moins d’1 an
Art. 55a : subtilité ?
Faits poursuivis d’office
La procédure peut être suspendue / mise en pause (épée de Damocles)
LAVI : aides ?
Aide psychologique
Aide judiciaire
Aide financière
LAVI : quels droits ?
Droit d’être accompagné d’une personne de confiance
Droit d’avoir une personne de même sexe dans le jury
Droit de ne pas être confronté au prévenu
Lésé
personne dont les droits sont touchés directement par l’infraction
pénale (vol de vélo, sac à main)
Victime
lésé qui a subi atteinte à l’intégrité physique, psychique, sexuelle et a droit à :
la protection de la personnalité
la personne de confiance
mesures de protection (anonymat, pas de confrontation, refus de
témoignage, …)
composition particulière au tribunal (même sexe dans les juges)
aux mineurs (pas de confrontation avec prévenu)
l’enregistrement vidéo (généralement pour mineurs)
PADR
Personne Appelée à Donner des Renseigments (lésé, victime, tiers, …)
personne appelée à donner des renseignements peut mentir à la police peut être nommé « témoin » par le ministère public et ne peut plus mentir
s’il ment sciemment (avec intention d’inculper qqun), il peut être
poursuivi
Dénonciateur
peut dénoncer qqun mais si dénonciation calomnieuse, il peut être poursuivi et être redevable pour les frais de justice engagés
Partie plaignante
Personne qui dépose une plainte afin de suivre l’affaire et mise au courant, elle peut faire recours aux décisions du tribunal
- Si non, elle fait confiance à la justice sans participer à la procédure
- Dommages et intérêts via tribunal civil
