Droits Des Usagers

Question 1

12 droits des usagers

Answer 1

• à l’information
• aux services
• de choisir son professionnel
• de recevoir les soins que requiert son état
• de consentir ou non à des soins
• de participer aux décisions
• d’être accompagné, assisté et d’être représenté
• à l’hébergement
• de recevoir des services en langue anglaise
• d’accès à son dossier d’usager
• à la confidentialité de son dossier
• de porter plainte

Question 2

3 lois d’exception (dernier recours

Answer 2

• LPJ
  (Interêt de l’enfant)
• Loi du curateur public
  (Inaptitude et protection)
• P 38 : Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
  (Dangerosité)** Toutes le même but: protéger **

Question 3

Mode de scrutin

Answer 3

Majoritaire
Uninominal
À un tour

Question 4

Branches de pouvoir

Answer 4

• Exécutif
• Législatif
• Judiciaire

Question 5

Charte des droits et libertés

Droit constitutionnel

Answer 5

• libertés fondamentales
• droits démocratiques
• garanties juridiques

Question 6

3 Chartes et Codes
4 types de lois sociales
Lois organisationnelles

Answer 6

1) chartes des droits et libertés
2) code criminel
3) code civil

1) type Assurantiel
2) type Assistance
3) type Défense de droits, médiation et gestion de conflit
4) de Protection

1) LSSSS
2) Code des professions
3) Code de déontologie
4) Loi 21 - modifie le Code des professions

Question 7

LA politique sociale

Answer 7

Ensemble de valeurs collectives portées par une société et situé dans le temps.

Question 8

LES politiques sociales

Answer 8

Ensemble de principes, règles et lois, qui expriment les systèmes de valeurs, à travers l’appareil politique.

Question 9

Gauche…

Droite…

Answer 9

Gauche =
Social, collectif, redistribution du pouvoir et des richesses, grande intervention de l’état
Objectif: ÉGALITÉ

Droite =
Moralisatrice, tradition, religion, nationalisme, privé, hiérarchisation
Maintien de l’ordre!!
Objectif: LIBERTÉ

Question 10

Centre =

Answer 10

Recherche d’équilibre entre ÉGALITÉ et LIBERTÉ

Question 11

3 branches du Pouvoir canadien

Answer 11

Exécutif
Législatif
Judiciaire

Question 12

Compétences fédérales

Answer 12

Taxation
Poids et mesures
Défense nationale
Monnaie et banques
Mariage et divorce
Recensement 
Droit criminel et pénitenciers

Question 13

Compétences provinciales

Answer 13

• Système de santé 🏥
• Éducation 📚
• Administration de la justice et amendes
• Célébration 🍾 🎉 du mariage
• prisons
• terres publiques et forêts 🌳

Question 14

Compétences partagées fed et prov.

Answer 14

• Agriculture
• prisons et justice
• pêcherie
• travaux publics
• immigration

Question 15

Appareil démocratique au Qc (scrutin)

Answer 15

Majoritaire
Uninominal
à un tour

(3 modes de scrutin:
majoritaire, proportionnel, mixte)

Question 16

Impôts

Answer 16

Impôt progressiste

• perception au prorata du revenu
• redistribution selon les besoins

Par contre:
- nettement en faveur des gros revenus

(Évitement fiscal Vs Evasion fiscale)

Question 17

Credits d’impôts

Answer 17

Remboursables:
On reçoit de l’argent pour rembourser

Non remboursables:
Le montant réduit ou annule impôt à payer en diminuant le revenu net, parfois la braquette d’imposition

Question 18

Différentes lois de type assurantielles

Answer 18

Liées à:
- La Santé 
  Assurance maladie/ médicaments / hospitalisation (RAMQ)
- Emploi
Assur. Emploi (gouv. Can), 
parentale (Min. Du travail), 
Accidents du travail (CNESST)
- Automobile
Assur. Automobile (SAAQ)
- Retraite
Sécurité de la vieillesse (gouv. Can)
Régie des rentes du Qc (Régie des rentes)
Régime volontaire d’épargne retraite
(RVER)

Question 19

Structurants des coûts de la santé

Answer 19

• mode de rémunération des mdcs
• coût des médicaments
• coût des technologie

Question 20

Politiques sociales en matière de santé

Answer 20

• Ministère SSS
  (fed. qui finance)
• RAMQ
  (Gère les rétributions)
• LSSSS
  (Gère le fonctionnement institutionnel)
  CISSS

Question 21

Loi canadienne sur la santé

- Conditions…

Answer 21

• Gestion publique
• Universalité
• Intégralité
• Transférabilité
• Accessibilité

** GUITA **

Question 22

Notre modèle de santé

Answer 22

Social-démocrate
(Beveridgien)

Mais… de plus en plus hybride, libéral, conservateur

Question 23

Loi 70

Answer 23

• Réforme de l’aide sociale au Qc
• Approche coercitive plutôt qu’incitative
• Obligation de participer à in programme d’intégration à l’emploi
• Interdiction de refuser un travail

Question 24

Lois sociales de type assistance

Answer 24

• Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
• sur les prestations familiales
• sur les services de garde éducatifs
• sur l’aide juridique
• Société d’habitation
• • Logique résiduelle **
• Logique Néolibérale
• Crée des iniquités (pauvres assistés/ riches/ classe moyenne non assistée mais sans moyens)

3 types de bénéficiaires

1) personnes aptes à l’emploi
2) à contraintes temporaires à l’emploi
3) contraintes sévères et permanentes à l’emploi

Question 25

Évolution du contexte sociétaire

Answer 25

D’un système étatique providentialiste
À forme étatique néolibérale 
1960-1980: État Providence
 - Pour les femmes: appauvrissement temporaire, retour rapide au travail ou renvoi suite à grossesse
- politiques de natalité: vise à retirer les femmes du marché du travail, basé sur dépendance des femmes
- Homme = chef de famille pourvoyeur
- Femme = travaille d’appoint 
1997-2006: Phase Néolibérale 
1997: Politique familiale
- Cpe
-soutien universel aux enfants
- faciliter conciliation trav/fam
- favoriser développement des enfants
- Améliorer la condition féminine

Question 26

Lois de type Assistance

Answer 26

- Aide sociale
(Gouv Qc)
- Aide juridique
(Min. De la justice)
- Services de garde
(Min. de la famille)
- Allocation pour enfants
(Agence du revenu)
- Soutien aux enfants
(Retraite Qc)

Question 27

5 grandes catégories de mesures accessoires

Answer 27

• garde d’enfants
• pension alimentaire pour enfants
• pension alimentaire pour ex-conjoint
• résidence familiale
• patrimoine familial

Question 28

Droits protégés par la Charge

Answer 28

• droit à la vie, à l’intégrité, à la liberté de la personne
• droit au secours quand la vie est en danger
• droit au respect de la vie privée
• au respect du secret professionnel
• droit à l’égalité
• droit à l’information

Question 29

Loi sur le divorce

Answer 29

1) médiation obligatoire au préalable
2) Séparation légale
3) divorce
(à l’amiable, par médiation, tribunal $$)

Motifs:

• fin de vie commune depuis 1 an
• adultère
• cruauté physique ou mentale

Question 30

Statut civil

Answer 30

• Marié
• Union civile
• Union de fait