Droits des patients Flashcards
1
Q
Quelles parties du dossier médical sont communicables au patient ?
A
Partie 1 et 2
2
Q
Que contient la partie 2 du dossier médical ?
A
Informations à la fin de séjour
Compte-rendu d’hospitalisation
Prescription et ordonnances de sortie
3
Q
Que contient la partie 3 du dossier médical ?
A
Information recueillis auprès de tiers
4
Q
Qui peut faire la demande d’accès au dossier médical ?
A
Patient Parents si mineur Tuteur Ayant droits Concubin Medecin
5
Q
A qui faut-il faire la demande d’accès au dossier médical ?
A
Médecin (Si libéral)
Directeur de l’établissement
6
Q
Quelles sont les 3 raisons qui autorise un ayant droit à demander un dossier médical ?
A
- Etablir la cause du décès
- Défendre la mémoire du défunt
- Faire valoir ces droits
7
Q
Modalités de demande d’un dossier médical ?
A
- Lettre recommandée avec accusé de réception
- Copie pièce identité
- Date de séjour + service fréquenté
8
Q
Délais pour demande dossier médical ?
A
- Delais de réflexion de 48 heures
- Au plus tard 8 jours après la demande
- Si information de plus de 5 ans –> 2 mois
9
Q
CAT en cas de litige lors de la demande de dossier médical ?
A
- Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
- Ordres des médecins
- Tribunaux
